1. Introduction

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI), appelé le Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles (SAIPB) au Québec, est le fruit d'une collaboration entre l'Agence et des organismes communautaires qui  offrent des comptoirs d’impôt durant lesquels des bénévoles préparent des déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers admissibles.. Ce programme existe depuis 1971 et son mandat est d'aider les Canadiens et les familles vulnérables et mal desservies dans le besoin en préparant leurs déclarations de revenus et de prestations sans frais. Chaque année, par l'intermédiaire du PCBMI, les organismes et les bénévoles participants aident des centaines de milliers de particuliers admissibles à produire leur déclaration de revenus et, par conséquent, à recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.

L'Agence du revenu du Canada dispose actuellement de l'autorisation légale et politique conférée par les textes de référence suivants :

• Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 220(1);
• Le budget de 2018 a accordé à l'Agence le pouvoir d'élargir la taille du PCBMI, aidant ainsi un plus grand nombre de particuliers à produire leur déclaration de revenus et à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit. Cet élargissement comprenait le financement de comptoirs de prestations supplémentaires ouverts toute l'année et davantage d'activités de visibilité auprès des segments vulnérables de la population.

2. Portée et objectifs

Les objectifs de la subvention du PCBMI consistent à couvrir certains des coûts administratifs que les organismes supportent pour tenir des comptoirs de préparation des déclarations de revenus, pour encourager la croissance et accroître le taux de maintien parmi les organismes participants actuels du PCBMI. La subvention attribue un financement en fonction du nombre total de déclarations fédérales produites par un organisme pour encourager la croissance et permettre le maintien en poste. On s'attend à ce que l'aide financière aux organismes communautaires encourage un plus grand nombre d'organismes à participer au PCBMI et à accroître le taux de maintien des organismes existants. La subvention encouragerait également les organismes participants du PCBMI à élargir la portée de leurs comptoirs d'impôt, par exemple en prolongeant le nombre de jours ou d'heures d'ouverture, ou en offrant d'autres emplacements de comptoirs d'impôt.

2.1 Résultats attendus

La subvention devrait permettre ce qui suit :

• augmenter le nombre d'organismes qui participent au programme chaque année;
• diminuer le nombre total d'organismes qui cessent de participer au programme après deux ans ou moins;
• augmenter le nombre annuel de bénévoles qui sont associés aux organismes bénéficiaires de la subvention;
• accroître le nombre de déclarations produites chaque année par les organismes bénéficiaires de la subvention.

3. Admissibilité

Pour être considérés comme admissibles au financement, les organismes doivent satisfaire à tous les critères suivants :

• Être enregistrer annuellement avec le PCBMI et avoir l’approbation de l’Agence pour participer dans l’année en question.
• Administrer un ou des comptoirs d'impôts et produire par voie électronique au moins dix déclarations de revenus pour les particuliers.
• Avoir au moins deux bénévoles qui ont été examinés par l’Agence pour leur compatibilité.
• Fournir des services sans frais et refuser tout don, toute récompense monétaire ou toute autre forme de paiement qui peut être offert.
• Éviter toute information trompeuse dans la demande ou dans toute correspondance, conversation ou mise à jour soumise pertinente pour la demande.
• Maintenir la sécurité et confidentialité de tout renseignement sur les contribuables.
• Avoir un compte bancaire avec une institution bancaire canadienne qui accepte le dépôt direct.
• Utiliser leur numéro d’identification de leur organisme (NIOP) attribué par l’Agence dans la production de déclarations.

3.1 Types d'organismes admissibles

Les organismes admissibles sont les institutions sans but lucratif, incluant les organismes de bienfaisance et les autres groupes communautaires. Voici des exemples :

• les centres de soutien et de loisir pour les aînés
• les refuges et centres de soutien
• les associations de services à la famille
• les organismes d'aide à l'établissement
• les sociétés multiculturelles
• les clubs philanthropiques (p. ex., Club Lions, Légion royale canadienne)
• les bureaux du conseil de bande
• les bureaux de bénévoles
• les groupes ou les associations d'étudiants de niveau postsecondaire
• les lieux de culte
• les organismes à profit qui offre un comptoir d’impôts gratuit à part de toute autre activité.

3.2 Exclusions à l'admissibilité

Les comptoirs du PCBMI qui sont organisés ou administrés comme suit sont exclus de l'évaluation aux fins de financement :

• les bureaux des députés fédéraux ou provinciaux;
• les bureaux d'administrations municipales;
• les organismes non communautaires ou non bénévoles qui exploitent normalement des comptoirs d'impôts à des fins lucratives (p. ex., entreprises de préparation de déclarations de revenus et cabinets comptables).

3.3 Activités admissibles

 Les activités admissibles sont l'administration de comptoirs d'impôts gratuits et la transmission électronique des déclarations de revenus et de prestations fédérales par des bénévoles affiliés à un organisme approuvé par le PCBMI.

3.4 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont des dépenses directes qui sont raisonnables et nécessaires pour réaliser les activités admissibles énumérées ci-dessus. Toutes les dépenses doivent avoir été engagées dans le but de tenir et d'administrer des comptoirs d'impôts et de remplir et d'envoyer des déclarations de revenus entre le 1er juin de l’an dernier et le 31 mai de cette année. Par exemple, des frais de vérification de casier judiciaire payés en janvier en prévision de la période de production des déclarations à venir seraient une dépense admissible.

Voici des exemples de dépenses qui sont admissibles pour la tenue d’un comptoir d’impôts gratuit :

• fournitures de bureau
• matériel et mobilier de bureau
• frais liés aux bénévoles
• frais liés à l'utilisation d'Internet ou du téléphone pour votre comptoir d'impôts
• frais de location des locaux pour vos comptoirs d'impôts du PCBMI ou du SAIPB
• frais liés aux ressources humaines
• promotion des comptoirs d'impôts gratuits
• frais liés à la COVID-19 (équipement de protection individuelle, produits sanitaires et cloisons en plexiglas)

3.5 Dépenses non admissibles ou non justifiées

Les coûts qui sont jugé irraisonnable ou qui ne sont pas liés à l'organisation, à l'administration et à la tenue d'un comptoir d'impôts gratuit ne sont pas admissibles. Voici quelques exemples de dépenses non admissibles :

• les activités qui appuient l'exploitation courante de votre entreprise (si la principale activité de votre entreprise n’est pas l’administration de comptoir d’impôts et la préparation de déclaration de revenus);
• les dépenses en capital qui appuient l'exploitation courante de votre entreprise;
• les activités qui appuient l'entretien régulier de votre organisme ou les frais opérationnels continus;
• les frais couverts par d'autres paiements de transfert fédéraux ou provinciaux;
• l’achat de biens pour un prix plus élevé que sa valeur sur le marché;
• les dépenses encourues avant l’année du programme actuelle comme défini dans l’entente de financement.

4. Règle de cumul

On appelle « limite de cumul » le total cumulatif de l'aide gouvernementale en pourcentage du total des dépenses admissibles. L'aide gouvernementale totale (AGT) est le total de l'aide fédérale, provinciale et municipale reçue par un seul organisme pour un même programme ou service. Les demandeurs doivent donc divulguer toutes les sources de financement public reçues pour l'organisation et l'administration des comptoirs d'impôts gratuits.

La limite de cumul s'appliquera au montant total de la subvention calculée. Le versement de fonds ne dépassera pas 100 % de l'AGT versée pour la tenue et l'administration de comptoirs d'impôts.

La subvention de Revenu Québec n'est pas considérée comme une AGT aux fins de la demande de subvention du PCBMI et, par conséquent, ne devrait pas être incluse dans la demande.

5. Processus de demande

Pour présenter une demande de financement, les demandeurs doivent d'abord s'inscrire chaque année au Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (ou au Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles, au Québec) et avoir obtenu l'approbation de l'Agence pour y participer. Une fois autorisés, les demandeurs recevront un avis de l'Agence et un NIOP sera fourni pour produire des déclarations et présenter une demande pour la subvention.

Les demandeurs doivent ensuite :

• remplir la demande de subvention en ligne en fournissant tous les renseignements obligatoires;
• consentir à être pris en considération aux fins de financement;
• convenir que tous les renseignements fournis dans la demande de subvention sont exacts au meilleur de leur connaissance;
• soumettre leur demande au cours de la période de demande.

5.1 Date limite de présentation des demandes

La période de présentation des demandes s'étend du 1er mai au 30 juin de chaque année pour les activités effectuées entre le 1er juin de l'année civile précédente et le 31 mai de l'année civile en cours. L’organisme doit produire des déclarations avec leur NIOP durant cette période d’activités. L'Agence se réserve le droit de modifier les dates de demande en fonction des besoins et des exigences opérationnels. Si l'Agence change les dates de demande, cela n'aura aucune incidence sur les dates de la période d'activité précédemment définies du 1er juin au 31 mai de chaque année.

Des communications seront également publiées afin de promouvoir la subvention et rappeler la nouvelle formule de financement, afin de coïncider avec l'inscription au programme. Chaque organisme doit présenter une demande de financement chaque année; son financement sera fondé sur ses activités du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année de la demande de subvention.

5.2 Examen des demandes

L'Agence utilisera les renseignements recueillis dans l'inscription de l'organisme au programme et la demande de subvention pour évaluer son admissibilité au financement. L'Agence évaluera les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi tout en considérant la province ou le territoire de l’organisme demandant. Les demandes seront marquées selon le temps et la date leur demande est recu, d’où la première demande recevra le premier rang.

Les demandes seront groupées par province et territoire, selon l’adresse postale dans l’enregistrement PCBMI de l’organisme. Une fois le financement pour chaque juridiction sera atténué, le financement inutilisé de chaque juridiction sera rassemblé au niveau national et déboursé à l’échelle nationale selon la date et le temps de la demande.

Conformément à la règle de cumul de la section 4, l'AGT s'appliquera au financement total de la subvention calculé avant toute imposition d'un plafond pour ce programme. Le financement de la subvention reçue de Revenu Québec aux fins de la production des déclarations provinciales du Québec ne serait pas considéré comme une AGT aux fins de la demande de subvention du PCBMI et, par conséquent, ne devrait pas être inclus comme AGT dans la demande.

6. Distribution du financement

Le financement sera accordé en tant que subvention suivant la formule ci-dessous :

• Montant en dollars par déclaration (i) - aide gouvernementale totale = jusqu'à un plafond de paiement maximal (ii)
• (i) 5 $ par déclaration NIOP produite par l'organisme.
• (ii) Paiement maximal de 30 000 $.

Pour que le financement soit réparti équitablement dans l'ensemble du pays, l'Agence en attribuera une partie à chaque province et territoire. La portion allouée à chaque province ou territoire est déterminée par le nombre de déclarations produites dans le cadre du PCBMI par la province ou le territoire durant l’année civile précédente. L’Agence allouera le financement selon le principe du premier arrivé, premier servi dans chaque province et territoire, jusqu'à ce que le montant maximal du financement soit alloué. Tout financement inutilisé (i.e., une allocation provinciale ou territoriale qui surpasse les demandes reçues) seront redistribués nationalement aux organismes restants, peu importe la province ou le territoire dans lequel ils exercent leurs activités.

L'Agence examinera toutes les demandes de subvention et vérifiera l'admissibilité des organismes et déterminera le financement alloué en fonction des renseignements fournis. Si un organisme n'est pas d'accord avec la décision de l'Agence quant à l'octroi du financement, il a le droit de demander un contrôle judiciaire. Le plafond de financement total par organisme sera de 30 000 $ afin de respecter l'affectation de fonds pour le projet pilote. Les montants de financement par organisme seront calculés en fonction des critères décrits à la section 5.2 et de la formule de financement fournie.

L'Agence communiquera avec chaque organisme pour l'informer de la décision quant au financement. Elle informera aussi les demandeurs retenus du montant du financement alloué, s'il y a lieu, au moyen d'une entente de financement.

7. Surveillance du programme et exigences en matière de production de rapports

Le nombre de déclarations de revenus fédérales produites par l'intermédiaire des comptoirs d'impôts du PCBMI ou SAIPB sera consigné et pris en compte pour les organismes qui utilisent le NIOP.

Le NIOP est transmis par voie électronique lors de la soumission électronique d'une déclaration de revenus fédérale au moyen du logiciel de préparation de déclarations de revenus du PCBMI. Le NIOP compilera le nombre total de déclarations produites pour chaque organisme inscrit au PCBMI et approuvé par celui-ci. Le NIOP sera utilisé pour vérifier le nombre déclaré de déclarations produites dans la demande de subvention de chaque organisme.

Les organismes admissibles sont tenus de s'assurer que leurs bénévoles entrent correctement le NIOP dans le champ approprié du logiciel de préparation de déclarations de revenus fourni par le PCBMI. Si une déclaration de revenus est transmise à l'Agence sans NIOP, il n'y aura aucune possibilité de jumeler la déclaration de revenus à l'organisme après coup.

Bien que les organismes admissibles reçoivent une subvention de l'Agence, l'organisme, leurs employés et les bénévoles qui participent au PCBMI demeurent complètement indépendants de l'Agence.

8. Mesures de rendement

Pour mesurer le succès du programme pilote de subvention de cinq ans, l’Agence évaluera dans quelle mesure les objectifs suivants ont été atteints :

• augmentation annuelle de 5 % du nombre d'organismes qui participent au programme;
• augmentation annuelle du nombre de bénévoles associés aux organismes bénéficiaires de subventions;
• augmentation annuelle du nombre de déclarations produites par les organismes bénéficiaires de subventions.

9. Vérification et examen

Le programme se réserve le droit d'examiner les comptes des bénéficiaires du financement, leurs activités admissibles et leur dossier afin de veiller au respect des modalités de la subvention, et de demander la vérification des renseignements fournis dans la demande de subvention au cours de laquelle les bénéficiaires du financement peuvent être tenus de présenter des documents.

L'Agence se réserve le droit d'examiner les organismes à tout moment pendant leur participation au PCBMI afin de s'assurer qu'ils satisfont aux exigences relatives à la participation au PCBMI et aux exigences en matière d'admissibilité à la subvention si cet organisme a également présenté une demande de financement. À tout moment au cours de la période de réception des demandes et de la période d'évaluation des demandes qui suit, l'Agence peut communiquer avec un demandeur pour obtenir des précisions, des validations ou des justifications nécessaires pour l'évaluation de la demande.