Exigences en matière de déclaration et obligations fiscales
Locataires résidentiels canadiens : si vous payez un loyer pour votre résidence, on ne s’attend pas à ce que vous connaissiez la résidence de votre propriétaire ni que vous reteniez 25 % de vos paiements de loyer.
Si vous recevez un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada, le payeur ou l'agent (par exemple, un gestionnaire immobilier) doit retenir l'impôt des non-résidents de 25 % sur le revenu brut de location qui vous est versé ou crédité.
Le payeur doit payer l'impôt au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où le revenu de location vous est versé ou crédité. Vous devez en discuter avec votre payeur afin de vous assurer qu'il retient le montant exact d'impôt des non-résidents et qu'il le verse à l'ARC en votre nom.
Si le payeur ne retient pas et ne verse pas cet impôt des non-résidents, l'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur le montant non retenu et non versé. L'ARC pourrait aussi imposer une pénalité.
Le payeur doit vous remettre 2 copies du feuillet de renseignements NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, indiquant le revenu brut de location qu'il vous a versé ou crédité pendant l'année et le montant d'impôt des non-résidents retenu. Il doit aussi envoyer à l'ARC une déclaration de renseignements NR4, comme l'explique le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.
En général, l'impôt des non-résidents retenu sur le revenu de location représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ce revenu. Toutefois, si vous faites le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous choisissez d'envoyer à l'ARC une déclaration de revenus canadienne distincte pour déclarer vos revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada. Un tel choix vous permet de payer l'impôt sur votre revenu net de location de source canadienne plutôt que sur votre revenu brut et vous pourriez payer moins d'impôt. Vous pourriez aussi vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu. Pour en savoir plus, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
Si vous faites le choix prévu à l'article 216, vous pouvez choisir de faire retenir l'impôt sur votre revenu net de location plutôt que sur le revenu brut. Pour que l’impôt des non-résidents soit retenu sur votre revenu net de location, vous (ou chaque non-résident qui est membre d’une société de personnes) et votre agent (un résident du Canada qui agit en votre nom concernant vos revenus de location de source canadienne) devez remplir le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, et l'envoyer à l'ARC pour approbation. Vous devez envoyer le formulaire NR6 à l'ARC au plus tard le 1er janvier de chaque année ou avant l’échéance du premier paiement de loyer.
Une fois que l'ARC a approuvé votre formulaire NR6, votre agent peut retenir l'impôt des non‑résidents de 25 % sur votre revenu net de location (c'est-à-dire le montant du revenu de location disponible après que les frais de location ont été payés). Votre agent doit payer l'impôt au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où le revenu de location vous est versé ou crédité. Vous devez en discuter avec votre agent afin de vous assurer qu'il retient le montant exact d'impôt des non‑résidents et le verse à l'ARC en votre nom. Pour en savoir plus, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
En général, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 à l'ARC dans les 2 ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle le revenu de location vous a été versé ou crédité. Si l'ARC a approuvé le formulaire NR6 que vous avez envoyé pour une année donnée, vous devez produire votre formulaire T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216 pour l'année visée (même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou que vous ne prévoyez pas recevoir de remboursement) au plus tard le 30 juin de l'année suivante et y inclure les revenus et dépenses de tous vos biens immeubles locatifs canadiens. Si vous avez un revenu de location pour plus d'un biens immeubles au Canada et que vous faites le choix prévu à l'article 216, vous devez déclarer tous vos revenus canadiens de location de biens immeubles et dépenses de location dans une seule déclaration selon l'article 216. Pour en savoir plus sur la date limite de production de la déclaration selon l'article 216, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
Formulaires et publications
- Guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216
- Formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière
- Formulaire T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216
- IC72-17R6, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – Article 116
- Bulletin d'interprétation ARCHIVÉE IT-393R2, Choix relatif à l'impôt sur les loyers et les redevances forestières de non-résidents
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