Transferts vers vos CELIAPP
Généralement, vous pouvez transférer des biens entre vos comptes d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) ou de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) à vos CELIAPP sans conséquences fiscales immédiates, à condition qu'il s'agisse d'un transfert direct. Les transferts de vos REER vers vos CELIAPP ne doivent pas dépasser vos droits inutilisés de participation à un CELIAPP au moment du transfert.
Sur cette page
Combien vous pouvez transférer
Vos droits de participation à un CELIAPP pour l'année correspondent au montant maximal que vous pouvez cotiser à vos CELIAPP ou transférer de vos REER à vos CELIAPP sans créer un excédent de CELIAPP.
Pour en savoir plus, allez à Participer à vos CELIAPP.
Transfert direct vers vos CELIAPP
Généralement, vous pouvez transférer des biens entre vos CELIAPP ou de vos REER à vos CELIAPP sans conséquences fiscales immédiates, à condition qu'il s'agisse d'un transfert direct.
- Un transfert direct est un transfert effectué directement entre les institutions financières des deux régimes ou comptes concernés. Pour effectuer un transfert direct, vous devez remplir le formulaire de transfert approprié et le remettre à votre institution financière.
- Les institutions financières ne sont pas obligées d'utiliser les formulaires référencés sur cette page. L'institution qui transfère vos montants peut utiliser d'autres types de documents pour consigner le transfert. Elle doit toutefois vous fournir les détails du transfert.
- Afin d'effectuer un transfert direct, vous ne devez pas retirer vous-même les biens et les cotiser à un autre de vos régimes ou comptes. Ces transactions ne seraient pas considérées comme un transfert direct. Dans ce cas, le montant que vous retirez de votre CELIAPP ou REER sera un retrait imposable, lequel doit être déclaré comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année du retrait. Il pourrait aussi y avoir d'autres conséquences fiscales imprévues pour vos autres régimes et comptes.
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Exemple – Montants transférés directement
Amy a ouvert un CELIAPP en juin 2023. Les droits de participation à un CELIAPP de Amy pour 2023 étaient de 8 000 $ parce que c'était la première année qu'elle ouvrait un CELIAPP.
Elle a lu sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) qu'elle pouvait transférer des montants directement de ses REER à ses CELIAPP.
En juillet 2023, Amy a décidé de transférer 5 000 $ de son REER à son CELIAPP. Elle a rempli le formulaire RC720, Transfert de votre REER à votre CELIAPP et l'a apporté à son institution financière afin que le montant soit transféré directement. Le transfert a été effectué le même mois.
- Comme il s'agissait d'un transfert direct et que le montant du transfert ne dépassait pas les droits inutilisés de participation à un CELIAPP de Amy, il n'y a pas de conséquences fiscales immédiates.
- Amy ne peut pas demander une déduction au titre d'un CELIAPP dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2023 pour 5 000 $ parce qu'il s'agit d'un transfert direct de son REER qui n'est pas déductible.
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Exemple – Montants non transférés directement
K.G a ouvert un CELIAPP en avril 2023. Les droits de participation à un CELIAPP de K.G pour 2023 étaient de 8 000 $ parce que c'était la première année qu'il ouvrait un CELIAPP.
En août 2023, K.G a décidé de transférer 6 000 $ de son REER à son CELIAPP. K.G n'a pas rempli le formulaire RC720, Transfert de votre REER à votre CELIAPP pour un transfert direct. Il a plutôt effectué un retrait de 6 000 $ de son REER et a cotisé le même montant à son CELIAPP le même jour.
- Puisque la transaction n'était pas un transfert direct, les 6 000 $ que K.G a retirés de son REER seraient traités comme un retrait normal de son REER et doit être inclus comme revenu de REER dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2023.
Les 6 000 $ seront traités comme une cotisation (pas un transfert) au CELIAPP de K.G, ce qui réduirait ses droits inutilisés de participation à un CELIAPP.
- K.G serait autorisé à demander une déduction au titre du CELIAPP allant jusqu'à 6 000 $ sur sa déclaration de revenus et de prestations de 2023. Pour en savoir plus sur les déductions au titre du CELIAPP, allez à pour Déductions fiscales pour les cotisations à un CELIAPP.
Transferts de vos REER à vos CELIAPP
Pour effectuer un transfert direct de vos REER à vos CELIAPP, remplissez le formulaire RC720, Transfert de votre REER à votre CELIAPP et remettez-le à votre institution financière.
Si vous effectuez un transfert direct de vos REER vers vos CELIAPP, le transfert réduira vos droits inutilisés de participation à un CELIAPP.
Le transfert de biens de vos REER à vos CELIAPP ne rétablira pas vos déductions inutilisées au titre des REER.
Si vous avez des cotisations excédentaires à vos REER au moment du transfert vers vos CELIAPP, le transfert de biens ne réduira pas ou n'annulera pas l'excédent. Pour en savoir plus, consultez la publication T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
Bien que les cotisations à vos CELIAPP peuvent être déductibles dans votre déclaration de revenus et de prestations, les transferts de vos REER à vos CELIAPP ne le sont pas. Pour en savoir plus, allez à Déductions fiscales pour les cotisations à un CELIAPP.
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Exemple – Transferts d'un REER à un CELIAPP – Montants transférés directement
Le 20 octobre 2023, Mikaela a ouvert un CELIAPP. Les droits de participation à un CELIAPP de Mikaela pour 2023 étaient de 8 000 $ parce que c'était la première année qu'elle ouvrait un CELIAPP.
Mikaela remplit le formulaire RC720, Transfert de votre REER à votre CELIAPP pour effectuer un transfert direct de son REER à son CELIAPP et le remet à l'émetteur de son REER.
Le 1er novembre 2023, Mikaela effectue un transfert direct de 5 000 $ de son REER, dont le solde est de 15 000 $, à son CELIAPP. Le solde du CELIAPP de Mikaela est maintenant de 5 000 $ et le solde de son REER est maintenant de 10 000 $.
Comme il s'agit d'un transfert direct et que le montant du transfert n'a pas dépassé les droits inutilisés de participation à un CELIAPP de Mikaela, il n'y a pas de conséquences fiscales immédiates.
- Mikaela ne peut pas demander une déduction au titre d'un CELIAPP dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2023 parce qu'il s'agit d'un transfert direct de son REER qui n'est pas déductible.
Les droits inutilisés de participation à un CELIAPP de Mikaela après le transfert sont de 3 000 $.
- plus 8 000 $ (droits de participation à un CELIAPP en 2023)
- –minus 5 000 $ (transfert direct de son REER)
- =equals 3 000 $ (droits inutilisés de participation à un CELIAPP en 2023)
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Exemple – Transferts d'un REER à un CELIAPP – Montants non transférés directement
Cheska a ouvert un CELIAPP en avril 2023. Les droits de participation à un CELIAPP de Cheska pour 2023 étaient de 8 000 $ parce que c'était la première année qu'elle ouvrait un CELIAPP.
Cheska a lu sur le site Web de l'ARC que les particuliers peuvent transférer directement des biens de leurs REER à leurs CELIAPP, à condition que le montant ne dépasse pas leur droits inutilisés de participation à un CELIAPP au moment du transfert.
- Cheska n'a pas rempli le formulaire RC720, Transfert de votre REER à votre CELIAPP pour effectuer un transfert direct de son REER à son CELIAPP.
Elle a plutôt retiré 8 000 $ de son REER en août 2023 et cotisé 8 000 $ à son CELIAPP le même jour. Cheska n'a pas effectué d'autres cotisations ou transferts à son CELIAPP pendant le reste de l'année.
Puisque Cheska n'a pas effectué un transfert direct, les 8 000 $ qu'elle a retirés de son REER sont traités comme un retrait imposable et ce montant doit être inclus dans ses revenus dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2023. Les 8 000 $ sont également traités comme une cotisation au CELIAPP de Cheska en août 2023.
Cheska a déclaré 8 000 $ comme revenu de REER et a demandé la déduction maximale de 8 000 $ au titre du CELIAPP lorsqu'elle a produit sa déclaration de revenus et de prestations de 2023.
Transferts d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait
Généralement, vous pouvez transférer des biens de vos REER au profit de l'époux ou conjoint de fait à vos CELIAPP. Toutefois, vous ne pouvez pas effectuer de transfert à partir de vos REER au profit de l'époux ou conjoint de fait à vos CELIAPP si votre époux ou conjoint de fait a cotisé à vos REER au profit de l'époux ou conjoint de fait dans la même année que le transfert ou dans les deux années civiles précédentes. Si aucune cotisation n'a été versée par votre époux ou conjoint de fait durant cette période, les règles normales de transfert d'un REER à un CELIAPP s'appliquent.
Le transfert de biens de vos REER au profit de l'époux ou conjoint de fait à vos CELIAPP ne rétablira pas vos déductions inutilisées au titre des REER ni celles de votre époux ou conjoint de fait.
Pour effectuer un transfert direct de vos REER au profit de l'époux ou conjoint de fait à vos CELIAPP, remplissez le formulaire RC720, Transfert de votre REER à votre CELIAPP et remettez-le à votre institution financière.
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Exemple – Transfert de votre REER au profit de l'époux (aucune conséquence fiscale)
Hanif a cotisé 5 000 $ au REER de Sanjida à titre de cotisation au REER au profit de l'époux en avril 2020.
En juin 2023, Sanjida décide d'ouvrir un CELIAPP. Elle veut maximiser son CELIAPP le même jour. Les droits de participation à un CELIAPP de Sanjida pour 2023 est de 8 000 $ parce que c'est la première année qu'elle ouvre un CELIAPP. Sanjida décide de cotiser 3 000 $ à son CELIAPP et remplit le formulaire RC720, Transfert de votre REER à votre CELIAPP pour effectuer un transfert direct de 5 000 $ de son REER au profit de l'époux à son CELIAPP. Comme les cotisations au REER au profit de l'époux ont été versées en 2020, Sanjida peut transférer le montant de son REER au profit de l'époux dans son CELIAPP sans aucune conséquence fiscale immédiate.
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Exemple – Transfert d'un REER au profit de l'époux (conséquences fiscales non intentionnelles)
En avril 2023, Saul cotise 5 000 $ au REER au profit de l'époux de Carla.
En juin 2023, Carla décide d'ouvrir un CELIAPP. Elle veut maximiser son CELIAPP le même jour. Les droits de participation à un CELIAPP de Carla pour 2023 est de 8 000 $ parce que c'est la première année qu'elle ouvre un CELIAPP. Carla aimerait cotiser 3 000 $ et transférer directement 5 000 $ de son REER au profit de l'époux à son CELIAPP. Carla pourrait cotiser 3 000 $ à son CELIAPP, mais pour éviter des conséquences fiscales imprévues, elle doit attendre au moins jusqu'au 1er janvier 2026 pour effectuer un transfert à partir de son REER au profit de l'époux.
Transferts entre vos CELIAPP
Pour effectuer un transfert direct entre vos CELIAPP, remplissez le formulaire RC721, Transfert d'un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR et remettez–le à votre institution financière.
Si vous effectuez un transfert direct entre vos CELIAPP, le transfert ne réduira pas vos droits inutilisés de participation à un CELIAPP.
Si vous retirez les biens du CELIAPP et cotisez les mêmes biens à un autre de vos CELIAPP, cette transaction ne sera pas considérée comme un transfert direct et aura des conséquences fiscales. Le montant que vous retirez de votre CELIAPP sera un retrait imposable et vous devrez le déclarer comme un revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez retiré le montant. Le montant sera également traité comme une nouvelle cotisation à votre autre CELIAPP, ce qui réduira vos droits inutilisés de participation à un CELIAPP pour l'année de la nouvelle cotisation.
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Exemple – Transferts entre vos CELIAPP – Montants transférés directement
Patrick a ouvert un CELIAPP en avril 2023. Les droits de participation à un CELIAPP de Patrick pour 2023 étaient de 8 000 $ parce que c'était la première année qu'il ouvrait un CELIAPP.
Le 5 mai 2023, Patrick a cotisé 8 000 $ à son CELIAPP à la banque A, ce qui lui laissait des droits inutilisés de participation à un CELIAPP de zéro. Patrick n'a pas effectué d'autres cotisations à ses CELIAPP ou des transferts de ses REER à ses CELIAPP pendant l'année.
En juillet 2023, Patrick a reçu son relevé de compte de la banque A montrant que son compte n'avait connu qu'une croissance minimale de 25 $. Patrick a décidé de s'adresser à d'autres institutions financières pour voir si elles pouvaient lui offrir un meilleur taux de rendement pour son placement dans un CELIAPP. Patrick a trouvé un meilleur taux auprès d'une autre institution financière et a décidé de transférer les biens de son CELIAPP de la banque A à un CELIAPP qu'il a ouvert auprès de la banque B.
Pour que le transfert de CELIAPP de Patrick n'ait pas de conséquences fiscales :
- la banque A doit effectuer un transfert direct des biens à la banque B;
- Patrick ne doit pas retirer les biens lui-même, il doit plutôt remplir le formulaire RC721, Transfert d'un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR et l'apporter à son institution financière afin d'effectuer le transfert direct.
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Eemple – Transferts entre vos CELIAPP – Montants non transférés directement
Lito a ouvert des CELIAPP avec la banque A et la banque B en avril 2023. Les droits de participation à un CELIAPP de Lito pour 2023 sont de 8 000 $ parce que c'était la première année qu'il ouvrait un CELIAPP.
Lorsque Lito a ouvert les CELIAPP, il a cotisé 2 000 $ à son CELIAPP auprès de la banque A et 1 000 $ à son CELIAPP auprès de la banque B. En juin 2023, la banque B offre à Lito un taux d'intérêt plus élevé sur ses placements CELIAPP.
Lito décide qu'il serait préférable de transférer tous les biens de son CELIAPP auprès de la banque A à son CELIAPP auprès de la banque B. En juin 2023, la juste valeur marchande (JVM) du CELIAPP auprès de la banque A est passée à 2 100 $.
- Lito n'a pas rempli le formulaire RC721, Transfert d'un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR pour effectuer un transfert direct.
Il retire plutôt 2 100 $ de son CELIAPP auprès de la banque A en juin 2023 et cotise le même montant à son CELIAPP auprès de la banque B en juillet 2023. Il n'effectue aucune autre cotisation ni aucun autre transfert à l'un ou l'autre de ses CELIAPP pour le reste de l'année.
Puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert direct entre les CELIAPP de Lito, le montant de 2 100 $ retiré du CELIAPP de Lito auprès de la banque A serait un retrait imposable. Lito doit le déclarer comme revenu lorsqu'il produira sa déclaration de revenus et de prestations de 2023.
De la même façon, les 2 100 $ seront également traités comme une nouvelle cotisation au CELIAPP de Lito auprès de la banque B en juillet 2023 et réduiront ses droits inutilisés de participation à un CELIAPP.
À la fin de 2023, Lito a utilisé 5 100 $ de ses droits de participation à un CELIAPP pour l'année.
- plus 2 000 $ (cotisations à un CELIAPP auprès de la banque A en avril 2023)
- +plus 1 000 $ (cotisations à un CELIAPP auprès de la banque B en avril 2023)
- +plus 2 100 $ (cotisations à un CELIAPP auprès de la banque B en juillet 2023)
- =equals 5 100 $ (total des droits de participation à un CELIAPP utilisé en 2023)
- Lito aurait le droit de demander une déduction au titre du CELIAPP allant jusqu'à 5 100 $ dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2023. Pour en savoir plus les déductions au titre du CELIAPP, allez à Déductions fiscales pour les cotisations à un CELIAPP.
Ses droits inutilisés de participation à un CELIAPP seraient de 2 900 $ .
- plus 8 000 $ (droits de participation à un CELIAPP en 2023)
- –minus 5 100 $ (cotisations à un CELIAPP en 2023)
- =equals 2 900 $ (droits inutilisés de participation à un CELIAPP en 2023)
Transferts d'autres régimes enregistrés vers vos CELIAPP
Les transferts directs vers un CELIAPP ne peuvent être effectués seulement à partir de vos :
- REER
- autres CELIAPP
Vous ne pouvez pas transférer directement des biens de tout autre régime enregistré vers votre CELIAPP, notamment :
- un compte d'épargne libre d'impôt (CELI);
- un régime de pension agréé (RPA);
- un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
- un régime enregistré d'épargne-études (REEE);
- un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
- un régime de pension agréé collectif (RPAC);
- un régime de pension déterminé (RPD).
Tout bien transféré d'autres régimes enregistrés vers vos CELIAPP sera considéré à la fois comme :
- un retrait de votre régime enregistré;
- une nouvelle cotisation au CELIAPP.
Pour en savoir plus sur le CELI, allez à Le compte d'épargne libre d'impôt.
Pour en savoir plus sur les transferts entre vos autres régimes enregistrés, consultez la publication T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
Exemple – Transfert de biens d'un CELI à un CELIAPP
Ty a ouvert un CELIAPP en juillet 2023. Ses droits de participation à un CELIAPP pour 2023 étaient de 8 000 $, puisque c'était la première année qu'il ouvrait un CELIAPP.
Ty voulait commencer à investir dans son CELIAPP en 2023. Cependant, en raison de sa situation financière, il disposait uniquement de biens dans son CELI.
Ty se rend à son institution financière et demande s'il peut transférer des biens de son CELI à son CELIAPP, et s'il peut remplir un formulaire de transfert afin d'effectuer un transfert direct de son CELI à son CELIAPP.
L'institution financière l'informe qu'il ne peut pas effectuer de transfert direct de son CELI à son CELIAPP. Si Ty souhaite virer des biens de son CELI à son CELIAPP, il devra effectuer un retrait de son CELI, puis verser une cotisation à son CELIAPP. Puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert direct, il sera considéré comme un retrait de son CELI, plus comme une nouvelle cotisation à son CELIAPP. Le montant que Ty retire de son CELI sera ajouté à ses droits de cotisation à un CELI au début de l'année suivante, tandis que le montant qu'il cotise à son CELIAPP réduira ses droits de participation inutilisés à un CELIAPP.
Le 27 août 2023, Ty retire 5 000 $ de son CELI et cotise le même montant à son CELIAPP le même jour. Ty n'a effectué aucune autre transaction dans son CELIAPP le reste de l'année.
Les 5 000 $ que Ty a retirés de son CELI ont été traités comme un retrait de CELI le 27 août 2023. Ce retrait sera ajouté à ses droits de cotisation à un CELI au début de 2024.
De plus, les 5 000 $ ont été traités comme une nouvelle cotisation au CELIAPP de Ty le 27 août 2023, ce qui a réduit ses droits de participation inutilisés à un CELIAPP en 2023.
À la fin de 2023, Ty aura utilisé 5 000 $ de ses droits de participation à son CELIAPP pour l'année.
- Ty serait autorisé à demander une déduction au titre d'un CELIAPP jusqu'à 5 000,00 $ sur sa déclaration de revenus et de prestations de 2023. Pour plus d'information sur les déduction au titre d'un CELIAPP, allez à Déductions fiscales pour les cotisations à un CELIAPP.
Ses droits de participation inutilisés à un CELIAPP sont de 3 000 $.
- plus 8 000 $ (droits de participation pour 2023)
- –minus 5 000 $ (cotisations au CELIAPP pour 2023)
- =equals 3 000 $ (droits inutilisés de participation à un CELIAPP pour 2023)
Déclaration des transferts vers vos CELIAPP
L'émetteur de votre CELIAPP vous remettra un feuillet T4FHSA, État du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété indiquant, à la case 32, les montants totaux que vous avez transférés de vos REER à vos CELIAPP au cours de l'année, ainsi que les montants totaux transférés de vos REER au profit du conjoint à vos CELIAPP au cours de l'année, à la case 34.
Vous n'êtes pas tenu de déclarer les biens que vous avez transférés entre vos CELIAPP dans votre déclaration de revenus et de prestations.
Pour en savoir plus sur la déclaration de vos activités liées au CELIAPP à l'ARC, allez à Déclarer les activités de vos CELIAPP dans votre déclaration de revenus et de prestations.
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