Procédure amiable - Rapport de programme - 2017

Résumé

Le présent rapport est le rapport annuel publié par l’Agence du revenu du Canada concernant son programme de la procédure amiable (PA). Il fournit un sommaire du programme pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. L’Agence publie ce rapport depuis l’exercice 2001-2002, à l’exception de l’exercice 2015-2016. La publication du présent rapport a été retardée afin qu’elle cadre avec celle des statistiques sur la PA par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Ce rapport décrit l’objectif du programme de la PA, son historique et les événements actuels qui façonnent son avenir. La publication de données statistiques rend le programme plus transparent et donne un aperçu du genre de questions traitées par l’Agence et ses partenaires signataires de conventions fiscales avec le Canada. Voici les principales constatations du rapport pour cette année civile :

• L’Agence avait 224 cas de PA négociables en cours au 1er janvier 2017.
• En 2017, l’Agence a accepté 93 nouveaux cas et en a fermé 141.
• Sur les 141 cas fermés, 107 (76 %) ont donné lieu à un allègement total de la double imposition après des discussions avec d’autres autorités compétentes, 12 (9 %) ont donné lieu à un allègement accordé unilatéralement et 22 (16 %) ont donné lieu à d’autres résultats.
• Sur les 141 cas fermés en 2017, 102 (73 %) ont fait l’objet d’un redressement initiés par le Canada et 39 (27 %) ont fait l’objet d’un redressement initiés par des pays étranger.
• Le temps moyen pour traiter un cas de PA négociable était de 21,36 mois.
• La méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) constitue toujours la méthode d’établissement de prix de transfert la plus fréquemment utilisée. La MTMN a été utilisée dans 71 % des cas fermés.

L’Agence encourage les contribuables qui font l’objet d’une double imposition ou d’une imposition non conforme à une convention fiscale à participer au programme de la PA.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d’information IC71-17R5, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, ou communiquez avec un gestionnaire de la PA de la Division des services de l’autorité compétente. La liste des gestionnaires de la PA ainsi que leurs numéros de téléphone se trouvent à la fin du rapport.

Le programme de la PA est un service offert par l’Agence pour aider les contribuables à régler les cas de double imposition ou d’imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale. Il nécessite bien sûr la collaboration des contribuables.

Interoduction

Le programme de la PA est un service offert par l’Agence pour aider les contribuables à régler les cas de double imposition ou d’imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale. Il nécessite bien sûr la collaboration des contribuables.

Qu’est-ce que la procédure amiable?

Le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune (publié par l’OCDE) recommande d’inclure un article sur la procédure amiable dans les conventions fiscales bilatérales à titre de mécanisme de règlement des différends. Selon cet article, les résidents des deux pays concernés peuvent demander de l’aide pour régler une question régie par leur convention. Au Canada, le Ministre du Revenu national autorise les hauts fonctionnaires de l’Agence, c’est-à-dire l’autorité compétente, à prendre des mesures pour régler un différend en matière d’impôt lié à une convention fiscale entre le Canada et un autre pays. Habituellement, une autorisation semblable est également accordée dans les pays signataires d’une convention fiscale avec le Canada.

Comment l’autorité compétente parvient-elle à un règlement dans le cadre de la PA?

• Un contribuable qui veut obtenir un règlement au moyen de la PA doit généralement présenter une demande d’aide officielle à l’autorité compétente du pays où il est résident.
• L’autorité compétente envoie une lettre d’accusé de réception au contribuable qui a présenté une demande.
• On examine ensuite la demande pour déterminer si celle-ci est justifiée selon la convention fiscale applicable.
• Si la demande est rejetée, l’autorité compétente canadienne en informe le contribuable et l’autre autorité compétente, par écrit, et leur donne les raisons du rejet. Le dossier est référé au Bureau des services fiscaux (BSF) compétent où le contribuable peut exercer d’autres recours nationaux, s’il y a lieu.
• Si la demande est acceptée, l’autorité compétente canadienne envoie une lettre au contribuable et à l’autorité compétente de l’autre pays afin de les informer qu’elle accepte d’examiner le cas.

• Si la demande découle d’un redressement effectué au Canada, l’autorité compétente canadienne doit s’assurer que les faits nécessaires sont disponibles (faits obtenus auprès du contribuable et du BSF qui a effectué le redressement) pour établir un exposé de position.
• Pour les redressements effectués au Canada, l’autorité compétente canadienne envoie un exposé de position officiel à l’autorité compétente de l’autre pays.
• L’autorité compétente de l’autre pays examine l’exposé de position, demande des renseignements supplémentaires, au besoin, et informe l’autorité compétente canadienne de ses constatations.
• Si l’autre autorité compétente n’est pas d’accord avec la position de l’autorité compétente canadienne, elles devront possiblement négocier.
• En règle générale, la négociation permet de régler la question fiscale à la satisfaction des deux autorités compétentes.
• Les autorités compétentes échangent des lettres pour confirmer les détails du règlement.
• L’Agence transmet les détails du règlement au contribuable pour approbation.
• Si le contribuable accepte le règlement, l’autorité compétente canadienne en informe le BSF (et la Direction générale des appels si une opposition a été déposée) et lui fournit tous les renseignements pertinents au sujet du règlement.
• Le BSF traite les résultats du règlement.
• Si le contribuable rejette le règlement, il peut exercer tout autre recours national.

Quels avantages y-a-t-il à demander un allègement au moyen de la PA?

• La PA est le seul mécanisme prévu dans le réseau des conventions fiscales du Canada pour éviter la double imposition ou une imposition non conforme à une convention.
• Le règlement des cas de double imposition ou d’imposition non conforme à une convention est un service gratuit offert par l’Agence.
• La PA nécessite la collaboration du contribuable et une communication régulière entre les administrations fiscales. Les points de vue du contribuable présentés dans une demande de PA sont toujours pris en considération.
• Une fois qu’une demande de PA a été acceptée et que tous les faits ont été examinés, le processus de règlement se déroule exclusivement entre les deux administrations fiscales, ce qui permet au contribuable de gagner du temps et d’éviter des frais supplémentaires.
• Avec l’expérience de la négociation de centaines de cas de double imposition, les employés hautement qualifiés de l’Agence (comptables, analystes financiers, économistes et avocats) sont en mesure de préparer un exposé de position de qualité et de régler les cas rapidement.
• La PA permet de régler des cas visant une ou plusieurs années d’imposition qui ont fait l’objet d’une vérification. De plus, les contribuables peuvent demander une procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC) qui vise à fournir de l’aide au sujet de la même question pour des années d’imposition ultérieures visées par une PA. Des conseils sur les PAAC se trouvent dans la circulaire d’information IC71-17R5, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, et dans le mémorandum PTM 12, Procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC).
• Si une question fiscale vise des prix de transfert, le contribuable peut juger bon de présenter aussi une demande d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) qui s’appliquera aux années d’imposition futures (généralement jusqu’aux cinq années suivantes). L’Agence fournit plus de renseignements à ce sujet dans la version présentement en vigueur de la circulaire d’information IC94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).
• Tandis que le nombre de vérifications à l’échelle internationale ne cesse d’augmenter et que les problèmes deviennent de plus en plus complexes, la PA demeure le mécanisme le plus efficace pour régler les différends en matière d’impôt à l’échelle internationale.
• L’Agence s’est engagée à faire connaître le programme de la PA aux contribuables. Elle s’attend à ce que son engagement à l’égard de l’amélioration du programme ainsi que l’augmentation constante de ses activités de vérification à l’échelle internationale fassent en sorte qu’un plus grand nombre de contribuables demandent de l’aide au moyen de la PA.

Qui participe à la PA?

La Division des services de l’autorité compétente (DSAC), qui fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE), est responsable du programme de la PA. La DSIGE fait partie de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence. La directrice de la DSAC est une autorité compétente autorisée pour le Canada. Elle est responsable des questions de double imposition et d’imposition non conforme à une convention relativement à des contribuables spécifiques ainsi que de l’administration générale du programme de la PA. Pour en savoir plus sur les demandes traitées par la DSAC, consultez la circulaire d’information IC71-17R5.

La DSAC est chargée de :

• la négociation et le règlement de différends avec les administrations fiscales à l'étranger concernant la double imposition ou l’imposition non conforme à une convention fiscale en vertu de l’article sur la PA de nos conventions fiscales;
• la négociation d’arrangements préalables en matière de prix de transfert avec les administrations fiscales à l'étranger afin d'adopter une méthodologie appropriée en matière d'établissement de prix de transfert pour les transactions transfrontalières complexes effectuées entre entités apparentées; et
• l'échange de renseignements avec les partenaires fiscaux du Canada.

Au 31 décembre 2017, la DSAC comptait 54 employés, dont une directrice, 7 gestionnaires et 46 agents. Les 46 agents ont les tâches suivantes :

• 23 (dont huit économistes) sont affectés aux équipes d’arrangements préalables en matière de prix de transfert de la procédure amiable, dont la principale responsabilité est de traiter les cas de prix de transfert;
• 5 sont affectés à l’équipe de la procédure amiable – Dossiers techniques;
• 18 sont affectés aux équipes des Services d’échange de renseignements.

Lorsque l’Agence reçoit une demande de PA d’un contribuable, celle-ci est entrée dans un système de suivi et attribuée à l’une des quatre équipes de la PA/APP ou à la section PA – Dossiers techniques. Le cas est ensuite attribué à un analyste principal qui est chargé de l’examen, de l’analyse, de la négociation et de la résolution du cas. Au besoin, l’analyste peut demander de l’aide auprès d’autres secteurs de l’Agence, dont la Division de l’impôt international de la DSIGE, la Division des décisions en impôt, la Direction de la politique législative, ou d’un conseiller juridique du ministère de la Justice.

Les vérificateurs de l’impôt international des BSF jouent également un rôle important dans la PA. Si un cas découle d’un redressement de vérification effectué au Canada, les vérificateurs de l’impôt international fournissent à l’analyste principal les renseignements de base, les documents de travail et la justification du redressement. Lorsqu’un cas de PA découle d’un redressement de vérification effectué à l’étranger, les vérificateurs d’impôt international aident l’analyste principal en examinant le redressement et en lui fournissant des renseignements et des commentaires.

Les contribuables peuvent choisir de se représenter eux-mêmes ou autoriser un représentant à faire une demande de PA en leur nom. Les contribuables ou leurs représentants participent à la PA lorsque l’Agence a besoin de renseignements supplémentaires. La collaboration du contribuable est donc requise pour régler le cas.

Bref historique du programme de la PA au Canada

Le programme de la PA existe depuis la signature par le Canada de sa première convention fiscale en 1942. Cette convention (qui contient un article sur la PA) a été conclue avec les États-Unis. Les premières directives pour les contribuables ont été publiées en 1971, au moyen de la circulaire d’information IC71-17. Celle-ci a été révisée plusieurs fois et la version la plus récente est la circulaire d’information IC71-17-R5, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, publiée le 1er janvier 2005.

Le nombre de demandes de PA a augmenté de manière constante au fil des ans au Canada. La DSAC continue de se réorganiser et de mettre en œuvre un certain nombre d’initiatives pour améliorer la qualité et la rapidité des services offerts aux contribuables. Ceux-ci comprennent la mise en place de techniques de gestion des cas pour veiller à ce que les demandes de PA soient traitées en temps opportun et des efforts soutenus pour améliorer le processus bilatéral avec les autres administrations fiscales.

Situation actuelle du programme de la PA au Canada

Faits récents

Une nouvelle convention entre le Canada et l’Israël ainsi qu’un arrangement fiscal entre les bureaux commerciaux et économiques du Canada et de Taïwan sont entrés en vigueur en 2017. Pour ce qui est des conventions du Canada avec la Belgique, le Liban, Madagascar et la Namibie, leur entrée en vigueur  est toujours en attente. Les négociations avec l’Allemagne, la Suisse et la République de Saint-Marin sont toujours en cours. État des conventions fiscales

Le 7 juin 2017, le Canada a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (convention multilatérale). Lorsqu’elle sera ratifiée, la convention multilatérale modifiera de nombreuses conventions fiscales du Canada et pourrait avoir une incidence sur les délais de la PA et d’autres dispositions qui y sont liées. Le projet de loi C-82, qui vise à mettre en œuvre la convention multilatérale, a été présenté au Parlement du Canada le 20 juin 2018.  Le projet de loi C-82 a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent des finances.

Le Canada est un membre actif du Forum sur la PA au sein du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’OCDE et est un participant au processus d’examen par les pairs du FAF. Le Canada a fourni des commentaires détaillés à d’autres administrations dans le cadre de l’examen par les pairs et a fait des suggestions constructives aux administrations évaluées sur la façon d’améliorer le processus. Le Canada a également fourni des commentaires sur les pratiques exemplaires à d’autres administrations. De plus, le Canada, qui a fait partie du premier groupe de pays à se soumettre à un examen par les pairs de la PA, est en voie de terminer l’étape 2 de cet examen. En 2017, l’OCDE a publié le rapport final du Canada (étape 1) et les pratiques exemplaires pour le Canada (notez que ces documents sont en anglais seulement).

L’Agence procède actuellement à la mise à jour de ses directives sur la PA et des arrangements préalables en matière de prix de transfert. Elle publiera une version mise à jour de la circulaire d’information IC71-17R5, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, et de la circulaire d’information IC94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).

Échéancier : Généralités

Lorsqu’un cas nécessite des négociations avec une autre administration fiscale, tout est mis en œuvre pour régler la question de double imposition le plus rapidement possible.

L’objectif pour la résolution d’un cas est de 24 mois. Cependant, de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l’Agence peuvent empêcher l’atteinte de cet objectif. Parmi ces facteurs, on compte la collaboration du contribuable et la réception en temps opportun des renseignements qu’il fournit, la complexité du cas, le temps qu’il faut à l’autre autorité compétente pour examiner l’exposé de position et y répondre ainsi que la volonté des deux autorités compétentes d’adopter des positions raisonnables lors des négociations.

L’Agence a un système en place qui permet à la direction et aux employés de la DSAC d’effectuer le suivi des cas de PA et d’en mesurer le rendement, dont le temps moyen nécessaire pour effectuer les tâches suivantes :

• envoyer les lettres une fois qu’une demande est reçue;
• élaborer un exposé de position; et
• négocier et conclure un cas.

Le tableau 1 présente les statistiques sur le temps moyen nécessaire pour régler les cas négociables.
L’Agence continue d’améliorer son système de gestion afin de suivre les nouveaux développements du cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable (le « cadre ») en vue de respecter les délais pour les cas de PA.

Échéancier : Achèvement des cas de PA négociables

Depuis 2016, le suivi de la PA est effectué par année civile plutôt que par exercice financier, selon le nouveau cadre pour l’établissement de rapports. Le rapport présente donc les données précédentes par exercice financier, aux fins de comparaison, et les données des années civiles 2016 et 2017 par année civile.

Le tableau suivant présente le temps moyen (en mois) nécessaire pour l’achèvement des cas de PA négociables (redressements effectués au Canada et à l’étranger) pour les cinq dernières périodes de rapport.

En raison des exigences du cadre de suivi, les cas de PA achevés en 2016 ont été classés soit comme antérieurs à 2016, c’est-à-dire ceux qui ont été reçus  avant le 1er janvier 2016, soit comme postérieurs à 2015, c’est-à-dire ceux qui ont été reçus après le 31 décembre 2015. L’analyse statistique illustre les résultats des cas antérieurs à 2016 et postérieurs à 2015 achevés en 2017.  

Les délais de l’année civile 2017 indiqués ci-dessus comprennent les délais d’achèvement des cas de PA négociables antérieurs à 2016 et postérieurs à 2015. Durant l’année civile 2017, 141 cas de PA ont été fermés, dont 76 étaient antérieurs à 2016 et 65 étaient postérieurs au 1er janvier 2016. Aux fins du calcul du délai moyen de règlement des cas de PA antérieurs à 2016, on a utilisé la date de dépôt de la demande de PA comme la date de début, et la date de la lettre de clôture envoyée au contribuable comme date de clôture.

Le cadre de suivi exige que les délais soient déclarés selon les étapes suivantes :  

De l’ouverture à la clôture : fait référence au temps écoulé entre la date d’ouverture et la date de clôture.
De la réception de la demande à l’ouverture : fait référence au temps écoulé entre la date de réception de la demande et de date d’ouverture.
De l’ouverture à l’exposé de position : fait référence au temps écoulé entre la date d’ouverture et la date à laquelle l’exposé de position a été envoyé par l’ARC ou reçu d’un partenaire de convention.
De l’exposé de position à la date de clôture : fait référence au temps écoulé entre la date à laquelle l’exposé de position a été envoyé par l’ARC ou reçu d’un partenaire de convention et la date de clôture.

Comme il a été mentionné dans le Rapport sur la procédure amiable de 2016, les rapports subséquents suivront les étapes susmentionnées.

Selon le cadre, la date de d’ouverture vient généralement cinq semaines après la date de réception de la demande de PA d’un contribuable. La date de clôture est la date d’une communication officielle (habituellement une lettre) de la part de l’autorité compétente pour informer le contribuable du résultat de sa demande ou la date à laquelle l’autorité compétente reçoit une notification du contribuable l’informant qu’il retire sa demande.

Cas de PA négociables antérieurs à 2016

Le graphique et le tableau ci-dessous montrent le temps de traitement moyen nécessaire (en mois) pour achever les différentes étapes d’un cas de PA négociable antérieur à 2016 pour l’année civile 2017. Ils présentent également une répartition entre les cas dont le redressement a été effectué au Canada et ceux dont le redressement a été effectué à l’étranger.

*La date d’ouverture pour les cas antérieurs à 2016 est la même que la date de réception.
**Le délai moyen est calculé en utilisant les cas où un exposé de position a été envoyé ou reçu.

En moyenne, les cas de PA négociables antérieurs à 2016 dont le redressement a été effectué au Canada ont été achevés dans un délai de 34,58 mois, tandis que ceux dont le redressement a été effectué à l’étranger ont été achevés dans un délai de 28,23 mois.

Cas de PA négociables postérieurs à 2015

Le graphique et le tableau ci-dessous montrent le temps de traitement moyen nécessaire (en mois) pour achever les étapes d’un cas de PA négociable postérieur à 2015 pour 2017. Ils présentent également une répartition entre les cas dont le redressement a été effectué au Canada et ceux dont le redressement a été effectué à l’étranger.

*Le délai moyen est calculé en utilisant les cas où un exposé de position a été envoyé ou reçu.

En moyenne, les cas de PA dont le redressement a été effectué au Canada ont été achevés dans un délai de 7,43 mois, tandis que ceux dont le redressement a été effectué à l’étranger ont été achevés dans un délai de 5,08 mois. Le délai moyen nécessaire pour régler les cas postérieurs à 2015 respecte le cadre de suivi.

En résumé, des 141 cas fermés en 2017, 102 ont fait l’objet d’un redressement au Canada et 39 d’un redressement à l’étranger. En moyenne, en 2017, les cas de PA ont été réglés en 21,36 mois. Il a fallu 24,26 mois pour régler les cas dont le redressement a été effectué au Canada et 13,61 mois pour régler les cas dont le redressement a été effectué à l’étranger.

Résoudre les cas de double imposition

L’Agence s’efforce d’établir et de maintenir des procédures efficaces de règlement des différends avec tous ses partenaires signataires de conventions fiscales avec le Canada. Pour ce faire, il faut que les administrations fiscales règlent les cas d’une manière équitable et dans des délais raisonnables. Bien que les procédures existantes permettent en général un allègement total de la double imposition, il arrive parfois qu’un accord ne puisse pas être conclu pour un cas.

Voici des exemples de situations pour lesquelles il pourrait y avoir un allègement partiel ou pas d’allègement de la double imposition :

• lorsqu’un avis n’est pas fourni à temps ou lorsqu’une année est frappée de prescription ou le devient au cours des négociations dans l’une ou l’autre des administrations;
• le refus d’une autre administration fiscale d’accorder un allègement total pour un redressement effectué par le Canada et réglé dans le cadre d’appels interjetés au Canada;
• l’incapacité d’une autre administration fiscale de modifier un redressement en raison de ses règles fiscales;
• l’administration canadienne et l’administration étrangère n’arrivent pas à s’entendre sur l’interprétation d’une question concernant la convention fiscale ou un arrangement préalable en matière de prix de transfert bilatéral;
• un redressement effectué à l’étranger n’est pas reconnu aux fins de l’impôt du Canada, comme une charge notionnelle, ou un redressement effectué au Canada n’est pas reconnu par une administration fiscale étrangère;
• aucune réponse n’est reçue de l’autre administration fiscale par suite de la demande du Canada relativement à une PA;
• les administrations fiscales n’arrivent pas à s’entendre sur la façon d’appliquer les règles décisives dans le cas de questions de résidence;
• le refus d’un contribuable de fournir les renseignements demandés par l’une ou l’autre des administrations fiscales;

Résultats des PA

L’analyse de la charge de travail des cas de PA se rapporte à la période de l’année civile commençant le 1er janvier 2017 et se terminant le 31 décembre 2017. Pendant cette période, 93 cas ont été commencés et 141 cas ont été fermés. Au début de la période, 224 cas de PA étaient en cours, et 176 étaient en cours à la fin de la période.

Sur les 141 cas de PA fermés durant l’année civile 2017, 107 cas (76 %) ont donné lieu à un allègement total de la double imposition après négociations et 12 cas (9 %) à un allègement accordé unilatéralement. Les cas restants ont été fermés avec d’autres résultats. Le tableau ci-dessous montre les résultats et les pourcentages pour chaque catégorie de cas fermés :

*Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas être égale à 100 %.

Tout cas de PA qui n’est pas défini comme un cas d’attribution ou d’allocation est défini comme « autre ». Cela peut comprendre des demandes se rapportant à une double imposition juridique. Il s’agit d’une imposition non conforme à une convention pour laquelle une procédure amiable est requise pour régler la question (p. ex. l’imposition d’un revenu de retraite et de rentes ou d’autres revenus), ou pour laquelle la détermination de l’établissement stable est requise.

Les deux tableaux suivants présentent le nombre de cas de PA fermés, antérieurs à 2016 et postérieurs à 2015.

Statistiques du programme

Le tableau suivant indique le nombre de cas, y compris les cas non négociables, qui ont été acceptés et achevés entre les exercices 2013-2014 et 2015-2016 et pour les années civiles 2016 et 2017.

*Les statistiques non publiées pour l’exercice 2015-2016 sont présentées à des fins de comparaison.

Demandes de PA, par type

Le tableau suivant indique l’acceptation et l’achèvement des demandes de PA selon : le type, si elles sont négociables ou non négociables, et par année pour la période de 2013 à 2017.

Les cas négociables nécessitent des négociations bilatérales avec une autre administration fiscale afin de régler la double imposition ou l’imposition non conforme à une convention fiscale.

Les cas non négociables sont achevés au moyen d’un accord conclu entre l’autorité compétente du Canada et les contribuables. Ces cas ne visent pas une autre administration fiscale.

*Les statistiques non publiées pour l’exercice 2015-2016 sont présentées à des fins de comparaison.

Cas de PA négociables par catégorie

Le tableau suivant illustre la répartition des cas négociables pour l’année civile 2017, par catégorie.

Cas de PA négociables achevés : redressements effectués à l’étranger et au Canada

Le tableau suivant présente une répartition de l’achèvement des cas découlant de redressements de vérification effectués à l’étranger ou au Canada :

*Les statistiques non publiées pour l’exercice 2015-2016 sont présentées à des fins de comparaison.

Cas de PA négociables achevés – industries et particuliers

Cas de PA négociables achevés, par méthode d’établissement de prix de transfert

* En général, si un cas de PA se rapporte à une question d’imposition non conforme à une convention, la méthode d’établissement de prix de transfert ne s’applique pas.

Pour en savoir plus sur les méthodes d’établissement de prix de transfert, consultez la circulaire d’information IC87-2R, Prix de transfert international.

Cas de PA non-négociables, par catégorie

La catégorie Pensions concerne le choix, en vertu de la convention entre le Canada et les États-Unis, d’imposer le revenu et la fortune afin de différer l’imposition des revenus de pensions accumulés, mais non distribués.

La catégorie Gains comprend les accords se rapportant à des gains reportés pour toutes les conventions et à l’application de la règle transitoire prévue dans la convention entre le Canada et les États-Unis sur l’imposition du revenu et de la fortune.

La catégorie Autre comprend généralement l’aide et les conseils offerts aux contribuables et aux autres secteurs de l’Agence, y compris les règles diverses, les transferts de succession et les sociétés « S » des États-Unis.

Inventaire de clôture : Redressements effectués au Canada par rapport aux redressements effectués à l’étranger

Le tableau suivant présente l’inventaire de clôture de 176 cas en fonction des redressements effectués au Canada et à l’étranger, selon les cas postérieurs à 2015 et antérieurs à 2016 :

Parmi les 176 cas ouverts en date du 31 décembre 2017, 77 % étaient des redressements effectués au Canada et 23 % des redressements effectués à l’étranger. La plupart des redressements effectués à l’étranger le sont aux États-Unis.

Inventaire de clôture, par industrie

Les 176 cas de PA dans l’inventaire de clôture de la Division se rapportent à de nombreuses industries, plus particulièrement celles des équipements et du matériel de construction (16 %), de l’impôt des particuliers T1 (15 %) et des métaux et des minéraux (13 %).

Le tableau suivant présente l’inventaire de clôture des 176 cas, par industrie (y compris les particuliers) en date du 31 décembre 2017.

* Comprend les cas de nombreuses autres industries, dont : agriculture, aliments et boissons, machinerie, services de gestion et d’administration, services de transport et d’entreposage, vente en gros et bois et papier.

Personnes-ressources

Donna O’Connor
Directrice
Division des services de l’autorité compétente
Téléphone : 613-941-6022

Gestionnaires de la PA
Sudha Dukkipati
Gestionnaire – Section 1
Téléphone : 613-946-8897

Dan Quinn
Gestionnaire – Section 2
Téléphone : 613-952-6960

Charles McSpaden   
Gestionnaire – Section 3
Téléphone : 613-941-9281

Brian Busby
Gestionnaire – Section 4
Téléphone : 613-946-6169

Johanne Desparois
Gestionnaire – dossiers techniques
Téléphone : 613-946-6085

Communiquer avec la Division des services de l’autorité compétente

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet du présent rapport ou des services offerts par la Division des services de l’autorité compétente, vous pouvez communiquer avec elle comme suit :

• par téléphone, à l’un des numéros indiqués ci-dessus;
• par télécopieur, au 613-990-7370;
• par courriel, à MAP-APA/PAA-APP.CPB/DGPO@cra-arc.gc.ca.

Vous pouvez aussi communiquer avec la Division par la poste à l’adresse suivante :

Directrice
Division des services de l’autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Agence du revenu du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa ON  K1A 0L5
Canada