Rapport de programme 2016

Résumé

Le présent document constitue le rapport annuel publié par l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant son programme de la procédure amiable (PA). L’ARC publie un rapport annuel sur son programme de la PA depuis l’exercice 2001-2002, à l’exception de l’exercice 2015-2016, dont les statistiques sont incluses dans le présent rapport. Depuis 2016, le rapport annuel est basé sur l’année civile. Puisque l’année d’imposition 2016 était une année de transition pour l’établissement des rapports, nous avons inclus les résultats concernant la PA pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 ainsi que pour l’année civile 2016. Le présent rapport fournit un résumé du programme de la PA pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. La publication de ce rapport a été retardée pour lui permettre de s’aligner sur la publication des statistiques sur la PA de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Ce rapport décrit le but du programme de la PA, son historique et les événements actuels qui façonnent son avenir. L’accent est mis sur la présentation de données statistiques afin de rendre le programme plus transparent et de donner un aperçu du genre de questions traitées par l’ARC et ses partenaires signataires de convention. Les principales constatations du rapport pour cette année civile sont résumées ici :

  • Le 1er janvier 2016, l’ARC avait 260 cas de PA en cours. Durant 2016, l’ARC a accepté 124 autres cas et en a achevé 160.
  • Sur les 160 cas achevés, 116 (72 %) ont donné lieu à un accord éliminant entièrement la double imposition après des discussions avec d’autres autorités compétentes, 16 (10 %) ont donné lieu à un allègement consenti de façon unilatérale, 2 (1 %) ont donné lieu à un accord éliminant partiellement la double imposition et 26 (17 %) ont donné lieu à d’autres résultats.
  • Sur les 160 cas achevés en 2016, 137 (86 %) ont été initiés par le Canada et 23 (14 %), par d’autres pays.
  • Le temps moyen pour traiter un cas de PA négociable était de 20,87 mois.
  • La méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) constitue toujours la méthode du prix de transfert la plus fréquemment utilisée. Une MTMN a été utilisée dans 67 % des cas achevés. Les autres méthodes les plus souvent utilisées sont les méthodes fondées sur le coût majoré et le prix comparable sur le marché libre (PCML) dans 9 % et 7 % des cas, respectivement. Les méthodes du partage des bénéfices et du prix de revente ont été utilisées dans 1 % des cas pour chacune de ces méthodes du prix de transfert.

L’ARC encourage les contribuables assujettis à une double imposition ou à une imposition non conforme à une convention fiscale à envisager le recours au programme de la PA.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d’information IC71-17, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, ou communiquez avec un gestionnaire de la PA de la Division des services de l’autorité compétente (DSAC). La liste des gestionnaires de la PA ainsi que leur numéro de téléphone se trouve à la fin du rapport.

Introduction

Le programme de la PA est un service offert par l’ARC pour aider les contribuables à régler les cas de double imposition ou d’imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale. Afin d’être efficace et de réaliser son objectif, pour régler les cas en question, le processus de la PA nécessite la collaboration des contribuables. 

Qu’est-ce que la procédure amiable?

Le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune (publié par l’OCDE) recommande d’inclure un article sur la PA dans les conventions fiscales bilatérales à titre de mécanisme de règlement des différends. Conformément à un tel article, les résidents  d’un des pays concernés peuvent demander de l’aide pour régler une question fiscale particulière traitée par la convention. Au Canada, le ministre du Revenu national autorise les hauts fonctionnaires de l’ARC à prendre des mesures en son nom pour régler un différend en matière d’impôt lié à une convention fiscale. Ces hauts fonctionnaires représentent l’autorité compétente. En règle générale, une autorisation semblable est également accordée dans les pays signataires d’une convention fiscale avec le Canada. 

Comment l’autorité compétente parvient-elle à un règlement dans le cadre de la PA?

  • Un contribuable qui veut obtenir un règlement au moyen de la PA doit généralement présenter une demande d’aide officielle à l’autorité compétente du pays où il est résident.
  • L’autorité compétente du Canada envoie une lettre d’accusé de réception au contribuable après avoir reçu la demande du contribuable.
  • La demande est ensuite examinée afin de déterminer si elle est justifiée selon la convention fiscale applicable.
  • Si la demande est rejetée, l’autorité compétente canadienne en informe le contribuable et l’autre autorité compétente, par écrit, et leur donne les raisons du rejet. Le dossier est renvoyé au bureau des services fiscaux (BSF) où le contribuable peut exercer d’autres recours au Canada, s’il y a lieu.
  • Si la demande est acceptée, l’autorité compétente canadienne envoie une lettre au contribuable et à l’autorité compétente de l’autre pays afin de les informer qu’elle accepte d’examiner le cas.
    Remarque : certaines demandes peuvent être achevées sans l’intervention de l’autorité compétente de l’autre pays.
  • Si la demande découle d’un redressement effectué par le Canada, l’autorité compétente canadienne s’assure que les faits nécessaires sont disponibles (faits obtenus auprès du contribuable et du BSF qui a effectué le redressement) pour établir une note de position.
  • Pour les redressements effectués par le Canada, l’autorité compétente canadienne envoie une note de position officielle à l’autorité compétente de l’autre pays.
  • L’autorité compétente de l’autre pays examine la note de position, demande plus de renseignements, au besoin, et informe l’autorité compétente canadienne de ses constatations.
  • Si l’autre autorité compétente n’est pas d’accord avec la position de l’autorité compétente canadienne, il est possible qu’il soit nécessaire d’entamer des négociations.
  • En règle générale, les négociations permettent de régler la question fiscale à la satisfaction des deux autorités compétentes.
  • Les autorités compétentes échangent des lettres pour confirmer le détail du règlement.
  • L’ARC transmet le détail du règlement au contribuable pour approbation.
  • Si le contribuable accepte le règlement, l’autorité compétente canadienne informe le BSF (et la Direction générale des appels si une opposition a été déposée) et lui fournit tous les renseignements pertinents au sujet du règlement.
  • Le BSF traite les résultats du règlement.
  • Si le contribuable rejette le règlement, il peut exercer d’autres recours au Canada. 

Quels sont les avantages de demander un allègement au moyen de la PA?

  • Le processus de la PA est le seul mécanisme prévu dans le réseau des conventions fiscales du Canada pour éviter la double imposition ou une imposition non conforme à une convention.
  • Le règlement des cas de double imposition ou d’imposition non conforme à une convention est un service gratuit offert par l’ARC.
  • Le processus de la PA nécessite la collaboration du contribuable et une communication régulière entre les administrations fiscales. Les points de vue du contribuable présentés dans la demande de PA sont dûment pris en considération.
  • Une fois qu’une demande de PA a été acceptée et que tous les faits ont été examinés, le processus de règlement se déroule exclusivement entre les deux administrations fiscales, ce qui permet au contribuable de gagner du temps et d’éviter des frais supplémentaires.
  • Avec l’expérience de centaines de cas de double imposition négociés, les employés hautement qualifiés de l’ARC (comptables, analystes financiers, économistes et avocats) sont en mesure de préparer des notes de position de qualité et d’achever les cas rapidement.
  • Le processus de la PA permet de régler des cas visant une ou plusieurs années d’imposition qui ont fait l’objet d’une vérification. De plus, les contribuables peuvent demander une procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC), qui vise à fournir de l’aide au sujet de la même question pour des années d’imposition futures visées par un processus de la PA. Plus de renseignements concernant la PAAC se trouvent dans la circulaire d’information IC71‑17R5, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, et dans le mémorandum sur le prix de transfert PTM 12, Procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC).
  • Si une question fiscale vise des prix de transfert, le contribuable peut juger bon de présenter simultanément une demande d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) qui s’appliquera aux années d’imposition futures (généralement jusqu’aux cinq années suivantes). Plus de renseignements concernant l’APP se trouvent dans la version actuelle de la circulaire d’information IC94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).
  • Tandis que le nombre de vérifications internationales ne cesse d’augmenter et que les problèmes deviennent de plus en plus complexes, la PA demeure le mécanisme le plus efficace et le plus efficient pour régler les différends en matière d’impôt à l’échelle internationale.
  • L’ARC s’est engagée à informer les contribuables au sujet du programme de la PA. Elle prévoit que son engagement visant à améliorer le programme, combiné à une augmentation constante des activités de vérification internationale, auront pour résultat qu’un plus grand nombre de contribuables demanderont de l’aide au moyen de la PA. 

Qui participe à la PA?

La Division des services de l’autorité compétente (DSAC), qui fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE), est responsable du programme de la PA. La DSIGE fait partie de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’ARC. Le directeur de la DSAC est une autorité compétente déléguée du Canada. Il est responsable des questions de double imposition et d’imposition non conforme à une convention, ainsi que de l’administration générale du programme de la PA. Pour en savoir plus sur les demandes traitées par la DSAC, consultez la circulaire d’information 71-17.

La DSAC est chargée de traiter les cas de PA des particuliers ainsi que d’autres tâches, comme le traitement des demandes d’APP et l’échange de renseignements. En date du 31 décembre 2016, la Division comptait 54 employés. L’effectif comprend 1 directrice, 7 gestionnaires et 46 agents. Ces 46 agents ont les tâches suivantes :

  • 23 agents (dont 8 économistes) sont affectés aux équipes de procédure amiable et d’arrangements préalables en matière de prix de transfert (PA-APP); leur principale responsabilité est de traiter les cas de prix de transfert;
  • 5 agents sont affectés à l’équipe des PA - dossiers techniques;
  • 18 agents sont affectés aux équipes des services d’échange de renseignements; leur responsabilité est d’administrer les procédures, les exigences en matière d’établissement de rapports et d’autres tâches pour la DSAC.

Lorsque l’ARC reçoit une demande de PA d’un contribuable, la demande est enregistrée dans le système de suivi et attribuée à l’une des quatre sections de la PA – APP ou à la section PA – Dossiers techniques. Le cas de PA est ensuite attribué à un analyste principal, qui est chargé d’examiner, d’analyser, de négocier et de régler le cas. Au besoin, l’analyste principal peut demander de l’aide auprès des économistes, de la Direction des décisions en impôt, de la Direction de la politique législative ou d’un conseiller juridique du ministère de la Justice du Canada.

Les vérificateurs de l’impôt international des BSF jouent également un rôle important dans la PA. Si le cas de PA découle d’un redressement de vérification effectué au Canada, les vérificateurs de l’impôt international fournissent à l’analyste principal les renseignements de base, les documents de travail et la justification du redressement. Lorsqu’un cas de PA découle d’un redressement de vérification effectué à l’étranger, les vérificateurs de l’impôt international aident l’analyste principal en examinant le redressement et en lui fournissant des renseignements et de la rétroaction.

Les contribuables peuvent choisir de se représenter eux-mêmes ou d’autoriser un représentant des communautés comptable, économique ou juridique à faire la demande de PA en leur nom. Les contribuables ou leur représentant participent à la PA dans la mesure où l’ARC pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires au cours du processus, et une telle collaboration est nécessaire pour régler le cas. 

Bref historique du programme de la PA au Canada

Le programme de la PA existe depuis la signature par le Canada de la première convention fiscale en 1942. Cette convention fiscale (qui contient un article sur la PA) était avec les États-Unis. Les premières directives publiées à l’intention des contribuables lors de la diffusion de la circulaire d’information 71-17 remontent à 1971. Cette circulaire d’information a été révisée à maintes reprises et l’ARC exerce maintenant ses activités conformément à la circulaire d’information 71-17R5, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, publiée le 1er janvier 2005.

Le nombre de demandes de PA a augmenté de manière constante au fil des ans au Canada. La DSAC continue de se réorganiser constamment et met en œuvre un certain nombre d’initiatives afin d’améliorer la qualité et la rapidité des services offerts aux contribuables. Ces améliorations des services comprennent l’instauration de techniques de gestion des cas afin de s’assurer que les demandes de PA sont traitées à temps ainsi que des efforts soutenus pour renforcer le processus bilatéral avec les autres administrations fiscales. 

Situation actuelle du programme de la PA au Canada

Développements récents

Le Canada a récemment mené des négociations visant à établir de nouvelles conventions avec différentes administrations. Une nouvelle convention entre le Canada et l’Israël ainsi qu’un arrangement fiscal entre les bureaux commerciaux et économiques du Canada et de Taïwan sont notamment entrés en vigueur en 2017. Un échange de notes concernant les demandes de dispositions d’arbitrage de la convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni sont entrées en vigueur le 21 décembre 2016. Le Canada a également signé des conventions avec la Belgique, le Liban, le Madagascar et la Namibie, dont l’entrée en vigueur était encore en suspens à la fin de 2017. Les négociations pour la mise à jour des conventions fiscales avec l’Allemagne et la Suisse sont en cours. Des négociations pour la conclusion d’une convention fiscale entre le Canada et la République de Saint-Marin ont également été entamées.

Le Canada est également un membre actif du Forum sur la PA au sein du Forum sur l’administration fiscale (FAF) et a participé à un processus d’examen par les pairs du FAF. Le Canada a fourni des commentaires détaillés à d’autres administrations dans le cadre de l’examen par les pairs et a fait des suggestions constructives aux administrations examinées sur la façon d’améliorer le processus. Le Canada a également fourni des commentaires sur les pratiques exemplaires à d’autres administrations. Par ailleurs, le Canada faisait partie du premier groupe de pays assujettis à un examen par les pairs. Le rapport final (du Canada) indiquait que, globalement, le Canada satisfaisait la plupart des éléments de la norme a minima de l’Action 14. L’ARC s’affaire à régler les lacunes soulevées dans le rapport final. L’OCDE a aussi publié un rapport sur les pratiques exemplaires du Canada.  

Le Canada procède actuellement à la mise à jour de son orientation sur la PA et publiera une version mise à jour de la circulaire d’information IC71-17R5, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada

Échéancier : généralités

Lorsqu’un cas nécessite des négociations avec une autre administration fiscale, tout est mis en œuvre pour régler la question de double imposition le plus rapidement possible.

L’objectif consiste à régler un cas dans les 24 mois. Cependant, il y a de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l’ARC qui peuvent empêcher sa réalisation. Ces facteurs sont notamment la collaboration du contribuable, la réception en temps opportun de renseignements du contribuable, la complexité de la question, le temps qu’il faut à l’autre autorité compétente pour examiner la note de position et y répondre, ainsi que la volonté des deux autorités compétentes d’adopter des positions raisonnables dans le cadre des négociations.

L’ARC a un système en place qui fait le suivi des cas de PA et en mesure le rendement par rapport aux autres types de cas. Ce système peut mesurer le temps moyen pour accomplir les tâches suivantes :

  • envoyer les lettres une fois qu’une demande est reçue;
  • élaborer une note de position;
  • négocier et conclure un cas.

Le présent rapport ne comprend que des statistiques sur le temps moyen nécessaire pour régler les cas négociables. Voyez la page 9.

L’ARC continue d’améliorer son système de gestion afin de suivre les nouveaux développements du Cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable (le « Cadre ») en vue d’observer les délais pour les cas de PA. 

Échéancier : achèvement des cas de PA négociables

Depuis 2016, le rapport pour la PA est préparé par année civile plutôt que par exercice financier. Cela est conforme au nouveau cadre pour préparer ces rapports. Le rapport présente donc les données des exercices précédents à des fins de comparaison et les données de l’année civile 2016.

Le tableau ci-dessous illustre le temps moyen (en mois) nécessaire pour l’achèvement des cas de PA négociables (redressements au Canada et à l’étranger) pour les quatre derniers exercices et l’année civile 2016.

 
Période 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016*
Redressement – Canada 26,13 22,63 25,75 28,75 20,41
Redressement – étranger 21,93 30,90 33,31 28,13 23,58
Objectif 24,00 24,00 24,00 24,00 24,00

*2016 : Illustre le changement dans la période de suivi de l’exercice à l’année civile.

En raison des exigences du Cadre, les cas de PA achevés en 2016 ont été classés soit comme cas antérieurs à 2016, c’est-à-dire les cas reçus avant le 1er janvier 2016, soit comme cas postérieurs à 2015, c’est-à-dire les cas reçus après le 31 décembre 2015. L’analyse statistique de notre programme de la PA montre les résultats des cas antérieurs à 2016 et postérieurs à 2015 achevés en 2016.

Les délais de l’année civile 2016 indiqués ci-dessus comprennent les délais d’achèvement des cas de PA antérieurs à 2016 et postérieurs à 2015 négociables. Durant l’année civile 2016, 160 cas de PA ont été achevés, dont 119 avaient une date d’ouverture avant 2016 et 41, une date d’ouverture en 2016. Aux fins du calcul du délai moyen de règlement des cas de PA antérieurs à 2016, la date de réception de la demande de PA est la date d’ouverture et la date de la lettre de clôture envoyée au contribuable est la date de clôture.

Le Cadre exige que les délais soient présentés par étapes. Ces étapes sont les suivantes :

De l’ouverture à la clôture : fait référence au temps écoulé entre la date d’ouverture et la date de clôture.

De la réception de la demande à l’ouverture : fait référence au temps écoulé entre la date de réception de la demande et la date d’ouverture.

De l’ouverture à la note de position : fait référence au temps écoulé entre la date d’ouverture et la date à laquelle la note de position a été envoyée par l’ARC ou reçu d’un partenaire de convention.

De la note de position à la date de clôture : fait référence au temps écoulé entre la date à laquelle la note de position a été envoyée par l’ARC ou reçu d’un partenaire de convention et la date de clôture.

Le rapport sur le programme de la PA sera présenté selon ces étapes.

Selon le Cadre, la date d’ouverture vient généralement cinq semaines après la date de réception de la demande de PA du contribuable. La date de clôture est la date d’une communication officielle (habituellement une lettre) de la part de l’autorité compétente pour informer le contribuable du résultat de sa demande de PA ou la date à laquelle l’autorité compétente reçoit un avis du contribuable l’informant du retrait de sa demande de PA. 

Cas de PA antérieurs à 2016 négociables

Le graphique et le tableau ci-dessous montrent le temps de traitement moyen nécessaire (en mois) pour achever les différentes étapes d’un cas de PA antérieur à 2016 négociable pour l’année civile 2016. Ils présentent également une répartition entre les cas dont le redressement a été effectué au Canada et les cas dont le redressement a été effectué à l’étranger.

Cas de PA antérieurs à 2016 négociables achevés
Délai moyen : de l'ouverture à la clôture Délai moyen : de la réception à l'ouverture* Délai moyen : de l'ouverture à la note de position** Délai moyen : de la note de position à la clôture**
Redressement – Canada 27,54 0,00 13,35 14,19
Redressement – à l’étranger 27,19 0,00 13,38 13,81

*La date d’ouverture pour les cas antérieurs à 2016 est la même que la date de réception.

**Le délai moyen est calculé en utilisant les cas où une note de position a été envoyée ou reçue.

En moyenne, les cas de PA dont le redressement a été effectué au Canada ont été achevés dans un délai de 27,54 mois, tandis que les cas de PA dont le redressement a été effectué à l’étranger ont été achevés dans un délai de 27,19 mois.

Cas de PA postérieurs à 2015 négociables

Le graphique et le tableau ci-dessous montrent le temps de traitement moyen nécessaire (en mois) pour achever les étapes d’un cas de PA postérieur à 2015 négociable pour l’année civile 2016. Ils présentent également une répartition entre les cas dont le redressement a été effectué au Canada et les cas dont le redressement a été effectué à l’étranger.

Cas de PA postérieurs à 2015 négociables achevés
Délai moyen : de l'ouverture à la clôture Délai moyen : de la réception à l'ouverture* Délai moyen : de l'ouverture à la note de position** Délai moyen : de la note de position à la clôture**
Redressement – Canada 1,15 0,15 0,69 0,46
Redressement – à l’étranger 6,44 1,17 3,48 0,38

*Le délai moyen est calculé en utilisant les cas où une note de position a été envoyée ou reçue. 

En moyenne, les cas de PA dont le redressement a été effectué au Canada ont été achevés dans un délai de 1,15 mois, tandis que les cas de PA dont le redressement a été effectué à l’étranger ont été achevés dans un délai de 6,44 mois. Le délai moyen nécessaire pour régler les cas de PA postérieurs à 2015 respecte le Cadre.

En résumé, des 160 cas achevés en 2016, 137 ont été redressés au Canada et 23 l’ont été par d’autres pays. En moyenne, en 2016, les cas de PA ont été achevés en 20,87 mois. Il a fallu 20,41 mois pour régler les cas dont le redressement a été effectué au Canada et 23,58 mois pour régler les cas dont le redressement a été effectué à l’étranger. 

Règlement des cas de double imposition

L’ARC s’efforce d’adopter et de maintenir des procédures efficaces de règlement des différends avec tous ses partenaires de convention. Pour ce faire, il faut que les administrations fiscales s’efforcent de régler les cas d’une manière juste et dans des délais raisonnables. Bien que les procédures existantes permettent généralement un allègement total de la double imposition, il peut arriver qu’un accord ne puisse pas être conclu dans un cas donné.

Exemple de situations où il pourrait y avoir un allègement partiel ou ne pas y avoir d’allègement de la double imposition :

  • lorsqu’un avis n’est pas fourni en temps opportun ou qu’une année est frappée de prescription ou devient frappée de prescription au cours des négociations dans l’une ou l’autre des administrations;
  • le refus d’une autre administration fiscale d’accorder un allègement total pour un redressement effectué par le Canada et qui a été achevé dans le cadre du processus d’appel canadien;
  • l’incapacité d’une autre administration fiscale de modifier un redressement en raison des règles fiscales nationales;
  • les administrations canadiennes et étrangères n’arrivent pas à s’entendre sur l’interprétation d’une question concernant la convention fiscale ou d’un arrangement préalable en matière de prix de transfert bilatéral;
  • un redressement effectué à l’étranger qui n’est pas reconnu aux fins de l’impôt au Canada, comme une charge notionnelle, ou un redressement effectué au Canada qui n’est pas reconnu par une administration fiscale étrangère;
  • aucune réponse n’est reçue de l’autre administration fiscale par suite de la demande du Canada relativement à une PA;
  • les administrations fiscales n’arrivent pas à s’entendre sur la façon d’appliquer les règles décisives dans le cas de questions de résidence;
  • le refus d’un contribuable de fournir les renseignements demandés par l’une ou l’autre des administrations fiscales;
  • les administrations fiscales n’arrivent pas à s’entendre sur ce qui constitue un établissement stable. 

Résultats des PA

L’analyse de la charge de travail des cas de PA se rapporte à la période de l’année civile commençant le 1er janvier 2016 et se terminant le 31 décembre 2016. Pendant cette période, 124 cas ont été commencés et 160 ont été achevés. Au début de la période, 260 cas de PA étaient en cours, et 224 étaient en cours à la fin de la période.

Sur les 160 cas de PA achevés durant l’année civile 2016, 116 (72 %) ont donné lieu à un allègement total de la double imposition après négociations et 16 (10 %) ont donné lieu à un allègement accordé unilatéralement. Les cas restants ont été achevés avec d’autres résultats. Le graphique ci-dessous illustre les résultats et les pourcentages pour chaque catégorie de cas achevés.

Total – Nombre total de cas (antérieurs à 2016 et postérieurs à 2015) achevés au cours de la période du rapport, selon le résultat 
Catégorie de cas Objection non fondée Retrait de la demande par le contribuable Allègement consenti de façon unilatérale Différend résolu selon le droit interne Accord éliminant entièrement la double imposition/réglant entièrement la question de l’imposition non conforme à une convention fiscale Accord éliminant partiellement la double imposition/réglant partiellement la question  de l’imposition non conforme à une convention fiscale Accord sur l’absence d’imposition non conforme à une convention fiscale Absence d’accord y compris un accord sur un désaccord Tout autre résultat
Pourcentage 3 %

6 %

10 %

1 %

72 %

1 %

6 %

0 %

1 %

 

Total – Nombre total de cas (antérieurs à 2016 et postérieurs à 2015) achevés au cours de la période du rapport, selon le résultat 
Catégorie de cas Objection non fondée Retrait de la demande par le contribuable Allègement consenti de façon unilatérale Différend résolu selon le droit interne Accord éliminant entièrement la double imposition/réglant entièrement la question de l’imposition non conforme à une convention fiscale Accord éliminant partiellement la double imposition/réglant partiellement la question  de l’imposition non conforme à une convention fiscale Accord sur l’absence d’imposition non conforme à une convention fiscale Absence d’accord y compris un accord sur un désaccord Tout autre résultat
Attribution/ allocation 3 5 15 0 113 2 2 0 1
Autre 2 4 1 2 3 0 7 0 0
Total 5 9 16 2 116 2 9 0 1
Pourcentage 3 % 6 % 10 % 1 % 72 % 1 % 6 % 0 % 1 %

Selon le Cadre, un cas d’attribution ou d’allocation est un cas de PA où la demande est liée à l’attribution de bénéfices à un établissement stable ou à la détermination des bénéfices entre des entreprises associées. Cela est également connu sous le nom de cas de PA relatifs aux prix de transfert.

Tout cas de PA qui n’est pas défini comme un cas d’attribution ou d’allocation est défini comme autre. Cela peut comprendre des demandes se rapportant à une double imposition juridique. Il s’agit d’une imposition non conforme à une convention pour laquelle une procédure amiable est requise pour régler une question (par exemple, l’imposition d’un revenu de retraite et de rentes ou d’autres revenus) ou la détermination d’un établissement stable est requise.

Les deux tableaux suivants présentent le nombre de cas de PA achevés, selon les cas antérieurs à 2016 et postérieurs à 2015.

Nombre de cas antérieurs à 2016 achevés au cours de la période du rapport, selon le résultat
Catégorie de cas Objection non fondée Retrait de la demande par le contribuable Allègement consenti de façon unilatérale Différend résolu selon le droit interne Accord éliminant entièrement la double imposition/réglant entièrement la question de l’imposition non conforme à une convention fiscale Accord éliminant partiellement la double imposition/réglant partiellement la question  de l’imposition non conforme à une convention fiscale Accord sur l’absence d’imposition non conforme à une convention fiscale Absence d’accord y compris un accord sur un désaccord Tout autre résultat
Attribution/allocation 3 3 14 0 79 2 2 0 1
Autre 0 4 1 0 3 0 7 0 0
Total 3 7 15 0 82 2 9 0 1
Nombre de cas postérieurs à 2015 achevés au cours de la période du rapport, selon le résultat 
Catégorie de cas Objection non fondée Retrait de la demande par le contribuable Allègement consenti de façon unilatérale Différend résolu selon le droit interne Accord éliminant entièrement la double imposition/réglant entièrement la question de l’imposition non conforme à une convention fiscale Accord éliminant partiellement la double imposition/réglant partiellement la question  de l’imposition non conforme à une convention fiscale Accord sur l’absence d’imposition non conforme à une convention fiscale Absence d’accord y compris un accord sur un désaccord Tout autre résultat
Attribution/allocation 0 2 1 0 34 0 0 0 0
Autre 2 0 0 2 0 0 0 0 0
Total 2 2 1 2 34 0 0 0 0

Statistiques du programme

Le tableau suivant indique le nombre de cas, y compris les cas non négociables, qui ont été acceptés et achevés entre les exercices 2012-2013 et 2015-2016, et pour l’année civile 2016.

Total des cas de PA acceptés, achevés et en cours
Période Inventaire de début Acceptés Achevés Inventaire de clôture
2016* 563 288 281 570
2015-2016** 521 339 288 572
2014-2015 344 347 170 521
2013-2014 315 309 280 344
2012-2013 312 279 276 315

*Statistiques pour l’année civile 2016.

**Les statistiques non publiées pour l’exercice 2015-2016 sont présentées à des fins de comparaison. 

Demandes de PA selon le type

Le tableau suivant indique l’acceptation et l’achèvement des demandes de PA selon le type, négociables et non négociables, et selon l’année pour la période de 2012 à 2016.

Les cas négociables nécessitent des négociations bilatérales avec une autre administration fiscale afin de régler la double imposition ou l’imposition non conforme à une convention fiscale.

Les cas non négociables sont achevés au moyen d’un accord conclu entre l’autorité compétente du Canada et les contribuables. Ces cas ne concernent pas une autre administration fiscale.

Acceptation et achèvement des cas de PA
Période Cas négociables acceptés Cas négociables achevés Cas non négociables acceptés Cas non négociables achevés Total des cas acceptés Total des cas achevés
2016* 124 160 164 121 288 281
2015-2016** 98 100 241 188 339 288
2014-2015 130 115 217 55 347 170
2013-2014 127 105 182 175 309 280
2012-2013 127 114 152 162 279 276

*Statistiques pour l’année civile 2016.

**Les statistiques non publiées pour l’exercice 2015-2016 sont présentées à des fins de comparaison. 

Cas de PA négociables selon la catégorie

Le tableau suivant illustre la répartition des cas négociables pour l’année civile 2016, selon la catégorie.

Cas de PA négociables, selon la catégorie
  Inventaire d’ouverture Acceptés Achevés Inventaire de clôture
Attribution/allocation 223 100 141 182
Autre 37 24 19 42
Total 260 124 160 224

Comme l’indique le tableau, la plupart des cas de PA négociables concernent le règlement d’une double imposition entre des entreprises associées. 

Cas de PA négociables achevés : redressements effectués à l’étranger et au Canada

Le tableau suivant présente une répartition de l’achèvement des cas découlant de redressements de vérification effectués à l’étranger ou au Canada.

 
Période Redressements de vérification effectués à l’étranger Redressements de vérification effectués au Canada Total
2016* 23 137 160
2015-2016** 22 78 100
2014-2015 26 89 115
2013-2014 13 92 105
2012-2013 9 105 114

*Statistiques pour l’année civile 2016.

**Les statistiques non publiées pour l’exercice 2015-2016 sont présentées à des fins de comparaison. 

Cas de PA négociables achevés, selon l’industrie et les particuliers

Industries et particuliers pour l’année civile 2016
Industrie Antérieurs à 2016 Postérieurs à 2015 Total Pourcentage
Arts et divertissements 5 1 6 4 %
Automobile et autres matériels de transport 13 0 13 8 %
Produits chimiques et industries connexes 8 0 8 5 %
Vêtement et textile  5 0 5 3 %
Ordinateur et électronique 11 31 42 26 %
Équipements et matériel de construction 8 0 8 5 %
Commerce électronique 3 1 4 3 %
Finances et assurances  4 0 4 3 %
Aliments et boissons  8 0 8 5 %
Santé 8 2 10 6 %
Machineries  1 0 1 1 %
Services de gestion et d’administration 5 1 6 4 %
Métaux et minéraux 4 1 5 3 %
Pétrole  8 0 8 5 %
Commerce de détail  6 0 6 4 %
Impôt des particuliers T1 9 4 13 7 %
Services techniques, scientifiques et professionnels  5 0 5 3 %
Services de transport et d’entreposage  5 0 5 3 %
Commerce de gros  3 0 3 2 %
Total 119 41 160 100 %

Remarque

Les demandes des particuliers se rapportent généralement à des questions d’imposition non conforme à une convention. 

Cas de PA négociables achevés, selon la méthode du prix de transfert

Méthode du prix de transfert pour l’année civile 2016
  Antérieurs à 2016 Postérieurs à 2015 Total Pourcentage
Coût majoré 14 0 14 9 %
Prix comparable sur le marché libre (PCML) 11 0 11 7 %
Partage des bénéfices 1 0 1 1 %
Prix de revente 2 0 2 1 %
Méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) ― ratio Berry 1 0 1 1 %
MTMN – Marge d’exploitation 67 35 102 64 %
MTMN– Prix de revient majoré total 4 0 4 2 %
Sans objet * 19 6 25 15 %
Total 119 41 160 100 %

* En règle générale, si le cas de PA se rapporte à une question d’imposition non conforme à une convention, la méthode du prix de transfert ne s’applique pas.

Pour en savoir plus sur les méthodes du prix de transfert, consultez la circulaire d’information IC87-2, Prix de transfert international

Cas de PA non négociables, selon la catégorie

Catégorie
Année civile 2016 Inventaire d’ouverture Acceptés Achevés Inventaire de clôture
Pensions 268 148 93 323
Gains 3 24 22 5
Autre 19 5 6 18
Total 290 177 121 346

La catégorie « Pensions » concerne le choix, en vertu de la convention entre le Canada et les États-Unis, d’imposer le revenu et la fortune afin de différer l’imposition des revenus de pensions accumulés, mais non distribués.

La catégorie « Gains » comprend les accords se rapportant à des gains reportés pour toutes les conventions et à l’application de la règle transitoire prévue dans la convention entre le Canada et les États-Unis sur l’imposition du revenu et de la fortune.

La catégorie « Autre » comprend généralement l’aide et les conseils offerts aux contribuables et aux autres secteurs de l’ARC, y compris les règles diverses, les transferts de succession et les sociétés « S » américaines.

Inventaire de clôture : redressements effectués au Canada par rapport aux redressements effectués à l’étranger

Le tableau suivant présente l’inventaire de clôture de 224 cas en fonction des redressements effectués au Canada et à l’étranger, selon les cas postérieurs à 2015 et antérieurs à 2016.

Inventaire de clôture en date du 31 décembre 2016
  Antérieurs à 2016 Attribution Antérieurs à 2016 Autre Postérieurs à 2015 Attribution Postérieurs à 2015 Autre Total Attribution Total Autre Total Tous les cas Total %
Redressements – Canada 94 13 48 10 142 23 165 74 %
Redressements – à l’étranger 25 9 15 10 40 19 59 26 %
Total 119 22 63 20 182 42 224 100 %

Parmi les 224 cas ouverts en date du 31 décembre 2016, 74 % étaient des redressements effectués au Canada et 26 %, à l’étranger. La plupart des redressements effectués à l’étranger sont avec les États-Unis.

Inventaire de clôture selon l’industrie

Les 224 cas de PA dans l’inventaire de clôture de la Division touchent de nombreuses industries, plus particulièrement les industries de la santé (15 %), des équipements et du matériel de construction (12 %), et de l’impôt des particuliers (11 %).

Le tableau suivant présente l’inventaire de clôture des 224 cas, selon l’industrie.

Inventaire de clôture en date du 31 décembre 2016
  Cas %
Automobile et autres matériels de transport 14 6 %
Produits chimiques et industries connexes 8 4 %
Ordinateur et électronique 11 5 %
Équipements et matériel de construction 26 12 %
Finances et assurances 14 6 %
Aliments et boissons 7 3 %
Santé 33 15 %
Machineries 9 4 %
Services de gestion et d’administration 5 2 %
Métaux et minéraux 21 9 %
Pétrole 11 5 %
Commerce de détail 8 3 %
Impôt des particuliers T1 25 11 %
Services techniques, scientifiques et professionnels 8 4 %
Services de transport et d’entreposage 8 4 %
Commerce de gros 4 2 %
Autre* 12 5 %
Total 224 100 %

* Comprend les cas de plusieurs autres industries, telles que les industries des arts et du divertissement, des vêtements et du textile, ainsi que du bois et du papier. 

Personnes-ressources  

Cindy Negus
Directrice
Division des services de l’autorité compétente
Téléphone : 613-946-6022

Gestionnaires de la PA

Section 1
Sudha Dukkipati
Gestionnaire
Téléphone : 613-946-8897

Section 2
Dan Quinn
Gestionnaire
Téléphone : 613-952-6960

Section 3
Chuck McSpaden
Gestionnaire
Téléphone : 613-941-9281

Section 4
Brian Busby
Gestionnaire
Téléphone : 613-946-6169

Dossiers techniques

Patrick Massicotte
Gestionnaire
Téléphone : 613-946-6085

Comment communiquer avec la Division des services de l’autorité compétente

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet de ce rapport ou des services offerts par la Division des services de l’autorité compétente, vous pouvez communiquer avec la Division :

  • par téléphone à l’un des numéros ci-dessus
  • par télécopieur au 613-990-7370
  • par courriel à MAP-APA/PAA-APP.CPB/DGSIGEE@cra-arc.gc.ca
  • par la poste ou service de messagerie à l’adresse suivante :

Directrice
Division des services de l’autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Agence du revenu du Canada
427, avenue Laurier Ouest,
8e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L5
Canada

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