Non-résidents du Canada

Cette page fournit des renseignements sur les règles fiscales qui s'appliquent aux non-résidents du Canada.

Sujets

• Statut de résidence
  Situations où vous êtes considérés un non-résident du Canada
• Vos obligations fiscales
  Impôt de la partie XIII, Impôt de la partie I, disposition de certains biens canadiens et choix de produire une déclaration de revenus
• Produire votre déclaration de revenus
  Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser et date limite de production
• Admissibilité aux prestations
  Allocation canadienne pour enfants

Statut de résidence

Non-résidents

Vous êtes non-résident aux fins de l'impôt sur le revenu si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous vivez dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et vous n'y êtes pas considéré comme résident du Canada.
• Vous n'avez pas de liens de résidence au Canada et vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • Vous vivez à l'étranger tout au long de l'année d'imposition;
  • Vous résidez au Canada pendant moins de 183 jours durant l'année d'imposition.

Vos obligations fiscales

En tant que non-résident du Canada, vous payez de l'impôt sur les revenus que vous recevez de source canadienne. Le type d'impôt que vous devez payer et l'obligation de remplir une déclaration de revenus dépendent du type de revenus que vous recevez.

Généralement, les revenus de source canadienne que reçoit un non-résident sont assujettis à l'impôt de la partie XIII ou de la partie I.

Impôt de la partie XIII

Ce type d'impôt est déduit des types de revenus énumérés ci-dessous. Pour vous assurer que le payeur canadien fait les retenues exactes, donnez-lui les renseignements suivants :

• dites-lui que vous êtes non-résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu;
• dites-lui quel est votre pays de résidence.

Les types de revenus de source canadienne les plus courants qui sont assujettis à l'impôt de la partie XIII sont les suivants :

• les dividendes;
• les loyers et les redevances;
• les prestations de pension;
• la pension de la sécurité de la vieillesse;
• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• les allocations de retraite;
• les paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
• les paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
• les rentes;
• les honoraires de gestion.

Si vous recevez un revenu de source canadienne assujetti à l'impôt de la partie XIII :

• Les payeurs canadiens, y compris les institutions financières, doivent retenir l'impôt de la partie XIII au moment où ce revenu vous est versé ou est porté à votre crédit.
• L'impôt de la partie XIII retenu représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ce revenu (si le montant retenu est exact).
• Le taux de l'impôt de la partie XIII est en général de 25 %, à moins qu'il n'existe entre le Canada et votre pays de résidence une convention fiscale qui réduit le taux devant être retenu.
• L'impôt de la partie XIII n'est pas remboursable par la production d'une déclaration de revenus canadienne. Vous n'avez donc pas à produire de déclaration de revenus canadienne, sauf si vous choisissez de le faire parce que vous touchez :
  • soit un revenu de location de biens immeubles ou réels ou des redevances forestières au Canada (consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216);
  • soit certains revenus de pension au Canada (Choix prévu à l'article 217).

Pour en savoir plus ou si vous pensez que le montant d'impôt de la partie XIII qui a été retenu de votre revenu est inexact, communiquez avec l'ARC.

Impôt de la partie I

Le payeur déduit normalement l'impôt de la partie I de tous les types de revenus énumérés ci-dessous. Cependant, si vous exploitez une entreprise au Canada ou si vous vendez ou transférez un bien imposable, vous pourriez devoir payer un montant d'impôt :

• Si vous exploitez une entreprise au Canada, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, pour savoir si vous devez payer votre impôt par acomptes provisionnels.
• Si vous vendez ou transférez un bien canadien imposable, ou si vous envisagez de le faire, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.

Même si le payeur fait les retenues d'impôt ou que vous payez de l'impôt durant l'année, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer votre obligation fiscale finale à l'égard du Canada pour les revenus suivants :

• le revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada;
• le revenu d'emploi versé par un résident du Canada pour un emploi dans un autre pays si, selon une convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence, ce revenu est exonéré d'impôt dans votre pays de résidence;
• certains revenus tirés d'un emploi à l'étranger si vous étiez résident du Canada au moment où vous exerciez vos fonctions;
• la partie imposable des bourses d'études, d'entretien, de perfectionnement et des subventions de recherche de source canadienne que vous avez reçues;
• les gains en capital imposables découlant de la disposition de certains biens canadiens;
• le revenu tiré de services fournis au Canada autre que celui d'un emploi régulier et continu.

Disposition de certains biens canadiens

Pour les procédures à suivre si vous avez vendu ou transféré des biens canadiens imposables, tels qu'un immeuble, une immobilisation utilisée dans une entreprise ou des actions non cotées d'une société canadienne, ou si vous envisagez de le faire, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.

Choix de produire

Il existe deux situations où vous pouvez choisir de produire une déclaration de revenus canadienne pour un revenu sur lequel l'impôt de la partie XIII a été retenu :

• lorsque vous touchez des revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada ou des redevances forestières;
• lorsque vous recevez certains revenus de retraite de source canadienne.

Si vous choisissez de produire une déclaration de revenus canadienne, vous pouvez peut-être demander le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt de la partie XIII qui a été retenu.

Pour en savoir plus :

• Sur le choix de déclarer un revenu de location de biens immeubles ou réels ou des redevances forestières, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
• Sur le choix de déclarer certains revenus de retraite de source canadienne, allez à Choix prévu à l'article 217.

Produire votre déclaration de revenus

Vous devez produire une déclaration de revenus canadienne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous devez de l'impôt pour l'année;
• vous voulez demander un remboursement.

Pour en savoir plus, allez à Devez-vous produire une déclaration.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus :

• vous pouvez avoir droit à certaines déductions ou à certains crédits;
• n'incluez pas le revenu pour lequel l'impôt de la partie XIII a été retenu, sauf si vous choisissez de produire une déclaration.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

Le trousse d'impôt que vous devez utiliser dépend du type de revenus de source canadienne que vous avez touchés pendant l'année d'imposition.

Si vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, utilisez le trousse d'impôt de la province ou le territoire où vous avez gagné ce revenu et consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt. Toutefois, si vous déclarez aussi d'autres types de revenus imposables de source canadienne (comme des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, des subventions de recherche, des gains en capital, ou un revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada), vous devez utiliser le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.

Si vous déclarez seulement d'autres types de revenus imposables de source canadienne (comme des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, des subventions de recherche, des gains en capital, ou un revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada), utilisez la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

En raison des retards du courrier international, l'ARC accepte temporairement les déclarations de revenus des non-résidents envoyées par télécopieur. Vous pouvez envoyer votre déclaration par télécopieur au centre fiscal desservant votre pays de résidence.

Date limite de production

Vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard :

• le 30 avril de l'année suivant l'année d'imposition;
• le 15 juin de l'année suivant l'année d'imposition, si vous ou votre conjoint ou conjoint de fait avez exploité une entreprise au Canada (autre qu'une entreprise dont les dépenses sont principalement liées à un abri fiscal).

Admissibilité aux prestations

Allocation canadienne pour enfants

En tant que non-résident, vous n'avez pas droit à l'allocation canadienne pour enfants (ACE), sauf si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait d'un résident réputé et que vous remplissez les conditions d'admissibilité pour la recevoir.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada
• Guide T4058, Les non-résidents et l'impôt
• Folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier