Décès du titulaire d'un CELI

Après le décès du titulaire d'un CELI, les conséquences fiscales peuvent varier selon un ou plusieurs des facteurs suivants :

• le type de CELI;
• le type de bénéficiaire(s);
• si un revenu a été gagné après la date du décès;
• le délai, après la date du décès, avant que les montants soient distribués aux bénéficiaires.

Selon les facteurs ci-dessus qui s'appliquent, il peut y avoir des répercussions sur ce qui suit :

• si le CELI du titulaire décédé continue d'exister ou si nous considérons qu'il a cessé d'exister;
• comment le revenu gagné après la date du décès peut être déclaré et imposé;
• si un bénéficiaire peut cotiser les montants reçus dans son CELI, selon certaines limites, et si une telle cotisation aura une incidence sur ses droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Types de bénéficiaires

Les types de bénéficiaires pour le CELI sont :

• le survivant qui a été désigné comme titulaire remplaçant;
• les bénéficiaires désignés, (par exemple, un survivant qui n'a pas été nommé comme titulaire remplaçant), un ex-époux ou ancien conjoint de fait, les enfants et un donataire reconnu.

Déterminer le type de bénéficiaire est une étape initiale importante qui peut être influencée par les facteurs suivants :

• une désignation qui peut avoir été faite dans le contrat du CELI du titulaire décédé;
• les dispositions du testament du titulaire décédé, s'il en a un;
• les conséquences possibles des lois successorales provinciales ou territoriales.

Titulaire remplaçant

Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent une désignation de bénéficiaire de CELI, le survivant peut être désigné comme le titulaire remplaçant s'il a été désigné en tant que tel dans le contrat du CELI ou dans le testament.

Un survivant peut être nommé dans le testament du titulaire décédé comme titulaire remplaçant du CELI si les dispositions du testament précisent que le titulaire remplaçant a acquis tous les droits du titulaire, y compris le droit de révoquer toute désignation d'un autre bénéficiaire, ou d'autres directives imposées par le titulaire décédé, selon l'arrangement ou les biens détenus dans le cadre de l'arrangement.

S'il a été nommé en tant que titulaire remplaçant, le survivant deviendra le nouveau titulaire du CELI immédiatement après le décès du titulaire initial.

Cette règle s'applique aux trois types de CELI : dépôt, contrat de rente et arrangement en fiducie.

Nous ne considérons pas que le titulaire décédé a reçu un montant du CELI au moment de son décès s'il avait nommé son survivant comme titulaire remplaçant du CELI. Dans cette situation, le CELI continue d'exister et le titulaire remplaçant assume la propriété du contrat du CELI et de tout son contenu. Cependant, si le contrat du CELI est un arrangement en fiducie, la fiducie demeure le propriétaire légal des biens détenus dans le CELI.

Le CELI continue d'exister et sa valeur à la date du décès du titulaire initial ainsi que le revenu gagné après cette date continuent d'être libres d'impôt pour le nouveau titulaire remplaçant.

Sauf s'il y avait un excédent CELI qui est resté dans le compte du titulaire décédé au moment du décès, les droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire remplaçant ne sont pas touchés parce qu'il a assumé la propriété du compte du titulaire décédé.

L'émetteur devra nous aviser de ce changement de propriétaire.

Après avoir pris possession du CELI du titulaire décédé, le titulaire remplaçant peut faire des retraits libres d'impôt de ce compte. Il peut aussi faire de nouvelles cotisations à ce compte, selon ses propres droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Si le titulaire remplaçant a déjà son CELI, nous considérerons alors qu'il est titulaire de deux comptes distincts. S'il le veut, il peut transférer directement une partie ou la totalité de la valeur d'un compte à l'autre (par exemple, en consolidant les comptes). Nous considérerons ce transfert comme transfert admissible et n'aura pas d'effet sur les droits de cotisation à un CELI.

Dans certains cas, un survivant désigné comme titulaire remplaçant du CELI pourrait ne pas avoir de numéro d'assurance sociale (NAS) canadien valide, ce qui est l'une des conditions d'admissibilité pour ouvrir un CELI. Si le survivant est un résident canadien, il devra faire la demande d'un NAS auprès de Service Canada.

Si le survivant est un non-résident, il doit demander à l'ARC un numéro d'identification-impôt en remplissant le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents.

Excédent CELI au moment du décès

S'il y a un excédent CELI dans le CELI du titulaire au moment du décès de ce dernier, un impôt de 1 % par mois s'applique au titulaire décédé sur l'excédent CELI le plus élevé pour chaque mois où il y a un excédent jusqu'au mois du décès, inclusivement. Le représentant légal doit produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI, pour cette période.

De plus, nous considérons que le titulaire remplaçant a versé dans son CELI, au début du mois qui suit la date du décès, une cotisation égale au montant de l'excédent CELI qui dépasse la juste valeur marchande (JVM) totale, à la date du décès du titulaire, de tous les biens selon tous les arrangements qui cessent d'être un CELI au moment du décès du titulaire. Si cette cotisation crée un excédent CELI dans le compte du titulaire remplaçant, il devra payer un impôt égal à 1 % par mois de l'excédent CELI le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où il y aura un excédent dans ce compte.

Formulaires et publications

• Formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue - compte d'épargne libre d'impôt (CELI)
• Formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI)
• Formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI
• Formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents
• Formulaire T4011 Déclarations de revenus de personnes décédées

Sujets connexes

• Bénéficiaire désigné
  Explique si un survivant, un ex-époux, un ancien conjoint de fait ou un enfant peut être désigné comme bénéficiaire désigné et les règles pour des dépôts ou contrat de rente, les règles pour des arrangements en fiducie, et les règles pour frais de gestion