Déclaration sous serment pour des situations ab intestat

Si vous êtes un membre de la famille du décédé ab intestat (sans testament), vous pouvez compléter une déclaration sous serment afin d'être reconnu par l'Agence du revenu du Canada comme la ou les personne(s) qui gérera (géreront) les affaires fiscales de la personne décédée sans testament.

Choisissez le formulaire selon la province ou le territoire où vivait la personne décédée.

Suivez les instructions qui se trouvent en pièce jointe à la déclaration sous serment, et envoyez-la, dûment remplie et tous les documents requis, au centre fiscal de la personne décédée.

Les formulaires se trouvent aussi à la page web Formulaires classés par numéro de formulaire.

Remarque

Si le décédé résidait au Québec, allez à Revenu Québec.

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