Déclaration sous serment pour des situations ab intestat

Si vous êtes un membre de la famille de la personne décédée ab intestat (sans testament), vous pouvez compléter le formulaire RC552, Désigner un représentant légal pour une personne décédée, afin d'être reconnu par l'Agence du revenu du Canada comme la personne qui gérera les affaires fiscales de la personne décédée sans testament.

Suivez les instructions qui se trouvent en pièce jointe à la déclaration sous serment, et envoyez-la, dûment remplie et tous les documents requis, au centre fiscal de la personne décédée. 

Formulaires et publications

• Document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès
• Guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées
• T4013, T3 - Guide des fiducies
• Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3