Remboursement de la taxe d'accise sur l'essence

Si vous avez une mobilité réduite permanente et si vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun, vous pouvez demander un remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence que vous achetez. Un praticien qualifié doit attester la déficience.

Pour en savoir plus, lisez le formulaire XE8, Demande de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence.

Formulaires et publications

• Guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées