Services rendus au Canada

COVID-19 : Retard de traitement des demandes de dispenses internationales

Nous continuons de traiter les demandes de dispenses internationales. Pendant la pandémie de COVID-19, les délais de traitement pourraient être plus longs que d’habitude. En raison de possibles retards causés par la poste, nous vous recommandons de nous faire parvenir vos demandes par l’entremise de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Vous pouvez aussi nous faire parvenir votre formulaire par télécopieur au 1-833-329-1160 (Canada et États-Unis) ou au 418-566-0323 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis).

Tout payeur, y compris un payeur non-résident, qui verse des honoraires, des commissions ou toute autre somme à un non-résident du Canada pour des services rendus au Canada doit retenir et verser un montant déterminé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

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