Employés non résidants dans un pays signataire d’une convention avec le Canada et qui assistent à des conférences au Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) adopte dès maintenant une exception administrative relativement aux employeurs non-résidents qui envoient des employés non-résidents au Canada pour assister à une conférence. Aux fins de cette exception, une conférence est une réunion officielle à laquelle assistent au moins 30 participants à des fins professionnelles.

Du point de vue administratif, l’employé n’a pas à obtenir une dispense de retenues d’impôt et l’employeur n’a pas à demander une certification pour devenir un employeur non-résident admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l’employeur n’exerce pas d’autres activités commerciales au Canada.

  • l’employé est présent au Canada pour la conférence pendant 10 jours ou moins, incluant les déplacements;

  • l’employé habite dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Canada;

  • l’employé ne fournit aucun service pour lequel son employeur reçoit des honoraires d’une autre personne;

  • l’employé :

    • ne fait pas des affaires au nom de son employeur;

    • ne fournit pas de services à une société mère, à une succursale ou à un partenaire lié à son employeur;

    • ne fait pas la promotion des services ou des produits de son employeur;

    • ne rencontre pas de clients concernant les activités de son employeur.

Si les conditions décrites ci-dessus sont respectées, l’ARC n’établira pas de cotisations à l’égard de l’employeur pour les retenues d’impôt, les pénalités et les intérêts liés pour avoir omis de retenir ou de verser des retenues. De plus, le revenu d’emploi associé au séjour de l’employé pour la conférence ne sera pas déclaré sur un feuillet T4, sauf si l’employeur a retenu un montant d’impôt ou que l’employé a fourni des services au Canada en plus d’assister à la conférence.

Si l’ARC considère que les circonstances sont abusives, la politique ne s’appliquera pas. C’est le cas notamment lorsqu’un employé participe à de nombreuses conférences au Canada au cours d’une même année.

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