Biens d’un autre FERR

Vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement des biens qui proviennent des fonds suivants :

  • un autre FERR dont vous êtes le rentier ;
  • un FERR auquel votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait participait ou a participé, si le transfert remplit les conditions suivantes :
    • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d’un tribunal, ou à un accord écrit de séparation ;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR un montant qui ne dépasse pas le montant admissible de la prestation désignée que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu du FERR d’un rentier décédé dans les situations suivantes :

  • vous étiez l’époux ou conjoint de fait du rentier d’un FERR au moment du décès ;
  • vous étiez l’enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier au moment de son décès en raison d’une déficience physique ou mentale.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d’un FERR ou d'un participant d'un PRAC, ou le formulaire T1090, FERR d’un rentier décédé – Prestation désignée ou désignation jointe lors du décès d'un participant au RPAC.

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