Non-résidents du Canada

Cette page fournit des renseignements sur les règles fiscales qui s'appliquent aux non-résidents du Canada.

Sujets

Statut de résidence

Non-résidents

Vous êtes non-résident aux fins de l'impôt sur le revenu si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Remarques

Si vous résidiez à l'extérieur du Canada pendant l'année d'imposition et que vous êtes un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes ou de leur personnel scolaire outre-mer, ou que vous êtes employé dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada, allez à Employés du gouvernement à l'étranger pour connaître les règles qui s'appliquent à vous. Ces règles peuvent aussi s'appliquer à vos enfants à charge et aux autres membres de votre famille.

Si vous avez séjourné au Canada pendant au moins 183 jours pendant l'année d'imposition, et que vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada et n'êtes pas considéré comme un résident d'un autre pays en raison des dispositions d'une convention fiscale que le Canada a conclue avec un autre pays, allez à Résidents réputés du Canada pour connaître les règles qui s'appliquent à vous.

Vos obligations fiscales

En tant que non-résident du Canada, vous payez de l'impôt sur les revenus que vous recevez de source canadienne. Le type d'impôt que vous devez payer et l'obligation de remplir une déclaration de revenus dépendent du type de revenus que vous recevez.

Généralement, les revenus de source canadienne que reçoit un non-résident sont assujettis à l'impôt de la partie XIII ou de la partie I.

Impôt de la partie XIII

Ce type d'impôt est déduit des types de revenus énumérés ci-dessous. Pour vous assurer que le payeur canadien fait les retenues exactes, donnez-lui les renseignements suivants :

Les types de revenus de source canadienne les plus courants qui sont assujettis à l'impôt de la partie XIII sont les suivants :

Remarques

Généralement, les intérêts que vous recevez ou qui vous sont crédités sont exonérés de la retenue d'impôt canadienne si le payeur n'a aucun lien de dépendance avec vous. Pour en savoir plus, consultez le Calculateur de l'impôt des non-résidents de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) ou communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Si vous recevez la pension de sécurité de la vieillesse pendant l'année d'imposition, il se peut que vous soyez tenu de produire chaque année la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV).

Si vous recevez un revenu de source canadienne assujetti à l'impôt de la partie XIII :

Si vous pensez que le montant d'impôt de la partie XIII qui a été retenu de votre revenu est inexact, communiquez avec l'ARC.

Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie XIII, consultez la circulaire d'information IC77-16R4, Impôt des non-résidents.

Impôt de la partie I

Le payeur déduit normalement l'impôt de la partie I de tous les types de revenus énumérés ci-dessous. Cependant, si vous exploitez une entreprise au Canada ou si vous vendez ou transférez un bien imposable, vous pourriez devoir payer un montant d'impôt :

Même si le payeur fait les retenues d'impôt ou que vous payez de l'impôt durant l'année, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer votre obligation fiscale finale à l'égard du Canada pour les revenus suivants :

Exemple

Vous résidez en permanence en Angleterre. Pendant l'année, vous avez reçu un revenu d'intérêt provenant de votre compte bancaire en Angleterre. Vous avez aussi reçu un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada.

En tant que non-résident du Canada vous devez produire une déclaration canadienne pour cette année et y indiquer seulement votre revenu d'entreprise au Canada. Vous n'avez pas à inclure dans votre déclaration canadienne le revenu d'intérêt que vous avez reçu de votre compte bancaire en Angleterre.

Disposition de certains biens canadiens

Pour les procédures à suivre si vous avez vendu ou transféré des biens canadiens imposables, tels qu'un immeuble, une immobilisation utilisée dans une entreprise ou des actions non cotées d'une société canadienne, ou si vous envisagez de le faire, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.

Choix de produire

Il existe deux situations où vous pouvez choisir de produire une déclaration de revenus canadienne pour un revenu sur lequel l'impôt de la partie XIII a été retenu :

Si vous choisissez de produire une déclaration de revenus canadienne, vous pouvez peut-être demander le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt de la partie XIII qui a été retenu.

Pour en savoir plus :

Produire votre déclaration de revenus

Vous devez produire une déclaration de revenus canadienne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour en savoir plus, allez à Devez-vous produire une déclaration.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus :

Remarque

Si vous recevez des revenus de location de biens immeubles ou réels ou des redevances forestières de source canadienne et que vous choisissez de produire une déclaration, vous devez remplir une autre déclaration dans laquelle vous n'incluez pas d'autres types de revenus. Vous pourriez donc avoir à produire plus d'une déclaration de revenus canadienne pour une année d'imposition : 

  • une pour les revenus de location ou les redevances forestières;
  • une autre pour les autres types de revenus que vous recevez.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

Le trousse d'impôt que vous devez utiliser dépend du type de revenus de source canadienne que vous avez touchés pendant l'année d'imposition.

Si vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, utilisez le trousse d'impôt de la province ou le territoire où vous avez gagné ce revenu et consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt. Toutefois, si vous déclarez aussi d'autres types de revenus imposables de source canadienne (comme des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, des subventions de recherche, des gains en capital, ou un revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada), vous devez utiliser le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.

Si vous déclarez seulement d'autres types de revenus imposables de source canadienne (comme des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, des subventions de recherche, des gains en capital, ou un revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada), utilisez la trousse d'impôt et de prestations (pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada).

En raison des retards du courrier international, l'ARC accepte temporairement les déclarations de revenus des non-résidents envoyées par télécopieur. Vous pouvez envoyer votre déclaration par télécopieur au centre fiscal desservant votre pays de résidence.

Date limite de production

Vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard :

Remarque

Vous devez payer votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année d'imposition, peu importe la date limite pour produire votre déclaration de revenus.

Admissibilité aux prestations

Allocation canadienne pour enfants

En tant que non-résident, vous n'avez pas droit à l'allocation canadienne pour enfants (ACE), sauf si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait d'un résident réputé et que vous remplissez les conditions d'admissibilité pour la recevoir.

Formulaires et publications

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