Précisions sur la correspondance de l’excédent CELI
L'Agence du revenu du Canada enverra une lettre éducative ou un avis de cotisation aux Canadiens qui, ont cotisé en trop à leur CELI. Vous recevrez également un avis de cotisation si vous avez versé des cotisations à votre CELI alors que vous n'étiez pas un résident du Canada.
Remarque
La lettre éducative ou l'avis de cotisation est habituellement envoyé l'année suivant celle où le montant excédentaire du CELI a été versé, et seulement une fois que l'Agence a reçu tous vos dossiers du CELI de vos institutions financières. Les institutions financières ont jusqu'au dernier jour de février suivant l'année civile à laquelle les dossiers s'appliquent pour les produire auprès de l'Agence. Il est donc possible pour votre CELI d’inclure un montant excédentaire pour plusieurs mois avant de recevoir un avis de l'Agence. Pour cette raison, il est important de conserver et de tenir à jour vos propres dossiers et de faire attentivement le suivi de vos cotisations. Tout excédent doit être retiré dès que possible afin de réduire au minimum les pénalités.
Lettre éducative
La lettre éducative fournit des renseignements sur les cotisations excédentaires et son incidence sur vos droits de cotisation à un CELI.
Si vous recevez une lettre éducative et que vous avez déjà retiré le montant excédentaire du CELI, vous n'avez rien d'autre à faire. Si vous ne l'avez pas retiré, il doit être retiré immédiatement.
Pour obtenir des renseignements sur le plafond de vos droits de cotisation pour l’année courante en date du 1er janvier, allez à Mon dossier ou remplissez le formulaire RC343, Feuille de calcul – Droits de cotisation à un CELI durant l’année courante.
Avis de cotisation
L'avis de cotisation fournit un calcul détaillé du montant de l’impôt excédentaire. Il vous indiquera quand l'excédent est survenu et la durée pendant laquelle il est demeuré dans le compte. Votre avis de cotisation comprend la date à laquelle nous avons traité votre cotisation d'impôt excédentaire et les détails sur le montant que vous pourriez devoir, y compris les pénalités et les intérêts applicables. S'il y a lieu, l’avis de cotisation fournira également un calcul détaillé de l'impôt à payer pour les cotisations que vous avez versées à votre CELI alors que vous n’étiez pas un résident du Canada.
Si nous recevons des renseignements supplémentaires qui entraînent une modification du montant excédentaire, nous vous enverrons un avis de nouvelle cotisation.
Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec votre cotisation
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre cotisation, vous pouvez présenter une opposition officielle en envoyant un formulaire T400A Avis d’opposition – Loi de l’impôt sur le revenu rempli, ou une lettre signée au chef des Appels à votre bureau des services fiscaux ou à votre centre fiscal dans les 90 jours de la date de l'avis de cotisation ou de l'avis de nouvelle cotisation. Toutefois, nous vous recommandons fortement de communiquer avec nous et d'envoyer une demande de renonciation ou d'annulation de l'impôt sur le CELI.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la publication de l’Agence P148 Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.
Comment demander une renonciation ou une annulation de l’impôt sur le CELI
Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l'impôt, ou y renoncer, s'il est juste et équitable de le faire. Pour déterminer si c’est le cas, nous examinons tous les facteurs pertinents, y compris :
- le fait que l'impôt découle ou non d'une erreur raisonnable;
- La mesure dans laquelle la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l'impôt a aussi donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l'impôt sur le revenu;
- la mesure dans laquelle les paiements ont été faits à partir du CELI de la personne.
Remarque
Le terme renonciation fait référence aux pénalités et aux intérêts qu'un contribuable devrait par ailleurs payer et pour lesquels l’Agence accorde un allègement avant que ces montants fassent l’objet d’une cotisation ou soient imposés au contribuable. Le terme annulation fait référence aux pénalités et aux intérêts qui ont fait l’objet d’une cotisation ou qui ont été imposés au contribuable et pour lesquels un allègement est accordé par l'Agence.
La renonciation se limite à l’impôt payé en vertu de la Partie XI-01 de la Loi de l'impôt sur le revenu et non à l’impôt payé en vertu d’une autre partie de la Loi.
Pour faire une demande d'annulation ou de renonciation, vous devez nous envoyer, une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste et équitable de l'annuler en totalité ou en partie, ou d'y renoncer. Votre demande peut être envoyée à l'une des adresses suivantes. Vous pouvez aussi soumettre votre demande au moyen du service « Soumettre des documents » dans Mon dossier.
Unité de traitement des CELI
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Ou
Unité de traitement des CELI
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2
Que faire si vous êtes en désaccord avec notre décision
Si vous êtes en désaccord avec notre décision concernant votre demande de renonciation ou d'annulation de votre impôt du CELI à payer vous pouvez soumettre une demande de deuxième examen à l'adresse indiquée ci-dessus ou par l'intermédiaire du service « Soumettre des documents » dans Mon dossier.
Si vous êtes toujours en désaccord avec notre décision après un deuxième examen, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date de la lettre de décision.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de contrôle judiciaire et la façon de présenter une demandes, consultez le site Web du service administratif des tribunaux judiciaires à l'adresse www.cas-satj.gc.ca ou communiquer avec votre bureau d'enrefistrement local de la Cour fédérale.
Formulaires et publications
- Formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI)
- Formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI
- Formulaire RC243-SCH-B, Annexe B – Cotisation au compte d'épargne libre d'impôt (CELI) alors que vous êtes non-résident
- Formulaire RC343, Feuille de calcul – Droits de cotisation à un CELI
- Formulaire T400A, Opposition – Loi de l’impôt sur le revenue
- Brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu
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