Biens d’un REER non échu
Les biens d’un REER non échu sont des paiements d’un REER dont vous n’avez pas encore commencé à recevoir un revenu de retraite. Ces paiements peuvent être transférés directement à votre REER, FERR, RPA, RPD, RPAC ou RVDAA.
Remarque
Toute somme doit être transférée dans un FERR si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l’année d’imposition.
Vous pouvez aussi transférer des versements d’un REER non échu dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait est le rentier, si vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert et si le transfert est fait :
- conformément à une ordonnance ou à un jugement d’un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
- visant à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.
Remplir votre déclaration de revenus et de prestations
Si vous transférez directement le montant, n’incluez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations et ne demandez aucune déduction pour ce montant.
Un feuillet T4RSP vous sera émis indiquant le montant à la case 35. Vous et l’émetteur du REER pouvez remplir le formulaire T2220, Transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC, ou d’un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait pour ce genre de transfert, mais vous n’êtes pas obligé d’utiliser ce formulaire. L’institution qui transfert votre paiement peut utiliser d'autre types de documents pour enregistrer le transfert. Elle doit toutefois vous fournir les détails du transfert.
Tout montant retiré après la date du transfert sera soumis à l’impôt.
Formulaires et publications
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