Renseignements au sujet de la TPS/TVH

Certains produits et services utilisés par les personnes ayant une déficience sont exonérés ou détaxés aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cela veut dire que vous n’aurez pas à payer la TPS/TVH sur ces produits et services.

Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur, vous pouvez demander au fournisseur de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous ne pouvez pas demander un remboursement à l’ARC.

Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, si le fournisseur refuse de rembourser le montant ou cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant à l’ARC en envoyant le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

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