Introduction

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI), appelé le Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles (SAIPB) au Québec, est le fruit d'une collaboration entre l'Agence et des organismes communautaires qui permet d'offrir des comptoirs de préparation des déclarations de revenus durant lesquels des bénévoles préparent des déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers admissibles. Ce programme existe depuis 1971 et son mandat est d'aider les Canadiens et les familles vulnérables et mal desservies dans le besoin en préparant leurs déclarations de revenus et de prestations sans frais. Chaque année, par l'intermédiaire du PCBMI, les organismes et les bénévoles participants aident des centaines de milliers de particuliers admissibles à produire leur déclaration de revenus et, par conséquent, à recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.

L'Agence du revenu du Canada dispose actuellement de l'autorisation légale et politique conférée par les textes de référence suivants :

• Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 220(1);
• Le budget de 2018 a accordé à l'Agence le pouvoir d'élargir la taille du PCBMI, aidant ainsi un plus grand nombre de particuliers à produire leur déclaration de revenus et à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit. Cet élargissement comprenait le financement de comptoirs de prestations supplémentaires ouverts toute l'année et davantage d'activités de visibilité auprès des segments vulnérables de la population.

Portée et objectifs

En s'appuyant sur les efforts déployés récemment pour étendre la portée du PCBMI, l'Agence propose de créer une subvention qui offrirait un soutien financier direct aux organismes admissibles. Les objectifs du projet pilote (débutant en 2021-2022) consistent à couvrir certains des coûts administratifs que les organismes supportent pour tenir des comptoirs de préparation des déclarations de revenus et pour encourager la croissance et accroître le taux de maintien parmi les organismes participants actuels du PCBMI. Afin de couvrir une partie des coûts administratifs, la subvention attribuera un financement avec un montant de base, trois montants conditionnels disponibles pour les organismes qui desservent des populations déterminées et des emplacements géographiques considérés comme des priorités du gouvernement, et fournira un financement en fonction du nombre total de déclarations fédérales produites par un organisme pour encourager la croissance et permettre le maintien en poste. On s'attend à ce que l'aide financière aux organismes communautaires encourage un plus grand nombre d'organismes à participer au PCBMI et à accroître le taux de maintien des organismes existants. La subvention encouragerait également les organismes participants du PCBMI à élargir la portée de leurs comptoirs d'impôt, par exemple en prolongeant le nombre de jours ou d'heures d'ouverture, ou en offrant d'autres emplacements de comptoirs d'impôt.

Dans l'ensemble, l'augmentation du nombre d'organismes communautaires qui participent au PCBMI permettrait d'élargir l'accès aux services gratuits de préparation des déclarations de revenus offerts aux segments vulnérables de la population. Les segments de population vulnérables comprennent les Autochtones, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les aînés, les jeunes et les étudiants, les personnes handicapées, les personnes sans abri et en situation de logement précaire, et les particuliers à revenu faible ou modeste.

Résultats attendus

La subvention devrait permettre ce qui suit :

• augmenter le nombre d'organismes qui participent au programme chaque année;
• diminuer le nombre total d'organismes qui cessent de participer au programme après deux ans ou moins;
• augmenter le nombre annuel de bénévoles qui sont associés aux organismes bénéficiaires de la subvention;
• accroître le nombre de déclarations produites chaque année par les organismes bénéficiaires de la subvention.

Admissibilité

Les organismes qui sont inscrits et autorisés à participer au programme peuvent être admissibles au financement. Les organismes admissibles doivent tenir ou administrer des comptoirs d'impôts gratuits et produire des déclarations de revenus pour les particuliers admissibles par voie électronique.
Pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité et les types d'organismes admissibles, consultez la page qui peut demander la subvention.

Activités admissibles

L'admissibilité au financement est fondée sur les activités réalisées par l'organisme participant. Les activités admissibles sont l'organisation de comptoirs d'impôts gratuits et la transmission électronique de déclarations de revenus et de prestations fédérales par des bénévoles affiliés aux organismes autorisés dont l'Agence a approuvé la participation au programme.

Pour être considérés comme admissibles au financement, les organismes doivent satisfaire à tous les critères suivants :

• Être approuvé à titre d'organisme participant au PCBMI au cours de l'année de programme en cours et avoir un numéro d'identification de l'organisme du PCBMI (NIOP) attribué.
• Administrer un ou des comptoirs d'impôt et produire par voie électronique au moins dix déclarations de revenus pour les particuliers.
• Fournir des services sans frais et refuser tout don, toute récompense monétaire ou toute autre forme de paiement qui peut être offert.
• Éviter toute information trompeuse dans la demande ou dans toute correspondance, conversation ou mise à jour soumise pertinente pour la demande.

Types d'organismes admissibles

Les organismes admissibles comprennent les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance et les autres groupes communautaires. Voici des exemples :

• les centres de soutien et de loisir pour les aînés
• les refuges et centres de soutien
• les associations de services à la famille
• les organismes d'aide à l'établissement
• les sociétés multiculturelles
• les clubs philanthropiques (p. ex., Club Lions, Légion royale canadienne)
• les bureaux du conseil de bande
• les bureaux de bénévoles
• les groupes ou les associations d'étudiants de niveau postsecondaire
• les lieux de culte

Exclusions à l'admissibilité

Les comptoirs du PCBMI qui sont organisés ou administrés comme suit sont exclus de l'évaluation aux fins de financement :

• les bureaux des députés fédéraux ou provinciaux;
• les bureaux d'administrations municipales;
• les organismes non communautaires ou non bénévoles qui exploitent normalement des comptoirs d'impôts à des fins lucratives (p. ex., entreprises de préparation de déclarations de revenus et cabinets comptables).

Activités admissibles

Les activités admissibles sont des activités effectuées par des organismes participants qui sont admissibles à recevoir une subvention. Les activités admissibles sont l'administration de comptoirs d'impôt sur le revenu gratuits et la transmission électronique des déclarations de revenus et de prestations fédérales par les bénévoles affiliés à un organisme approuvé par le PCBMI.

Dépenses admissibles

La subvention fournira un montant de base de subvention à tous les organismes admissibles qui ont produit plus de 10 déclarations de revenus et de prestations fédérales. Ce financement peut être utilisé pour payer les dépenses admissibles engagées aux fins de l'exploitation d'un comptoir d'impôts gratuit.

Les dépenses admissibles sont des dépenses directes qui sont raisonnables et nécessaires pour réaliser les activités admissibles énumérées ci-dessus. Toutes les dépenses doivent avoir été engagées dans le but de tenir et d'administrer des comptoirs d'impôts et de remplir et d'envoyer des déclarations de revenus entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante. Par exemple, des frais de vérification de casier judiciaire payés en janvier en prévision de la période de production des déclarations à venir seraient une dépense admissible.

Pour obtenir une liste des dépenses admissibles auxquelles un organisme peut affecter des fonds de la subvention, allez à Dépenses.

Règle de cumul

On appelle « limite de cumul » le total cumulatif de l'aide gouvernementale en pourcentage du total des dépenses admissibles. L'aide gouvernementale totale (AGT) est le total de l'aide fédérale, provinciale et municipale reçue par un seul organisme pour un même programme ou service.

La limite de cumul s'appliquera au montant total de la subvention calculée. Le versement de fonds ne dépassera pas 100 % de l'AGT versée pour la tenue et l'administration de comptoirs d'impôts.

Les demandeurs doivent donc divulguer toutes les sources de financement public reçues pour l'organisation et l'administration des comptoirs d'impôts gratuits.

La subvention de Revenu Québec n'est pas considérée comme une AGT aux fins de la demande de subvention du PCBMI et, par conséquent, ne devrait pas être incluse dans la demande.

Processus de demande

Pour présenter une demande de financement, les demandeurs doivent d'abord s'inscrire chaque année au Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (ou au Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles, au Québec) et avoir obtenu l'approbation de l'Agence pour y participer. Une fois autorisés, les demandeurs recevront un avis de l'Agence dans lequel ils recevront le numéro d'identification de leur organisme (NIOP). Ils auront besoin de ce numéro pour présenter la demande de subvention.

Les demandeurs doivent ensuite :

• remplir la demande de subvention en ligne en fournissant tous les renseignements obligatoires;
• consentir à être pris en considération aux fins de financement;
• convenir que tous les renseignements fournis dans la demande de subvention sont exacts au meilleur de leur connaissance;
• soumettre leur demande au cours de la période de présentation des demandes.

Pour obtenir plus de renseignements afin de savoir quand et où présenter une demande de subvention, consultez la page comment demander la subvention.

Date limite de présentation des demandes

La période de présentation des demandes s'étend habituellement du 1er mai au 30 juin de chaque année pour les activités effectuées entre le 1er juin de l'année civile précédente et le 31 mai de l'année civile en cours (voir le tableau 1). L'Agence se réserve le droit de modifier les dates de demande en fonction des besoins et des exigences opérationnels. Si l'Agence change les dates de demande, cela n'aura aucune incidence sur les dates de la période d'activité précédemment définies du 1er juin au 31 mai de chaque année.

Les communications concernant la formule de financement de la subvention mise à jour seront publiées au cours de l'été. La formule de financement mise à jour sera communiquée aux demandeurs à partir de la troisième année seulement lorsqu'ils seront informés qu'ils ont été retenus dans le cadre du processus de subvention.

Pour la quatrième année du projet pilote, une communication sera également publiée afin de promouvoir la subvention et rappeler la nouvelle formule de financement, afin de coïncider avec l'inscription au programme. La période de demande de financement de la quatrième année sera du 1er mai au 30 juin. Chaque organisme doit présenter une demande de financement chaque année; son financement sera fondé sur ses activités du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année de la demande de subvention.

Les organismes seront tenus de présenter une demande de financement chaque année et le financement de chaque organisme sera fondé sur les activités ayant lieu entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année de demande de subvention.

Tableau 1 : Périodes d'activité admissible à la subvention du PCBMI par année

Année de subvention	Période d'activité admissible
2021	Du 22 février 2021 au 31 mai 2021
2022	Du 1er juin 2021 au 31 mai 2022
2023	Du 1er juin 2022 au 31 mai 2023
2024	Du 1er juin 2023 au 31 mai 2024

Examen des demandes

L'Agence utilisera les renseignements recueillis dans l'inscription de l'organisme au programme et la demande de subvention pour évaluer son admissibilité au financement. L'Agence évaluera les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi et attribuera une note à chaque demande par rapport aux critères préétablis afin de déterminer le montant de financement approprié que recevra chaque organisme admissible. Le financement sera réparti de façon proportionnelle dans l'ensemble du pays.

L'Agence notera les organismes selon les critères suivants :

• le nombre de déclarations de revenus fédérales produites par voie électronique par des bénévoles affiliés à l'organisme;
• l'aide gouvernementale totale provenant d'autres sources reçue en lien avec les comptoirs d'impôts.
• les autres facteurs fondés sur les priorités du gouvernement qui peuvent varier chaque année (c'est-à-dire le service aux populations autochtones, opérant dans les régions du Nord, etc.).

Les objectifs généraux de la subvention proposée sont d'encourager la croissance du nombre d'organismes et le maintien des organismes actuels au sein du programme, et d'aider à compenser les dépenses liées à la tenue et à l'administration de comptoirs d'impôt et à la production de déclarations de revenus. Étant donné que l'environnement et le contexte des organismes à l'échelle du Canada varient grandement, il n'y a pas de solution unique pour le financement.

La formule de financement comprendra un montant de base de 500 $ pour les organismes qui produisent de 10 à 49 déclarations, ou un montant de base de 1 500 $ pour les organismes qui produisent 50 déclarations ou plus. Il y aura également trois montants conditionnels de 250 $ chacun, que l'organisme pourrait recevoir en plus du montant de base de 500 $ ou de 1 500 $. Cela pourrait fournir à un organisme un montant de base compris entre 500 $ et 2 250 $. Ces montants de base et les montants conditionnels fourniront la souplesse nécessaire pour tenir compte des besoins uniques des organismes. Par exemple, l'augmentation des coûts des fournitures et de la connectivité associés à la vie dans les régions du Nord ou éloignées. Les montants conditionnels du financement doivent être examinés et rajustés chaque année pour le cas où l'Agence doit s'adapter à de nouvelles priorités gouvernementales ou répondre à des besoins nouvellement cernés dans le cadre du programme. Si les montants conditionnels changent, cela sera communiqué publiquement au début de chaque nouveau cycle de subvention.

Conformément à la règle de cumul de la section 4, l'AGT s'appliquera au financement total de la subvention calculé avant toute imposition d'un plafond pour ce programme. Le financement de la subvention reçue de Revenu Québec aux fins de la production des déclarations provinciales du Québec ne serait pas considéré comme une AGT aux fins de la demande de subvention du PCBMI et, par conséquent, ne devrait pas être inclus dans la demande d'AGT.

Le PCBMI se réserve le droit d'exercer son pouvoir discrétionnaire à l'égard de l'évaluation des demandes et peut accorder la préférence à des organismes afin d'atteindre certains objectifs de l'Agence. Ces objectifs seront communiqués. Au début de chaque année du PCBMI, le programme peut présenter des critères supplémentaires qui seront pris en considération pour noter les demandes qu'il reçoit.

Distribution du financement

Le financement sera accordé en tant que subvention suivant la formule ci-dessous :

Retour à la note (i) référence Montants de base et montants conditionnels

• Base de 500 $ pour les organismes qui produisent 10 à 49 déclarations; ou
• Base de 1 500 $ pour les organismes qui produisent 50 déclarations ou plus.
• Montant conditionnel de 250 $ (pour les organismes qui servent les populations autochtones); ou
• Montant conditionnel de 250 $ (pour les organismes qui opérant dans les zones nordiques ou intermédiaires visées par règlement»); ou
• Montant conditionnel de 250 $ (pour les organismes qui opérant dans les régions rurales et éloignées)

Retour à la note (ii) référence 5 $ par déclaration produite par l'organisme.

Retour à la note (iii) référence Paiement maximal de 30 000 $, qui ne peut être atteint qu'une fois qu'un organisme a produit entre 5 550 et 5 700 déclarations.

Pour que le financement soit réparti équitablement dans l'ensemble du pays, l'Agence en attribuera une partie à chaque province et territoire. Elle allouera le financement selon le principe du premier arrivé, premier servi dans chaque province et territoire, jusqu'à ce que le montant maximal du financement soit alloué. Une fois que tous les fonds auront été attribués dans chaque province et territoire, les fonds inutilisés seront redistribués aux organismes restants, peu importe la province ou le territoire dans lequel ils exercent leurs activités. Les fonds seront alloués selon le principe du premier arrivé, premier servi, d'après la date de réception des demandes.

L'Agence examinera toutes les demandes de subvention et vérifiera l'admissibilité des organismes. Une fois la période de demande de subvention terminée, elle évaluera chaque demande selon le principe du premier arrivé, premier servi et déterminera le financement alloué en fonction des renseignements fournis. Il est à noter que même si un organisme répond à tous les critères d'admissibilité, l'Agence n'est pas tenue de lui fournir du financement. Elle a le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en fonction de l'intérêt public, si une demande répondant aux critères énoncés dans les modalités recevra ou non des fonds. Si un organisme n'est pas d'accord avec la décision de l'Agence quant à l'octroi du financement, il a le droit de demander un contrôle judiciaire. Le plafond de financement total par organisme sera de 30 000 $ afin de respecter l'affectation de fonds pour le projet pilote. Les montants de financement par organisme seront calculés en fonction des critères décrits à la section 5.2 et de la formule de financement fournie.

L'Agence communiquera avec chaque organisme pour l'informer de la décision quant au financement. Elle informera aussi les demandeurs retenus du montant du financement alloué, s'il y a lieu, au moyen d'une entente de financement.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, l'organisme autorise l'Agence à communiquer les renseignements inclus dans sa demande au sein du gouvernement du Canada aux fins suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du programme;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et la participation des citoyens.

L'Agence publiera le nom des organismes bénéficiaires et le montant du financement reçu sur Canada.ca. L'Agence peut choisir de publier les sommaires des résultats de la subvention. L'Agence veillera à ce que toutes les divulgations publiques respectent les exigences juridiques en matière de protection des renseignements personnels et des renseignements de tiers. L'Agence peut utiliser les renseignements d'un bénéficiaire de subvention comme étude de cas pour mettre en évidence les effets du financement. Les études de cas ne comprendront aucun renseignement de nature délicate, personnelle ou confidentielle. Si les renseignements d'un bénéficiaire de subvention sont utilisés dans une étude de cas, l'Agence demandera au bénéficiaire de la subvention la permission de divulguer des renseignements non personnels.

Surveillance du programme et exigences en matière de production de rapports

Le nombre de déclarations de revenus fédérales produites par l'intermédiaire des comptoirs d'impôts du PCBMI ou SAIPB sera consigné et pris en compte pour les organismes qui utilisent le numéro d'identification de l'organisme pour le PCBMI (NIOP).

Le NIOP est transmis par voie électronique lors de la soumission électronique d'une déclaration de revenus fédérale au moyen du logiciel de préparation de déclarations de revenus du PCBMI. Le NIOP compilera le nombre total de déclarations produites pour chaque organisme inscrit au PCBMI et approuvé par celui-ci. Le NIOP sera utilisé pour vérifier le nombre déclaré de déclarations soumises dans la demande de subvention de chaque organisme.

Les organismes admissibles sont tenus de s'assurer que leurs bénévoles entrent correctement le NIOP dans le champ approprié du logiciel de préparation de déclarations de revenus fourni par le PCBMI. Si une déclaration de revenus est transmise à l'Agence sans NIOP, il n'y aura aucune possibilité de jumeler la déclaration de revenus à l'organisme après coup.

Bien que les organismes admissibles reçoivent une subvention de l'Agence, l'organisme, leurs employés et les bénévoles qui participent au PCBMI demeurent complètement indépendants de l'Agence.Pour en savoir plus sur l'utilisation du NOIP, consultez la page numéro d'identification de l'organisateur du comptoir d'impôts gratuit.

Mesures de rendement

Pour mesurer le succès du programme pilote de subvention de quatre ans, l’Agence évaluera dans quelle mesure les objectifs suivants ont été atteints :

• augmentation annuelle de 5 % du nombre d'organismes qui participent au programme;
• diminution annuelle de 10 % du nombre d'organismes qui cessent de participer au programme après deux ans ou moins;
• augmentation annuelle du nombre de bénévoles associés aux organismes bénéficiaires de subventions;
• augmentation annuelle du nombre de déclarations produites par les organismes bénéficiaires de subventions.

Vérification et examen

Le programme se réserve le droit d'examiner les comptes des bénéficiaires du financement, leurs activités admissibles et leur dossier afin de veiller au respect des modalités de l'accord de subvention, et de demander la vérification des renseignements fournis dans la demande de subvention au cours de laquelle les bénéficiaires du financement peuvent être tenus de présenter des documents.

L'Agence se réserve le droit d'examiner les organismes à tout moment pendant leur participation au PCBMI afin de s'assurer qu'ils satisfont aux exigences relatives à la participation au PCBMI et aux exigences en matière d'admissibilité à la subvention si cet organisme a également présenté une demande de financement. À tout moment au cours de la période de réception des demandes et de la période d'évaluation des demandes qui suit, l'Agence peut communiquer avec un demandeur pour obtenir des précisions, des validations ou des justifications nécessaires pour l'évaluation de la demande.