Arrangement préalable en matière de prix de transfert - Rapport de programme - 2019

Sommaire

Le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) de l’Agence du revenu du Canada (Agence) est administré par la Division des services de l’autorité compétente (DSAC) de l’Agence, qui fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises au sein de la Direction générale des programmes d’observation. Depuis longtemps, le Canada offre un programme des APP couronné de succès. Le Canada est très respecté à l’échelle internationale pour son programme des APP et il collabore activement avec d’autres administrations afin d’améliorer le processus d’APP.

Le programme des APP est un service offert par l’Agence qui vise à aider les contribuables à prévenir les différends en matière de prix de transfert qui pourraient autrement survenir dans les années d’imposition à venir. L’objectif premier du programme consiste à offrir une certitude accrue quant à la résolution de questions de prix de transfert futures, et que celle-ci soit conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux lignes directrices fournies par l’Agence et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les principales constatations présentées dans le rapport de cette année sont résumées ci-dessous :

• En se basant sur le nombre de rencontres préliminaires avec des contribuables en 2019, l’Agence a reçu 15 demandes d’APP au cours de la dernière année.
• L’année 2019 a débuté avec un inventaire de 71 APP actifs. Le programme a accepté 7 nouveaux dossiers, aucun dossier n’a été retiré et 12 dossiers ont été conclus. Cela s’est traduit par un inventaire de clôture de 66 dossiers pour 2019.
• Depuis 2015-2016, la grande majorité des dossiers (89,4 %) en cours met en cause des contribuables à la recherche d’un APP bilatéral ou multilatéral, tandis que les 10,6 % restants sont à la recherche d’un APP unilatéral..
• En 2019, le temps moyen requis pour conclure un APP bilatéral était de 51,1 mois. Il s’agit d’une hausse par rapport à 2018 puisque quelques APP plus anciens ont été conclus durant l’année. Notamment, il a fallu plus de 80 mois pour conclure 3 APP..
• Les dossiers visant des biens corporels constituent le plus grand pourcentage d’APP en cours (47 %). Les dossiers visant des biens incorporels et des services intragroupes représentaient respectivement, 27 % et 23 % des dossiers, alors que les ententes de financement constituaient 3 % des dossiers..
• En 2019, les dossiers d’APP en cours à l’Agence concernaient des contribuables œuvrant dans plus de 15 secteurs industriels différents..
• L’Agence participe actuellement à des processus d’APP bilatéraux ou multilatéraux mettant en cause des contribuables de 16 juridictions différentes : l’Allemagne, l’Australie, le Chili, la Chine, la Corée, les États-Unis, la France, l’Inde, l’Irlande, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Singapore, la Suède et la Suisse..

Introduction

Conformément au Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE, l’un des objectifs généraux du programme des APP de l’Agence est de fournir aux contribuables un moyen d’améliorer la certitude fiscale.

Les principaux objectifs du rapport comprennent, entre autres :

• de faire connaître davantage le programme des APP de l’Agence;
• d’informer les contribuables de tout changement au programme d es APP;
• de donner un aperçu des résultats opérationnels du programme;
• de traiter des questions pouvant avoir une incidence sur le programme des APP dans les années à venir.

Suivant le modèle des publications des années précédentes, ce rapport annuel continue à mettre un accent particulier sur l’analyse statistique et les données quantitatives.

Dans l’année à venir, l’Agence tiendra compte des possibilités d’amélioration de son programme des APP actuel. De plus, l’Agence souhaite mettre à jour la circulaire d’information 94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).

Contexte

L’Agence assure la prestation du programme d’APP par l’intermédiaire de la DSAC, qui fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises au sein de la Direction générale des programmes d’observation.

Ce programme est un service offert par l’Agence pour aider les contribuables à prévenir des différends en matière de prix de transfert. L’objectif premier du programme consiste à offrir une certitude accrue quant à la méthode de prix de transfert qui sera appliquée à des transactions prospectives de prix de transfert intersociétés, et que celle-ci soit conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux lignes directrices fournies par l’Agence et l’OCDE.

Le processus des APP est axé sur la collaboration et la transparence. Il diffère du processus de vérification de l’Agence puisqu’il met l’accent sur les années d’imposition futures plutôt que sur celles déjà écoulées. Un APP est essentiellement une entente entre un contribuable et une administration fiscale qui dicte une méthode de prix de transfert convenue qui s’appliquera prospectivement à l’établissement d’un prix de transfert selon le principe de la pleine concurrence pour des transactions entre parties liées. L’application du principe de pleine concurrence est généralement fondée sur la comparaison des prix, ou des marges bénéficiaires, que les parties ayant un lien de dépendance utilisent ou obtiennent, avec ceux de parties n’ayant pas de lien de dépendance et effectuant des transactions similaires.

Un processus des APP est amorcé par un contribuable canadien lorsqu’il communique avec la DSAC. Pour obtenir plus de renseignements sur ce programme, veuillez consulter la circulaire d’information 94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).

Programme des APP : 2019

Cette section donne un aperçu opérationnel du programme d’APP, des tendances, des enjeux courants, ainsi que des modifications apportées au programme.

Demandes d’APP

Un contribuable qui souhaite conclure un APP doit tout d’abord soumettre un dossier préliminaire au directeur de la DSAC afin de demander une rencontre préliminaire. Dans la mesure du possible, la trousse de renseignements sur les demandes d’APP devrait inclure tous les renseignements indiqués à l’annexe I de la circulaire d’information 94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP). La DSAC passera en revue la trousse et communiquera avec le contribuable pour lui demander de plus amples renseignements, ou pour organiser une réunion préliminaire si les renseignements sont complets.

La rencontre préliminaire, qui a lieu entre un contribuable et l’Agence, permet au contribuable d’en apprendre plus sur le programme des APP et à l’Agence d’obtenir des précisions sur l’entreprise du contribuable, son industrie et, surtout, sur les opérations visées par la demande. L’objectif principal de la rencontre est de déterminer si le contribuable et les transactions visées conviennent au programme des APP.

Après avoir considéré la nature de la demande, la disponibilité des renseignements et la volonté du contribuable d’aborder les enjeux éventuels relevés au cours de la rencontre préliminaire ou après celle-ci, une décision est prise à savoir si le contribuable passera à la prochaine étape du processus des APP. Le contribuable invité à poursuivre le processus doit préparer une soumission d’APP détaillée qui décrit les particularités des transactions visées, y compris une analyse détaillée du prix de transfert ainsi que tous les renseignements pertinents nécessaires à l’Agence afin d’achever sa propre analyse du prix de transfert. Une fois que l’Agence a reçu et examiné la soumission d’APP afin d’en vérifier l’intégralité, une décision visant à accepter ou à rejeter une demande du contribuable est prise aux fins d’un APP.

Bien que l’acceptation d’un contribuable dans le programme des APP ne soit pas déterminée lors de la rencontre préliminaire, le nombre de ces rencontres tenues dans une période donnée permet de faire des estimations préliminaires quant à l’inventaire pour les années à venir. Il peut aussi servir à évaluer le niveau actuel d’intérêt pour le programme des APP de l’Agence. En 2019, l’Agence a tenu au total 15 rencontres préliminaires.

Des retraits du processus des APP peuvent se produire à l’étape de la demande ou après que celle-ci ait été acceptée au programme. Par définition, le retrait d’une demande a lieu lorsqu’un contribuable participe officiellement à une rencontre préliminaire avec l’Agence, mais que l’Agence ou le contribuable choisit de ne pas conclure un APP ou est informé par l’Agence que les transactions visées proposées ne conviennent pas au programme des APP.

Afin de maintenir la transparence du programme et de s’assurer que les demandeurs sont en mesure de respecter les exigences d’un APP, l’Agence veille à ce que les contribuables obtiennent la rétroaction nécessaire sur leurs méthodes d’établissement de prix de transfert proposées et sur les opérations visées. Selon cette rétroaction, un contribuable peut choisir de cesser les démarches visant à conclure un APP, tandis que, dans d’autres cas, l’Agence peut conclure qu’il n’est pas approprié d’accepter un APP avec un contribuable ou de poursuivre les démarches en ce sens. Si l’Agence refuse une demande d’APP ou si elle choisit de ne pas poursuivre les démarches visant à conclure un APP, les contribuables reçoivent une explication de la décision de l’Agence.

Par exemple, l’Agence peut refuser une demande d’APP lorsque la question principale met en cause une affaire qui est devant les tribunaux. Cependant, dans la plupart des cas, les contribuables ont la possibilité de présenter des observations supplémentaires sur toutes questions en suspens qui empêchent l’acceptation de leur demande au programme.

Un APP convient davantage aux opérations courantes qui sont susceptibles de se reproduire dans les années futures sans changement notable, et dont les hypothèses sous-jacentes, qui forment la base de la méthode d’établissement de prix de transfert de l’APP, ne changent pas durant la période couverte par l’APP ni durant la période immédiate qui la précède. Des transactions mettant en cause un événement isolé, tel que la restructuration importante d’une société, ne font habituellement pas partie du cadre du programme des APP. Outre un refus de la part de l’Agence, les contraintes financières, les modifications importantes à l’entreprise, comme les restructurations opérationnelles et le changement de personnel, sont d’autres raisons pour lesquelles un contribuable peut ne pas vouloir conclure un APP.

Sur le plan de l’efficience, le retrait du processus des APP à l’étape de la demande, plutôt qu’après l’étape de la soumission, peut représenter d’importantes économies de ressources, tant pour les contribuables que les administrations fiscales. En 2019, aucun retrait du processus des APP n’a eu lieu.

En date du 31 décembre 2019, 16 demandes étaient à l’étude aux fins d’acceptation au programme (c.-à-d. des cas où une rencontre préliminaire a eu lieu entre l’Agence et un contribuable, mais où ce dernier n’avait pas encore présenté la soumission).

Inventaire du programme

En 2019, sept nouveaux dossiers ont été acceptés au programme. Ces nouveaux dossiers s’ajoutent à ceux qui ont déjà été acceptés au cours des années précédentes et qui faisaient déjà partie de l’inventaire. L’inventaire sortant, qui comprend les APP conclus et les APP retirés du programme, a atteint douze dossiers. L’inventaire de fermeture à la fin de l’exercice 2019 comportait 66 dossiers.

Statut intergouvernemental

Parmi les 12 APP conclus en 2019, 10 APP découlaient d’une entente bilatérale avec une administration fiscale étrangère, 1 était un accord multilatéral et 1 était un accord unilatéral. Cela démontre une tendance constante selon laquelle la majorité des APP étaient bilatéraux ou multilatéraux impliquant au moins une autre administration fiscale étrangère. Il est possible de conclure raisonnablement que l’Agence et les demandeurs du programme des APP continuent de privilégier les arrangements bilatéraux (ou multilatéraux) afin d’éviter la double imposition et de profiter d’un niveau élevé de certitude fiscale.

Délais de traitement

Ce n’est pas l’importance des opérations visées ou des sociétés en cause qui détermine le temps nécessaire pour traiter un APP, mais plutôt la portée et la complexité d’un dossier, ainsi que d’autres facteurs, notamment la collaboration du contribuable et la disponibilité de renseignements de qualité. Compte tenu du nombre relativement petit de dossiers utilisés dans l’établissement des statistiques sur les délais de traitement des APP par l’Agence, les données présentées dans les paragraphes suivants pourraient être faussées par la présence de valeurs extrêmes.

À partir du moment où un dossier est accepté au programme, le processus qui s’ensuit nécessite de la part de tous les intervenants un investissement important en temps et en ressources. Le processus lié à la conclusion d’un APP, du début à la fin, est divisé en trois étapes distinctes :

• Le contrôle préalable;
• Les négociations;
• L’étape post-négociations.

L’étape liée au contrôle préalable commence dès l’acceptation d’un candidat au programme et se termine par la rédaction d’un exposé de position officiel décrivant le point de vue de l’Agence sur les opérations visées. Le contrôle préalable comprend l’examen des documents présentés par le contribuable, et il pourrait comprendre des visites sur place, l’envoi de questions ou de demandes de renseignements supplémentaires afin que l’Agence puisse entreprendre une revue de la soumission d’APP et la réalisation d’une analyse exhaustive des données financières et du prix de transfert. Il se termine par l’officialisation d’une position aux fins des négociations entre les autorités compétentes.

Lors de l’étape des négociations (pour les APP bilatéraux et multilatéraux seulement), l’Agence participe à des négociations intergouvernementales avec les administrations fiscales étrangères en vue de conclure un accord sur l’approche et la méthode d’établissement du prix de transfert à utiliser pendant la période couverte par l’APP. Cela peut souvent nécessiter une analyse, une recherche ou une appréciation des faits supplémentaires afin de régler les divergences entre la position en matière de prix de transfert de l’Agence et celle de l’administration fiscale étrangère.

Enfin, l’étape post-négociations porte sur la documentation et la signature d’une entente bilatérale ou multilatérale entre l’Agence et une administration fiscale étrangère, et, parallèlement, sur la signature d’un APP national correspondant entre l’Agence et le contribuable canadien. Le temps requis pour finaliser un APP peut varier d’un dossier à l’autre, selon la complexité de la méthode d’établissement du prix de transfert convenue lors des négociations, comme c’est le cas pour les exemples énumérés ci-dessous.

En mettant l’accent sur les 11 APP bilatéraux et multilatéraux conclus en 2019, il a fallu en moyenne 32,5 mois pour effectuer l’étape liée au contrôle préalable. Les négociations avec l’administration fiscale étrangère correspondante ont requis 6,9 mois supplémentaires. En dernier lieu, il a fallu 11,7 mois pour rédiger et mettre au point les APP bilatéraux. Dans l’ensemble, pour les dossiers bilatéraux et multilatéraux conclus en 2019, l’Agence a fermé plusieurs dossiers plus anciens et il a fallu en moyenne 51,1 mois pour passer de l’acceptation à l’achèvement. Il a notamment fallu 80 mois pour conclure 3 des 11 dossiers. Un seul cas unilatéral a été fermé en 2019 et il a fallu 22,7 mois pour le conclure.

Le temps total requis pour traiter un APP à compter de l’acceptation au programme ne correspond pas nécessairement à la somme du temps consacré aux étapes du contrôle préalable, des négociations et post-négociations. Dans certains cas, des dossiers ont été mis en suspens alors que l’Agence attendait des renseignements supplémentaires d’un contribuable. Les dossiers de cette nature surviennent généralement lorsqu’un contribuable remet en question sa participation au programme des APP ou qu’il lui est impossible de fournir les renseignements nécessaires à l’Agence pour entreprendre une analyse exhaustive des données financières et du prix de transfert. Dans d’autres dossiers, les retards sont attribuables au fait que le programme des APP exige des renseignements supplémentaires de la part du contribuable ou à l’échange simultané des exposés de position entre les administrations fiscales avant le début des négociations. Tous ces retards sont inclus dans les délais d’achèvement des différents stades du processus des APP. Au cours de la prochaine année, l’Agence examinera le programme des APP pour trouver des moyens de réduire ces délais.

Catégories de transactions

Les opérations intersociétés peuvent être classées selon quatre catégories : le transfert de biens corporels, le transfert de droits associés aux biens incorporels, les services intragroupes et le financement. La majorité des APP continue de se rapporter au transfert transfrontalier de biens corporels. En date du 31 décembre 2019, la répartition des APP était la suivante :

• 47 % se rapportaient aux transferts de biens corporels;
• 27 % se rapportaient aux biens incorporels;
• 23 % se rapportaient aux services intragroupes;
• 3 % se rapportaient aux ententes de financement.

Participation par secteur industriel

Le programme des APP de l’Agence couvre un large éventail de secteurs industriels. En 2019, plus des deux tiers des dossiers d’APP  en cours impliquaient des contribuables qui œuvraient dans les secteurs suivants : automobile et autres matériels de transport; informatique et électronique; santé; métaux et minéraux; services techniques, scientifiques et professionnels; commerce de détail ainsi qu’arts et spectacles. Les autres secteurs couverts sont, entre autres, les industries chimiques et connexes, les aliments et boissons, le pétrole, le commerce de gros; l’équipement et les matériaux de construction, l’agriculture, la machinerie, l’immobilier, la location et le crédit-bail ainsi que les services publics.

Participation par juridiction étrangère

L’Agence participe actuellement à des processus d’APP bilatéraux ou multilatéraux mettant en cause des contribuables de 16 juridictions différentes : l’Allemagne, l’Australie, le Chili, la Chine, la Corée, les États-Unis, la France, l’Inde, l’Irlande, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Singapore, la Suède et la Suisse. La répartition des APP bilatéraux et multilatéraux par pays continue de refléter l’importance des échanges de produits et de services entre le Canada et les États-Unis, qui représentent 50 % de l’ensemble des dossiers d’APP.

Conclusion

Depuis sa création en 1990, le programme des APP a évolué et est devenu pour l’Agence un outil d’observation important favorisant l’établissement de relations axées sur la collaboration et la coopération entre les contribuables et les administrations fiscales étrangères et offrant un moyen d’améliorer la certitude fiscale. Il démontre que la communication, la transparence et les compromis permettent de parvenir, de façon proactive, à des solutions mutuellement acceptables sur des questions complexes concernant les prix de transfert. Le programme donne l’occasion aux contribuables de discuter ouvertement des défis auxquels ils sont confrontés lorsqu’ils tentent de se conformer aux lois fiscales de plusieurs pays. La certitude fiscale prospective que procure le programme contribue à la réduction des obstacles au commerce et à la libre circulation des capitaux.

En mars 2019, le Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’OCDE a convenu de faire avancer le programme de la sécurité juridique en matière fiscale. Plus précisément, en déterminant les améliorations qui pourraient être apportées aux APP et aux procédures amiables , le FAF a convenu de ce qui suit :

« Le Forum sur les PA du (FAF), en conjonction avec le Programme international à l’intention des grandes entreprises (Large Business and International Programme – LBIP) du FAF, examinera d’autres pistes pour faire avancer le programme d’action sur la sécurité juridique en matière fiscale, notamment en identifiant les améliorations qui pourraient être apportées à la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert (procédure APP), et en explorant les possibilités offertes par un recours accru aux procédures amiables et aux APP multilatéraux. Nous envisageons également l’utilisation et la mise en commun d’indicateurs de référence pour les situations courantes dans le domaine des prix de transfert. »^{Note de bas de page 1} 

L’importance des travaux liés à ces éléments a été confirmée lors de la première Journée de la sécurité juridique en matière fiscale qui a eu lieu en septembre 2019 organisée par l’OCDE. Le Canada s’efforcera de collaborer activement avec d’autres administrations afin de déterminer les améliorations qui pourraient être apportées au processus d’APP.

Dans ce contexte, l’Agence a entrepris un examen de son processus des APP afin de cerner les possibilités d’améliorer les délais. De concert avec une circulaire d’information

Comment communiquer avec la DSAC

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet du présent rapport ou des services offerts par la Division des services de l'autorité compétente, veuillez communiquer avec la division :

• par téléphone : consultez la page Web de la DSAC pour obtenir les numéros de téléphone des gestionnaires de la DSAC;
• par télécopieur :  613-990-7370;
• par courriel : CPCANMAPG@cra-arc.gc.ca;
• par la poste ou par messagerie :
  

Directrice
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Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes d’observation
Agence du revenu du Canada
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