Décès du titulaire d'un CELI
Après le décès du titulaire d'un CELI, les conséquences fiscales peuvent varier selon un ou plusieurs des facteurs suivants :
- le type de CELI;
- le type de bénéficiaire(s);
- si un revenu a été gagné après la date du décès;
- le délai, après la date du décès, avant que les montants soient distribués aux bénéficiaires.
Selon les facteurs ci-dessus qui s'appliquent, il peut y avoir des répercussions sur ce qui suit :
- si le CELI du titulaire décédé continue d'exister ou si nous considérons qu'il a cessé d'exister;
- comment le revenu gagné après la date du décès peut être déclaré et imposé;
- si un bénéficiaire peut cotiser les montants reçus dans son CELI, selon certaines limites, et si une telle cotisation aura une incidence sur ses droits inutilisés de cotisation à un CELI.
Les types de bénéficiaires pour le CELI sont :
- le survivant qui a été désigné comme titulaire remplaçant;
- les bénéficiaires désignés, (par exemple, un survivant qui n'a pas été nommé comme titulaire remplaçant), un ex-époux ou ancien conjoint de fait, les enfants et un donataire reconnu.
Déterminer le type de bénéficiaire est une étape initiale importante qui peut être influencée par les facteurs suivants :
- une désignation qui peut avoir été faite dans le contrat du CELI du titulaire décédé;
- les dispositions du testament du titulaire décédé, s'il en a un;
- les conséquences possibles des lois successorales provinciales ou territoriales.
Remarque
Si vous voulez modifier une désignation de bénéficiaire, communiquez avec votre émetteur de CELI.
Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent la désignation de bénéficiaire de CELI, le survivant peut être désigné comme le titulaire remplaçant s'il a été désigné en tant que tel dans le contrat du CELI ou dans le testament.
Un survivant peut-être nommé dans le testament du titulaire décédé comme titulaire remplaçant du CELI si les dispositions du testament précisent que le titulaire remplaçant a acquis tous les droits du titulaire, y compris le droit de révoquer toute désignation d'un autre bénéficiaire, ou d'autres directives imposées par le titulaire décédé, selon l'arrangement ou les biens détenus dans le cadre de l'arrangement.
S'il a été nommé en tant que titulaire remplaçant, le survivant deviendra le nouveau titulaire du CELI immédiatement après le décès du titulaire initial.
Exemple – Titulaire remplaçant
Ginette vivait avec son mari, Paul, dans une province qui reconnaît une désignation de bénéficiaire de CELI. Ginette était titulaire d’un CELI et avait désigné Paul comme titulaire remplaçant. Ginette est décédée le 15 février 2023. La valeur de son CELI à cette date était de 10 000 $. Il n’y avait aucun excédent CELI dans son compte. Sa succession est finalement réglée le 1er septembre 2023. Un revenu additionnel de 200 $ a été gagné pendant ce temps.
Puisque Paul répond à toutes les conditions pour être considéré comme titulaire remplaçant, il devient le titulaire remplaçant du CELI de Ginette à la date du décès de cette dernière.
La JVM de 10 000 $ à la date du décès n’est pas imposable pour Paul. Les 200 $ de revenu gagnés après la date du décès (et tout revenu subséquent gagné) ne sont pas imposables non plus pour Paul. Par conséquent, aucun feuillet T4A ne sera envoyé et nous n’exigerons pas le formulaire RC240, Désignation d’une cotisation exclue – Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), dans cette situation.
Il en est ainsi parce qu’au moment de son décès, Ginette résidait dans une province qui reconnaît les désignations de bénéficiaire.
Cette règle s'applique aux trois types de CELI : dépôt, contrat de rente et arrangement en fiducie.
Nous ne considérons pas que le titulaire décédé a reçu un montant du CELI au moment de son décès s'il avait nommé son survivant comme titulaire remplaçant du CELI. Dans cette situation, le CELI continue d'exister et le titulaire remplaçant assume la propriété du contrat du CELI et de tout son contenu. Cependant, si le contrat du CELI est un arrangement en fiducie, la fiducie demeure le propriétaire légal des biens détenus dans le CELI.
Le CELI continue d'exister et sa valeur à la date du décès du titulaire initial ainsi que le revenu gagné après cette date continuent d'être libres d'impôt pour le nouveau titulaire remplaçant.
Sauf s'il y avait un excédent CELI qui est resté dans le compte du titulaire décédé au moment du décès, les droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire remplaçant ne sont pas touchés parce qu'il a assumé la propriété du compte du titulaire décédé.
L'émetteur devra nous aviser de ce changement de propriétaire.
Après avoir pris possession du CELI du titulaire décédé, le titulaire remplaçant peut faire des retraits libres d'impôt de ce compte. Il peut aussi faire de nouvelles cotisations à ce compte, selon ses propres droits inutilisés de cotisation à un CELI.
Si le titulaire remplaçant a déjà son CELI, nous considérons alors qu'il est le titulaire de deux comptes distincts. S'il le veut, il peut transférer directement une partie ou la totalité de la valeur d'un compte à l'autre (par exemple, en consolidant les comptes). Nous considérerons ce transfert comme transfert admissible et n'aura pas d'effet sur les droits de cotisation à un CELI.
Dans certains cas, un survivant désigné comme titulaire remplaçant du CELI pourrait ne pas avoir de numéro d'assurance sociale (NAS) canadien valide, ce qui est l'une des conditions d'admissibilité pour ouvrir un CELI. Si le survivant est un résident canadien, il devra faire la demande d'un NAS auprès de Service Canada.
Si le survivant est un non-résident, il doit demander à l'ARC un numéro d'identification-impôt en remplissant le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents.
Excédent CELI au moment du décès
S'il y a un excédent CELI dans le CELI du titulaire au moment du décès de ce dernier, un impôt de 1 % par mois s'applique au titulaire décédé sur l'excédent CELI le plus élevé pour chaque mois où il y a un excédent jusqu'au mois du décès, inclusivement. Le représentant légal doit produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI, pour cette période.
De plus, nous considérons que le titulaire remplaçant a versé dans son CELI, au début du mois qui suit la date du décès, une cotisation égale au montant de l'excédent CELI qui dépasse la juste valeur marchande (JVM) totale, à la date du décès du titulaire, de tous les biens selon tous les arrangements qui cessent d'être un CELI au moment du décès du titulaire. Si cette cotisation crée un excédent CELI dans le compte du titulaire remplaçant, il devra payer un impôt égal à 1 % par mois de l'excédent CELI le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où il y aura un excédent dans ce compte.
Exemple 1 – Excédent CELI au moment du décès
Miriam et Pauline étaient mariées. Chacune avait des droits de cotisation à un CELI de 6 500 $ au début de 2023. Miriam a initialement cotisé 6 500 $ à son CELI et Pauline a cotisé 1 500 $ au sien. Le 12 juin 2023, Miriam a cotisé 2 000 $ additionnels à son CELI, portant son total de cotisations pour 2023 à 8 500 $.
Puisque les droits de cotisation de Miriam pour 2023 sont de 6 500 $ seulement, elle a un excédent CELI de 2 000 $. Miriam est décédée le 18 septembre 2023 et la valeur de son CELI, à cette date, était de 8 500 $. Miriam a désigné Pauline comme titulaire remplaçant de son CELI advenant son décès. Puisque Pauline remplit toutes les conditions pour être considérée comme titulaire remplaçant, elle devient titulaire du compte depuis le 18 septembre 2023.
Puisqu’il y a un excédent dans le CELI de Miriam au moment de son décès, nous considérons que Pauline a fait, le 1er octobre 2023, une cotisation à son propre CELI égale à l’excédent CELI de Miriam de 2 000 $. Puisque Pauline a cotisé seulement 1 500 $ à son propre CELI, elle a encore des droits inutilisés de cotisation à un CELI de 5 000 $ pour 2023. La cotisation réputée de 2 000 $ ne crée donc pas d’excédent dans son compte.
Il n’y a pas de conséquences fiscales pour Pauline en raison de cette cotisation réputée. Ses droits inutilisés de cotisation à un CELI sont de 3 000 $ pour le reste de 2023. Cependant, le liquidateur doit remplir et produire le formulaire RC243, Déclaration compte d’épargne libre d’impôt (CELI), et le formulaire RC243‑SCH‑A, Annexe A – Excédent CELI, pour l’année d’imposition 2023 afin de déclarer l’excédent CELI de Miriam pour la période de juin à septembre 2023, inclusivement.
Exemple 2 – Excédent CELI au moment du décès
Selon la situation précédente, si Pauline avait initialement cotisé 6 500 $ à son propre CELI le 10 mai 2023, au lieu de 1 500 $, la cotisation réputée de 2 000 $ le 1er octobre 2023 aurait donné lieu à une cotisation totale à son CELI de 8 500 $ en 2023.
Comme les droits de cotisation à un CELI de Pauline pour 2023 étaient de 6 500 $, à la suite de la cotisation réputée, nous considérerons que Pauline a un excédent CELI de 2 000 $ (8 500 $ – 6 500 $). Dans cette situation, Pauline devra payer un impôt de 1 % par mois sur l’excédent CELI tant que l’excédent demeurera dans son compte.
Formulaires et publications
- Formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue compte d'épargne libre d'impôt (CELI)
- Formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI)
- Formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI
- Formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents
- Formulaire T4011 Déclarations de revenus de personnes décédées
Services et renseignements
- Bénéficiaire désigné
Explique si un survivant, un ex-époux, un ancien conjoint de fait ou un enfant peut être désigné comme bénéficiaire désigné et les règles pour des dépôts ou contrat de rente, les règles pour des arrangements en fiducie, et les règles pour frais de gestion
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