Rapport de programme 2014-2015
Division des services de lautorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes dobservation
Agence du revenu du Canada
Table de matières
- Sommaire
- Introduction
- Qu'est ce que la procédure amiable?
- Comment l'autorité compétente parvient-elle à un règlement dans le cadre de la PA?
- Quels sont les avantages de demander un allègement au moyen de la PA?
- Qui participe à la PA?
- Un bref historique du programme de la PA au Canada
- Situation actuelle du programme de la PA au Canada
- Échéancier - Généralités
- Règlement des cas de double imposition
- Résultats des PA
- Statistiques du programme
- Genre de demandes de la PA
- Cas de PA négociables par catégorie
- Cas de PA négociables achevés: redressements effectués à l'étranger et au Canada
- Cas de PA négociables achevés par industrie et pour les particuliers
- Cas de PA négociables achevés par méthode d'établissement de prix de transfert
- Cas de PA non-négociables par catégorie
- Personnes ressources: programmes de la PA et des APP
- Comment communiquer avec nous
Sommaire
Voici le douzième rapport annuel publié par l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant son programme de procédure amiable (PA). Le rapport fournit un sommaire du programme de la PA pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
Le rapport décrit l'objet du programme de la PA, son historique et les événements actuels qui façonnent son avenir. L'emphase est accordée à la présentation de données statistiques afin de rendre le programme plus transparent et de donner un aperçu des genres de questions traitées par l'ARC et les pays signataires de conventions fiscales avec le Canada.
L'ARC encourage les contribuables assujettis à une double imposition ou à une imposition non conforme à une convention fiscale, à considérer s'ils devraient participer au programme de la PA.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la version présentement en vigueur de la circulaire d'information IC71‑17 Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada ou communiquer avec l'un des gestionnaires de la Division des services de l'autorité compétente (DSAC). Veuillez consulter la page 18 pour obtenir une liste des gestionnaires de la PA ainsi que leurs numéros de téléphone.
Introduction
Le programme de PA est un programme de service obligatoire offert par l'ARC visant à aider les contribuables à régler les cas de double imposition ou d'imposition non conforme aux dispositions d'une convention fiscale. Afin d'être efficace et de réaliser son objectif, qui consiste à régler les cas en question, le processus de PA nécessite la collaboration des contribuables.
Qu'est ce que la procédure amiable?
Le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) recommande d'inclure un article sur la PA dans les conventions fiscales bilatérales à titre de mécanisme de règlement des différends. Conformément à cet article, les résidents des deux pays concernés peuvent demander de l'aide pour régler une question fiscale particulière traitée par la convention. Au Canada, le ministre du Revenu national autorise les hauts fonctionnaires de l'ARC, que l'on appelle l'autorité compétente, à prendre des mesures en son nom pour régler un différend en matière d'impôt liée à une convention fiscale. En règle générale, une autorisation semblable est également accordée dans les pays signataires d'une convention fiscale avec le Canada.
L'ARC fournit de plus amples directives concernant la PA dans la version présentement en vigueur de la circulaire d'information IC71-17 Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.
Comment l'autorité compétente parvient-elle à un règlement dans le cadre de la PA?
- Un contribuable qui veut obtenir un règlement par la PA doit présenter une demande d'aide officielle à l'autorité compétente du pays dans lequel il est résident.
- L'autorité compétente du Canada envoie une lettre d'accusé-réception au contribuable.
- La demande est ensuite examinée afin de déterminer si elle est justifiée selon la convention fiscale applicable.
- Si la demande est rejetée, l'autorité compétente canadienne en informe le contribuable et l'autre autorité compétente, par écrit, et leur donne les raisons du rejet. Le dossier est renvoyé au Bureau des services fiscaux (BSF) compétent où le contribuable peut exercer d'autres recours nationaux, s'il y a lieu.
- Si la demande est acceptée, l'autorité compétente canadienne envoie une lettre au contribuable et à l'autorité compétente de l'autre pays afin de les informer qu'elle accepte d'examiner le cas. (Note : certaines demandes peuvent être réglées sans l'intervention de l'autorité compétente de l'autre pays).
- Si la demande découle d'un redressement effectué au Canada, l'autorité compétente canadienne doit s'assurer que les faits nécessaires sont disponibles (faits obtenus auprès du contribuable et du BSF qui a effectué le redressement) pour établir un exposé de position.
- L'autorité compétente canadienne informe le contribuable de sa position et envoie un exposé de position officiel à l'autorité compétente de l'autre pays.
- L'autorité compétente de l'autre pays examine l'exposé de position, demande des renseignements supplémentaires, au besoin, et informe l'autorité compétente canadienne de ses observations.
- Étant donné que l'autre autorité compétente peut rejeter la position de l'autorité compétente canadienne, il est possible qu'il soit nécessaire d'entamer des négociations.
- En règle générale, ces négociations permettent de régler la question fiscale à la satisfaction des deux autorités compétentes.
- Les autorités compétentes échangent des lettres pour confirmer le détail du règlement.
- L'ARC transmet le détail du règlement au contribuable pour approbation.
- Si le contribuable accepte le règlement, l'autorité compétente canadienne informe le BSF compétent (incluant le Service des appels si un avis d'opposition a été logé) et lui fournit tous les renseignements pertinents au sujet du règlement.
- Le BSF traite les résultats du règlement.
- Si le contribuable rejette le règlement, il peut exercer d'autres recours nationaux, s'il y a lieu.
Quels sont les avantages de demander un allègement au moyen de la PA?
- Le processus de la PA est le seul mécanisme prévu dans le réseau des conventions fiscales du Canada pour éviter la double imposition ou une imposition non conforme à une convention.
- Le règlement des cas de double imposition ou d'imposition non conforme à une convention est un service offert sans frais par l'ARC.
- Le processus de la PA nécessite la collaboration du contribuable et une communication régulière entre les administrations fiscales. Les points de vue du contribuable présentés dans la demande de PA sont dûment pris en considération.
- Une fois qu'une demande de PA a été acceptée et que tous les faits ont été examinés, le processus de règlement se déroule exclusivement entre les deux administrations fiscales, ce qui permet au contribuable de gagner du temps et d'éviter des frais supplémentaires.
- Avec l’expérience de centaines de cas de double imposition négociés, les employés hautement qualifiées de l’ARC (comptables ou analystes financiers, économistes et avocats) sont en mesure de préparer un exposé de position de qualité et de régler les cas rapidement.
- Le processus de PA permet de régler des cas visant une ou plusieurs années d'imposition qui ont fait l'objet d'une vérification. Si la question fiscale vise des prix de transfert, le contribuable peut juger bon de présenter simultanément une demande d'arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) qui s'appliquera rétrospectivement aux autres années d'imposition pour lesquelles une déclaration a déjà été produite et prospectivement (généralement jusqu'aux cinq années suivantes). L'ARC fournit de plus amples directives concernant l'APP dans la version présentement en vigueur de la circulaire d'information IC94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert.
- Le nombre de vérifications au niveau international ne cesse d'augmenter dans la plupart des administrations fiscales. Alors que le nombre de ces vérifications augmente et que les problèmes deviennent de plus en plus complexes, le processus de PA demeure le mécanisme le plus efficace et le plus efficient pour régler les différends en matière d'impôt au niveau international.
- L'ARC continue de promouvoir activement le programme de PA. Nous prévoyons que l'engagement continuel de l'ARC à améliorer le programme, ainsi qu'une augmentation constante des activités de vérification au niveau international, aura pour résultat qu'un plus grand nombre de contribuables demanderont de l'aide au moyen du processus de PA.
Qui participe à la PA?
La Division des services de l'autorité compétente (DSAC), qui fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE), est responsable du programme de PA. La DSIGE fait partie de la Direction générale des programmes d'observation (DGPO) de l'ARC. La directrice de la DSAC est également une autorité compétente déléguée du Canada qui est responsable des questions de double imposition et d'imposition non conforme à une convention relativement à des contribuables spécifiques; la directrice est aussi responsable de l'administration générale du programme de PA.
Au 31 mars 2015, la DSAC comptait cinquante-six (56) employés, y compris les personnes suivantes : une (1) directrice, sept (7) gestionnaires, un (1) économiste en chef et quarante sept (47) membres du personnel. Des membres du personnel, vingt-sept (27) étaient affectés à quatre sections d’arrangements préalables en matière de prix de transfert de la procédure amiable (PA/APP), dont la principale responsabilité vise les cas de prix de transfert, y compris neuf (9) économistes dont la principale responsabilité vise l'analyse économique à l'appui des cas d'APP, cinq (5) étaient affectés à la section de la procédure amiable – Dossiers techniques dont la principale responsabilité vise les questions adressées à l'autorité compétente qui ne portent pas sur le prix de transfert, quinze (15) étaient affectés aux Services d'échange de renseignements et de l'administration des procédures et des exigences en matière d'établissement de rapports pour le programme de la DSAC.
Lorsque l'ARC reçoit une de demande de PA d'un contribuable, la demande est entrée dans notre système de suivi interne et attribuée à l'une des quatre Sections PA/APP ou à la section PA – Dossiers techniques. Le cas de PA est ensuite attribué à un analyste principal, qui est chargé d'examiner, d'analyser, de négocier et de régler le cas de PA. Au besoin, l'analyste principal peut demander de l'aide auprès des économistes, de la Direction des décisions en impôt, de la Direction de la politique législative ou d'un conseiller juridique du ministère de la Justice.
Les vérificateurs d'impôt international des BSF jouent également un rôle important dans le processus de la PA. Si le cas de PA découle d'un redressement de la vérification effectué au Canada, les vérificateurs d'impôt international fournissent à l'analyste principal les renseignements de base, les documents de travail et la justification des redressements de vérification. Lorsqu'un cas de PA découle d'un redressement de vérification effectué à l'étranger, les vérificateurs d'impôt international aident l'analyste principal en examinant ces redressements et en lui fournissant des renseignements ou une rétroaction supplémentaire.
Les contribuables peuvent choisir de se représenter eux mêmes ou autoriser un représentant des communautés comptable, économique ou juridique à faire la demande de PA en leur nom. Les contribuables ou leurs représentants participent au processus de la PA dans la mesure où l'ARC pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires au cours du processus; la collaboration du contribuable est requise pour régler le cas.
Un bref historique du programme de la PA au Canada
Le programme de PA existe depuis la signature par le Canada de la première convention fiscale prévoyant un article sur la PA avec les États-Unis en 1942. Les premières directives publiées à l'intention des contribuables lors de la diffusion de la circulaire d'information 71 17, remontent à 1971. Cette circulaire d'information a été révisée à maintes reprises et l'ARC exerce actuellement ses activités conformément à la circulaire d'information IC71 17R5, Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, qui a été publiée le 1er janvier 2005.
Le nombre de demandes de PA au Canada a augmenté considérablement. La DSAC continue à se réorganiser et à mettre en œuvre un certain nombre d'initiatives afin d'améliorer la qualité et la rapidité des services offerts aux contribuables. Ces services comprennent l'instauration de techniques de gestion des cas afin de s'assurer que les demandes de PA sont traitées à temps et des efforts soutenus afin d'améliorer le processus bilatéral avec les autres administrations fiscales.
La DSAC a embauché des membres du personnel supplémentaires au cours des dernières années. Cela s'avérait nécessaire afin de traiter les charges de travail croissantes liées aux PA et aux APP et de respecter les contraintes de temps législatives présentées en décembre 2008 dans le cadre d'une disposition d'arbitrage qui a été ajoutée à la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôt sur le revenu.
Situation actuelle du programme de la PA au Canada
Le cinquième protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôt sur le revenu est entré en vigueur à la suite de sa ratification par le Parlement du Canada le 14 décembre 2007 et par le Sénat américain le 23 septembre 2008.
L'un des avantages significatifs pour les contribuables prévu par le cinquième protocole est l'introduction de l'arbitrage obligatoire pour les résidents du Canada ou des États-Unis qui sont confrontés à une double imposition qui n'est pas réglée au moyen de négociations entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis. En ce qui concerne certaines questions qui ne peuvent pas être réglées par les autorités compétentes, les contribuables peuvent obliger le renvoi de leur différend à un arbitrage exécutoire. Cette procédure est entièrement facultative pour le contribuable : la nouvelle règle est décrite comme un « arbitrage obligatoire » parce qu'il est obligatoire pour les administrations fiscales.
Les autorités compétentes du Canada et des États-Unis ont élaboré des procédures et pratiques administratives pour la mise en œuvre de l'arbitrage obligatoire: Protocole d'entente entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis d'Amérique et Lignes directrices sur le fonctionnement de la commission d'arbitrage - Canada - Etats-Unis.
Les fonctionnaires de la DSAC ont également donné plusieurs exposés au cours de l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2015.
Échéancier - Généralités
Lorsqu'un cas nécessite des négociations avec une autre administration fiscale, tout est mis en œuvre pour régler la question de double imposition le plus rapidement possible.
Bien que l'objectif global consiste à régler les cas dans les vingt-quatre mois, il existe de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l'ARC et qui peuvent empêcher sa réalisation. Ces facteurs sont notamment la collaboration du contribuable, la réception en temps opportun de renseignements du contribuable, la complexité de la question, le temps qu'il faut à l'autre autorité compétente pour examiner l'exposé de position et y répondre ainsi que la volonté des deux autorités compétentes d'adopter des positions raisonnables dans le cadre des négociations.
L'ARC a un système de suivi de gestion afin de mesurer le rendement relatif au respect des délais globaux qui visent l'envoi d'un exposé de position dans les six mois suivant la réception d'une demande complète et la conclusion d'un accord dans les vingt quatre mois.
Le système a pour but de mesurer, par exemple, le temps moyen utilisé pour envoyer les lettres, élaborer un exposé de position et négocier et conclure un cas. Le présent rapport ne comprend que des statistiques sur le temps moyen nécessaire pour régler les cas négociables (veuillez consulter la page suivante).
De plus, l'ARC introduira des améliorations au système en vue d'observer les délais conformément à l'introduction du processus d'arbitrage exécutoire en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôt sur le revenu.
Échéancier – Achèvement des cas de PA négociables
Exercice | 2010 – 11 | 2011 – 12 | 2012 – 13 | 2013 – 14 | 2014 – 15 |
---|---|---|---|---|---|
Redressement – Canada | 32,16 | 31,46 | 26,13 | 22,63 | 25,75 |
Redressement – étranger | 20,39 | 20,01 | 21,93 | 30,90 | 33,31 |
Cible | 24,00 | 24,00 | 24,00 | 24,00 | 24,00 |
Le graphique ci-dessous montre le temps de traitement moyen nécessaire (en mois) pour achever les différentes étapes d’un cas pour l’exercice 2014-2015 :
Lancement/acceptation | Préparation de l'exposé | Évaluation par l'autre pays | Négociations | |
---|---|---|---|---|
Redressement - Canada | 2,66 | 4,40 | 13,61 | 5,08 |
Redressement - étranger | 5,00 | 15,60 | 2,56 | 10,14 |
Règlement des cas de double imposition
L'ARC s'efforce d'adopter et de maintenir des procédures efficaces de règlement des différends avec tous les pays signataires de conventions fiscales avec le Canada. Pour ce faire, il faut que les deux administrations fiscales s'efforcent de régler les cas d'une manière équitable et dans des délais raisonnables. Bien que les procédures existantes permettent, en général, un allègement total de la double imposition dans le cadre de la plupart des différends, il peut arriver qu'un accord ne puisse pas être conclu dans tous les cas.
Voici quelques raisons pour lesquelles il y a eu un allègement partiel ou pas d'allègement de la double imposition :
- lorsqu'un avis n'est pas fourni en temps opportun ou qu'une année est frappée de prescription ou devient frappée de prescription au cours des négociations dans l'une ou l'autre des administrations, un allègement ne peut être accordé;
- le refus d'une autre administration fiscale d'accorder un allègement total pour un redressement effectué par le Canada et réglé dans le cadre d'appels interjetés au Canada;
- l'incapacité d'une autre administration fiscale de modifier un redressement en raison d'une règle fiscale nationale;
- les administrations canadiennes et étrangères n'arrivent pas à s'entendre sur l'interprétation d'une question concernant la convention fiscale ou d'un arrangement préalable en matière de prix de transfert bilatérale (APPB);
- un redressement effectué à l'étranger n'est pas reconnu aux fins de l'impôt du Canada ou un redressement effectué au Canada n'est pas reconnu par une administration fiscale étrangère;
- aucune réponse n'est reçue de l'autre administration fiscale par suite de la demande du Canada relativement à une PA;
- les administrations fiscales n'arrivent pas à s'entendre sur la façon d'appliquer les règles décisives dans le cas de questions de résidence;
- le refus d'un contribuable de fournir les renseignements demandés par l'une ou l'autre des administrations fiscales;
- les administrations fiscales n'arrivent pas à s'entendre sur ce qui constitue un établissement stable.
Résultat des PA
Notre système de suivi de la gestion nous permet de suivre les cas où un allègement total de la double imposition n’a pu être accordé. Sur les 170 cas de PA réglés au cours de l’exercice 2014 2015, 115 cas ont été définis comme négociables, ce qui signifie que des discussions bilatérales avec une autre administration fiscale ont été requises pour régler la question. Sur les 115 cas négociés avec d’autres administrations fiscales, 94 % (109 cas) des contribuables qui ont demandé de l’aide ont obtenu un allègement total de la double imposition, 3 % (3 cas) ont obtenu un allègement partiel et 3 % (3 cas) n’ont pas obtenu d’allègement.
Les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu d’allègement de la double imposition à l’égard des cas de PA étaient les suivantes :
Cas avec allègement partiel | Cas sans allègement | Raisons |
---|---|---|
0 | 1 | Demande pour obtenir l’aide de l’autorité compétence produite après la limite de temps prévue dans les dispositions d’une convention fiscale spécifique. |
1 | 0 | L’autorité compétente a été avisé pour certaines années d’imposition au-delà de la limite de temps prévue dans les dispositions d’une convention fiscale spécifique et les dispositions nationales l’empêchait de fournir un allègement de la double imposition. |
0 | 2 | Les dispositions législatives nationales de l’autre administration fiscale ont empêché les autres autorités compétentes de fournir un allègement de la double imposition. |
1 | 0 | L’autre autorité compétente a conclu que le redressement n’est pas lié à l’entité dans ce pays. |
1 | 0 | Le contribuable n’a pas été coopératif ou capable de fournir les renseignements requis aux autorités compétentes. |
3 | 3 | Total |
Statistiques du programme
Le tableau suivant indique le nombre de cas qui ont été acceptés et achevés entre les exercices 2010-2011 et 2014-2015.
Cas de PA acceptés – achevés – en cours
Exercice | Inventaire de début | Acceptés | Achevés | Inventaire de clôture |
---|---|---|---|---|
2014 – 2015 | 344 | 347 | 170 | 521 |
2013 – 2014 | 315 | 309 | 280 | 344 |
2012 – 2013 | 312 | 279 | 276 | 315 |
2011 – 2012 | 254 | 371 | 313 | 312 |
2010 – 2011 | 243 | 136 | 125 | 254 |
* Les demandes courantes pour un remboursement d’impôts retenus en trop qui sont au-delà des limites de temps nationales, mais qui respectent les limites de temps d’une convention particulière ne sont plus incluses dans le présent rapport. Les chiffres des années antérieures ont été rajustés pour tenir compte de ce changement.
Genre de demandes de la PA
Le tableau suivant indique l’acceptation et l’achèvement des demandes de PA par type, négociables ou non-négociables, et par année pour la période de 2010 à 2015.
Les cas négociables nécessitent des négociations bilatérales avec une autre administration fiscale afin de régler la double imposition ou l'imposition non conforme à une convention fiscale.
Les cas non-négociables sont réglés au moyen d'un accord conclu entre l'autorité compétente du Canada et des contribuables particuliers et ne visent pas une autre administration fiscale.
Exercice | Négociables acceptés | Négociables achevés | Non-négociables acceptés | Non-négociables achevés | Total acceptés | Total achevés |
---|---|---|---|---|---|---|
2014–2015 | 130 | 115 | 217 | 55 | 347 | 170 |
2013–2014 | 127 | 105 | 182 | 175 | 309 | 280 |
2012–2013 | 127 | 114 | 152 | 162 | 279 | 276 |
2011–2012 | 87 | 97 | 284 | 216 | 371 | 313 |
2010–2011 | 102 | 95 | 34 | 30 | 136 | 125 |
* Les demandes courantes pour un remboursement d’impôts retenus en trop qui sont au-delà des limites de temps nationales, mais qui respectent les limites de temps d’une convention particulière ne sont plus incluses dans le présent rapport. Les chiffres des années antérieures ont été rajustés pour tenir compte de ce changement.
Cas de PA négociables par catégorie
Le tableau suivant illustre la répartition des cas négociables par catégorie pour l’exercice 2014-2015 :
Exercice 2014–2015 Catégorie | Inventaire d'ouverture | Acceptés | Achevés | Inventaire de clôture |
---|---|---|---|---|
Entreprises associées | 232 | 109 | 99 | 242 |
Résidence et établissement stable | 16 | 4 | 9 | 11 |
Autre | 9 | 17 | 7 | 19 |
Total | 257 | 130 | 115 | 272 |
Comme l'indique le tableau ci-dessus, la majorité des cas de PA négociables concerne le règlement d'une double imposition économique entre des entreprises associées. La catégorie « Autre » comprend toute demande se rapportant à une double imposition juridique ou à une imposition contraire à une convention pour laquelle une procédure amiable est requise pour régler la question, telle que l'imposition d'un revenu de retraite et des rentes ou autres revenus.
Cas de PA négociables achevés: redressements effectués à l'étranger et au Canada
Les tableaux suivants présentent une répartition des taux d'achèvement des cas découlant de redressements de vérification effectués à l'étranger ou au Canada
Exercice | Redressements de vérification effectués à l'étranger | Redressements de vérification effectués au Canada | Total |
---|---|---|---|
2014 – 2015 | 26 | 89 | 115 |
2013 – 2014 | 13 | 92 | 105 |
2012 – 2013 | 9 | 105 | 114 |
2011 – 2012 | 8 | 89 | 97 |
2010 – 2011 | 11 | 84 | 95 |
Cas de PA négociables achevés par industrie et pour les particuliers
Exercice 2014–2015 Secteur de l'industrie et particuliers | Cas de PA négociables achevés |
---|---|
Arts et divertissements | 3 |
Automobile et autres matériels de transport | 15 |
Produits chimiques et industries connexes | 8 |
Vêtement et textile | 3 |
Ordinateur et électronique | 14 |
Équipements et matériel de construction | 6 |
Commerce électronique | 1 |
Éducation | 3 |
Finances et assurances | 4 |
Aliments et boissons | 5 |
Santé | 5 |
Particuliers | 7 |
Machineries | 7 |
Services de gestion et d'administration | 3 |
Métaux et minéraux | 3 |
Pétrole | 3 |
Immobilier, location et crédit-bail | 2 |
Services techniques et professionnels | 2 |
Services de transport et d'entreposage | 1 |
Services publiques | 2 |
Vente en gros | 1 |
Bois et papier | 3 |
Total |
115 |
Note : Les demandes des particuliers se rapportent généralement aux questions d’imposition contraire à une convention plutôt qu’à une industrie spécifique.
Cas de PA négociables achevés par méthode d'établissement de prix de transfert
Exercice 2014–2015 Méthode d'établissement de prix de transfert | Cas de PA négociables achevés |
---|---|
Prix comparable sur le marché libre (PCML) | 12 |
Prix de revient majoré | 32 |
Revente | 0 |
Partage des bénéfices | 4 |
Méthode de la marge nette de transaction (MMNT) ― Rapport Berry | 7 |
MMNT ― Marge d'exploitation | 40 |
MMNT ― Rendement de l'actif | 0 |
MMNT ― Prix de revient majoré total | 5 |
(*) Sans objet | 15 |
Total | 115 |
(*) En règle générale, une méthode d’établissement de prix de transfert ne s’applique pas lorsque le cas de PA se rapporte à une question d’imposition contraire à une convention.
Pour de plus amples renseignements concernant les méthodes d’établissement de prix de transfert, consultez la version présentement en vigueur de la circulaire d’information IC87-2, Prix de transfert international.
Cas de PA non-négociables par catégorie
Exorcise 2014-2015 Catégorie | Inventaire d'ouverture | Acceptés | Achevés | Inventaire de clôture |
---|---|---|---|---|
Retenues d'impôt à la source | 1 | 3 | 0 | 4 |
Pensions | 64 | 174 | 18 | 220 |
Gains | 4 | 30 | 29 | 5 |
Sociétés ‘S' des É.U. et transfert de succession | 11 | 6 | 5 | 12 |
Autre | 7 | 4 | 3 | 8 |
Total | 87 | 217 | 55 | 249 |
La catégorie « retenues d'impôt à la source» comprend généralement le remboursement de retenues d'impôt qui ont été effectuées à un taux supérieur au taux prescrit par une convention donnée.
La catégorie « pensions » concerne le choix en vertu de la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôt sur le revenu de différer l'imposition des revenus de pensions accumulés mais non distribués.
La catégorie « gains » comprend les accords se rapportant à des gains reportés pour toutes les conventions et à l'application de la règle transitoire prévue dans la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôt sur le revenu.
La catégorie « autre » comprend généralement l'aide et les conseils offerts aux contribuables et aux autres secteurs de l'ARC.
Personnes ressources: programmes de la PA et des APP
Bureau de la directrice – Division des services de l'autorité compétente
Murray, Sue – Directrice, 957-0850
Procédure amiable & Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Section 1 : Nguyen, Tam – Gestionnaire, 613-941-9281
Section 2 : Ruggiero, Francis – Gestionnaire, 613-946-8897
Section 3 : Busby, Brian – Gestionnaire, 613-946-6169
Section 4 : Quinn, Dan – Gestionnaire, 613-952-6960
Procédure amiable – Dossier techniques
Boychuk, Daryl – Gestionnaire, 613-946-6085
Arrangement préalable en matière de prix de transfert et procédure amiable – Analyse économique
Nayak, Govindaray – Chef Économist, 613-946-5162
Comment communiquer avec nous
Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet de ce rapport ou des services offerts par la Division des services de l'autorité compétente, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone, au 613-941-2768, par télécopieur au 613-990-7370, par courriel, à l'adresse suivante MAP-APA/PAA-APP.CPB/DGPO@cra-arc.gc.ca, ou encore par écrit, à l'adresse suivante :
Livraison par la poste et par service de messagerie :Agence du revenu du Canada
Directrice, Division des services de l'autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
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427, avenue Laurier Ouest, 8 e étage
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