Déclaration sous serment pour des situations ab intestat
Si vous êtes un membre de la famille du décédé ab intestat (sans testament), vous pouvez compléter une déclaration sous serment afin d'être reconnu par l'Agence du revenu du Canada comme la ou les personne(s) qui gérera (géreront) les affaires fiscales de la personne décédée sans testament.
Choisissez le formulaire selon la province ou le territoire où vivait la personne décédée.
- Alberta - RC550
- Colombie Britanique - RC549
- Île-du-Prince-Édouard - RC556
- Manitoba - RC553
- Nouveau Brunswick - RC551
- Nouvelle-Écosse - RC557
- Nunavut - RC561
- Ontario - RC552
- Saskatchewan - RC555
- Terre-Neuve et Labrador - RC558
- Territoires du Nord-Ouest - RC560
- Yukon - RC559
Suivez les instructions qui se trouvent en pièce jointe à la déclaration sous serment, et envoyez-la, dûment remplie et tous les documents requis, au centre fiscal de la personne décédée.
Les formulaires se trouvent aussi à la page web Formulaires classés par numéro de formulaire.
Remarque
Si le décédé résidait au Québec, allez à Revenu Québec.
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