Dispenses fondées sur une convention fiscale touchant des retenues prévues par l’article 102

Avis important

Depuis le 1er janvier 2017, les employés ne peuvent plus utiliser le formulaire R102-J, Demande de dispense à l'application de l'article 102 du Règlement – Demande conjointe employeur / employé. Ce formulaire a été retiré de notre site Web depuis, et les politiques uniques aux demandeurs de dispense qui utilisaient le formulaire R102-J ne s’appliquent plus. Le formulaire R102-R reste disponible pour les employés non résidants qui veulent demander une dispense de retenir des montants à la source.

Nouveau – Services numériques élargis disponibles à compter du 19 juin 2020

Vous et vos représentants pouvez présenter votre demande de dispense internationale (articles 102 et 105 du Règlement, formulaire RC473, Demande de certification d'un employeur non-résident) en ligne, au moyen des services Mon dossier, Représenter un client ou Mon dossier d'entreprise.

Les employés non résidents qui fournissent des services d'emploi au Canada sont assujettis aux mêmes obligations de retenue, de versement et de déclaration que les autres employés résidents canadiens. Par conséquent, tout employeur, y compris un employeur non résident, est tenu de retenir des montants au compte de la dette d’impôt de l’employé au Canada même si l’employé est probablement exonéré de l’impôt en raison d’une convention fiscale.

Afin que l’employeur soit dispensé de son obligation de retenir l’impôt, l’employé doit demander et recevoir de la part de l’ARC une dispense de la retenue d’impôt.

Toutefois, il y a une exception à l’obligation de la retenue de l’employeur dans le cas de certains employeurs non résidents qui paient un revenu d’emploi à des employés non-résidents qui exécutent les fonctions d’une charge ou d’un emploi au Canada après 2015. Ces employeurs non résidents, qui demandent une certification d’employeur non résident, n’auront pas à retenir et à remettre l’impôt sur les paiements qu’ils ont versés à des employés non résidents qui travaillent au Canada pour une période de temps limitée et qui sont exonérés de l’impôt au Canada en vertu d’une convention fiscale.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire qu’un employé qui travaille au Canada obtienne une dispense de la retenue de la part de l’ARC si son employeur a été certifié comme étant un employeur non résident admissible et que l’employé est un employé non résident admissible.

Dès qu’un employé sait qu’il travaillera au Canada, il doit confirmer si son employeur est un employeur non résident admissible et s’il est tenu de demander et d’obtenir une dispense de la retenue.

Obtenir une dispense selon une convention

Un employé résidant dans un pays ayant une convention fiscale avec le Canada, qui exempte d'impôt le revenu de l'employé au Canada, peut faire une demande de dispense de retenue d'impôt en remplissant et en produisant le formulaire R102-R, Demande de dispense à l'article 102 du Règlement, auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Un formulaire R102-R rempli et signé doit être soumis 30 jours avant le début de la prestation de services au Canada ou du paiement initial pour les services en question. Nous déploierons tous les efforts afin de traiter les demandes de dispense R102-R dûment remplies et documentées lorsqu'elles sont reçues moins de 30 jours avant le début de, ou paiement pour, la prestation des services au Canada. La date d'entrée en vigueur de la dispense du formulaire R102-R sera la date d'approbation de la demande de dispense.

Les non-résidents oeuvrant dans l'industrie cinématographique doivent également utiliser le formulaire R102-R Demande de dispense à l'article 102 du Règlement.

Où envoyer les demandes de dispense et de certification d’un employeur non résident.

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