Rapport de programme 2014-2015

Division des services de l’autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes d’observation
Agence du revenu du Canada

Sommaire

Voici le douzième rapport annuel publié par l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant son programme de procédure amiable (PA). Le rapport fournit un sommaire du programme de la PA pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Le rapport décrit l'objet du programme de la PA, son historique et les événements actuels qui façonnent son avenir. L'emphase est accordée à la présentation de données statistiques afin de rendre le programme plus transparent et de donner un aperçu des genres de questions traitées par l'ARC et les pays signataires de conventions fiscales avec le Canada.

L'ARC encourage les contribuables assujettis à une double imposition ou à une imposition non conforme à une convention fiscale, à considérer s'ils devraient participer au programme de la PA.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la version présentement en vigueur de la circulaire d'information IC71‑17 Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada ou communiquer avec l'un des gestionnaires de la Division des services de l'autorité compétente (DSAC). Veuillez consulter la page 18 pour obtenir une liste des gestionnaires de la PA ainsi que leurs numéros de téléphone.

Introduction

Le programme de PA est un programme de service obligatoire offert par l'ARC visant à aider les contribuables à régler les cas de double imposition ou d'imposition non conforme aux dispositions d'une convention fiscale. Afin d'être efficace et de réaliser son objectif, qui consiste à régler les cas en question, le processus de PA nécessite la collaboration des contribuables.

Qu'est ce que la procédure amiable?

Le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) recommande d'inclure un article sur la PA dans les conventions fiscales bilatérales à titre de mécanisme de règlement des différends. Conformément à cet article, les résidents des deux pays concernés peuvent demander de l'aide pour régler une question fiscale particulière traitée par la convention. Au Canada, le ministre du Revenu national autorise les hauts fonctionnaires de l'ARC, que l'on appelle l'autorité compétente, à prendre des mesures en son nom pour régler un différend en matière d'impôt liée à une convention fiscale. En règle générale, une autorisation semblable est également accordée dans les pays signataires d'une convention fiscale avec le Canada.

L'ARC fournit de plus amples directives concernant la PA dans la version présentement en vigueur de la circulaire d'information IC71-17 Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.

Comment l'autorité compétente parvient-elle à un règlement dans le cadre de la PA?

Quels sont les avantages de demander un allègement au moyen de la PA?

Qui participe à la PA?

La Division des services de l'autorité compétente (DSAC), qui fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE), est responsable du programme de PA. La DSIGE fait partie de la Direction générale des programmes d'observation (DGPO) de l'ARC. La directrice de la DSAC est également une autorité compétente déléguée du Canada qui est responsable des questions de double imposition et d'imposition non conforme à une convention relativement à des contribuables spécifiques; la directrice est aussi responsable de l'administration générale du programme de PA.

Au 31 mars 2015, la DSAC comptait cinquante-six (56) employés, y compris les personnes suivantes : une (1) directrice, sept (7) gestionnaires, un (1) économiste en chef et quarante sept (47) membres du personnel. Des membres du personnel, vingt-sept (27) étaient affectés à quatre sections d’arrangements préalables en matière de prix de transfert de la procédure amiable (PA/APP), dont la principale responsabilité vise les cas de prix de transfert, y compris neuf (9) économistes dont la principale responsabilité vise l'analyse économique à l'appui des cas d'APP, cinq (5) étaient affectés à la section de la procédure amiable – Dossiers techniques dont la principale responsabilité vise les questions adressées à l'autorité compétente qui ne portent pas sur le prix de transfert, quinze (15) étaient affectés aux Services d'échange de renseignements et de l'administration des procédures et des exigences en matière d'établissement de rapports pour le programme de la DSAC.

Lorsque l'ARC reçoit une de demande de PA d'un contribuable, la demande est entrée dans notre système de suivi interne et attribuée à l'une des quatre Sections PA/APP ou à la section PA – Dossiers techniques. Le cas de PA est ensuite attribué à un analyste principal, qui est chargé d'examiner, d'analyser, de négocier et de régler le cas de PA. Au besoin, l'analyste principal peut demander de l'aide auprès des économistes, de la Direction des décisions en impôt, de la Direction de la politique législative ou d'un conseiller juridique du ministère de la Justice.

Les vérificateurs d'impôt international des BSF jouent également un rôle important dans le processus de la PA. Si le cas de PA découle d'un redressement de la vérification effectué au Canada, les vérificateurs d'impôt international fournissent à l'analyste principal les renseignements de base, les documents de travail et la justification des redressements de vérification. Lorsqu'un cas de PA découle d'un redressement de vérification effectué à l'étranger, les vérificateurs d'impôt international aident l'analyste principal en examinant ces redressements et en lui fournissant des renseignements ou une rétroaction supplémentaire.

Les contribuables peuvent choisir de se représenter eux mêmes ou autoriser un représentant des communautés comptable, économique ou juridique à faire la demande de PA en leur nom. Les contribuables ou leurs représentants participent au processus de la PA dans la mesure où l'ARC pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires au cours du processus; la collaboration du contribuable est requise pour régler le cas.

Un bref historique du programme de la PA au Canada

Le programme de PA existe depuis la signature par le Canada de la première convention fiscale prévoyant un article sur la PA avec les États-Unis en 1942. Les premières directives publiées à l'intention des contribuables lors de la diffusion de la circulaire d'information 71 17, remontent à 1971. Cette circulaire d'information a été révisée à maintes reprises et l'ARC exerce actuellement ses activités conformément à la circulaire d'information IC71 17R5, Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, qui a été publiée le 1er janvier 2005.

Le nombre de demandes de PA au Canada a augmenté considérablement. La DSAC continue à se réorganiser et à mettre en œuvre un certain nombre d'initiatives afin d'améliorer la qualité et la rapidité des services offerts aux contribuables. Ces services comprennent l'instauration de techniques de gestion des cas afin de s'assurer que les demandes de PA sont traitées à temps et des efforts soutenus afin d'améliorer le processus bilatéral avec les autres administrations fiscales.

La DSAC a embauché des membres du personnel supplémentaires au cours des dernières années. Cela s'avérait nécessaire afin de traiter les charges de travail croissantes liées aux PA et aux APP et de respecter les contraintes de temps législatives présentées en décembre 2008 dans le cadre d'une disposition d'arbitrage qui a été ajoutée à la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôt sur le revenu.

Situation actuelle du programme de la PA au Canada

Le cinquième protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôt sur le revenu est entré en vigueur à la suite de sa ratification par le Parlement du Canada le 14 décembre 2007 et par le Sénat américain le 23 septembre 2008.

L'un des avantages significatifs pour les contribuables prévu par le cinquième protocole est l'introduction de l'arbitrage obligatoire pour les résidents du Canada ou des États-Unis qui sont confrontés à une double imposition qui n'est pas réglée au moyen de négociations entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis. En ce qui concerne certaines questions qui ne peuvent pas être réglées par les autorités compétentes, les contribuables peuvent obliger le renvoi de leur différend à un arbitrage exécutoire. Cette procédure est entièrement facultative pour le contribuable : la nouvelle règle est décrite comme un « arbitrage obligatoire » parce qu'il est obligatoire pour les administrations fiscales.

Les autorités compétentes du Canada et des États-Unis ont élaboré des procédures et pratiques administratives pour la mise en œuvre de l'arbitrage obligatoire: Protocole d'entente entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis d'Amérique et Lignes directrices sur le fonctionnement de la commission d'arbitrage - Canada - Etats-Unis.

Les fonctionnaires de la DSAC ont également donné plusieurs exposés au cours de l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2015.

Échéancier - Généralités

Lorsqu'un cas nécessite des négociations avec une autre administration fiscale, tout est mis en œuvre pour régler la question de double imposition le plus rapidement possible.

Bien que l'objectif global consiste à régler les cas dans les vingt-quatre mois, il existe de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l'ARC et qui peuvent empêcher sa réalisation. Ces facteurs sont notamment la collaboration du contribuable, la réception en temps opportun de renseignements du contribuable, la complexité de la question, le temps qu'il faut à l'autre autorité compétente pour examiner l'exposé de position et y répondre ainsi que la volonté des deux autorités compétentes d'adopter des positions raisonnables dans le cadre des négociations.

L'ARC a un système de suivi de gestion afin de mesurer le rendement relatif au respect des délais globaux qui visent l'envoi d'un exposé de position dans les six mois suivant la réception d'une demande complète et la conclusion d'un accord dans les vingt quatre mois.

Le système a pour but de mesurer, par exemple, le temps moyen utilisé pour envoyer les lettres, élaborer un exposé de position et négocier et conclure un cas. Le présent rapport ne comprend que des statistiques sur le temps moyen nécessaire pour régler les cas négociables (veuillez consulter la page suivante).

De plus, l'ARC introduira des améliorations au système en vue d'observer les délais conformément à l'introduction du processus d'arbitrage exécutoire en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôt sur le revenu.

Échéancier – Achèvement des cas de PA négociables

Exercice 2010 – 11 2011 – 12 2012 – 13 2013 – 14 2014 – 15
Redressement – Canada 32,16 31,46 26,13 22,63 25,75
Redressement – étranger 20,39 20,01 21,93 30,90 33,31
Cible 24,00 24,00 24,00 24,00 24,00

Le graphique ci-dessous montre le temps de traitement moyen nécessaire (en mois) pour achever les différentes étapes d’un cas pour l’exercice 2014-2015 :

Le temps de traitement moyen nécessaire (en mois), à différentes étapes, pour l’exercice 2014-2015
Lancement/acceptation Préparation de l'exposé Évaluation par l'autre pays Négociations
Redressement - Canada 2,66 4,40 13,61 5,08
Redressement - étranger 5,00 15,60 2,56 10,14

Règlement des cas de double imposition

L'ARC s'efforce d'adopter et de maintenir des procédures efficaces de règlement des différends avec tous les pays signataires de conventions fiscales avec le Canada. Pour ce faire, il faut que les deux administrations fiscales s'efforcent de régler les cas d'une manière équitable et dans des délais raisonnables. Bien que les procédures existantes permettent, en général, un allègement total de la double imposition dans le cadre de la plupart des différends, il peut arriver qu'un accord ne puisse pas être conclu dans tous les cas.

Voici quelques raisons pour lesquelles il y a eu un allègement partiel ou pas d'allègement de la double imposition :

Résultat des PA

Notre système de suivi de la gestion nous permet de suivre les cas où un allègement total de la double imposition n’a pu être accordé. Sur les 170 cas de PA réglés au cours de l’exercice 2014 2015, 115 cas ont été définis comme négociables, ce qui signifie que des discussions bilatérales avec une autre administration fiscale ont été requises pour régler la question. Sur les 115 cas négociés avec d’autres administrations fiscales, 94 % (109 cas) des contribuables qui ont demandé de l’aide ont obtenu un allègement total de la double imposition, 3 % (3 cas) ont obtenu un allègement partiel et 3 % (3 cas) n’ont pas obtenu d’allègement.

Les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu d’allègement de la double imposition à l’égard des cas de PA étaient les suivantes :

Cas avec allègement partiel Cas sans allègement Raisons
0 1 Demande pour obtenir l’aide de l’autorité compétence produite après la limite de temps prévue dans les dispositions d’une convention fiscale spécifique.
1 0 L’autorité compétente a été avisé pour certaines années d’imposition au-delà de la limite de temps prévue dans les dispositions d’une convention fiscale spécifique et les dispositions nationales l’empêchait de fournir un allègement de la double imposition.
0 2 Les dispositions législatives nationales de l’autre administration fiscale ont empêché les autres autorités compétentes de fournir un allègement de la double imposition.
1 0 L’autre autorité compétente a conclu que le redressement n’est pas lié à l’entité dans ce pays.
1 0 Le contribuable n’a pas été coopératif ou capable de fournir les renseignements requis aux autorités compétentes.
3 3 Total

Statistiques du programme

Le tableau suivant indique le nombre de cas qui ont été acceptés et achevés entre les exercices 2010-2011 et 2014-2015.

Cas de PA acceptés – achevés – en cours

Exercice Inventaire de début Acceptés Achevés Inventaire de clôture
2014 – 2015 344 347 170 521
2013 – 2014 315 309 280 344
2012 – 2013 312 279 276 315
2011 – 2012 254 371 313 312
2010 – 2011 243 136 125 254

* Les demandes courantes pour un remboursement d’impôts retenus en trop qui sont au-delà des limites de temps nationales, mais qui respectent les limites de temps d’une convention particulière ne sont plus incluses dans le présent rapport. Les chiffres des années antérieures ont été rajustés pour tenir compte de ce changement.

Genre de demandes de la PA

Le tableau suivant indique l’acceptation et l’achèvement des demandes de PA par type, négociables ou non-négociables, et par année pour la période de 2010 à 2015.

Les cas négociables nécessitent des négociations bilatérales avec une autre administration fiscale afin de régler la double imposition ou l'imposition non conforme à une convention fiscale.

Les cas non-négociables sont réglés au moyen d'un accord conclu entre l'autorité compétente du Canada et des contribuables particuliers et ne visent pas une autre administration fiscale.

Acceptation et achèvement des cas de PA : négociables et non-négociables
Exercice Négociables acceptés Négociables achevés Non-négociables acceptés Non-négociables achevés Total acceptés Total achevés
2014–2015 130 115 217 55 347 170
2013–2014 127 105 182 175 309 280
2012–2013 127 114 152 162 279 276
2011–2012 87 97 284 216 371 313
2010–2011 102 95 34 30 136 125

* Les demandes courantes pour un remboursement d’impôts retenus en trop qui sont au-delà des limites de temps nationales, mais qui respectent les limites de temps d’une convention particulière ne sont plus incluses dans le présent rapport. Les chiffres des années antérieures ont été rajustés pour tenir compte de ce changement.

Cas de PA négociables par catégorie

Le tableau suivant illustre la répartition des cas négociables par catégorie pour l’exercice 2014-2015 :

Exercice 2014–2015 Catégorie Inventaire d'ouverture Acceptés Achevés Inventaire de clôture
Entreprises associées 232 109 99 242
Résidence et établissement stable 16 4 9 11
Autre 9 17 7 19
Total 257 130 115 272

Comme l'indique le tableau ci-dessus, la majorité des cas de PA négociables concerne le règlement d'une double imposition économique entre des entreprises associées. La catégorie « Autre » comprend toute demande se rapportant à une double imposition juridique ou à une imposition contraire à une convention pour laquelle une procédure amiable est requise pour régler la question, telle que l'imposition d'un revenu de retraite et des rentes ou autres revenus.

Cas de PA négociables achevés: redressements effectués à l'étranger et au Canada

Les tableaux suivants présentent une répartition des taux d'achèvement des cas découlant de redressements de vérification effectués à l'étranger ou au Canada

Exercice Redressements de vérification effectués à l'étranger Redressements de vérification effectués au Canada Total
2014 – 2015 26 89 115
2013 – 2014 13 92 105
2012 – 2013 9 105 114
2011 – 2012 8 89 97
2010 – 2011 11 84 95

Cas de PA négociables achevés par industrie et pour les particuliers

Exercice 2014–2015 Secteur de l'industrie et particuliers Cas de PA négociables achevés
Arts et divertissements 3
Automobile et autres matériels de transport 15
Produits chimiques et industries connexes 8
Vêtement et textile 3
Ordinateur et électronique 14
Équipements et matériel de construction 6
Commerce électronique 1
Éducation 3
Finances et assurances 4
Aliments et boissons 5
Santé 5
Particuliers 7
Machineries 7
Services de gestion et d'administration 3
Métaux et minéraux 3
Pétrole 3
Immobilier, location et crédit-bail 2
Services techniques et professionnels 2
Services de transport et d'entreposage 1
Services publiques 2
Vente en gros 1
Bois et papier 3

Total

115

Note : Les demandes des particuliers se rapportent généralement aux questions d’imposition contraire à une convention plutôt qu’à une industrie spécifique.

Cas de PA négociables achevés par méthode d'établissement de prix de transfert

Exercice 2014–2015 Méthode d'établissement de prix de transfert Cas de PA négociables achevés
Prix comparable sur le marché libre (PCML) 12
Prix de revient majoré 32
Revente 0
Partage des bénéfices 4
Méthode de la marge nette de transaction (MMNT) ― Rapport Berry 7
MMNT ― Marge d'exploitation 40
MMNT ― Rendement de l'actif 0
MMNT ― Prix de revient majoré total 5
(*) Sans objet 15
Total 115

(*) En règle générale, une méthode d’établissement de prix de transfert ne s’applique pas lorsque le cas de PA se rapporte à une question d’imposition contraire à une convention.

Pour de plus amples renseignements concernant les méthodes d’établissement de prix de transfert, consultez la version présentement en vigueur de la circulaire d’information IC87-2, Prix de transfert international.

Cas de PA non-négociables par catégorie

Exorcise 2014-2015 Catégorie Inventaire d'ouverture Acceptés Achevés Inventaire de clôture
Retenues d'impôt à la source 1 3 0 4
Pensions 64 174 18 220
Gains 4 30 29 5
Sociétés ‘S' des É.U. et transfert de succession 11 6 5 12
Autre 7 4 3 8
Total 87 217 55 249

La catégorie « retenues d'impôt à la source» comprend généralement le remboursement de retenues d'impôt qui ont été effectuées à un taux supérieur au taux prescrit par une convention donnée.

La catégorie « pensions » concerne le choix en vertu de la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôt sur le revenu de différer l'imposition des revenus de pensions accumulés mais non distribués.

La catégorie « gains » comprend les accords se rapportant à des gains reportés pour toutes les conventions et à l'application de la règle transitoire prévue dans la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôt sur le revenu.

La catégorie « autre » comprend généralement l'aide et les conseils offerts aux contribuables et aux autres secteurs de l'ARC.

Personnes ressources: programmes de la PA et des APP

Bureau de la directrice – Division des services de l'autorité compétente

Murray, Sue – Directrice, 957-0850

Procédure amiable & Arrangement préalable en matière de prix de transfert 

Section 1 : Nguyen, Tam – Gestionnaire, 613-941-9281
Section 2 : Ruggiero, Francis – Gestionnaire, 613-946-8897
Section 3 : Busby, Brian – Gestionnaire, 613-946-6169
Section 4 : Quinn, Dan – Gestionnaire, 613-952-6960

Procédure amiable – Dossier techniques

Boychuk, Daryl – Gestionnaire, 613-946-6085

Arrangement préalable en matière de prix de transfert et procédure amiable – Analyse économique

Nayak, Govindaray – Chef Économist, 613-946-5162

Comment communiquer avec nous

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet de ce rapport ou des services offerts par la Division des services de l'autorité compétente, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone, au 613-941-2768, par télécopieur au 613-990-7370, par courriel, à l'adresse suivante MAP-APA/PAA-APP.CPB/DGPO@cra-arc.gc.ca, ou encore par écrit, à l'adresse suivante :

Livraison par la poste et par service de messagerie :
Agence du revenu du Canada
Directrice, Division des services de l'autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes d'observation
427, avenue Laurier Ouest, 8 e étage
Ottawa (Ontario) Canada  K1A 0L5

Détails de la page

Date de modification :