Devenez un organisme participant au PCBMI
Les organismes qui participent au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) organisent des comptoirs d’impôts gratuits pour aider les personnes admissibles à produire leur déclaration de revenus. La production d’une déclaration de revenus aide les gens à obtenir les paiements de prestations et de crédits auxquels ils ont droit. Cela augmente l’incidence d’un organisme dans la communauté et améliore la qualité de vie de ses clients.
Si vous résidez dans la province de Québec, veuillez consulter le site Web Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles pour savoir comment votre organisme peut participer.
Sur cette page
- Comptoirs d’impôts gratuits
- Comment les comptoirs d’impôts gratuits aident-ils
- Critères d’admissibilité
- Fonctionnement du programme
- Responsabilités de l’organisme
- Inscrivez votre organisme
- Résumé des étapes à suivre pour devenir un organisme participant au PCBMI
Comptoirs d’impôts gratuits
Le PCBMI, qui existe depuis 1971, est un partenariat de longue date entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les organismes communautaires et leurs bénévoles.
Les organismes participants tiennent des comptoirs d’impôts gratuits où des bénévoles préparent des déclarations de revenus et de prestations pour des particuliers admissibles, pour s’assurer que ceux-ci reçoivent ou continuent de recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Ainsi, votre organisme et ses bénévoles contribuent à améliorer la qualité de vie des personnes de votre communauté qui en ont le plus besoin.
Les organismes qui tiennent des comptoirs d’impôts gratuits comprennent des organismes à but non lucratif, des organismes de bienfaisance, des municipalités, des bibliothèques, des résidences pour personnes âgées, des associations communautaires et plus encore. Voici quelques exemples :
- centres de soutien et de loisir pour les aînés;
- refuges et centres de soutien;
- associations de services à la famille;
- organismes d’aide à l’établissement;
- sociétés multiculturelles;
- clubs philanthropiques (p. ex., Club Lions, Légion royale canadienne);
- bureaux de conseils de bande;
- bureaux de bénévoles;
- groupes ou associations d’étudiants de niveau postsecondaire;
- lieux de culte.
Ces organismes fournissent des services à la communauté et possèdent habituellement l’infrastructure nécessaire pour soutenir le PCBMI.
Certains organismes offrent un comptoir d’impôts avec une gamme complète de services, qui s’occupe des bénévoles ainsi que des ressources, tandis que d’autres fournissent simplement l’espace. Les organismes peuvent décider du type et de la fréquence des services qu’ils souhaitent offrir, ainsi que choisir d’organiser des comptoirs d’impôts en personne ou virtuels.
Comment les comptoirs d’impôts gratuits aident-ils?
Chaque année, des organismes et des bénévoles participants au PCBMI aident des centaines de milliers de personnes à produire leur déclaration de revenus.
Les particuliers doivent produire leur déclaration de revenus chaque année pour être admissibles à de nombreux programmes et services fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. Cette tâche peut s’avérer difficile, voire écrasante, pour de nombreuses personnes qui ont besoin d’aide.
Les services de préparation de déclarations de revenus du PCBMI sont offerts gratuitement à tous ceux qui répondent aux critères d’admissibilité, comprennent la préparation des déclarations de l’année en cours et d’années précédentes.
Les agents du PCBMI soutiennent et guident les organismes communautaires dans la mise en œuvre du programme.
Les organismes et les bénévoles ne peuvent pas facturer leurs services et ils doivent refuser toute récompense en argent. Toute personne qui facture ses services sera retirée du programme.
Critères d’admissibilité
Pour être admissible aux services d’un comptoir d’impôts gratuit, vous devez à la fois avoir un revenu modeste et une situation fiscale simple. Il peut s’agir des personnes qui suivent :
- adultes âgés de 65 ans et plus
- personnes en situation de logement précaire;
- Autochtones;
- personnes touchant un revenu modeste;
- nouveaux arrivants;
- personnes en situation de handicap;
- étudiants et jeunes.
Un revenu modeste
Qu’est-ce qu’un revenu modeste?
Le tableau suivant fournit une ligne directrice sur ce qui est considéré comme un revenu modeste. En général, un revenu modeste signifie que le revenu familial total est inférieur ou égal au montant indiqué dans le tableau ci-dessous, en fonction de la taille de la famille.
Les organismes communautaires peuvent ajuster le revenu familial total de leurs clients en fonction du contexte économique local, de la population visée par leurs services et de leurs ressources. Les organismes peuvent aussi créer des critères supplémentaires pour la communauté qu’ils servent. Si un organisme hôte choisit de modifier les montants du revenu familial pour son comptoir d’impôts, il devrait inclure les détails lorsqu’il affiche de l’information sur son comptoir sur Canada.ca.
La taille de la famille comprend un particulier, ou un couple, et ses personnes à charge.
Niveaux de revenu suggérés Taille de la famille Revenu familial total 1 personne 40 000 $ 2 personnes 55 000 $ 3 personnes 60 000 $ 4 personnes 65 000 $ 5 personnes 70 000 $ Plus de 5 personnes 70 000 $, plus 5 000 $ pour chaque personne supplémentaire Une situation fiscale simple
Qu’est-ce qu’une situation fiscale simple?
En tant qu’organisme participant au PCBMI, vous pouvez offrir de produire des déclarations de revenus de l’année en cours et d’années antérieures pour les particuliers ayant une situation fiscale simple. En général, une situation fiscale est considérée comme simple lorsqu’un particulier ne touche pas de revenu ou que ce dernier provient des sources suivantes :
- un emploi
- une pension
- des prestations, comme le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, l’assurance-invalidité, l’assurance-emploi et l’aide sociale
- des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- des bourses d’études, bourses de recherche, autres bourses ou subventions
- des intérêts (moins de 1 200 $)
Le PCBMI ne fournit pas de formation ou de soutien pour les situations fiscales complexes. Les bénévoles ne devraient pas préparer les déclarations comptant les éléments suivants :
- des revenus et dépenses d’un travail indépendant Exception 1
- des revenus et des dépenses d’entreprise;
- des revenus et des dépenses de location;
- des revenus d’intérêts supérieurs à 1 200 $;
- des gains ou des pertes en capital;
- une faillite au cours de l’année d’imposition (ou de l’année précédente, si cette déclaration n’a pas encore été produite);
- une personne décédée;
- des biens étrangers (formulaire T1135);
- des revenus étrangersException 2
Fonctionnement du programme
Le PCBMI est le fruit d’une collaboration entre divers organismes communautaires et l’ARC. Les organismes communautaires planifient leurs comptoirs d’impôts et recrutent des bénévoles. Ils peuvent décider quand et à quelle fréquence tenir leurs comptoirs d’impôts gratuits, que ce soit toute l’année ou seulement pendant la période de production des déclarations de revenus.
La durée de leurs comptoirs est basée sur la capacité de chaque organisme et les besoins de leur communauté. Votre organisme peut tenir des comptoirs d’impôts à plusieurs endroits et offrir des séances et des horaires variés à chaque comptoir. Les comptoirs d’impôts gratuits peuvent être offerts :
- sans rendez-vous;
- sur rendez-vous;
- selon un système de dépôt et de ramassage;
- virtuellement, pour servir les particuliers admissibles :
- dans une province ou un territoire;
- dans les collectivités du Nord situées dans les zones visées par règlement.
Qu’est-ce qu’un comptoir d’impôts virtuel?
Un organisme peut également offrir ses services de façon virtuelle aux particuliers admissibles dans la même province ou le même territoire à une heure prévue par vidéoconférence ou par téléphone. En ce qui concerne les personnes vivant dans des collectivités du Nord (zones visées par règlement), le bénévole peut ou non être situé dans la même province ou le même territoire.
Les facteurs suivants peuvent aider à déterminer les types de comptoirs qu’un organisme choisit d’organiser :
- l’espace disponible;
- le nombre de bénévoles concernés;
- le nombre de personnes dans leur collectivité qui ont besoin d’aide.
Soutien offert par l’ARC à votre organisme
Le PCBMI s’engage à aider les personnes ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple à produire leur déclaration de revenus gratuitement, afin qu’elles puissent recevoir les prestations et les crédits auxquels elles ont droit. L’ARC soutient les organismes participants et les bénévoles en :
- offrant des conseils et du soutien aux organismes;
- assurant la formation des bénévoles;
- fournissant un logiciel de préparation de déclarations de revenus gratuit;
- exploitant une ligne téléphonique réservée aux bénévoles tout au long de l’année;
- fournissant des produits promotionnels;
- faisant don d’ordinateurs portables d’occasion aux organismes admissibles (quantités limitées);
- fournissant aux bénévoles, qui répondent à certaines exigences, l’accès aux services de transmission électronique des déclarations (TED) et aux services Préremplir ma déclaration de l’ARC;
- faisant la promotion des comptoirs d’impôts du PCBMI sur Canada.ca.
Remarque importante
On ne s’attend pas à ce que les bénévoles répondent à des questions fiscales complexes. Si un contribuable a besoin de renseignements allant au-delà de l’expertise du bénévole, il devrait consulter le site Web canada.ca/impots. S’il a encore besoin d’aide, il peut composer le 1-800-959-7383.
Les bénévoles devraient uniquement préparer les déclarations de revenus avec lesquelles ils sont à l’aise, en fonction des renseignements qui leur sont fournis par le contribuable.
Responsabilités de l’organisme
Tous les organismes du PCBMI doivent être situés au Canada pour tenir des comptoirs d’impôts gratuits au Canada. De plus, les organismes doivent s’assurer que leurs activités habituelles sont clairement distinctes de toutes les activités liées au PCBMI.
En tant qu’organisme participant, vous êtes responsable de ce qui suit :
- planifier et tenir vos comptoirs d’impôts gratuitement;
- recruter des bénévoles;
- envoyer vos horaires de comptoir d’impôts à votre agent du PCBMI;
- veiller à ce que les comptoirs d’impôts se tiennent dans un environnement sécuritaire et privé;
- veiller à ce que les renseignements des contribuables soient protégés et confidentiels;
- distribuer les clés de logiciels d’impôt à vos bénévoles;
- communiquer votre numéro d’identification d’organisme du PCBMI (NIOP) aux bénévoles qui sont affiliés à votre organisme;
- valider les vérifications de dossier de police de vos bénévoles (pour le PCBMI, les vérifications de dossier de police sont valides tant qu’elles ont été effectuées au cours des trois dernières années);
- s’assurer que les bénévoles ne communiquent pas ou n’utilisent pas le numéro de la TED de quelqu’un d’autre;
- s’assurer que vos bénévoles ont reçu leur courriel d’approbation avant de commencer à faire du bénévolat à votre comptoir d’impôts;
- s’assurer que les bénévoles affiliés à votre organisme se comportent de manière professionnelle et respectueuse;
- s’assurer que les bénévoles affiliés à votre organisme satisfont aux exigences du PCBMI qui s’appliquent à leur rôle;
- s’assurer que les bénévoles affiliés à votre organisme s’inscrivent aux séances de formation offertes par le programme;
- veiller à ce que les contribuables servis dans vos comptoirs soient respectés, peu importe leur race, leur handicap, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur état matrimonial, leur âge ou leur religion;
- veiller à ce que les bénévoles suppriment tous les documents électroniques contenant des renseignements sur les contribuables au plus tard 48 heures après leur transmission à l’ARC et leur acceptation par celle-ci (sauf si vous offrez le service ReTRANSMETTRE, auquel cas vous pouvez conserver les documents pendant 28 jours).
Conformité aux modalités de l’ARC
Les organismes participant au PCBMI doivent s’assurer que leurs bénévoles affiliés respectent les modalités d’utilisation du programme, s’acquittent de leurs responsabilités et informent immédiatement un agent du PCBMI de toute non-conformité.
L’ARC se réserve le droit de suspendre tout organisme qui enfreint les modalités et les conditions d’utilisation du programme, ne s’acquitte pas de ses responsabilités, ou est impliqué dans une conduite peu recommandable qui pourrait nuire à l’image du programme.
Modalités du programme applicables à l’organisme
Conformément aux modalités du programme, les organismes doivent :
- Tenir des comptoirs d’impôts gratuits et refuser toute récompense monétaire qui pourrait être offerte à mon organisme pour la préparation et la production de la déclaration de revenus d’un particulier.
- S’assurer que les bénévoles affiliés à mon organisme satisfont aux exigences du PCBMI qui s’appliquent à leur rôle.
- Veiller à ce que les bénévoles utilisent le logiciel d’impôt du PCBMI uniquement pour préparer les déclarations de contribuables admissibles au PCBMI.
- S’assurer que les bénévoles n’utilisent jamais le logiciel d’impôt du PCBMI fourni pour obtenir un gain monétaire ou toute autre forme de rémunération.
- Veiller à ce que les bénévoles transmettent chaque déclaration à l’ARC immédiatement après qu’elle a été préparée, si possible.
- Veiller à ce que les bénévoles affiliés à l’organisme respectent les modalités du PCBMI et s’acquittent de leurs responsabilités.
- Informer immédiatement un agent du PCBMI de toute non-conformité.
- S’acquitter des responsabilités de l’organisme énoncées par le programme.
Conditions d’utilisation applicables à l’organisme
Conformément aux conditions d’utilisation, les organismes doivent :
- S’assurer que chaque contribuable signe le formulaire TIS60, Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt – Autorisation du contribuable, et de renvoyer le formulaire au contribuable une fois rempli.
- Ne jamais utiliser ou divulguer les renseignements fournis par les contribuables à des fins autres que la préparation de leurs déclarations de revenus.
- Signaler aux agents du PCBMI toute perte ou toute divulgation non autorisée de renseignements sur les contribuables qui pourrait avoir lieu dans le cadre du PCBMI.
- Permettre aux agents du PCBMI de communiquer les coordonnées de l’organisme aux bénévoles qui aimeraient être affiliés à l’organisme.
- Ne jamais copier le logiciel d’impôt du PCBMI fourni et ne pas permettre que des copies du logiciel soient faites.
- Supprimer toutes les copies électroniques sauvegardées des déclarations des contribuables et tout autre document électronique connexe dans les 48 heures (ou 28 jours si vous offrez le service ReTRANSMETTRE) après que les déclarations ont été transmises et acceptées par l’ARC.
- Ne jamais utiliser, sans l’autorisation d’un agent du PCBMI, les logos du gouvernement fédéral pour créer des documents ou du contenu faisant la promotion de comptoirs d’impôts sur le site Web de l’organisme, sur les médias sociaux ou sur toute autre plateforme publicitaire.
- Permettre aux agents du PCBMI de communiquer les coordonnées de l’organisme à d’autres secteurs de l’ARC à des fins administratives, y compris aux fins d’un sondage volontaire sur le programme.
Inscrivez votre organisme
Votre organisme doit s’inscrire au PCBMI chaque année pour participer au programme.
Pour éviter les retards, inscrivez votre organisme à la fin du mois d’octobre pour être prêt pour la période de production des déclarations de revenus. Le programme est en fonction tout au long de l’année, mais la plupart des comptoirs sont plus achalandés pendant la période de production des déclarations de revenus (de la fin février au début du mois de mai).
Une fois que vous aurez terminé votre inscription, un agent du PCBMI communiquera avec vous pour s’assurer que vous avez tous les renseignements dont vous avez besoin pour tenir un comptoir d’impôts gratuit.
Pour les organismes à l’extérieur du Québec
S’applique à :
Alberta
Colombie-Britannique
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador
Nouvelle-Écosse
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Ontario
Île-du-Prince-Édouard
Saskatchewan
Yukon
Allez à : Inscrire mon organisme
Si votre organisme est autorisé à participer au programme, on vous attribuera un numéro d’identification d’organisme du PCBMI (NIOP) qui devra être conservé pendant toute la durée de la participation de votre organisme au programme.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec un agent du PCBMI ou composez le 1-800-959-7383.
Pour les organismes du Québec
Les comptoirs d’impôts au Québec sont tenus par l’intermédiaire du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles (SAIPB)
Consultez : S’inscrire en tant qu’organisme communautaire (pour la province de Québec seulement)
Résumé des étapes à suivre pour devenir un organisme participant au PCBMI
Cette liste de contrôle fournit un aperçu des étapes à suivre pour tenir un comptoir d’impôts gratuit. Vous trouverez toutes les directives dans les documents de formation et de soutien que l’ARC remet aux organismes hôte et aux bénévoles du PCBMI.