Exigences en matière de déclaration et obligations fiscales

Lorsque vous touchez un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada, le payeur, par exemple un locataire, ou l'agent, par exemple un gestionnaire immobilier, doit retenir l'impôt des non-résidents sur le montant brut qu'il vous paie ou vous crédite. Le taux de cet impôt est de 25 %. Le payeur est tenu de payer à l'Agence du Revenu du Canada (ARC) au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel il vous a versé ou crédité le revenu de location.

Le payeur doit vous remettre deux copies du feuillet de renseignement NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, indiquant le montant brut du revenu de location qui vous a été payé ou crédité pendant l'année et le montant d'impôt des non-résidents retenu. Le payeur doit aussi envoyer à l'ARC une déclaration de renseignement NR4, tel qu'expliqué dans le guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt de non-résident, versement et inscription.

En général, l'impôt des non-résidents retenu représente votre obligation fiscale finale envers le Canada sur le revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada. Toutefois, si vous faites le choix selon l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous choisissez d'envoyer à l'ARC une déclaration de revenus canadienne distincte pour déclarer vos revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada. Vous pourriez payer l'impôt sur votre revenu net de location de source canadienne plutôt que sur votre revenu brut, et vous pourriez payer moins d'impôt. Vous pourriez aussi vous faire rembourser une partie ou pour la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu si vous faites ce choix. Pour en savoir plus, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.

Si vous pensez faire le choix prévu à l'article 216, vous pourriez envisager une autre façon de faire retenir l'impôt des non-résidents sur vos revenus de location. Pour choisir cette méthode, vous et votre agent (un résident du Canada qui agit pour votre compte concernant vos revenus de location de source canadienne) devez remplir le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou de redevances forestières, et l'envoyer à l'ARC pour que l'ARC l'approve. Vous devez envoyer à l'ARC le formulaire NR6 au plus tard le 1er janvier de chaque année, ou avant que le premier paiement du loyer arrive à échéance. 

Une fois votre formulaire NR6 approuvé, votre agent peut retenir l'impôt des non-résidents au taux de 25 % sur votre revenu net de location (C'est-à-dire sur la différence entre les loyers perçus et les les frais engagés). Votre agent doit verser l'impôt à l'ARC au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel vous a été versé ou crédité le revenu de location. Pour en savoir plus, consultez le Guide T4144.

En général, vous devez envoyer votre déclaration selon l’article 216 au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle on vous a payé ou crédité le revenu de location. Si l'ARC approuve votre formulaire NR6, vous devez produire une T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216 pour l'année visée par le formulaire, même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou que vous ne prévoyez pas à recevoir un remboursement. La déclaration doit être envoyée au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Si vous avez un revenu de location de plusieurs biens immeubles au Canada et que vous faites le choix prévu à l’article 216, tous vos revenus canadiens de location de biens immeubles et dépenses de location doivent être inclus dans une seule déclaration selon l’article 216. Pour en savoir plus sur la date de production de la déclaration selon l'article 216 , consultez le Guide T4144, Guide d’impôt pour le choix prévu à l’article 216.

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