Placements dans vos CELIAPP

Un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est requis de limiter ses placements aux placements admissibles . Généralement, les types de placements qui sont permis dans un CELIAPP sont les mêmes que ceux qui sont permis dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Vous devrez payer de l’impôt sur certains des placements qui sont détenus dans vos CELIAPP.

Sur cette page

• Types de placements admissibles dans un CELIAPP
• Devises étrangères dans un CELIAPP
• Cotisations « en biens » ou transferts à un CELIAPP
• Impôt à payer sur les placements non admissibles
• Impôt à payer sur les placements interdits
• Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits
• Impôt à payer sur un avantage

Types de placements admissibles dans un CELIAPP

Les CELIAPP sont tenus de limiter leurs placements aux placements admissibles. Les règles relatives aux placements admissibles s’appliquent aux CELIAPP constitués en fiducie. Pour en savoir plus sur les types de CELIAPP qui peuvent être offerts, allez à Ouvrir vos CELIAPP.

Voici les types courants de placements admissibles :

• argent comptant;
• fonds communs de placement;
• titres financiers cotés à une bourse de valeur désignée;
• certificats de placements garantis;
• obligations d’épargne du Canada et obligations d’épargne provinciales;
• certaines actions de sociétés exploitant une petite entreprise.

Votre émetteur vous informera des types de CELIAPP et des placements admissibles qu'ils peuvent contenir. À noter que l’émetteur peut avoir des politiques internes qui limitent davantage les types de placements admissibles qui peuvent être détenus dans votre CELIAPP.

Pour en savoir plus sur les placements admissibles, allez à Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Devises étrangères dans un CELIAPP

Vous pouvez cotiser à votre CELIAPP en utilisant des devises étrangères. Toutefois, votre émetteur de CELIAPP convertira les devises en dollars canadiens (en utilisant le taux de change à la date de la transaction) lorsqu'il déclarera ces données à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Le montant total de vos cotisations à votre CELIAPP ou transferts de vos REER à vos CELIAPP, en dollars canadiens, ne peut pas dépasser vos droits de participation à un CELIAPP.

Si un revenu de dividendes d'un pays étranger est payé à un CELIAPP, ce revenu pourrait être soumis à une retenue d'impôt étranger.

Cotisations « en biens » ou transferts à un CELIAPP

Vous pouvez faire des cotisations « en biens » (par exemple, des titres que vous détenez dans un compte non enregistré) dans vos CELIAPP, pourvu que les biens soient des placements admissibles. Les cotisations « en biens » comprennent les cotisations de biens de toute source autre qu’un REER ou un CELIAPP.

Vous pouvez aussi faire des transferts « en biens » de vos biens de vos REER ou CELIAPP à vos CELIAPP tant que le bien est un placement admissible.

Si vous faites une cotisation « en biens » à votre CELIAPP, vous serez considéré comme ayant disposé des biens à la juste valeur marchande (JVM) au moment de la cotisation. Les règles normales sur les gains/pertes en capital s’appliqueront à la disposition.

Le montant de la cotisation à vos CELIAPP sera égal à la JVM des biens au moment de la cotisation.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Lorsque, au cours d'une année civile, la fiducie régie par un CELIAPP acquiert un bien qui est un placement non admissible  ou qu'un bien déjà acquis devient non admissible, un impôt sera imposé au titulaire du CELIAPP.

L'impôt est égal à 50 % de la JVM du bien lorsqu'il a été acquis ou qu'il est devenu non admissible. Le titulaire doit produire une déclaration CELIAPP pour déclarer le placement non admissible et déterminer le montant de l’impôt à payer. Pour en savoir plus sur la déclaration et quand elle devra être produite, allez à Impôt à payer, avis de cotisations et de nouvelles cotisations CELIAPP.

Lorsque le placement non admissible cesse d’être un placement non admissible alors qu’il est détenu par la fiducie du CELIAPP, la fiducie du CELIAPP est considérée comme ayant disposé du bien à sa JVM juste avant ce moment et commet ayant acquis de nouveau le bien pour le même montant en même temps.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, allez à Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Le titulaire est également responsable de l'impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s'applique au revenu de placement non admissible déterminé, si ce revenu n'est pas retiré rapidement. 

Pour en savoir plus sur les placements non admissibles ou l'exploitation d'une entreprise dans un CELIAPP, allez à Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Impôt à payer sur les placements interdits

Si, au cours d’une année civile, une fiducie CELIAPP acquiert un placement qui était un placement interdit , ou si un placement déjà acquis devient interdit, le titulaire sera assujetti à un impôt égal à 50 % de la JVM du placement. Le titulaire doit produire une déclaration CELIAPP pour déclarer le placement interdit et déterminer le montant de l’impôt à payer. Pour en savoir plus sur la déclaration et le moment où elle devra être produite, allez à Impôt à payer, avis de cotisations et de nouvelles cotisations CELIAPP.

Lorsqu'un placement interdit cesse d’être un placement interdit lorsqu’il est détenu par la fiducie CELIAPP, celui-ci est considéré comme ayant disposé du bien à sa JVM avant ce moment et comme ayant acquis de nouveau le bien pour le même montant en même temps.

L’impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, allez à Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Le titulaire du CELIAPP est également responsable pour l'impôt sur avantage de 100 % sur les revenus gagnés et les gains en capital réalisés sur les placements interdits. L'impôt sur avantage de 100 % s'applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s'est accumulé, quelle que soit la date à laquelle le placement interdit générant le revenu ou le gain a été acquis. 

Pour en savoir plus sur les placements interdits, allez à Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits si :

• la fiducie CELIAPP dispose des biens en question avant la fin de l'année civile qui suit celle où l'impôt est devenu payable;
• les biens cessent d'être des placements non admissibles ou interdits avant la fin de l'année civile qui suit celle où l'impôt est devenu payable.

Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s'il est raisonnable de supposer que le titulaire du CELIAPP savait ou aurait dû savoir, au moment où la fiducie CELIAPP a acquis le bien, que ce bien était ou deviendrait un placement non admissible ou interdit.

Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits, mais pas sur l’impôt de 100 % sur les avantages.

Comment réclamer un remboursement

Pour réclamer un remboursement, vous devez :

• envoyer votre demande par écrit
• inclure les documents appropriés détaillant les informations relatives à l'acquisition et à la disposition du bien non admissible ou interdit. Les documents doivent contenir les éléments suivants :
  • nom et description du bien;
  • nombre d'actions ou de parts;
  • date à laquelle le bien a été acquis ou est devenu un bien non admissible ou interdit;
  • date de la disposition ou date à laquelle le bien est devenu admissible ou a cessé d'être interdit.

Vous pouvez joindre la demande écrite et les pièces justificatives à votre formulaire RC728, Déclaration du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP). Pour en savoir plus sur le formulaire RC728, allez à Impôts à payer, avis de cotisations et de nouvelles cotisations CELIAPP.

Si la disposition des biens a eu lieu la même année que l'acquisition, inscrivez le montant remboursable sur la ligne F à l'étape 2, partie E du RC728 et joignez les documents à votre déclaration.

Si le bien aliéné a été acquis au cours d'une année antérieure, envoyez votre demande et tous documents justificatifs à l'un des centres fiscaux suivants :

Si votre adresse résidentielle est basée en Ontario, L'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et les villes du Québec suivantes : Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil, envoyez la lettre signée à :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
Unité de traitement CELIAPP
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle est située au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et dans les autres régions de la province de Québec non répertoriées sous le Centre fiscal de Sudbury, envoyez la lettre signée à :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
Unité de traitement CELIAPP
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2

Exigences en matière de déclaration pour l'émetteur CELIAPP

Les émetteurs de CELIAPP sont tenues de vous déclarer des renseignements à titre de titulaire d’un CELIAPP et à l’ARC lorsqu’une fiducie CELIAPP commence ou cesse de détenir un placement non admissible au cours d’une année.

Les émetteurs de CELIAPP, doivent, au plus tard à la fin de février de l’année suivant l’année au cours de laquelle les biens non admissibles ont été acquis ou sont devenus non admissibles, fournir les renseignements pertinents au titulaire du CELIAPP et à l’ARC. Ces renseignements comprennent :

• une description du placement non admissible
• la date à laquelle le placement non admissible a été acquis ou disposé (ou devient ou cesse d’être non admissible), selon le cas, et la JVM du placement à cette date
• le numéro de contrat CELIAPP ou numéro de compte

Ces renseignements sont nécessaires pour permettre au titulaire du CELIAPP de déterminer le montant de l’impôt à payer ou de tout remboursement possible de l’impôt déjà payé.

Impôt à payer sur un avantage

Si le titulaire ou un individu qui a un lien de dépendance  avec le titulaire (incluant le CELIAPP) est accordé un avantage relatif à leur CELIAPP au cours d'une année civile, un impôt au taux de 100 % est applicable selon le cas :

• à la juste valeur marchande (JVM) du bénéfice, si l'avantage est un bénéfice;
• au montant du prêt ou de la dette, si l'avantage est un prêt ou une dette;
• à la somme découlant d'un dépouillement de régime enregistré , si c’est un dépouillement de régime enregistré.

Le titulaire du CELIAPP qui est tenu de payer cet impôt doit produire une déclaration CELIAPP pour déclarer le l’impôt sur un avantage et déterminer le montant de l’impôt à payer. Pour en savoir plus sur la déclaration et quand elle devrait être produite, allez à Impôt à payer, avis de cotisations et de nouvelles cotisations CELIAPP.

Pour en savoir plus sur les avantages, allez à Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.