Arrangement préalable en matière de prix de transfert - Rapport sur le programme - 2022

Sommaire

Le programme des arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) de l’Agence du revenu du Canada (Agence) est administré par la Division des services de l’autorité compétente (DSAC) de celle-ci. Cette division fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises au sein de la Direction générale des programmes d’observation. Le programme des APP du Canada est un programme de longue date qui est fructueux. Le Canada est très respecté à l’échelle internationale pour son programme des APP et il collabore activement avec d’autres administrations pour améliorer le processus à suivre afin de conclure des APP.

Le programme des APP est un service offert par l’Agence. Celui-ci vise à aider les contribuables à prévenir les différends en matière de prix de transfert qui pourraient autrement survenir au cours des années d’imposition à venir. L’objectif premier du programme consiste à donner la certitude d’une résolution aux questions futures de prix de transfert de façon conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux lignes directrices de l’Agence et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les principales constatations présentées dans le rapport de cette année sont résumées ci-dessous :

• En 2022, l’Agence a tenu 26 nouvelles rencontres préliminaires. Celles-ci donnent un aperçu du nombre de demandes d’APP à anticiper prochainement.
• L’année 2022 a débuté avec 70 dossiers d’APP actifs. Le programme a accepté 29 nouveaux dossiers et 10 dossiers ont été clos. Cela s’est traduit par 89 dossiers actifs à la fin de 2022.
• Le temps moyen nécessaire pour conclure un APP bilatéral est à la baisse en raison de la diminution des retards dus à la pandémie de COVID-19. En 2022, le délai moyen pour conclure un APP bilatéral était de 37 mois, comparativement à 49,4 mois en 2021.
• La grande majorité des dossiers complétés (c’est-à-dire 90,1 % depuis 2018) concerne des contribuables qui souhaitent conclure un APP bilatéral ou multilatéral, tandis que les 9,9 % restants souhaitent conclure un APP unilatéral.
• Les dossiers qui visent des biens corporels constituent le plus grand pourcentage de dossiers d’APP en cours (c’est-à-dire 34,8 %). Les dossiers qui visent des biens incorporels représentent 32,6 %, les dossiers qui visent les services intragroupes représentent 27 % de ceux-ci et les dossiers pour lesquels il est question de financement représentent 5,6 %.
• En 2022, les dossiers d’APP ouverts à l’Agence concernaient des contribuables qui œuvraient dans 17 secteurs industriels différents.
• L’Agence traite actuellement des dossiers d’APP bilatéraux ou multilatéraux qui concernent des contribuables de 16 juridictions différentes.

Introduction

Conformément aux priorités du Forum sur l’administration fiscale (FTA) de l’OCDE, l’un des principaux objectifs du programme des APP de l’Agence est d’offrir aux contribuables une certitude quant à la résolution de questions d’ordre fiscal et de prévenir des différends futurs relatifs au prix de transfert.

Les principaux objectifs de ce rapport sont, notamment :

• faire connaître davantage le programme des APP de l’Agence;
• informer les contribuables de tout changement au programme des APP;
• donner un aperçu des résultats opérationnels du programme;
• traiter des questions qui peuvent avoir une incidence sur le programme des APP dans les années à venir.

Le rapport de cette année met l’accent sur l’analyse statistique et les données quantitatives, comme les rapports des années précédentes.

Contexte

L’Agence administre le programme des APP par l’intermédiaire de la DSAC. Cette division fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises au sein de la Direction générale des programmes d’observation.

Le directeur de la DSAC a environ 50 employés sous sa direction. Cette division est organisée en trois sections :

• La Section de la procédure amiable et d'entente anticipée en matière de prix de transfert est divisée en quatre sous-sections qui comptent 36 spécialistes du domaine fiscal et économique qui travaillent exclusivement sur des cas qui concernent la procédure amiable et les APP lorsqu’il est question de double imposition (c'est-à-dire des cas d'attribution et d’allocation).
• La Section des cas techniques de la procédure amiable compte neuf spécialistes fiscaux et juridiques qui travaillent exclusivement sur des cas où il est question de procédure amiable, mais qui ne concernent pas les prix de transfert (il s’agit de cas pour lesquels il est question d'une imposition non conforme à une convention).
• La Section des services de soutien au programme compte cinq employés qui travaillent sur les procédures, les rapports, la gestion et d'autres aspects associés à la mise en œuvre du programme.

Ce programme est un service offert par l’Agence aux contribuables qui souhaitent avoir la certitude que des questions d’ordre fiscal seront résolues et prévenir des différends en matière de prix de transfert. Un APP est une entente portant sur la détermination des profits réalisés au Canada par des entreprises et qui sont l’objet de transactions de prix de transfert intersociétés, et ce, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux lignes directrices fournies par l’Agence et l’OCDE.

Le processus des APP est axé sur la collaboration et la transparence. Il diffère du processus de vérification de l’Agence puisqu’il met l’accent sur les années d’imposition futures plutôt que sur celles déjà écoulées. Un APP est essentiellement une entente entre un contribuable et une administration fiscale qui dicte une méthode de prix de transfert convenue qui s’appliquera prospectivement pour établir un prix de transfert selon le principe de la pleine concurrence pour des transactions entre parties liées. L’application du principe de pleine concurrence est généralement fondée sur la comparaison des prix, ou des marges de profits, que des parties ayant un lien de dépendance utilisent ou obtiennent, avec ceux de parties n’ayant pas de lien de dépendance et qui effectuent des transactions semblables.

Le processus pour conclure un APP est amorcé par un contribuable canadien lorsqu’il communique avec la DSAC. Pour plus d’informations sur ce programme, consultez la circulaire d’information 94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).

Programme des APP : 2022

Cette section offre une vue d'ensemble opérationnelle du programme d'APP, ainsi que des tendances et des enjeux actuels.

Demandes d’APP

Un contribuable qui souhaite conclure un APP doit tout d’abord présenter un dossier préliminaire au directeur de la DSAC afin de demander une rencontre préliminaire. Dans la mesure du possible, le dossier préliminaire devrait inclure tous les renseignements indiqués à l’annexe I de la circulaire d’information 94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP). La DSAC passera en revue le dossier et communiquera avec le contribuable pour lui demander des renseignements complémentaires, ou pour organiser une rencontre préliminaire si les renseignements sont complets.

Une rencontre préliminaire, qui a lieu entre un contribuable et l’Agence, permet au contribuable d’en apprendre plus sur le programme des APP et à l’Agence d’obtenir des précisions sur l’entreprise en question, l'industrie dans laquelle celle-ci opère et, surtout, les transactions visées par la demande. L’objectif principal de la rencontre est de déterminer si le contribuable et les transactions visées répondent aux critères du programme des APP.

Après avoir considéré la nature de la demande, la disponibilité des renseignements et la volonté du contribuable d’aborder les enjeux éventuels relevés au cours de la rencontre préliminaire ou après celle-ci, une décision est prise à savoir si le contribuable passera à la prochaine étape du processus des APP. Lorsqu'un contribuable est invité à poursuivre le processus, il doit présenter une demande détaillée qui décrit les particularités des transactions visées, y compris une analyse détaillée du prix de transfert ainsi que tous les renseignements pertinents nécessaires à l’Agence afin d’achever sa propre analyse du prix de transfert. Une fois que l’Agence a reçu et examiné la demande afin d’en vérifier l’intégralité, une décision est prise et la demande d’APP du contribuable est acceptée ou rejetée.

Bien que les demandes d’un contribuable ne sont pas acceptées au programme des APP lors d’une rencontre préliminaire, le nombre de rencontres préliminaires tenues au cours d’une période donnée permet d’estimer le nombre de dossiers au cours des années à venir. Il peut aussi servir à évaluer le niveau actuel d’intérêt pour le programme des APP de l’Agence. En 2022, l’Agence a tenu au total 26 rencontres préliminaires.

Des retraits du processus des APP peuvent se produire à l’étape de la demande (demande retirée) ou lorsque la demande a été acceptée au programme (APA annulé). Par définition, une demande est retirée lorsqu’un contribuable participe officiellement à une rencontre préliminaire avec l’Agence, mais que le contribuable choisit de ne pas conclure un APP ou qu'il est informé par l’Agence que les transactions visées proposées ne répondent pas aux critères du programme des APP. Par contre, un APP est annulé lorsque le contribuable décide de se retirer du processus d'APP après avoir été accepté au programme. Par exemple, cela peut se produire lorsque le contribuable rejette l'APP bilatéral qui a été conclu entre l'Agence et l'autorité compétente étrangère.

Afin de maintenir la transparence au sein du programme et de s’assurer à ce que les demandeurs soient en mesure de respecter les exigences d’un APP, l’Agence fournit aux contribuables des commentaires sur leurs méthodes d’établissement de prix de transfert proposées et sur les transactions visées. En fonction de ces commentaires, un contribuable peut choisir de ne pas poursuivre les démarches pour conclure un APP. Dans d’autres cas, l’Agence peut conclure qu’il n’est pas approprié d’accepter un APP avec un contribuable ou de poursuivre les démarches en ce sens. Si l’Agence refuse une demande d’APP ou si elle choisit de ne pas poursuivre les démarches pour conclure un APP, les contribuables reçoivent une explication de cette décision.

Par exemple, l’Agence peut refuser une demande d’APP lorsque la question principale concerne une affaire qui est devant les tribunaux. Cependant, dans la plupart des cas, les contribuables ont la possibilité de présenter des observations supplémentaires sur toutes questions en suspens qui empêchent l’acceptation de leur demande au programme.

Un APP convient davantage aux cas pour lesquels des opérations courantes sont susceptibles de se reproduire au cours des années futures, sans changement notable, et pour lesquels les hypothèses sous-jacentes, qui forment la base de la méthode d’établissement de prix de transfert de l’APP, ne changent pas durant la période couverte par l’APP ni durant la période qui la précède immédiatement. Des transactions qui concernent un événement isolé, tel qu’une importante restructuration d’une société, ne répondent pas aux critères du programme des APP. Outre un refus de la part de l’Agence, des contraintes financières, des changements importants au sein de l’entreprise, comme une restructuration opérationnelle et un changement de personnel, sont d’autres exemples de raisons pour lesquelles un contribuable peut ne pas vouloir conclure un APP.

En matière d’efficacité, il est préférable de cesser le processus d’APP à l’étape préliminaire, plutôt que de retirer une demande après qu’elle a été présentée. Ceci permet d’importantes économies de ressources, à la fois aux contribuables et aux administrations fiscales. En 2022, six demandes ont été retirées.

En date du 31 décembre 2022, 43 demandes étaient en suspens aux fins d’acceptation au programme. Il s’agissait de cas où une rencontre préliminaire avait eu lieu entre l’Agence et un contribuable, mais ce dernier n’avait pas encore présenté de demande ou l’Agence n’avait pas encore répondu à celle-ci.

Inventaire du programme

En 2022, 29 nouveaux dossiers ont été acceptés au programme. Ces nouveaux dossiers s’ajoutent à ceux qui avaient déjà été acceptés au cours des années précédentes. Les dossiers sortants, qui comprennent les dossiers pour lesquels un APP a été conclus et les dossiers dont les demandes d’APP ont été retirées du programme. Il y a 10 dossiers qui ont été retirés. À la fin de l’exercice 2022, il y avait 89 dossiers qui demeuraient en cours de traitement.

Statut intergouvernemental

Parmi les 10 APP conclus en 2022, 8 de ceux-ci étaient des ententes bilatérales avec une administration fiscale étrangère et 2 étaient des ententes unilatérales. Ceci démontre une tendance constante. En effet, la majorité des APP étaient bilatéraux ou multilatéraux et impliquaient au moins une administration fiscale étrangère. Il est raisonnable de conclure que l’Agence et les demandeurs du programme des APP continuent de privilégier les arrangements bilatéraux (ou multilatéraux) afin d’éviter la double imposition et d’avoir une plus grande certitude quant à leur statut fiscal.

Délais de traitement

Les facteurs qui déterminent les délais de traitement des demandes d’APP comptent notamment :

• la portée et la complexité du dossier en question (et non l’importance des transactions visées ou des sociétés en cause);
• la collaboration dont le contribuable fait preuve;
• la disponibilité de renseignements pertinents et fiables.

Compte tenu du petit nombre de dossiers utilisés pour déterminer les délais de traitement des demandes d’APP, il peut y avoir une plus grande variabilité dans les données présentées dans les paragraphes suivants. Cette variabilité peut entraîner des distorsions en raison de valeurs extrêmes.

À partir du moment où un dossier est accepté au programme, le processus qui s’ensuit nécessite de la part de tous les intervenants un investissement important en temps et en ressources. Le processus à suivre pour conclure un APP est divisé en trois étapes distinctes :

• le contrôle préalable;
• les négociations;
• les post-négociations.

L’étape liée au contrôle préalable commence dès l’acceptation d’un candidat au programme et se termine par la rédaction d’un exposé qui décrit la position officielle de l’Agence sur les transactions visées. Le contrôle préalable comprend l’examen des documents présentés par le contribuable et il pourrait comprendre des visites sur place, la tenue d’analyses fonctionnelles, l’envoi de questions ou de demandes de renseignements supplémentaires pour que l’Agence puisse traiter la soumission d’APP et la réalisation d’une analyse exhaustive des données financières et du prix de transfert.

Cette étape se termine par l’officialisation de la position pour les négociations entre les autorités compétentes.

Lors de l’étape des négociations (des APP bilatéraux et multilatéraux seulement), l’Agence participe à des négociations intergouvernementales avec les administrations fiscales étrangères qui sont concernées pour conclure un accord sur l’approche et la méthode d’établissement du prix de transfert à utiliser au cours de la période couverte par l’APP. Lors de ces négociations, il est souvent nécessaire d’effectuer une analyse, une recherche ou une appréciation des faits, résoudre les divergences entre la position de l'ARC et celles de l'administration fiscale étrangère en matière de prix de transfert.

Enfin, l’étape post-négociations porte sur la documentation et la signature d’une entente bilatérale ou multilatérale entre l’Agence et une administration fiscale étrangère, ainsi que la signature d’un APP entre l’Agence et le contribuable canadien. Le temps requis pour finaliser un APP peut varier d’un dossier à l’autre, selon la complexité de la méthode d’établissement du prix de transfert qui a été définie lors des négociations et selon les exemples énumérés ci-dessous.

En ce qui concerne les 8 APP bilatéraux et multilatéraux conclus en 2022, il a fallu en moyenne 16,5 mois pour compléter l’étape liée au contrôle préalable. Les négociations avec l’administration fiscale étrangère concernée ont requis 10,3 mois supplémentaires. Enfin, il a fallu 10,3 mois pour rédiger et mettre au point les APP bilatéraux. De façon générale, pour les dossiers bilatéraux et multilatéraux conclus en 2022, il a fallu en moyenne 37 mois pour les traiter.

Le temps consacré aux étapes du contrôle préalable, de négociation et de post-négociation ne représente pas le temps réel nécessaire à l'exécution d'un APP et contrôlable par l'agence de notation. En fait, les statistiques relatives aux délais d'exécution incluent des retards hors du contrôle de la volonté de l'Agence. Par exemple, des cas peuvent avoir été mis en attente pendant que l'Agence attendait des informations supplémentaires, le contribuable reconsidérait leur demande d'APP ou que l'Agence attendait les prises de position des autres administrations fiscales étrangères avant d'entamer les négociations.

Catégories de transactions

Les transactions intersociétés peuvent être classées selon quatre catégories : le transfert de biens corporels, le transfert de droits associés aux biens incorporels, les services intragroupes et le financement. Le pourcentage le plus élevé d’APP continue à être des transferts transfrontaliers de biens corporels. En date du 31 décembre 2022, la répartition des APP en cours était la suivante :

• 34,8 % des demandes se rapportaient aux transferts de biens corporels;
• 32.6 % des demandes se rapportaient aux biens incorporels;
• 27,0 % des demandes se rapportaient aux services intragroupes;
• 5,6 % des demandes se rapportaient aux ententes de financement.

Participation par secteur industriel

Le programme des APP de l’Agence couvre un large éventail de secteurs industriels. En 2022, plus de la moitié des dossiers d’APP ouverts concernaient des contribuables qui œuvraient dans les secteurs suivants : l’automobile et les autres équipements de transport, l’informatique et l’électronique, l’équipement et les matériaux de construction, la santé et le commerce de détail. Les autres secteurs couverts sont, entre autres, les arts et les spectacles, les industries chimiques et connexes, les vêtements et les textiles, le commerce électronique, les finances et les assurances, les aliments et les boissons, la machinerie, les métaux et les minéraux, le pétrole, les services techniques, scientifiques et professionnels, les services de transport et d’entreposage, ainsi que le papier et le bois.

Participation par juridiction étrangère

L’Agence participe actuellement à des processus d’APP bilatéraux ou multilatéraux qui concernent des contribuables de 16 juridictions différentes. Il s’agit de la Belgique, de la Chine, de la Corée, du Danemark, de la France, de Hong Kong, de l’Inde, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Singapour, de la Suède, de la Suisse et des États-Unis. Le nombre des APP bilatéraux et multilatéraux par pays continue de refléter l’importance des échanges de produits et de services, notamment entre le Canada et les États Unis. Les cas qui concernent les États Unis représentent 48,3 % de l’ensemble des dossiers d’APP.

Conclusion

Depuis sa création en 1990, le programme des APP a évolué et est devenu pour l’Agence un outil important en matière d’observation. Celui-ci permet d’établir des relations axées sur la collaboration et la coopération entre les contribuables et les administrations fiscales étrangères et offrant un moyen d’améliorer la certitude fiscale. Ce programme démontre que la communication, la transparence et les compromis permettent de parvenir, de façon proactive, à des solutions mutuellement acceptables sur des questions complexes concernant les prix de transfert. Le programme donne l’occasion aux contribuables de discuter ouvertement des défis auxquels ils font face lorsqu’ils tentent de se conformer aux lois fiscales de plusieurs pays. La certitude fiscale prospective que procure le programme contribue à la réduction des obstacles au commerce et à la libre circulation des capitaux.

En 2022, le Canada a collaboré activement avec d’autres administrations afin de déterminer les améliorations qui pourraient être apportées au processus d’APP.

Comment communiquer avec la DSAC

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet du présent rapport ou des services offerts par la Division des services de l’autorité compétente, veuillez communiquer avec la Division :

• par téléphone : consultez la page Web de la DSAC pour obtenir les numéros de téléphone des gestionnaires de la DSAC;
• par courriel : CPMAPAPAG@cra-arc.gc.ca;
• par télécopieur : 613-990-7370;
• par la poste ou par messagerie :
  
  Directeur
  Division des services de l’autorité compétente
  Direction du secteur international et des grandes entreprises
  Direction générale des programmes d’observation
  Agence du revenu du Canada
  344, rue Slater – 18e étage
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