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Subvention du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

Modalités de la subvention

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Aperçu du programme

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI), appelé le Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles au Québec, permet aux Canadiens ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple de faire préparer leurs déclarations de revenus et de prestations gratuitement.

Ce programme est le fruit d’une collaboration entre des organismes communautaires et l’Agence du revenu du Canada. Les organismes communautaires tiennent des comptoirs d’impôt et prennent les dispositions nécessaires pour que les bénévoles préparent les déclarations de revenus pour les particuliers admissibles.

Le programme est en place depuis 1971. Chaque année, les organismes participants et les bénévoles affiliés aident des centaines de milliers de personnes à produire leurs déclarations de revenus, afin de leur permettre d’obtenir les prestations et les crédits destinés dont ils ont besoin.

Objectifs de la subvention du PCBMI

L’Agence mène un projet pilote s’échelonnant sur trois ans qui prévoit l’octroi d’une subvention visant à apporter un soutien financier direct aux organismes admissibles qui participent au programme.

La subvention vise à :

  • couvrir certains des coûts administratifs que les organismes doivent engager pour tenir des comptoirs de préparation de déclarations de revenus;
  • encourager la participation d’un plus grand nombre d’organismes;
  • accroître la fidélisation des organismes participants;
  • encourager les organismes participants à élargir la portée de leurs comptoirs d’impôts (par exemple, en augmentant les heures ou les jours d’ouverture ou en offrant des emplacements supplémentaires).

La subvention devrait permettre d’élargir l’accès aux services gratuits de préparation de déclarations de revenus pour les particuliers ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple. Cela peut inclure les Autochtones, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les aînés, les jeunes et les étudiants, les personnes handicapées, les personnes sans abri et en situation de logement précaire, ainsi que les particuliers à revenu faible ou modeste.

Le montant de la subvention sera fondé en partie sur les dépenses déclarées pour couvrir certains des coûts administratifs. Il sera également basé sur le nombre total de déclarations produites par un organisme, afin d’encourager la croissance et la fidélisation.

Résultats attendus

La subvention devrait permettre ce qui suit :

  • augmenter le nombre d’organismes qui participent au programme chaque année;
  • diminuer le nombre total d’organismes qui cessent de participer au programme après deux ans ou moins;
  • augmenter le nombre annuel de bénévoles qui sont associés aux organismes bénéficiaires de la subvention;
  • accroître le nombre de déclarations produites chaque année par les organismes bénéficiaires de la subvention.

Admissibilité

Les organismes qui sont inscrits et autorisés à participer au programme peuvent être admissibles au financement. Les organismes admissibles doivent tenir ou administrer des comptoirs d’impôts gratuits et produire des déclarations de revenus pour les particuliers admissibles par voie électronique.

Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité et les types d’organismes admissibles, consultez la page Qui peut demander la subvention.

Activités admissibles

L’admissibilité au financement est fondée sur les activités réalisées par l’organisme participant. Les activités admissibles sont l’organisation de comptoirs d’impôts gratuits et la transmission électronique des déclarations de revenus et de prestations fédérales par des bénévoles affiliés aux organismes autorisés à participer au programme.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont des dépenses directes qui, selon l’Agence, sont raisonnables et nécessaires pour les activités admissibles indiquées ci-dessus. Un organisme doit avoir couvert les coûts des dépenses admissibles entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante dans le but d’organiser des comptoirs d’impôts gratuits et de produire des déclarations de revenus. Consultez le tableau 1 pour connaître les périodes d’activité admissible pour chaque année de subvention.

Pour obtenir d’autres exemples de dépenses admissibles et non admissibles, consultez la page Dépenses que vous pouvez déclarer.

Numéro d’identification d’organisme du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (NIOP)

Le NIOP est un numéro d’identification unique et permanent à huit chiffres qui est attribué à tous les organismes qui sont inscrits et autorisés à participer au programme. Ces organismes conserveront le numéro d’identification qu’on leur a attribué tant qu’ils participeront au programme. L’Agence informera chaque organisme de son numéro d’identification dans sa lettre d’approbation d’inscription au programme.

À compter de février 2021, les organismes sont responsables de communiquer leur numéro d’identification aux bénévoles affiliés ou de veiller à ce que ce numéro soit inscrit dans le champ approprié du logiciel de préparation de déclarations de revenus fourni par l’Agence.

Pour obtenir des renseignements sur l’objectif du NIOP et sur son fonctionnement, consultez la page Numéro d’identification de l’organisateur du comptoir d’impôts gratuit.

Limite du cumul de l’aide

La limite du cumul de l’aide est le montant maximal autorisé de financement combiné provenant des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales. L’aide gouvernementale totale qu’un organisme reçoit pour un programme ou un service ne peut pas dépasser le total des dépenses admissibles pour ce programme ou ce service.

Pour la subvention du PCBMI, la limite du cumul de l’aide ne s’applique qu’à la partie de la subvention qui est fondée sur les dépenses admissibles de l’organisme. Cette partie de la subvention ne peut pas dépasser le montant total de l’aide gouvernementale que l’organisme reçoit pour organiser et administrer les comptoirs d’impôts. Toutefois, la limite du cumul de l’aide n’a aucune incidence sur la partie de la subvention qui est fondée sur le nombre de déclarations produites.

L’Agence doit appliquer la limite du cumul de l’aide pour déterminer les montants des subventions. Par conséquent, la demande de subvention exige des demandeurs de divulguer toutes les sources de financement public reçues pour l’organisation et l’administration des comptoirs d’impôts gratuits.

Processus de demande

Pour présenter une demande de financement, chaque année, les demandeurs doivent d’abord s’inscrire au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (ou au Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles, au Québec) et avoir obtenu l’autorisation de participer au programme. Une fois autorisés, les demandeurs recevront un avis de l’Agence dans lequel ils recevront le numéro d’identification de leur organisme. Ils auront besoin de ce numéro pour présenter la demande de subvention.

Les demandeurs doivent ensuite :

  • remplir la demande de subvention en ligne en fournissant tous les renseignements obligatoires;
  • consentir à être pris en considération aux fins de financement;
  • convenir que tous les renseignements fournis dans la demande de subvention sont exacts au meilleur de leurs connaissances;
  • soumettre leur demande au cours de la période de présentation des demandes.

Pour obtenir plus de renseignements afin de savoir quand et où présenter une demande de subvention, consultez la page Comment demander la subvention.

 

Période d’activité et période de demande

Les organismes peuvent présenter une demande du 1er mai au 30 juin de chaque année pour les déclarations de revenus produites et les dépenses couvertes au cours de la période d’activité admissible (voir le tableau 1). Ils peuvent faire une demande de subvention chaque année.

Lors de l’examen des demandes de subvention, l’Agence tiendra compte des déclarations de revenus fédérales produites par voie électronique, de l’aide gouvernementale totale reçue et des dépenses couvertes au cours de la période d’activité.

Tableau 1 : Périodes d’activité admissible à la subvention du PCBMI par année
Année de subvention Période d’activité admissible
2021 Du 22 février 2021 au 31 mai 2021
2022 Du 1er juin 2021 au 31 mai 2022
2023 Du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

Examen des demandes

L’Agence utilisera les renseignements recueillis dans l’inscription de l’organisme au programme et la demande de subvention pour évaluer son admissibilité au financement. L’Agence évaluera les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi et attribuera une note à chaque demande par rapport aux critères préétablis afin de déterminer le montant de financement approprié que recevra chaque organisme admissible. Le financement sera réparti de façon proportionnelle dans l’ensemble du pays.

L’Agence notera les organismes selon les critères suivants :

  • le nombre de déclarations de revenus fédérales produites par voie électronique par des bénévoles affiliés à l’organisme;
  • les coûts admissibles déclarés couverts par les organismes pour l’organisation des comptoirs d’impôts;
  • l’aide gouvernementale totale provenant d’autres sources reçue en lien avec les comptoirs d’impôts;
  • les modalités d’indexation du financement (voir ci-dessous) basées sur les priorités gouvernementales, et qui peuvent varier chaque année.

L’Agence se réserve le droit d’exercer son pouvoir discrétionnaire dans l’évaluation des demandes de subvention du PCBMI.

Modalités d’indexation du financement

La formule de financement comprend plusieurs indexations, qui sont des facteurs pouvant contribuer à augmenter le financement d’un organisme. L’Agence peut examiner et rajuster les indexations du financement chaque année, en fonction des nouvelles priorités gouvernementales et des besoins nouvellement cernés dans le cadre du programme. L’Agence communiquera publiquement tout changement apporté aux indexations du financement au début de chaque nouveau cycle de subvention.

Les indexations actuelles visent à déterminer si l’organisme :

  • offre le service Préremplir ma déclaration;
  • offre des comptoirs [d’impôt] virtuels;
  • est axé sur les besoins des Autochtones;
  • continuera de participer au programme;
  • offre des comptoirs d’impôts gratuits en dehors de la période de pointe de production des déclarations.*

La période de pointe de production des déclarations débute en février, à la date où les organismes peuvent commencer à produire les déclarations, et se termine le 31 mai.

Distribution du financement

La subvention maximale qu’un organisme peut recevoir (tableau 2) est directement liée au nombre de déclarations produites au cours de la période d’activité pertinente.

Tableau 2 : Montants maximaux de la subvention du PCBMI
Nombre de déclarations produites par l’organisme Subvention annuelle maximale pour l’organisme ($)
De 10 à 200 500
De 201 à 500 1 000
De 501 à 1 000 2 000
De 1 001 à 2 000 4 000
De 2 001 à 3 000 6 000
De 3 001 à 4 000 8 000
Plus de 4 000 10 000

Afin de s’assurer que le financement est réparti équitablement dans l’ensemble du pays, l’Agence octroiera à chaque province et territoire une partie du financement total consacré. Dans chaque province et territoire, le financement est réparti selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à l’atteinte du financement total accordé à cette région. Une fois que tous les fonds ont été attribués dans chaque province et territoire, l’Agence distribuera les fonds inutilisés aux organismes restants selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction de la date à laquelle leur demande a été reçue, peu importe la province ou le territoire.

L’Agence examine d’abord toutes les demandes pour déterminer leurs admissibilités. À la fin de la période de demande de subvention, soit le 30 juin, l’Agence évalue chaque demande selon le principe du premier arrivé, premier servi, et détermine le financement en fonction des renseignements fournis. L’Agence enverra un courriel à tous les organismes pour les informer de la décision de financement et fera part d’un accord de financement à ceux qui sont admissibles au financement.

L’accord de financement de la subvention du PCBMI est un document écrit constituant un accord entre le gouvernement du Canada et un bénéficiaire, et qui décrit les obligations et les détails concernant le paiement de transfert. L’accord de financement précisera le montant offert à l’organisme.

Important

Veuillez noter que même si la demande d’un organisme satisfait à tous les critères d’admissibilité, l’Agence n’est pas tenue d’accorder un financement.

L’Agence conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur des considérations d’intérêt public et de politique publique, si une demande qui satisfait aux critères décrits dans les présentes modalités recevra ou non un financement. Les organismes qui ne sont pas d’accord avec la détermination du financement de l’Agence ont le droit de demander un contrôle judiciaire.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, l’organisme autorise l’Agence à communiquer les renseignements inclus dans sa demande au sein du gouvernement du Canada aux fins suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du programme;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et la participation des citoyens.

L’Agence publiera le nom des organismes bénéficiaires et le montant du financement reçu sur Canada.ca. L’Agence peut choisir de publier les sommaires des résultats de la subvention. L’Agence veillera à ce que toutes les divulgations publiques respectent les exigences juridiques en matière de protection des renseignements personnels et des renseignements de tiers. L’Agence peut utiliser les renseignements d’un bénéficiaire de subvention comme étude de cas pour mettre en évidence les effets du financement. Les études de cas ne comprendront aucun renseignement de nature délicate, personnelle ou confidentielle. Si les renseignements d’un bénéficiaire de subvention sont utilisés dans une étude de cas, l’Agence demandera au bénéficiaire de la subvention la permission de divulguer des renseignements non personnels.

Surveillance du programme et exigences en matière de production de rapports

L’Agence utilisera le numéro d’identification de chaque organisme pour surveiller le nombre de déclarations de revenus fédérales qu’il produit par voie électronique au moyen de ses comptoirs d’impôts gratuits.

L’Agence comparera les chiffres déclarés dans la demande de subvention de l’organisme à ceux de ses données administratives. Le programme s’attend à des divergences entre le nombre de déclarations déclarées par les organismes et celles comptabilisées au moyen du numéro d’identification. L’Agence ne remettra en cause ces divergences que si l’écart est important.

Pour en savoir plus sur l’utilisation du numéro d’identification, consultez la page Numéro d’identification de l’organisateur du comptoir d’impôts gratuit.

De plus, les organismes ne sont pas tenus d’indiquer dans leur demande s’ils satisfont à l’une des indexations annuelles. L’équipe du programme examinera le profil de votre organisme afin d’évaluer quelles indexations ont été satisfaites.

Mesures de rendement

Pour mesurer le succès du programme pilote de subvention [de] trois ans, l’Agence évaluera dans quelle mesure les objectifs suivants ont été atteints :

  • augmentation annuelle de 5 % du nombre d’organismes qui participent au programme;
  • diminution annuelle de 10 % du nombre d’organismes qui cessent de participer au programme après deux ans ou moins;
  • augmentation annuelle du nombre de bénévoles associés aux organismes bénéficiaires de subventions;
  • augmentation annuelle du nombre de déclarations produites par les organismes bénéficiaires de subventions.

Vérification et examen des dépenses admissibles

L’Agence du revenu du Canada se réserve le droit d’examiner les activités admissibles et les dossiers des bénéficiaires de financement afin de veiller au respect des modalités de la subvention, et demander la vérification des renseignements fournis dans la demande de subvention. Les bénéficiaires de financement peuvent être tenus de présenter des documents à l’appui.

Important

Les bénéficiaires de subventions doivent conserver les registres, documents ou autres renseignements qui pourraient être nécessaires pour valider les dépenses admissibles déclarées. Le défaut de fournir de tels documents peut entraîner le rejet de la demande.

L’Agence se réserve le droit d’évaluer les organismes à tout moment pendant leur participation au programme afin de s’assurer qu’ils satisfont aux conditions de participation. Si un organisme a présenté une demande de financement, l’Agence évaluera également son admissibilité à la subvention. À tout moment au cours de la période de réception des demandes et de la période d’évaluation des demandes, l’Agence peut communiquer avec un demandeur pour clarifier, valider ou justifier des renseignements contenus dans la demande.

Une fois qu’on a octroyé le financement, et si on établit qu’un organisme a :

  • facturé des frais pour produire la déclaration d’un client;
  • enfreint les conditions d’admissibilité à la subvention ou au programme;
  • fait une fausse déclaration dans sa demande;

On le considérera comme étant inadmissible à un financement futur et on pourrait le retirer du programme.

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