Questions et réponses concernant Que faire lorsqu'une personne est décédée

Peut on déduire les frais funéraires, les frais d'homologation ou les frais d'administration de la succession?

Non. Ces frais sont des dépenses personnelles et ne sont pas déductibles.

Qui doit déclarer les prestations consécutives au décès payées par un employeur?

Cela dépend de la personne qui a reçu la prestation de décès. Les prestations consécutives au décès sont incluses soit dans le revenu de la succession ou des bénéficiaires. Une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $ du total des prestations de décès (autres que les prestation du RPC ou du RRQ) est prévue. Si c'est un bénéficiaire qui reçoit la prestation, lisez la ligne 130 du Guide d'impôt et de prestations fédéral. Si c'est la succession qui la reçoit, consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Où dois-je déclarer les prestations de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?

Les prestations de décès du RPC ou du RRQ sont indiquées à la case 18 du feuillet T4A(P), État des prestations du Régime de pensions du Canada. Les prestations de décès ne doivent pas être déclarées dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si la prestation de décès du RPC ou du RRQ est payable ou rendue payable au bénéficiaire dans l'année qu'elle est reçue par la succession, un feuillet T3 sera émis au nom du bénéficiaire et le bénéficiaire doit déclarer le montant dans sa déclaration de revenus T1. Pour les décès ayant eu lieu après 2015, la succession résultante n'a pas l'option de choisir d'être imposée sur la prestation dans la succession si la prestation est à vrai dire du revenu du bénéficiaire durant l'année et la succession a autrement des revenus imposables.

Si la prestation de décès du RPC ou du RRQ n'est pas payable ou rendue payable au bénéficiaire dans l'année où elle est reçue par la succession, le montant doit être inclus dans les revenus imposables de la succession qui sont déclarés dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 dans l'année où la succession a reçu les prestations. La succession doit payer de l'impôt sur ce montant. 

Où la prestation de décès du RPC ou du RRQ est le seul revenu de la succession et une déclaration T3 n’est pas autrement exigée, les prestations de décès peuvent être déclarées directement sur la déclaration T1 du bénéficiaire.

Contrairement aux prestations de décès versées par un employeur à la succession ou à un bénéficiaire désigné, les prestations de décès du RPC ou du RRQ ne donnent pas droit à l'exemption de 10 000 $ prévue dans le cas des prestations consécutives au décès. Vous devez déclarer toutes les autres prestations du RPC ou du RRQ dans la déclaration finale de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez la ligne 114

Qui doit déclarer les montants versés par un employeur pour les indemnités de vacances et le paiement des congés de maladie non utilisés?

Les indemnités de vacances constituent un revenu pour la personne décédée et peuvent être déclarées dans la déclaration de revenus provenant de droits et de biens. Le paiement des congés de maladie non utilisés est considéré comme une prestation de décès et est un revenu de la succession ou du bénéficiaire qui le reçoit. Pour en savoir plus, lisez IT508, Prestations consécutives au décès.

La personne décédée possédait des placements dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Qui doit déclarer tout revenu gagné d'un CELI?

Lorsque le titulaire d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de rente dans la cadre d'un CELI décède, le titulaire est réputé avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le CELI au moment du décès. Par conséquent, aucun revenu ne devrait être déclaré sur la déclaration finale ou dans les déclarations facultatives. À la suite du décès, le contrat de rente n'est plus considéré comme un CELI et tous les gains, après le décès du titulaire, sont taxables pour les bénéficiaires dans l'année où ils reçoivent ce revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4466, Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers .

Dois-je continuer de verser des acomptes provisionnels pour la personne décédée après son décès?

Non, mais vous devez verser les acomptes provisionnels qui étaient dus avant le décès et qui n'ont pas été payés.

Pourquoi dois-je retourner le crédit pour la TPS/TVH reçu pour la personne décédée?

Étant donné que les versements sont une avance sur les achats pour l'année en cours, vous devez retourner les versements du crédit pour la TPS/TVH reçus après la date du décès. Si la personne décédée était célibataire et que la succession a droit au paiement, l'ARC émettra un autre paiement à la succession. Cependant, le versement fait à la personne décédée doit être retourné à l'ARC avant que l'ARC émette de nouveau le paiement à la succession. Pour en savoir plus, consultez crédit pour la TPS/TVH.

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