Fermer vos CELIAPP
Quand fermer un CELIAPP
Votre période de participation maximale commence à l'ouverture de votre premier CELIAPP et se termine le 31 décembre de l'année au cours de laquelle survient le premier des événements suivants :
- le 15e anniversaire de l’ouverture de votre premier CELIAPP;
- vous atteignez 71 ans;
- l'année suivant votre premier retrait admissible de votre CELIAPP.
Afin d'éviter des conséquences fiscales imprévues, vous devez fermer tous vos CELIAPP avant la fin de votre période de participation maximale.
Si vous avez un excédent de CELIAPP avant de fermer vos CELIAPP, allez à Que se passe-t-il si vous cotisez ou transférez trop à vos CELIAPP. Après le décès du dernier titulaire du CELIAPP, tous les CELIAPP doivent être fermés avant la fin de la période d'exemption. Pour en savoir plus, allez à Fermeture du CELIAPP après le décès.
Retirer les biens avant la fermeture de votre CELIAPP
Si vous avez des biens dans votre CELIAPP à la fin de votre période de participation maximale ou avant cette date, vous pouvez généralement les transférer directement, avec report d'impôt, dans vos régimes enregistrés d'épargne–retraite (REER) ou vos fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Pour en savoir plus sur les transferts, allez à Transferts entre les CELIAPP et d'autres régimes enregistrés.
Si vous retirez les biens restants à titre de retrait imposable, vous devez inclure ce montant à titre de revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où les montants sont reçus. L’émetteur du CELIAPP vous remettra un feuillet T4FHSA, État du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, sur lequel le montant des retraits imposables sera inscrit à la case 22. Pour en savoir plus sur les retraits d’un CELIAPP, allez à Retraits de vos CELIAPP.
Si des biens demeurent dans vos comptes après la fin de votre période de participation maximale et qu’ils perdent leur statut de CELIAPP, vous devrez inclure la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens dans vos CELIAPP à la fin de la journée du 31 décembre de cette année à titre de revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année en question. L’émetteur du CELIAPP, vous fournira un feuillet T4FHSA sur lequel le montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP sera inscrit à la case 26.
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Exemple – Fermer vos CELIAPP après 15 ans
Amr a ouvert son premier CELIAPP en août 2024 à l’âge de 30 ans. Il a fait sa première cotisation en 2027 et a continué à faire des cotisations régulières jusqu’en 2031. Amr n’a effectué de retrait admissible pour acheter une habitation à aucun moment au cours de sa période de participation. Même s’il n’a pas fait de cotisation avant 2027, sa période de participation maximale prendra fin le 31 décembre 2039, car il a ouvert son premier CELIAPP en 2024. Amr n'avait pas un excédent de CELIAPP en 2039.
Au plus tard le 31 décembre 2039, Amr devrait :
- soit transférer directement les biens de son CELIAPP à ses REER ou à ses FERR;
- soit retirer les biens de son CELIAPP; ce retrait serait imposable et le montant reçu devra être inclus comme revenus dans la déclaration de revenus et de prestations de Amr pour 2039.
Le 1er décembre 2039, Amr décide de transférer tous les biens de ses CELIAPP à son REER et de fermer tous ses CELIAPP. Il remplit le formulaire R721,Transfert d’un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR et le remet à l’émetteur du REER. La JVM des CELIAPP au moment du transfert est de 15 000 $.
Amr n’a pas à déclarer ce montant dans sa déclaration de revenus de 2039 parce que la totalité des biens de son CELIAPP est transférée directement à son REER avant le 31 décembre 2039 et il n’a pas d’excédent de CELIAPP au moment du transfert.
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Exemple – Fermer vos CELIAPP à 71 ans
Sophia a ouvert son premier CELIAPP en juin 2024 à l’âge de 60 ans. Elle a cotisé à son CELIAPP chaque année et n’a pas dépassé ses droits de participation au CELIAPP pour une année quelconque. Sophia n'a fait aucun retrait admissible au cours d’une année. Sa période de participation maximale se terminera le 31 décembre 2035, car Sophia aura 71 ans cette année-là. Sophia n’a pas d’excédent de CELIAPP en 2035.
Au plus tard le 31 décembre 2035, Sophia devrait :
- soit transférer directement les biens de son CELIAPP à ses REER ou à ses FERR;
- soit retirer les biens de son CELIAPP; ce retrait serait imposable et le montant reçu devra être inclus comme revenus dans la déclaration de revenus et de prestations de de Sophia pour 2035.
Le 17 décembre 2035, Sophia décide de retirer les biens de ses CELIAPP. La JVM totale de tous ses CELIAPP au moment du retrait est de 10 000 $. Sophia ferme tous ses CELIAPP le 18 décembre 2035.
L'émetteur du CELIAPP de Sophia lui remet un feuillet T4FHSA pour l’année 2035 sur lequel le retrait imposable de 10 000 $ est inscrit à la case 22. Sophia déclare 10 000 $ de revenus dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2035.
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Exemple – Fermer vos CELIAPP après votre premier retrait admissible
En mai 2024, Pedro a ouvert son premier CELIAPP à l’âge de 33 ans. Il a versé des cotisations régulières à son CELIAPP et n’a pas dépassé ses droits de participation au CELIAPP pour une année quelconque. En 2030, Pedro a décidé d’acheter une habitation admissible et a effectué un retrait admissible pour la pleine valeur du compte. La période de participation maximale de Pedro prendra fin le 31 décembre 2031, car il a effectué son premier retrait admissible en 2030.
Si Pedro verse des cotisations après son premier retrait admissible en 2030, ces cotisations ne seront pas déductibles d’impôt.
S’il reste des biens dans le CELIAPP à la fin de la période de participation maximale en 2031, Pedro devrait :
- soit transférer directement les biens de son CELIAPP à ses REER ou à ses FERR;
- soit retirer les biens de son CELIAPP; ce retrait serait imposable et le montant reçu devra être inclus comme revenus dans la déclaration de revenus et de prestations de Pedro pour 2031.
Pedro ferme son CELIAPP le 31 décembre 2031. La valeur de la JVM du CELIAPP au 31 décembre 2031 est de 0 $. Pedro ne déclare donc aucun montant du CELIAPP dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2031.
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Exemple – Ne pas fermer vos CELIAPP à la fin de la période de participation maximale
Jungkook ouvre son premier CELIAPP en octobre 2024 à l’âge de 25 ans. Il y verse régulièrement des cotisations et transfère des montants de ses REER à son CELIAPP à chaque année, sans jamais dépasser les droits de participation à un CELIAPP par année. Le total de sa contribution au CELIAPP est de 13 000 $.
En septembre 2033, Jungkook décide d’acheter une habitation admissible et effectue un retrait admissible de 8 000 $ de son CELIAPP. En novembre 2033, il prend possession de la maison et ne fait aucun autre retrait admissible. Il reste donc des biens dans le CELIAPP.
La période de participation maximale de Jungkook se terminera le 31 décembre 2034, parce qu’il a fait son premier retrait admissible en 2033.
S’il verse des cotisations après son premier retrait admissible en 2033, elles ne seront pas déductibles d’impôt.
Avant le 31 décembre 2034, Jungkook devrait soit :
- transférer directement les biens de son CELIAPP à ses REER ou FERR;
- retirer les biens de ses CELIAPP. Ce retrait sera imposable et doit être déclaré comme un revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations de l'année du retrait.
Jungkook oublie de fermer ses CELIAPP le ou avant le 31 décembre 2034. Étant donné que le CELIAPP a perdu son statut à cette date, la JVM de 5 000 $ au 31 décembre 2034 sera incluse dans le revenu de Jungkook pour l'année d'imposition 2034.
L’émetteur du CELIAPP lui remet un feuillet T4FHSA 2034 sur lequel un montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP de 5 000 $ est inscrit à la case 26. Jungkook déclare un revenu de 5 000 $ dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2034.
Tout revenu gagné dans le CELIAPP après qu’il cesse d’être un CELIAPP est imposable comme le prévoient les lois fiscales.
Comment fermer votre CELIAPP
Pour fermer votre CELIAPP, vous devez :
- contacter l’émetteur du CELIAPP;
- suivre les étapes de fermeture du CELIAPP que l’émetteur vous indiquera.
L'émetteur vous fournira les documents de confirmation une fois que le CELIAPP sera fermé.
L’émetteur informera l’Agence du revenu du Canada (ARC) de la fermeture de votre CELIAPP. Vous n’avez pas de documents à envoyer à l’ARC, à moins qu’elle vous le demande.
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