Services rendus au Canada

COVID-19 : Délais de traitement pour les demandes de dispenses internationales

Nous continuons à traiter les dispenses internationales. Pendant la pandémie de la COVID-19, les délais de traitement pourraient être plus longs que d’habitude.
En raison des restrictions imposées aux opérations postales, nous pourrions ne pas être en mesure d’accéder aux demandes qui ont été envoyées à compter du 12 mars 2020.

Nouveau – Services numériques élargis disponibles à compter du 19 juin 2020

Vous et vos représentants pouvez présenter votre demande de dispense internationale (articles 102 et 105 du Règlement, formulaire RC473, Demande de certification d'un employeur non-résident) en ligne, au moyen des services Mon dossier, Représenter un client ou Mon dossier d'entreprise.

Tout payeur, y compris un payeur non-résident, qui verse des honoraires, des commissions ou toute autre somme à un non-résident du Canada pour des services rendus au Canada doit retenir et verser un montant déterminé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

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