Arrangement préalable en matière de prix de transfert - Rapport sur le programme - 2021

Sommaire

Le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) de l’Agence du revenu du Canada (Agence) est administré par la Division des services de l’autorité compétente (DSAC) de l’Agence, qui fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises au sein de la Direction générale des programmes d’observation. Depuis longtemps, le Canada offre un programme des APP couronné de succès. Le Canada est très respecté à l’échelle internationale pour son programme des APP et il collabore activement avec d’autres administrations afin d’améliorer le processus d’APP.

Le programme des APP est un service offert par l’Agence qui vise à aider les contribuables à prévenir les différends en matière de prix de transfert qui pourraient autrement survenir dans les années d’imposition à venir. L’objectif premier du programme consiste à offrir une certitude accrue quant à la résolution de questions de prix de transfert futures, et que celle-ci soit conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux lignes directrices fournies par l’Agence et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les principales constatations présentées dans le rapport de cette année sont résumées ci-dessous :

• En se basant sur le nombre de rencontres préliminaires avec des contribuables en 2021, l’Agence a reçu 30 demandes d’APP au cours de la dernière année.
• L’année 2021 a débuté avec un inventaire de 69 APP actifs. Le programme a accepté 6 nouveaux dossiers, aucun dossier n’a été retiré et 9 dossiers ont été conclus. Cela s’est traduit par un inventaire de clôture de 66 dossiers pour 2021.
• On remarque une tendance à la hausse en ce qui concerne le temps moyen nécessaire pour conclure un APP bilatéral. En 2021, le temps moyen requis pour conclure un APP bilatéral était de 49,4 mois, ce qui représente une augmentation par rapport à un sommet de 36,9 mois en 2020.
• La grande majorité des dossiers (88,7 %) depuis 2017 met en cause des contribuables à la recherche d’un APP bilatéral ou multilatéral, tandis que les 11,3 % restants sont à la recherche d’un APP unilatéral.
• Les dossiers visant des biens corporels constituent le plus grand pourcentage d’APP en cours (58 %). Les dossiers visant des biens incorporels représentent 24% et des services intragroupes représentent 14 %, alors que les ententes de financement constituaient 5 % des dossiers.
• En 2021, les dossiers d’APP en cours à l’Agence concernaient des contribuables œuvrant dans 20 secteurs industriels différents.
• L’Agence participe actuellement à des processus d’APP bilatéraux ou multilatéraux mettant en cause des contribuables de 23 juridictions différentes.

Introduction

Conformément au Forum sur l’administration fiscale (FTA) de l’OCDE, l’un des objectifs généraux du programme des APP de l’Agence est de fournir aux contribuables un moyen d’améliorer la certitude fiscale.

Les principaux objectifs du rapport comprennent, entre autres :

• de faire connaître davantage le programme des APP de l’Agence;
• d’informer les contribuables de tout changement au programme des APP;
• de donner un aperçu des résultats opérationnels du programme;
• de traiter des questions pouvant avoir une incidence sur le programme des APP dans les années à venir.

Suivant le modèle des publications des années précédentes, ce rapport annuel continue à mettre un accent particulier sur l’analyse statistique et les données quantitatives.

Contexte

L’Agence assure la prestation du programme d’APP par l’intermédiaire de la DSAC, qui fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises au sein de la Direction générale des programmes d’observation.

Ce programme est un service offert par l’Agence pour aider les contribuables à prévenir des différends en matière de prix de transfert. L’objectif premier du programme consiste à offrir une certitude accrue quant à la méthode de prix de transfert qui sera appliquée à des transactions prospectives de prix de transfert intersociétés, et que celle-ci soit conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux lignes directrices fournies par l’Agence et l’OCDE.

Le processus des APP est axé sur la collaboration et la transparence. Il diffère du processus de vérification de l’Agence puisqu’il met l’accent sur les années d’imposition futures plutôt que sur celles déjà écoulées. Un APP est essentiellement une entente entre un contribuable et une administration fiscale qui dicte une méthode de prix de transfert convenue qui s’appliquera prospectivement à l’établissement d’un prix de transfert selon le principe de la pleine concurrence pour des transactions entre parties liées. L’application du principe de pleine concurrence est généralement fondée sur la comparaison des prix, ou des marges bénéficiaires, que les parties ayant un lien de dépendance utilisent ou obtiennent, avec ceux de parties n’ayant pas de lien de dépendance et effectuant des transactions similaires.

Un processus des APP est amorcé par un contribuable canadien lorsqu’il communique avec la DSAC. Pour obtenir plus de renseignements sur ce programme, veuillez consulter la circulaire d’information 94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).

Programme des APP : 2021

Cette section donne un aperçu opérationnel du programme d’APP, des tendances, des enjeux courants, ainsi que des modifications apportées au programme.

Demandes d’APP

Un contribuable qui souhaite conclure un APP doit tout d’abord soumettre un dossier préliminaire au directeur de la DSAC afin de demander une rencontre préliminaire. Dans la mesure du possible, la trousse de renseignements sur les demandes d’APP devrait inclure tous les renseignements indiqués à l’annexe I de la circulaire d’information 94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP). La DSAC passera en revue la trousse et communiquera avec le contribuable pour lui demander de plus amples renseignements, ou pour organiser une réunion préliminaire si les renseignements sont complets.

La rencontre préliminaire, qui a lieu entre un contribuable et l’Agence, permet au contribuable d’en apprendre plus sur le programme des APP et à l’Agence d’obtenir des précisions sur l’entreprise du contribuable, son industrie et, surtout, sur les opérations visées par la demande. L’objectif principal de la rencontre est de déterminer si le contribuable et les transactions visées conviennent au programme des APP.

Après avoir considéré la nature de la demande, la disponibilité des renseignements et la volonté du contribuable d’aborder les enjeux éventuels relevés au cours de la rencontre préliminaire ou après celle-ci, une décision est prise à savoir si le contribuable passera à la prochaine étape du processus des APP. Le contribuable invité à poursuivre le processus doit préparer une soumission d’APP détaillée qui décrit les particularités des transactions visées, y compris une analyse détaillée du prix de transfert ainsi que tous les renseignements pertinents nécessaires à l’Agence afin d’achever sa propre analyse du prix de transfert. Une fois que l’Agence a reçu et examiné la soumission d’APP afin d’en vérifier l’intégralité, une décision visant à accepter ou à rejeter une demande du contribuable est prise aux fins d’un APP.

Bien que l’acceptation d’un contribuable dans le programme des APP ne soit pas déterminée lors de la rencontre préliminaire, le nombre de ces rencontres tenues dans une période donnée permet de faire des estimations préliminaires quant à l’inventaire pour les années à venir. Il peut aussi servir à évaluer le niveau actuel d’intérêt pour le programme des APP de l’Agence. En 2021, l’Agence a tenu au total 30 rencontres préliminaires.

Des retraits du processus des APP peuvent se produire à l’étape de la demande ou après que celle-ci ait été acceptée au programme. Par définition, le retrait d’une demande a lieu lorsqu’un contribuable participe officiellement à une rencontre préliminaire avec l’Agence, mais que l’Agence ou le contribuable choisit de ne pas conclure un APP ou est informé par l’Agence que les transactions visées proposées ne conviennent pas au programme des APP. Il y a retrait d'un APP lorsque le contribuable décide de se retirer du processus d'APP après avoir été accepté dans le programme. Par exemple, cela peut se produire lorsque le contribuable rejette l'APP bilatéral conclu entre l'ARC et l'autorité compétente étrangère.

Afin de maintenir la transparence du programme et de s’assurer que les demandeurs sont en mesure de respecter les exigences d’un APP, l’Agence veille à ce que les contribuables obtiennent la rétroaction nécessaire sur leurs méthodes d’établissement de prix de transfert proposées et sur les opérations visées. Selon cette rétroaction, un contribuable peut choisir de cesser les démarches visant à conclure un APP, tandis que, dans d’autres cas, l’Agence peut conclure qu’il n’est pas approprié d’accepter un APP avec un contribuable ou de poursuivre les démarches en ce sens. Si l’Agence refuse une demande d’APP ou si elle choisit de ne pas poursuivre les démarches visant à conclure un APP, les contribuables reçoivent une explication de la décision de l’Agence.

Par exemple, l’Agence peut refuser une demande d’APP lorsque la question principale met en cause une affaire qui est devant les tribunaux. Cependant, dans la plupart des cas, les contribuables ont la possibilité de présenter des observations supplémentaires sur toutes questions en suspens qui empêchent l’acceptation de leur demande au programme.

Un APP convient davantage aux opérations courantes qui sont susceptibles de se reproduire dans les années futures sans changement notable, et dont les hypothèses sous-jacentes, qui forment la base de la méthode d’établissement de prix de transfert de l’APP, ne changent pas durant la période couverte par l’APP ni durant la période immédiate qui la précède. Des transactions mettant en cause un événement isolé, tel que la restructuration importante d’une société, ne font habituellement pas partie du cadre du programme des APP. Outre un refus de la part de l’Agence, les contraintes financières, les modifications importantes à l’entreprise, comme les restructurations opérationnelles et le changement de personnel, sont d’autres raisons pour lesquelles un contribuable peut ne pas vouloir conclure un APP.

Sur le plan de l’efficience, le retrait du processus des APP à l’étape de la demande, plutôt qu’après l’étape de la soumission, peut représenter d’importantes économies de ressources, tant pour les contribuables que les administrations fiscales. En 2021, aucun retrait du processus d’APP n’a eu lieu.

En date du 31 décembre 2021, 41 demandes étaient à l’étude aux fins d’acceptation au programme (c.-à-d. des cas où une rencontre préliminaire a eu lieu entre l’Agence et un contribuable, mais où ce dernier n’avait pas encore présenté la soumission).

Inventaire du programme

En 2021, 6 nouveaux dossiers ont été acceptés au programme. Ces nouveaux dossiers s’ajoutent à ceux qui ont déjà été acceptés au cours des années précédentes et qui faisaient déjà partie de l’inventaire. L’inventaire sortant, qui comprend les APP conclus et les APP retirés du programme, a atteint 9 dossiers. L’inventaire de fermeture à la fin de l’exercice 2021 comportait 66 dossiers.

Statut intergouvernemental

Parmi les 9 APP conclus en 2021, 8 APP découlaient d’une entente bilatérale avec une administration fiscale étrangère, et 1 était un accord unilatéral. Cela démontre une tendance constante selon laquelle la majorité des APP étaient bilatéraux ou multilatéraux impliquant au moins une autre administration fiscale étrangère. Il est possible de conclure raisonnablement que l’Agence et les demandeurs du programme des APP continuent de privilégier les arrangements bilatéraux (ou multilatéraux) afin d’éviter la double imposition et de profiter d’un niveau élevé de certitude fiscale.

Délais de traitement

Ce n’est pas l’importance des opérations visées ou des sociétés en cause qui détermine le temps nécessaire pour traiter un APP, mais plutôt la portée et la complexité d’un dossier, ainsi que d’autres facteurs, notamment la collaboration du contribuable et la disponibilité de renseignements de qualité. Compte tenu du nombre relativement petit de dossiers utilisés dans l’établissement des statistiques sur les délais de traitement des APP par l’Agence, les données présentées dans les paragraphes suivants pourraient être faussées par la présence de valeurs extrêmes.

À partir du moment où un dossier est accepté au programme, le processus qui s’ensuit nécessite de la part de tous les intervenants un investissement important en temps et en ressources. Le processus lié à la conclusion d’un APP, du début à la fin, est divisé en trois étapes distinctes :

• le contrôle préalable;
• les négociations;
• l’étape post-négociations.

L’étape liée au contrôle préalable commence dès l’acceptation d’un candidat au programme et se termine par la rédaction d’un exposé de position officiel décrivant le point de vue de l’Agence sur les opérations visées. Le contrôle préalable comprend l’examen des documents présentés par le contribuable, et il pourrait comprendre des visites sur place, l’envoi de questions ou de demandes de renseignements supplémentaires afin que l’Agence puisse entreprendre une revue de la soumission d’APP et la réalisation d’une analyse exhaustive des données financières et du prix de transfert. Il se termine par l’officialisation d’une position aux fins des négociations entre les autorités compétentes.

Lors de l’étape des négociations (pour les APP bilatéraux et multilatéraux seulement), l’Agence participe à des négociations intergouvernementales avec les administrations fiscales étrangères en vue de conclure un accord sur l’approche et la méthode d’établissement du prix de transfert à utiliser pendant la période couverte par l’APP. Cela peut souvent nécessiter une analyse, une recherche ou une appréciation des faits supplémentaires afin de régler les divergences entre la position en matière de prix de transfert de l’Agence et celle de l’administration fiscale étrangère.

Enfin, l’étape post-négociations porte sur la documentation et la signature d’une entente bilatérale ou multilatérale entre l’Agence et une administration fiscale étrangère, et, parallèlement, sur la signature d’un APP national correspondant entre l’Agence et le contribuable canadien. Le temps requis pour finaliser un APP peut varier d’un dossier à l’autre, selon la complexité de la méthode d’établissement du prix de transfert convenue lors des négociations, comme c’est le cas pour les exemples énumérés ci-dessous.

En mettant l’accent sur les 8 APP bilatéraux et multilatéraux conclus en 2021, il a fallu en moyenne 25 mois pour effectuer l’étape liée au contrôle préalable. Les négociations avec l’administration fiscale étrangère correspondante ont requis 16,2 mois supplémentaires. En dernier lieu, il a fallu 8,2 mois pour rédiger et mettre au point les APP bilatéraux. Dans l’ensemble, pour les dossiers bilatéraux et multilatéraux conclus en 2021, il a fallu en moyenne 49,4 mois pour passer de l’acceptation à l’achèvement.

La somme du temps consacré aux étapes du contrôle préalable, des négociations et post-négociations ne représente pas du temps qui est entièrement sous le contrôle de l’Agence pour activement traiter un APP. Ceci est dû au fait que les statistiques sur les délais de traitement des APP incluent des délais qui sont au-delà du contrôle de l’Agence. Par exemple, des dossiers peuvent avoir été mis en suspens alors que l’Agence attendait des renseignements supplémentaires, le contribuable peut remettre en question sa demande d’APP ou l’Agence attendait les exposés de position des autres administrations fiscales avant de débuter des négociations.

Catégories de transactions

Les opérations intersociétés peuvent être classées selon quatre catégories : le transfert de biens corporels, le transfert de droits associés aux biens incorporels, les services intragroupes et le financement. La majorité des APP continue de se rapporter au transfert transfrontalier de biens corporels. En date du 31 décembre 2021, la répartition des APP en cours était la suivante :

• 58 % se rapportaient aux transferts de biens corporels;
• 24 % se rapportaient aux biens incorporels;
• 13 % se rapportaient aux services intragroupes;
• 5 % se rapportaient aux ententes de financement.

Participation par secteur industriel

Le programme des APP de l’Agence couvre un large éventail de secteurs industriels. En 2021, plus des trois quarts des dossiers d’APP ouverts impliquaient des contribuables qui œuvraient dans les secteurs suivants : l’automobile et autres matériels de transport, les industries chimiques et connexes, la santé, ainsi que les services techniques, scientifiques et professionnels. Les autres secteurs couverts sont, entre autres, l’agriculture, les arts et spectacles, les vêtements et les textiles, le commerce de détail, le commerce électronique, le commerce de gros, le papier et le bois, l’équipement et les matériaux de construction, l’immobilier, l’informatique et l’électronique, la location et le crédit-bail, la machinerie, les métaux et les minéraux, le pétrole, la restauration ainsi que les services de gestion et d'administration.

Participation par juridiction étrangère

L’Agence participe actuellement à des processus d’APP bilatéraux ou multilatéraux mettant en cause des contribuables de 23 juridictions différentes : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Chili, Chine, Corée, Danemark, France, Hong Kong, Inde, Irlande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Singapour, Suède, Suisse et États-Unis. La répartition des APP bilatéraux et multilatéraux par pays continue de refléter l’importance des échanges de produits et de services entre le Canada et les États‑Unis, qui représentent 59,6 % de l’ensemble des dossiers d’APP.

Conclusion

Depuis sa création en 1990, le programme des APP a évolué et est devenu pour l’Agence un outil d’observation important favorisant l’établissement de relations axées sur la collaboration et la coopération entre les contribuables et les administrations fiscales étrangères et offrant un moyen d’améliorer la certitude fiscale. Il démontre que la communication, la transparence et les compromis permettent de parvenir, de façon proactive, à des solutions mutuellement acceptables sur des questions complexes concernant les prix de transfert. Le programme donne l’occasion aux contribuables de discuter ouvertement des défis auxquels ils sont confrontés lorsqu’ils tentent de se conformer aux lois fiscales de plusieurs pays. La certitude fiscale prospective que procure le programme contribue à la réduction des obstacles au commerce et à la libre circulation des capitaux.

En 2021, le Canada a collaboré activement avec d’autres administrations afin de déterminer les améliorations qui pourraient être apportées au processus d’APP.

Le 4 février 2021, l’Agence a émis un avis aux fiscalistes annonçant l’annulation des frais de recouvrement des coûts des APP. La décision d’annuler les frais de recouvrement des coûts des APP est le résultat de l’examen détaillé du modèle actuel de partage des coûts de l’APP de l’Agence avec les contribuables et de l’analyse des pratiques exemplaires dans les programmes d’APP d’autres administrations fiscales. Cette décision permettra à l’Agence de continuer à offrir un programme d’APP efficace et rentable aux contribuables.

De plus, en 2021, le travail de l’OCDE, comme mentionné ci-dessus, donnera lieu à de nombreux produits livrables, y compris un document qui énonce les pratiques par pays et les expériences des entreprises en ce qui concerne les APP et les constatations pour améliorer le processus, ainsi qu’un manuel qui décrit chaque étape du processus de traitement des cas de PA et d’APP multilatéraux. Lors de l’examen de son propre processus d’APP, l’Agence continuera d’utiliser ces produits livrables afin de cerner les possibilités d’améliorer les délais. De concert avec une circulaire d’information mise à jour, l’objectif de cet examen est de rendre le programme d’APP plus opportun et mieux adapté aux besoins de nos contribuables tout en assurant l’observation continue des lois fiscales du Canada.

Comment communiquer avec la DSAC

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet du présent rapport ou des services offerts par la Division des services de l’autorité compétente, veuillez communiquer avec la Division :

• par téléphone : consultez la page Web de la DSAC pour obtenir les numéros de téléphone des gestionnaires de la DSAC;
• par télécopieur : 613-990-7370;
• par courriel : CPMAPAPAG@cra-arc.gc.ca;
• par la poste ou par messagerie :
  
  Directeur
  Division des services de l’autorité compétente
  Direction du secteur international et des grandes entreprises
  Direction générale des programmes d’observation
  Agence du revenu du Canada
  344, rue Slater – 18e étage
  Ottawa (Ontario)  K1A 0L5
  Canada