PTM-13

Renvois au Comité de revue des prix de transfert

Le 30 octobre 2012

Modifications aux dispositions législatives et aux politiques

Cette note de service sur le prix de transfert était pertinente lorsqu'elle a été émise, mais elle n'a pas été mise à jour afin de tenir compte des modifications législatives survenues depuis la date de publication. Certains renseignements pourraient donc ne plus être valides.

Références et autres renseignements

Cette note de service ne remplace pas les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et de ses Règlements. Étant donné que cette note de service ne traite pas nécessairement de votre situation particulière, consultez la Loi de l'impôt sur le revenu, les règlements qui s'appliquent ainsi que la jurisprudence pertinente. Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec un bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada.

Introduction

La présente note de service annule et remplace la Note de service sur le prix de transfert PTM-07, Renvois au Comité de revue des prix de transfert du 2 août 2005. L'objectif de cette note de service est de vous informer des lignes directrices sur les renvois au Comité de revue des prix de transfert (CRPT) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de possibles cotisations de prix de transfert selon les alinéas 247(2)b) et d), et de pénalités selon le paragraphe 247(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Contexte

Les paragraphes 46 et 178 de la circulaire d'information IC87-2R, Prix de transfert international, précisent qu'avant d'établir une cotisation selon les alinéas 247(2)b) et d) ou d'imposer une pénalité selon le paragraphe 247(3), il faut renvoyer le dossier au CRPT pour examen, afin de s'assurer de l'application juste et cohérente de la loi :

46. Afin d'assurer l'application juste et cohérente des dispositions de l'alinéa 247(2)b), tout projet de nouvelle cotisation où l'on envisage de requalifier une opération sera référé au Comité de revue des prix de transfert, avant qu'une nouvelle cotisation soit établie. (Nous soulignons.)

178. Les bureaux des services fiscaux doivent identifier les contribuables qui pourraient avoir omis de faire des efforts sérieux pour déterminer et utiliser des prix ou des attributions de pleine concurrence dans le cadre du processus normal de vérification. Toutefois, le Ministère (ARC) reconnaît l'importance de l'application juste et cohérente des dispositions en matière de pénalité relative aux prix de transfert. En conséquence, les bureaux des services fiscaux soumettront tous les cas au Comité de revue des prix de transfert avant d'appliquer la pénalité. (Nous soulignons.)

On trouve le concept d'effort sérieux dans la définition de l'expression arrangement admissible de participation au coût (AAPC), au paragraphe 247(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Un arrangement de participation au coût (APC) n'est pas réputé être un AAPC si le contribuable n'a pas fait d'efforts sérieux pour faire correspondre les participations des participants avec leurs bénéfices attendus respectifs. Aux fins du calcul de la pénalité, les redressements du prix de transfert effectués aux APC sont regroupés avec les autres redressements de prix de transfert. Ainsi, lorsque les redressements du prix de transfert effectués aux APC dépassent le seuil de la pénalité selon le paragraphe 247(3), à eux seuls ou en combinaison avec d'autres redressements du prix de transfert, l'enjeu de vérification de l'APC devrait être inclus dans le renvoi de la pénalité au CRPT pour examen.

Le CRPT est géré par la Division de l'impôt international (DII) au sein de la Direction du secteur international et des grandes entreprises de la Direction générale des programmes d'observation.

Composition du Comité

Les membres du Comité varient selon le type de renvoi faisant l'objet de l'examen.

En général, le Comité est formé des membres suivants :

  • le directeur de la DII qui est le président du CRPT;
  • un économiste principal de la DII;
  • les gestionnaires de la Section des services de conseils internationaux (SSCI) de la DII;
  • le gestionnaire de la Section spécialisée en prix de transfert de la DII;
  • un représentant de l'équipe de services en matière d'impôt international au sein de la Direction générale des services juridiques.

Pour l'examen final des cas portant sur l'application des alinéas 247(2)b) et d) de la Loi de l'impôt sur le revenu, on demandera la participation d'un gestionnaire de la Division de la planification fiscale abusive et d'un haut fonctionnaire de la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances Canada.

Procédures de renvoi

I. Renvois de pénalités

On doit envisager l'imposition des pénalités selon le paragraphe 247(3) dans tous les cas où le total des redressements de capital et de revenu en matière de prix de transfert, pour une année d'imposition donnée, selon le cas,

  • dépasse 10 % du revenu brut pour l'année, calculé selon le sous-alinéa 247(3)b)(i); ou
  • est supérieure à 5 000 000 $.

Voici les étapes à suivre au moment d'effectuer le renvoi d'une pénalité :

On doit informer les contribuables des opérations qui sont susceptibles d'être assujetties aux pénalités selon le paragraphe 247(3). On devrait les informer au moyen d'une ébauche du rapport de renvoi de la pénalité qui sera fournie avec la lettre de proposition.

L'ébauche du rapport de renvoi de la pénalité donne au contribuable la possibilité d'envoyer tout renseignement supplémentaire qu'il souhaite que le CRPT prenne en considération. Après l'envoi du rapport, on accorde un délai raisonnable au contribuable (habituellement 30 jours) pour présenter les observations en ce qui concerne l'application éventuelle du paragraphe 247(3). Il s'agira de l'unique possibilité pour le contribuable d'envoyer des renseignements supplémentaires dont le CRPT devrait tenir compte.

Après avoir reçu du contribuable les observations concernant la proposition de pénalité, le vérificateur les inclura, avec ses commentaires, dans le rapport de renvoi de la pénalité.

Le rapport de renvoi de la pénalité rempli devra ensuite être envoyé au Secrétariat du CRPT, afin d'être rédigé, puis présenté au CRPT. Les renvois au CRPT seront d'abord attribués à un agent préposé aux cas de la SSCI au sein de la DII. L'agent des cas examinera le renvoi afin de s'assurer que le vérificateur a fourni assez de renseignements pour passer à la présentation officielle devant le CRPT. Une fois que l'agent préposé aux cas de la SSCI l'aura examiné, le vérificateur enverra immédiatement une copie du rapport de renvoi de la pénalité officiel au contribuable, avant la présentation devant le CRPT.

Le président du CRPT décidera si le contribuable a fait des efforts sérieux. Cette décision ainsi que les raisons qui la motivent seront communiquées par note de service au directeur adjoint de la Vérification (DAV) du bureau des services fiscaux (BSF) responsable du dossier. Cette note de service sera envoyée dans les 45 jours suivant la réception d'un renvoi qui contient tous les renseignements nécessaires pour permettre au CRPT de présenter une recommandation au président. L'examen du CRPT se limite à déterminer si les pénalités relatives au prix de transfert s'appliquent aux redressements du prix de transfert présentés. Le CRPT n'a pas comme rôle de mettre en doute ou d'examiner les redressements qui ont donné lieu au renvoi de la pénalité. Le BSF devra communiquer la décision et les raisons qui la motivent au contribuable.

Au moment d'envisager l'imposition des pénalités relatives au prix de transfert, les vérificateurs doivent savoir que le contribuable peut décider d'utiliser la documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA [cette organisation est connue sous le nom de Groupe du château de Leeds, mais elle comprend un nombre de membres plus élevé]), afin d'éviter l'imposition de pénalités relatives au prix de transfert, pour une opération.

Les contribuables qui utilisent la documentation standard de la PATA doivent satisfaire à trois principes d'exécution :

  • Ils doivent d'abord faire des efforts sérieux (comme l'établit chaque administration fiscale membre du groupe) pour établir le prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence.
  • Ils doivent conserver toute documentation ponctuelle relative à leurs efforts pour respecter le principe de pleine concurrence.
  • Ils doivent fournir rapidement la documentation ponctuelle à la demande de l'administrateur fiscal membre du groupe.

La documentation standard de la PATA contient une liste exhaustive des documents que les administrateurs fiscaux du Groupe du château de Leeds jugent nécessaires pour présenter une demande d'allègement d'une pénalité relative au prix de transfert. Dans cette liste de documents, on retrouve ceux indiqués au paragraphe 247(4). Toutefois, il faut tout de même effectuer des renvois au CRPT lorsque le seuil d'imposition des pénalités est dépassé. Cela permet de prendre une décision pour déterminer si le premier principe d'exécution a été respecté. On trouve la documentation standard de la PATA au site Web de l'ARC.

II. Renvois de requalification

Dans les situations où il est question de l'application des alinéas 247(2)b) et d), le CRPT utilise une approche en trois étapes :

  • examen initial
  • examen d'un renvoi officiel
  • examen final

1. Examen initial

Dès qu'il devient évident que les alinéas 247(2)b) et d) peuvent être recommandés en tant que position sur laquelle est fondée la cotisation, le vérificateur doit contacter l'agent de la SSCI approprié pour obtenir de l'aide. L'agent préposé aux cas de la SSCI chargé de travailler avec le vérificateur l'orientera sur la préparation d'un rapport de renvoi initial à l'intention du CRPT.

Les membres du CRPT se réuniront afin d'établir si la première étape de renvoi doit être approuvée ou non. Le vérificateur sera informé, dans une note de service, si la poursuite de la requalification sera faite. Si le CRPT est d'avis que la requalification peut s'appliquer, le vérificateur mènera un examen approfondi afin de déterminer si les faits appuient l'application de la disposition de requalification. À ce moment, le vérificateur informera le contribuable que l'on envisage d'appliquer les alinéas 247(2)b) et d) à l'opération qui fait l'objet d'un examen. Il faut encourager le contribuable à présenter des faits à étudier durant l'examen.

2. Examen d'un renvoi officiel

Une fois la vérification terminée, mais avant l'envoi d'une lettre de proposition, le vérificateur doit officiellement renvoyer le dossier au CRPT. Durant l'étape de la vérification, le vérificateur doit faire parvenir au contribuable une copie de la partie du renvoi qui porte sur les faits avant d'être officiellement renvoyé au CRPT. Le contribuable pourra ainsi présenter des renseignements supplémentaires afin d'obtenir un accord sur les faits liés au cas. Au moment de remplir le rapport de renvoi officiel, on tiendra compte des observations et des renseignements supplémentaires fournis par le contribuable.

L'agent préposé aux cas de la SSCI examinera le renvoi officiel afin de s'assurer qu'il comporte tous les renseignements requis. Ces documents sont les suivants : une copie du rapport de renvoi de requalification du vérificateur, l'ébauche de la lettre de proposition et toute observation du contribuable que le vérificateur a reçue. L'agent préposé aux cas de la SSCI peut demander à obtenir plus de renseignements auprès du vérificateur avant de fixer le moment de l'examen du dossier par le CRPT.

Les membres du CRPT examineront le renvoi officiel et décideront si les faits et circonstances appuient l'application de la disposition de requalification. Le CRPT peut renvoyer le dossier au vérificateur s'il juge qu'un travail supplémentaire est nécessaire. La décision ainsi que les raisons qui la motivent seront communiquées par note de service au DAV du BSF responsable du dossier. Cette note de service sera envoyée dans les 45 jours suivant la réception d'un renvoi qui comporte tous les renseignements nécessaires pour permettre au CRPT de présenter une recommandation au président. Le BSF devra communiquer au contribuable la décision et les raisons qui la motivent.

3. Examen final

Si le CRPT décide qu'un vérificateur doit aller de l'avant avec la requalification, ce dernier enverra la lettre de proposition. Si le contribuable fait des observations supplémentaires en réponse à la lettre, le vérificateur acheminera ces dernières, de même que ses propres commentaires, à l'agent préposé aux cas de la SSCI pour examen final par le CRPT. On informera le DAV du BSF de la décision finale ainsi que des raisons qui la motivent au moyen d'une note de service. Le BSF devra communiquer au contribuable la décision finale et les raisons qui la motivent.

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