Procédure amiable - Rapport sur le programme - 2024
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre du Revenu national, 2024
ISSN: 2817-2728
Rv1-43F-PDF
Résumé
Le présent rapport est le rapport annuel publié par l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) concernant son programme de la Procédure amiable (PA). Il fournit un sommaire du programme de la PA pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Ce rapport décrit l’objet du programme de la PA, son historique et les événements actuels qui façonnent son avenir. La publication des données statistiques rend le programme plus transparent et donne un aperçu des genres de questions traitées par le Canada et les pays signataires de conventions fiscales. Les principales constatations du rapport pour cette année civile sont résumées ci dessous :
- L’Agence avait 200 cas de la PA négociables au 1er janvier 2024 incluant 199 cas postérieurs à 2015 et un cas antérieur à 2016.
- Au cours de l’année 2024, l’Agence a accepté 97 nouveaux cas négociables de la PA et a fermé 76 cas postérieurs à 2015.
- Le temps moyen pour traiter les cas de la PA négociables postérieurs à 2015 était de 23.70 mois.
- Sur les 76 cas de la PA postérieurs à 2015 fermés en 2024 :
- 50 cas (65,79 %) ont été résolus par un allègement total de la double imposition après négociation
- 7 cas (9,20 %) ont été résolus par un recours selon le droit interne
- 5 cas (6,58 %) ont été retirés par le contribuable
- 5 cas (6,58 %) ont été résolus par un accord sur l’absence d’imposition non conforme à la convention fiscale
- 4 cas (5,26 %) ont été résolus par un allègement unilatéral
- 3 cas (3,95 %) ont fait l’objet d’objections non justifiées
- 1 cas (1,32 %) a été résolu par l’absence d’accord y compris un désaccord
- 1 cas (1,32 %) a fait l’objet d’objection non fondée
- Sur les 76 cas de la PA postérieurs à 2015 fermés en 2024, 55 (72,37 %) ont été initiés par le Canada et 21 (27,63 %), par d’autres pays.
- En date du 31 décembre 2024, l’Agence était engagée dans des cas de la PA négociables impliquant des contribuables de 35 juridictions différentes. Les États-Unis représentaient 38,46 % de ces cas de la PA.
L’Agence encourage les contribuables assujettis à une double imposition, ou à une imposition non conforme à une convention fiscale, à envisager de participer au programme de la PA.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la circulaire d’information IC71-17R6, Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada ou communiquer avec un gestionnaire de la PA de la Division des services de l’autorité compétente (DSAC).
La IC71-17R6 apporte des précisions aux contribuables quant à la façon de protéger et d’exercer leurs droits prévus aux conventions et explique le rôle et les responsabilités du contribuable et de l’autorité compétente canadienne. Elle traite également de la rétroaction de l’examen par les pairs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui recherchait plus de clarté dans l’orientation publiée par le Canada au sujet du processus de la Procédure amiable.
Introduction
Le programme de la PA est un service offert par l’Agence visant à aider les contribuables à régler les cas de double imposition ou d’imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale. Afin de réaliser son objectif, qui consiste à régler les cas en question, la procédure nécessite la collaboration des contribuables.
Qu’est-ce que la procédure amiable
L’article portant sur la PA dans les conventions du Canada est un mécanisme de règlement des différends qui permet aux représentants autorisés de l’Agence d’interagir avec les administrations fiscales étrangères afin de résoudre les problèmes de double imposition et d’imposition non conforme à une convention. Conformément à l’article, les résidents des deux pays concernés peuvent demander de l’aide pour régler une question régie par leur convention. Au Canada, le ministre du Revenu national autorise les hauts fonctionnaires de l’Agence à prendre des mesures pour régler les différends en matière d’impôt liés aux conventions fiscales entre le Canada et d’autres pays. Ces hauts fonctionnaires sont appelés l’autorité compétente. En règle générale, une autorisation semblable est également accordée dans les pays signataires d’une convention fiscale avec le Canada.
Qui participe à la PA
La Division des services de l’autorité compétente (DSAC), qui est responsable du programme de la PA, fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises au sein de la Direction générale des programmes d’observation de l’Agence. Le directeur de la DSAC est une autorité compétente autorisée du Canada et est responsable des questions de double imposition et d’imposition non conforme à une convention relativement à des contribuables spécifiques, ainsi que de l’administration générale du programme de la PA. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accès au programme de la PA et son utilisation, consultez la IC71-17R6 Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada - Canada.ca.
La DSAC est responsable de ce qui suit :
- Négociation et résolution des différends avec les administrations fiscales étrangères en ce qui concerne la double imposition ou l’imposition non conforme à une convention en vertu des articles portant sur la PA de nos conventions fiscales
- Négociation d’Arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) avec des administrations fiscales étrangères pour déterminer les méthodes appropriées d’établissement des prix de transfert pour les opérations transfrontalières complexes effectuées entre parties liées et pour déterminer les méthodes d’attribution des profits à un établissement stable.
Le directeur de la DSAC est appuyé par une division de 51 employés structurée comme suit :
- Le bureau du directeur comprend deux conseillers économiques principaux et un conseiller technique principal;
- Cinq sections relatives aux PA et aux APP, composées de 34 fiscalistes et économistes, travaillant exclusivement sur des cas de PA et d’APP concernant la résolution de la double imposition;
- Une section technique de PA composée de neuf fiscalistes et juristes, travaillant exclusivement sur des cas de PA ne concernant pas les prix de transfert;
- Une section de soutien au programme composée de cinq employés travaillant sur les procédures, les rapports, le suivi et d’autres fonctions liées au programme.
Lorsqu’une demande de la PA est reçue, la demande fait l’objet d’un suivi et est attribuée à l’équipe appropriée. Le gestionnaire de section et l’analyste principal auxquels la demande est attribuée sont chargés d’examiner, d’analyser, de négocier et de régler le cas de la PA. Au besoin, ils peuvent demander de l’aide auprès d’autres secteurs de l’Agence, y compris la Division de l’impôt international de la Direction du secteur international et des grandes entreprises, la Direction des décisions en impôt et la Direction de la politique législative de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires ou la Direction générale des services juridiques (avec un conseiller juridique du Ministère de la Justice).
Les contribuables peuvent choisir de se représenter eux-mêmes ou autoriser un représentant à faire la demande de la PA en leur nom. Il est attendu que les contribuables ou leurs représentants collaborent avec l’Agence au cours de la procédure pour assurer une résolution précise et rapide du cas.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les obstacles à la résolution de la double imposition, la façon dont l’autorité compétente parvient à un règlement dans le cadre de la PA et les avantages de la PA, veuillez consulter l’Annexe A.
Le programme de la PA au Canada
Le programme de la PA existe depuis la signature par le Canada de sa première convention fiscale en 1942. Cette convention, conclue avec les États-Unis, contenait un article sur la PA. Les premières directives publiées à l’intention des contribuables lors de la diffusion de la circulaire d’information 71-17 remontent à 1971. Cette circulaire d’information a été révisée à maintes reprises et l’Agence exerce actuellement ses activités conformément à la circulaire d’information 71-17R6, Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.
Le nombre de demandes de la PA a augmenté au fil des ans au Canada. La DSAC a continuellement évolué et mis en œuvre un certain nombre d’initiatives afin d’améliorer la qualité et la rapidité des services offerts aux contribuables. Ces services comprennent l’instauration de techniques de gestion des cas afin de s’assurer que les demandes de la PA avancent selon les échéanciers prévus et des efforts soutenus afin d’améliorer le processus bilatéral avec les autres administrations fiscales.
Près de la moitié des 94 conventions fiscales du Canada en vigueur ont été modifiées par la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (instrument multilatéral ou IM) ». L’IM peut avoir une incidence sur les délais prévus par les conventions et sur d’autres dispositions des conventions relatives aux PA. Un changement commun est l’augmentation du délai de deux à trois ans pour présenter une demande d’aide dans le cadre de la PA. L’IM introduit également un arbitrage obligatoire et contraignant pour régler certaines catégories de différends liés à la PA dans certaines conventions. D’autres conventions fiscales du Canada seront modifiées par l’IM alors que d’autres pays signent et ratifient cette convention.
Le Canada demeure un membre actif du Forum sur la PA au sein du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’OCDE en vue de rendre les mécanismes de résolution des différends plus efficaces, qui est l’action 14 du plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et il participe au Processus d’examen par les pairs. Le Canada est également un membre actif de la Conférence des parties de l’IM, où les parties de l’IM travaillent à une compréhension commune quant à l’interprétation et l’application de l’IM, y compris les modifications liées aux PA et à l’arbitrage.
Échéancier : Généralités
Lorsqu’un cas de la PA doit faire l’objet de négociations avec une autre administration fiscale (cas négociable), tout est mis en œuvre pour régler la question fiscale le plus rapidement possible.
L’objectif pour la résolution d’un cas de PA (y compris les cas non négociables) est de 24 mois au moins. Cela est conforme aux normes internationales établies par l’OCDE. Cependant, de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l’Agence peuvent faire en sorte que cet objectif n’est pas atteint. Ces facteurs incluent notamment la collaboration du contribuable, la réception en temps opportun de renseignements de celui-ci, la complexité d’une question, le temps qu’il faut à l’autre autorité compétente pour examiner l’exposé de position et y répondre, ainsi que la volonté des deux autorités compétentes d’adopter des positions raisonnables dans le cadre des négociations.
Le système de gestion de cas de l’Agence permet à la direction et au personnel de la DSAC de surveiller le statut des cas de la PA et de publier les statistiques relatives à certaines mesures de rendement, dont le temps moyen pour effectuer les tâches suivantes :
- Envoyer des lettres après que la demande a été reçue.
- Élaborer un exposé de position.
- Négocier et conclure un cas.
L’Agence continue d’améliorer son système de gestion de cas afin de se conformer au Cadre de suivi statistique relatif à la Procédure amiable (PDF, 803 Ko) (cadre) (disponible en anglais seulement) de l’OCDE et de respecter son engagement de résoudre les cas de la PA en temps opportun et de façon efficiente et efficace.
Échéancier : Achèvement des cas de la PA négociables
Depuis 2016, les rapports sur la PA sont effectués selon l’année civile plutôt que selon l’exercice financier. Ceci est conforme au cadre de l’OCDE pour les rapports.
En raison des exigences du cadre, les résultats des PA ont été classés soit comme antérieurs à 2016 (cas ayant une date d’ouverture avant le 1er janvier 2016), soit comme postérieurs à 2015 (cas ayant une date d’ouverture après le 31 décembre 2015). Le cadre exige que les délais soient déclarés en fonction des étapes suivantes :
Ouverture à clôture : Temps écoulé entre la date d’ouverture et la date de clôture.
Réception à ouverture : Temps écoulé entre la date à laquelle la demande a été reçue et la date d’ouverture.
Ouverture à exposé de position : Temps écoulé entre la date d’ouverture et la date à laquelle les exposés de position ont été envoyés par l’Agence ou reçus d’un pays signataire d’une convention avec le Canada.
Exposé de position à clôture : Temps écoulé entre la date à laquelle les exposés de position ont été envoyés par l’Agence (ou reçus d’un pays signataire d’une convention avec le Canada) et la date de clôture.
Selon le cadre (PDF, 803 Ko) (disponible en anglais seulement), la date d’ouverture devrait généralement être établie à cinq semaines ou moins après la date de réception de la demande de la PA d’un contribuable. La date de clôture est la date d’une communication officielle (habituellement sous la forme d’une lettre) de la part de l’autorité compétente pour informer le contribuable du résultat de sa demande ou, en cas de retrait, la date à laquelle l’autorité compétente reçoit la notification de retrait.
Résultats des PA
L’OCDE publie les statistiques des PA (disponible en anglais seulement) sur une base annuelle, ainsi qu’une répartition de la charge de travail des cas de la PA par administration. En ce qui concerne le Canada (PDF, 4,2 Mo) (disponible en anglais seulement), au début de la période 2024, 200 cas de la PA étaient en cours, et 221 étaient en cours à la fin de la période. Pendant cette période, 97 cas ont été commencés et 76 cas ont été fermés.
Aux fins du calcul du délai moyen de règlement des cas de la PA antérieurs à 2016, la date de dépôt de la demande de la PA a été utilisée comme la date d’ouverture et la date de la lettre de clôture envoyée au contribuable, comme date de clôture.
| Inventaire de début | Cas commencés | Cas fermés | Inventaire de clôture | Temps d’achèvement moyen (en mois) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Prix de transfertNote de bas de page * | 129 | 55 | 47 | 137 | |
| Antérieurs à 2016 | 1 | 0 | 0 | 1 | |
| Postérieurs à 2015 | 128 | 55 | 47 | 136 | 29,27 |
| AutreNote de bas de page ** | 71 | 42 | 29 | 84 | |
| Antérieurs à 2016 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Postérieurs à 2015 | 71 | 42 | 29 | 84 | 14,67 |
| Total | 200 | 97 | 76 | 221 |
| Catégorie de cas | Objection non fondée | Objection non justifiée | Retrait par le contribuable | Allègement accordé unilatéralement | Résolu par recours selon le droit interne | Accord éliminant entièrement la double imposition/réglant entièrement l’imposition non conforme à la convention fiscale | Accord éliminant partiellement la double imposition/réglant partiellement l’imposition non conforme à la convention fiscale | Accord sur l’absence d’imposition non conforme à la convention fiscale | Absence d’accord y compris un désaccord | Tout autre résultat | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cas des prix de transfertNote de bas de page * | 0 | 1 | 1 | 1 | 5 | 37 | 0 | 1 | 1 | 0 | 47 |
| Antérieurs à 2016 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Postérieurs à 2015 | 0 | 1 | 1 | 1 | 5 | 37 | 0 | 1 | 1 | 0 | 47 |
| Autres casNote de bas de page ** | 1 | 2 | 4 | 3 | 2 | 13 | 0 | 4 | 0 | 0 | 29 |
| Antérieurs à 2016 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Postérieurs à 2015 | 1 | 2 | 4 | 3 | 2 | 13 | 0 | 4 | 0 | 0 | 29 |
| Total | 1 | 3 | 5 | 4 | 7 | 50 | 0 | 5 | 1 | 0 | 76 |
| Pourcentage | 1,32% | 3,95% | 6,58% | 5,26% | 9,20% | 65,79% | 0,00% | 6,58% | 1,32% | 0,00% | 100,00% |
Cas de la PA postérieurs à 2015 fermés en 2024 par résultat
Sur les 76 cas de la PA postérieurs à 2015 fermés en 2024 :
- 50 cas (65,79 %) ont été résolus par un allègement total de la double imposition après négociation
- 7 cas (9,20 %) ont été résolus par un recours selon le droit interne
- 5 cas (6,58 %) ont été retirés par le contribuable
- 5 cas (6,58 %) ont été résolus par un accord sur l’absence d’imposition non conforme à la convention fiscale
- 4 cas (5,26 %) ont été résolus par un allègement unilatéral
- 3 cas (3,95 %) ont fait l’objet d’objections non justifiées
- 1 cas (1,32 %) a été résolu par l’absence d’accord y compris un désaccord
- 1 cas (1,32 %) a fait l’objet d’objection non fondée
Cas de la PA négociables achevés : Cas initiés au Canada et à l’étranger
En 2024, la majorité des dossiers fermés (72,37 %) ont été engagés à la suite de mesures prises au Canada (initiées par le Canada), telles qu'une mesure d'observation prise par l'Agence qui entraîne une double imposition pour un contribuable. C'est la tendance des dernières années. Dans l'ensemble, en 2024, pour les cas ayant débuté le 1er janvier 2016 ou après, il a fallu en moyenne 23,70 mois pour résoudre un cas de PA. Les cas initiés par les Canadiens ont pris en moyenne 25,71 mois et les cas initiés par les étrangers ont pris en moyenne 18,43 mois. Le tableau suivant présente une ventilation des cas terminés à l'initiative du Canada et à l'initiative de l'étranger, ainsi que le nombre de cas antérieurs à 2016 et postérieurs à 2015.
| Catégorie de cas | Total | Cas initiés au Canada | % | Cas initiés à l’étranger | % | Temps moyen (en mois) pour achever les cas canadiens | Temps moyen (en mois) pour achever les cas étrangers | Moyenne pondérée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Antérieurs à 2016 | ||||||||
| Prix de transfert | 0 | 0 | 0 | |||||
| Autre | 0 | 0 | 0 | |||||
| Postérieurs à 2015 | 76 | 55 | 72,37% | 21 | 27,63% | 25,71 | 18,43 | 23,70 |
| Prix de transfert | 47 | 38 | 80,85% | 9 | 19,15% | 30,20 | 25,33 | 29,27 |
| Autre | 29 | 17 | 58,62% | 12 | 41,38% | 15,67 | 13,26 | 14,67 |
| Total | 76 | 55 | 72,37% | 21 | 27,63% | 25,71 | 18,43 | 23,70 |
Statistiques du programme
Le tableau ci-dessous présente le nombre de cas, y compris les cas non négociables, qui ont été acceptés et achevés pour la période de 2019 à 2024.
| Période | Inventaire de début | Acceptés | Achevés | Inventaire de clôture |
|---|---|---|---|---|
| 2024 | 200 | 1 302 | 1 214 | 288 |
| 2023 | 1 197 Note de bas de page 1 | 199 | 1 196 | 200 |
| 2022 | 854 Note de bas de page 2 | 785 | 444 | 1 195 |
| 2021 | 485 Note de bas de page 3 | 765 | 399 | 851 |
| 2020 | 242 Note de bas de page 4 | 467 | 228 | 481 |
Demandes de la PA par type
Le tableau suivant indique l’acceptation et l’achèvement des cas de la PA par type (négociables ou non négociables) et par année, pour la période de 2019 à 2024.
Les cas négociables nécessitent généralement des négociations entre l’autorité compétente canadienne et une autre administration fiscale afin de régler la double imposition ou l’imposition non conforme à une convention fiscale.
Les cas non négociables sont réglés au moyen d’un accord conclu entre l’autorité compétente du Canada et les contribuables. Ces cas ne nécessitent pas l’intervention d’une autre administration fiscale.
| Période | Cas négociables acceptés | Cas négociables achevés | Cas non négociables acceptés | Cas non négociables achevés | Total des cas acceptés | Total des cas achevés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | 97 | 76 | 1 205 | 1 138 | 1 302 | 1 214 |
| 2023 | 61 | 86 | 129 | 1 110 Note de bas de page 5 | 190 | 1 196 |
| 2022 | 70 | 76 | 715 | 368 | 785 | 444 |
| 2021 | 109 | 81 | 656 Note de bas de page 6 | 318 | 765 | 399 |
| 2020 | 72 | 74 | 395 | 154 Note de bas de page 7 | 467 | 228 |
Cas de la PA non négociables par catégorie
| 2024 | Inventaire d’ouverture | Acceptés | Achevés | Inventaire de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Pensions Note de bas de page 8 | 13 | 1 205 | 1 135 | 83 |
| Gains | 2 | 0 | 2 | 0 |
| Autre | 6 | 0 | 1 | 5 |
| Total | 21 | 1 205 | 1 138 | 88 |
La catégorie Pensions concerne le choix en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Canada.ca de différer l’imposition des revenus de pensions accumulés, mais non distribués.
La catégorie Gains comprend les accords se rapportant à des gains reportés pour toutes les conventions et à l’application de la règle transitoire prévue dans la Convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
La catégorie Autre comprend généralement des questions liées aux transferts de succession, aux sociétés « S » des États-Unis et à d’autres questions.
La charge de travail de la DSAC comprend également l’analyse des délais prévus par les conventions fiscales pour les demandes liées à la retenue d’impôt reçues par le Centre fiscal de Sudbury de l’Agence(formulaires NR7-R). Plus précisément, le mandat de la DSAC consiste à déterminer si les demandes de remboursement de l’impôt selon la partie XIII sont reçues dans les délais prévus en vertu de la convention fiscale appropriée et si les remboursements peuvent, par conséquent, être émis au-delà des délais fixés par la législation interne. Le centre fiscal est responsable de vérifier que les remboursements sont justifiés et d’impliquer les fonctions de vérification. En 2024, la DSAC a examiné 1 959 formulaires NR7-R et a fourni une réponse au Centre fiscal de Sudbury.
Participation par administration étrangère
L’Agence participe actuellement à des cas de la PA négociables concernant des contribuables de 35 administrations : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Chypre, Danemark, États-Unis, Finlande, France, Hong Kong, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Singapour, Suède et Suisse, qui représentent 38,46 % de l’ensemble des cas de la PA.
Participation par secteur
Les cas de la PA achevés couvrent un large éventail de secteurs, y compris : l’aérospatiale; l’agriculture; les arts et le divertissement; le matériel d’automobile et d’autres équipements de transport; les industries chimiques et connexes; l’informatique et l’électronique; l’équipement et les matériaux de construction; le commerce électronique; les finances et les assurances; aliments et boissons; santé (y compris les produits pharmaceutiques); les services d’information et d’édition; machinerie; les services de gestion et d’administration; les métaux et les minéraux; pétrole; la location et la location de biens immobiliers; le commerce de détail; Déclarations T1 – impôt des particuliers; les services techniques, scientifiques et professionnels; les services de transport et d’entreposage; le commerce de gros et enfin le bois et le papier.
Comment communiquer avec la DSAC
Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet du présent rapport ou des services offerts par la DSAC, veuillez communiquer avec la Division :
- Par téléphone : Consultez la page Web de la DSAC pour les numéros de téléphone des gestionnaires de la DSAC.
- Par courriel : CPMAPAPAG@cra-arc.gc.ca (ne pas envoyer de renseignements confidentiels).
Par la poste ou par messagerie :
Directeur
Division des services de l’autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes d’observation
Agence du revenu du Canada
344, rue Slater, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Canada
Annexe A
Obstacles à la résolution de la double imposition
L’Agence maintient des procédures efficaces de règlement des différends avec tous les signataires d’une convention avec le Canada dans la mesure du possible. Pour ce faire, les administrations fiscales doivent s’efforcer de régler les cas de façon efficace en temps opportun. Bien que les procédures existantes permettent, en général, un allègement total de la double imposition, il peut arriver qu’un accord ne puisse pas être conclu pour un cas.
Voici des exemples de situations pour lesquelles il pourrait y avoir un allègement partiel ou pas d’allègement de la double imposition :
- Un avis n’est pas fourni en temps opportun ou une année est frappée de prescription ou devient frappée de prescription au cours des négociations dans l’une ou l’autre des administrations.
- Une autre administration fiscale refuse d’accorder un allègement entier pour un redressement effectué par le Canada et réglé dans le cadre d’appels interjetés au Canada.
- Une autre administration fiscale est incapable de modifier un redressement en raison d’une règle fiscale de droit interne.
- Les administrations canadiennes et étrangères n’arrivent pas à s’entendre sur l’interprétation d’une question concernant la convention ou un APP bilatéral.
- Un redressement effectué à l’étranger n’est pas reconnu aux fins de l’impôt du Canada (p. ex. les charges notionnelles) ou un redressement effectué au Canada n’est pas reconnu par une administration fiscale étrangère.
- Aucune réponse n’est reçue de l’autre administration fiscale à la demande du Canada relativement à une PA.
- Les administrations fiscales n’arrivent pas à s’entendre sur la façon d’appliquer les règles décisives dans le cas de questions de résidence.
- Un contribuable refuse de fournir les renseignements demandés par l’une ou l’autre des administrations fiscales.
Comment l’autorité compétente canadienne parvient-elle à un règlement dans le cadre de la PA
- Un contribuable qui veut obtenir un règlement par la PA doit généralement présenter une demande d’aide officielle à l’autorité compétente du pays dans lequel il est résident.
- Après que la demande d’un contribuable ait été soumise, l’autorité compétente du pays dans lequel le contribuable a soumis la demande émet une lettre d’accusé de réception au contribuable.
- Une demande soumise à l’autorité compétente canadienne est examinée afin de déterminer si elle est justifiée en vertu de la convention fiscale applicable.
- Si la demande est rejetée par l’autorité compétente canadienne, le contribuable et l’autorité compétente de l’autre pays sont informés, par écrit, et on leur donne les raisons du rejet.
- Si la demande est acceptée par l’autorité compétente canadienne, une lettre est envoyée au contribuable et à l’autorité compétente de l’autre pays afin de les informer qu’elle accepte d’examiner le cas.
Remarque : Certaines demandes peuvent être réglées sans l’intervention de l’autorité compétente de l’autre pays.
- Si la demande découle d’un redressement effectué au Canada, l’autorité compétente canadienne doit s’assurer que les faits nécessaires sont disponibles (faits obtenus auprès du contribuable et du bureau des services fiscaux (BSF) qui a effectué le redressement) pour établir un exposé de position.
- Pour les redressements effectués au Canada, l’autorité compétente canadienne envoie un exposé de position officiel à l’autorité compétente de l’autre pays.
- L’autorité compétente de l’autre pays examine l’exposé de position, demande des renseignements supplémentaires, au besoin, et informe l’autorité compétente canadienne de ses observations.
- Si l’autorité compétente de l’autre pays n’est pas d’accord avec la position de l’autorité compétente canadienne, il est possible qu’il soit nécessaire de négocier le cas.
- En règle générale, la négociation permet de régler la question fiscale à la satisfaction des deux autorités compétentes.
- Les autorités compétentes échangent des lettres pour confirmer le détail d’un règlement.
- L’autorité compétente canadienne transmet les détails du règlement au contribuable aux fins d’acceptation ou non.
- Si le contribuable accepte le règlement, l’autorité compétente canadienne informe le BSF (et la Direction générale des appels si une opposition a été déposée) et lui fournit tous les renseignements pertinents au sujet du règlement.
- Le BSF ou la Direction générale des appels traite les résultats du règlement.
- Si le contribuable rejette le règlement, il peut exercer tout autre recours prévu par le droit interne.
Avantages de la PA
- La PA est le seul mécanisme prévu dans le réseau des conventions fiscales du Canada pour éviter la double imposition ou une imposition non conforme à une convention.
- Le règlement des cas de double imposition ou d’imposition non conforme à une convention est un service offert par l’Agence, sans frais pour le contribuable.
- La PA nécessite la collaboration du contribuable et une communication régulière entre les administrations fiscales. Les points de vue du contribuable présentés dans une demande de la PA sont dûment pris en considération.
- Une fois qu’une demande de la PA a été acceptée et que tous les faits ont été examinés, le processus de règlement se déroule exclusivement entre les deux administrations fiscales et ne nécessite plus de temps ni de frais pour les contribuables.
- Avec l’expérience acquise ayant négocié des centaines de cas de double imposition, les employés hautement qualifiés de l’Agence (comptables, analystes financiers, économistes et avocats) sont en mesure de préparer un exposé de position de qualité et de régler les cas rapidement.
- La PA permet de régler des cas visant une ou plusieurs années d’imposition qui ont fait l’objet d’une vérification. De plus, les contribuables peuvent demander une procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC). Cette procédure vise à fournir de l’aide pour les années d’imposition subséquentes au sujet de la même question ayant fait l’objet d’une cotisation visée par une PA. Des conseils sur les PAAC se trouvent dans la circulaire d’information de l’Agence IC-17R6, Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, et dans son mémorandum PTM 12R, Procédure accélérée relative à l’autorité compétente.
- Si une question fiscale vise des prix de transfert, le contribuable peut juger bon de présenter simultanément un APP qui s’appliquera prospectivement aux prochaines années d’imposition (généralement jusqu’à cinq années). L’Agence fournit de plus amples directives concernant l’APP dans la version présentement en vigueur de la circulaire d’information 94-4R2, Prix de transfert international Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) - Canada.ca.
- Tandis que le nombre de vérifications en matière d’impôt international ne cesse d’augmenter et que les enjeux deviennent de plus en plus complexes, la PA demeure le mécanisme le plus efficace et le plus efficient pour régler les différends en matière d’impôt à l’échelle internationale.
- L’Agence s’est engagée à faire connaître le programme de la PA aux contribuables. Elle s’attend à ce que son engagement à l’égard de l’amélioration du programme ainsi que l’augmentation constante des activités de vérification en matière d’impôt internationale aient pour résultat qu’un plus grand nombre de contribuables demanderont de l’aide dans le cadre de la PA.