T4RSP État du revenu provenant d’un REER

Image d'un feuillet T4RSP
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Remplir un feuillet T4RSP

Les coûts associés à la conversion d’unités de fonds communs de placements d’un REER en fiducie sont des dépenses du REER. Si le produit du REER est réduit par ces frais de conversion, le montant à inscrire sur le feuillet T4RSP est le montant net payé à partir du REER. Remplissez les cases 16 à 40, au besoin. Le montant que vous inscrivez dans les cases 16 à 34 est le montant brut des paiements, c’est-à-dire le montant avant les retenues d’impôt et les autres déductions.

Pour les administrateurs qui remplissent et émettent le feuillet, pour des renseignements détaillés sur les montants qui figurent dans les cases, ou sur la façon de remplir les feuillets T4RSP, lisez le « Chapitre 3 – Comment remplir les feuillets T4RSP et T4RIF » du guide T4079, Guide T4RSP et T4RIF.

Case 12 – Numéro d’assurance sociale

Numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire.

Si vous êtes l’administrateur de régime qui remplit le feuillet, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS d’un bénéficiaire. Par contre, vous devez respecter la date limite de production de la déclaration de renseignements, même si un bénéficiaire vous indique qu’il n’a pas de NAS et qu’il doit en demander un ou qu’il en a déjà demandé un. Si un bénéficiaire n’a pas fourni son NAS au moment où vous produisez un feuillet de renseignements, inscrivez neuf zéros.

Pour en savoir plus, lisez Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration.

Case 14 – Numéro de contrat

Numéro de contrat du REER.

Nom et adresse du bénéficiaire

Pour l’administrateur de régime qui remplit le feuillet, inscrivez le nom de famille en lettres majuscules, puis le prénom et les initiales. Inscrivez ensuite l’adresse complète du bénéficiaire. Inscrivez le nom d’un seul bénéficiaire par feuillet T4RSP.

Année

Année pour laquelle le feuillet T4RSP est émis. Assurez-vous que l’année que vous inscrivez sur le feuillet soit la même que celle figurant sur le sommaire.

Case 61 – Numéro de compte

Numéro de compte du payeur (émetteur) du REER. Le numéro de compte de 15 caractères (indiqué en haut de l’état de compte PD7A) qu’il utilise pour nous envoyer les retenues sur la rémunération de ses employés et comprend trois parties :

  • le numéro d’entreprise (NE) de neuf chiffres ;
  • l’identificateur de programme de deux lettres ;
  • le numéro de référence de quatre chiffres.

Lorsque nous demandons le numéro de compte de 15 caractères, nous l’appelons le « numéro de compte » au lieu du « numéro d’entreprise ». Le numéro de compte (case 61) n’est pas inscrit sur les copies remisent au bénéficiaire.

Case 16 – Paiements de rente

L’administrateur du régime inscrit le montant des paiements de rente effectués pendant l’année à l’échéance ou après l’échéance du régime, ou après que le régime soit devenu un régime modifié, si la modification est survenue avant le 26 mai 1976. Pour connaître la définition de régime modifié, lisez Case 26.

Case 18 – Remboursement de primes

Il s’agit d’un montant provenant d’un REER non échu versé à l’époux ou conjoint de fait d’un rentier à la suite de son décès.

Pour un décès survenus en 1993 ou après, le remboursement de primes d’un REER dépositaire ou en fiducie peut inclure les revenus gagnés dans le REER après le décès du rentier jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’année du décès.

Pour plus d’information sur les situations qui se produisent à la suite du décès d’un rentier, lisez REER non échu.

Les montants provenant du REER d’un décédé qui furent transférés dans un régime enregistré d’épargne retraite sont déclarés à la case 28. Ce montant ne comprend pas un revenu qui est considéré comme un remboursement de primes payé à tout autre survivant admissible en raison du décès du rentier. L’administrateur du régime déclare ce revenu à la case 28.

Case 20 – Remboursement des cotisations excédentaires

L’administrateur du régime inscrit le montant brut des cotisations excédentaires qui ont été remboursées au rentier en 1991 ou après. Aucun impôt n’est retenu sur ce remboursement si le rentier demande un remboursement de cotisations excédentaires après 1990 et qu’il remet un formulaire T3012A,  Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, que nous avons approuvé (partie 3).

Un impôt sur le retrait doit être prélevé si le rentier qui demande un remboursement de cotisations excédentaires ne remet pas un formulaire T3012A dûment rempli qui a été approuvé à la partie 3 par l'ARC.

Case 22 – Retrait et paiements de conversion

L’administrateur du régime inscrit les montants suivants :

  • tout montant que le rentier a retiré dans l’année précédant l’échéance du régime ;
  • tout montant versé au rentier dans l’année pour la conversion totale ou partielle des paiements de rente selon le régime.

Un paiement de conversion est un paiement fixe ou forfaitaire provenant d’une rente de REER qui correspond à la valeur courante de la totalité ou d’une partie des paiements de rente futurs.

L’administrateur du régime ne déclare pas les montants suivants dans la case 22 :

  • les retraits faits dans le cadre du régime d’encouragement à l’éducation permanente et que vous avez déclarés à la case 25 ;
  • les retraits faits dans le cadre du régime d’accession à la propriété et que vous avez déclarés à la case 27 ;
  • les retraits pour lesquels un formulaire T3012A approuvé a été soumis ;
  • les montants qui ont étés transférés directement après la rupture du mariage ou de l’union de fait et que vous avez déclarés à la case 35.

Cases 24 et 36

Un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait est un REER auquel un époux ou conjoint de fait (le cotisant) a versé des cotisations pour l’autre époux ou conjoint de fait (le rentier). Il comprend :

  • un REER qui a reçu des paiements ou des transferts de biens d’un REER auquel un époux ou conjoint de fait a versé des cotisations ;
  • un REER qui a reçu des paiements ou des transferts de biens d’un FERR auquel des fonds ont été transférés d’un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait.

REER au profit de l’époux ou conjoint de fait

L’administrateur du régime coche oui à la case 24. Le NAS de l’époux ou conjoint de fait cotisant est inscrit à la case 36, si :

  • un montant figure à la case 20, 22, 26 ou 35 ;
  • le rentier était âgé de moins de 74 ans à la fin de 2019.

Lorsque des biens sont transférez entre, ou en provenance de REER et FERR, au profit de l’époux ou conjoint de fait, l’administrateur du régime garde un registre de la provenance des biens, quel que soit le nombre de transferts effectués.

Si oui est coché

Si l’administrateur du régime a coché oui à la case 24 pour une situation autre que le transfert direct après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait, le rentier devrait remplir le formulaire T2205, Montants provenant d’un REER, d’un FEER ou d’un RPD au profit de l’époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu. Cela aidera à établir la partie des montants que le rentier et le cotisant doivent déclarer comme revenu.

Si non est coché

Dans tous les autres cas l’administrateur du régime coche non à la case 24 et laisse la case 36 en blanc, à moins qu’il y ait un transfert direct après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait. Dans ce cas, il indique le NAS du rentier du régime cessionnaire à la case 36.

Cela comprend les cas suivants :

  • au moment du paiement, les époux ou conjoints de fait vivaient séparément en raison de la rupture de leur union ;
  • l’époux ou conjoint de fait cotisant est décédé durant l’année où le paiement a été fait ou est considéré comme ayant été fait ;
  • au moment du paiement, le rentier ou l’époux ou conjoint de fait cotisant était un non-résident.

Case 25 – Retrait REEP

L’administrateur du régime inscrit le montant retiré d’un REER par un particulier admissible qui participe au régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).

Pour faire un retrait admissible, le particulier doit remplir le formulaire RC96, Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) Demande de retirer des fonds d’un REER. Le particulier peut retirer jusqu’à 10 000 $ par année, sans retirer plus de 20 000 $ au total, sur une période de quatre ans. Tout retrait qui dépasse le plafond doit être déclaré par l’administrateur du régime à la case 22.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4112,  Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) Y compris le formulaire RC96.

Case 26 – Montants réputés reçus lors de l’annulation de l’enregistrement

Les modalités d’un REER peuvent changer après l’enregistrement du régime ou lorsqu’un nouveau régime est substitué à l’ancien. Si le REER change et ne satisfait plus aux règles selon lesquelles il a été enregistré, le régime n’est plus un REER. Il devient alors un régime modifié selon le paragraphe 146(12), et la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le régime immédiatement avant la modification ou la substitution devient imposable.

Dans ce cas, l’administrateur du régime inscrit à la case 26 la JVM de tous les biens détenus dans le régime immédiatement avant sa modification ou sa substitution. Il s’agit du seul type de revenu déclaré à la case 26.

Case 27 – Retrait RAP

L’administrateur du régime inscrit le montant retiré d’un REER par un particulier admissible qui participe au régime d’accession à la propriété (RAP).

Pour faire un retrait admissible, le particulier doit remplir le formulaire T1036, Régime d’accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d’un REER. Le particulier peut retirer jusqu’à 35 000 $. Tout retrait qui dépasse le plafond doit être déclaré par l’administrateur du régime à la case 22.

Pour en savoir plus, consultez Qu’est-ce que le régime d’accession à la propriété ?

Case 28 – Autres revenus ou déductions

Un rentier doit inclure certains montants dans son revenu, d’autres montants peuvent être déduits. L’administrateur du régime calcul les revenus et les déductions indiqués ci-dessous et inscrit la différence à la case 28. Si ces déductions sont supérieures aux revenus, il inscrit la différence entre parenthèses.

Il inclut les montants suivants dans le revenu du rentier d’un REER en fiducie :

  • la JVM du bien au moment où il a commencé à servir de garantie pour un prêt, si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l’on utilise un bien de la fiducie comme garantie pour un prêt pendant l’année ;
  • le montant qui représente l’excédent de la JVM d’un bien sur son produit de disposition, si le fiduciaire a disposé de ce bien pendant l’année pour un produit de disposition nul ou inférieur à la JVM du bien au moment de sa disposition ;
  • le montant qui représente l’excédent du prix d’acquisition d’un bien sur sa JVM, si le fiduciaire a acquis ce bien pendant l’année pour un prix supérieur à la JVM du bien au moment de son acquisition.

Le rentier d’un REER en fiducie peut déduire les deux montants suivants de son revenu :

  • Si, pendant l’année, le fiduciaire a disposé d’un bien qui était un placement non admissible au moment de son acquisition, le rentier d’un REER en fiducie peut déduire le moins élevé des deux montants suivants dans le calcul du revenu :
    • la JVM du placement non admissible au moment où il a été acquis, si un émetteur a déclaré ce montant comme revenu du rentier ;
    • le produit de disposition du placement non admissible.
  • Si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l’on utilise un bien comme garantie pour un prêt et que le prêt a cessé d'exister pendant l’année, la différence entre les deux montants suivants :
    • Le montant qu’un émetteur a déjà déclaré comme revenu du rentier parce que le bien a été utilisé en garantie pour le prêt.
    • Toute perte subie parce que le bien a été donné en garantie pour le prêt. Au moment de calculer cette perte, l’administrateur du régime ne tient pas compte de la partie intérêts de tout remboursement de prêt effectué par le REER en fiducie, ni de toute diminution de la valeur du bien utilisé comme garantie pour le prêt.

REER échu

Si le rentier d’un REER échu décède, l’administrateur du régime doit inclure à la case 28 toute partie d’un montant versé à un bénéficiaire autre que l’époux ou conjoint de fait du rentier décédé qui dépasse le total des montants suivants :

  • la partie d’un bien du REER que l’époux ou conjoint de fait survivant a le droit de recevoir à la suite du décès du rentier ;
  • le montant que le rentier décédé est considéré comme avoir reçu immédiatement avant son décès (déclaré à la case 34).

REER non échu

Si le rentier d’un REER non échu décède, il se peut que l’administrateur du régime ait à inclure à la case 28 une partie ou la totalité du revenu gagné dans le REER après le décès du rentier qui a été versé à un autre bénéficiaire.

Le montant du REER d’un rentier décédé qui a été transféré à un régime enregistré d’épargne-invalidité est déclaré à la case 28 du feuillet T4RSP plutôt qu’à la case 18. Pour plus d'information, lisez le circulaire d’information RC4177 Décès du rentier d’un REER.

Case 30 – Impôt sur le revenu retenu

L’administrateur du régime inscrit le montant d’impôt sur le revenu qui a été retenu.

L’administrateur du régime doit retenir de l’impôt sur tous les versements (y compris les retraits et les paiements de conversion) effectués pendant la vie du rentier initial, autres que :

Le total des retraits REEP ne doit pas dépasser 10 000 $ par année, tandis que le total des retraits RAP ne doit pas dépasser 35 000 $. Avant de faire le paiement, l’administrateur du régime doit demander au rentier si l’un ou l’autre de ces plafonds a été atteint. L’administrateur du régime doit retenir de l’impôt sur tout retrait qui dépasse ces plafonds.

De plus, si un paiement est fait dans l’année en raison de l’annulation de l’enregistrement, l’administrateur du régime doit retenir l’impôt sur la JVM des biens détenus dans le régime immédiatement avant que le REER ne devienne un régime modifié selon le paragraphe 146(12). Si le paiement est fait après l’année de l’annulation de l’enregistrement, l’administrateur du régime ne retiendra pas d’impôt.

Pour en savoir plus sur les taux de retenue, lisez « Chapitre 2 – Comment retenir l’impôt sur le revenu », dans le guide RC4157, Comment retenir l’impôt sur les revenus de pension ou d’autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire.

Case 34 – Montants réputés reçus au décès

REER échu

Nous considérons que le rentier d’un REER échu a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès, moins la partie de ce montant que l’époux ou le conjoint de fait survivant peut recevoir à la suite du décès du rentier.

REER non échu

Nous considérons que le rentier d’un REER non échu a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès. Avant d’inscrire un montant à la case 34, consultez REER non échu.

Case 35 – Transferts après la rupture du mariage ou de l’union de fait

L’administrateur du régime inscrit le montant transféré directement selon une ordonnance, un jugement d’un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre un particulier et son époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Il prépare le feuillet au nom du particulier duquel les fonds sont transférés (le cédant).

L’administrateur du régime inscrit le numéro d’assurance sociale du rentier du régime qui reçoit le montant transféré (le régime cessionnaire) à la case 36Non est coché à la case 24, à moins que ce soit un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait.

Le formulaire T2220, Transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC ou d’un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait, est utilisé pour documenter les faits du transfert.

L’administrateur du régime doit réviser et conserver l’ordonnance, le jugement ou l’accord de séparation s’il est dans l’impossibilité d’obtenir la signature des deux époux ou conjoints de fait.

L’administrateur du régime conserve le formulaire T2220 pour ses dossiers. Aucune copie n’est envoyée à l’ARC.

Case 40 – Montant libéré d’impôt

L’administrateur du régime déclare à la case 40 le montant libéré d’impôt qu’il a versé d’un REER en fiducie à certains bénéficiaires à la suite d’un décès. Le représentant légal a besoin de connaître ce montant pour calculer le montant exact à inclure dans la déclaration finale du rentier décédé.

Le montant libéré d’impôt s’applique également aux REER dépositaires, mais, dans ce cas, il doit être déclaré sur un feuillet T5 et non à la case 40.

Pour en savoir plus sur le montant libéré d’impôt, consultez Montant libéré d’impôt et  montant net d’impôt d’un REER non échu.

Case 60 – Nom du payeur (émetteur) du régime

Nom complet du payeur (émetteur) du REER. C’est celui qui nous remet l’impôt retenu à la source et dont le numéro de compte apparaît à la case 61.

Déclarer votre revenu REER

Pour le rentier qui reçoit un revenu provenant d’un REER, pour en savoir plus sur le rapport du revenu, veuillez lire le Guide d’impôt fédéral.

Case 16 – Paiements de rente

Inscrivez-le à la ligne 12900 de votre Déclaration de revenus et de prestations. Il s’agit du total des paiements de rente reçus dans l’année.

Pour en savoir plus, lisez Recevoir un revenu de vos REER.

Case 18 – Remboursement de primes

Inscrivez-le à la ligne 12900 de votre Déclaration de revenus et de prestations. Il s’agit d’un montant provenant d’un REER non échu que vous avez versé à l’époux ou conjoint de fait d’un rentier à la suite de son décès.

Case 20 – Remboursements des cotisations excédentaires

Inscrivez-le à la ligne 12900 de votre Déclaration de revenus et de prestations. Il s’agit du montant remboursé, car il n’a pas été déduit du revenu. Joignez une copie du formulaire T3012A, Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER.

Vous pouvez déduire un montant compensatoire à la ligne 23200 égal au montant indiqué dans cette case.

Pour en savoir plus, lisez Retrait des cotisations inutilisées versées à un REER.

Case 22 – Retrait et paiements de conversion

Inscrivez-le à la ligne 12900 de votre Déclaration de revenus et de prestations. Il s’agit du montant retiré d’un REER dans l’année ou du montant versé pour le rachat total ou partiel d’une rente selon un REER.

Si le montant retiré n’a pas été déduit de vos revenus comme une cotisation à titre de REER, vous pourriez peut-être déduire un montant compensatoire à la ligne 23200 en utilisant le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD. Pour en savoir plus, consultez Recevoir un revenu de vos REER.

Cases 24 et 36

Si le oui est coché à la case 24 ou si le NAS de l’époux ou conjoint de fait cotisant est indiqué à la case 36, l’époux ou conjoint de fait cotisant devra peut-être ajouter à son revenu une partie ou la totalité des montants inscrits aux cases 20, 22 ou 26. Remplissez le formulaire T2205, Montants provenant d’un REER, d’un FERR ou d’un RPD au profit de l’époux ou du conjoint de fait à inclure dans le revenu pour déterminer qui devra déclarer le revenu.

Pour en savoir plus, consultez Retraits d’un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait.

Case 25 – Retrait REEP

Il s’agit du montant retiré d’un REER pour participer au Régime d’encouragement à l’éducation permanente.

Vous n’avez pas à inclure ce montant dans votre revenu, mais vous devez l’inscrire à la ligne 21 de l’annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP.

Case 26 – Montants réputés reçus lors de l’annulation de l’enregistrement

Inscrivez ce montant à la ligne 12900 de votre déclaration. Il s’agit de la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le REER immédiatement avant qu’il devienne un régime modifié.

Pour en savoir plus, consultez Recevoir un revenu de vos REER.

Case 27 – Retrait RAP

Il s’agit du montant retiré d’un REER pour participer au Régime d’accession à la propriété (RAP).

Vous n’avez pas à inclure ce montant dans votre revenu, mais vous devez l’inscrire à la ligne 19 de l’annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP.

Case 28 – Autres revenus ou déductions

Inscrivez tout revenu à la ligne 12900 et toute déduction (montant entre parenthèses) à la ligne 23200 de votre Déclaration de revenus et de prestations.

Toutefois, s’il s’agit du montant de roulement provenant d’un REER d’un rentier décédé qui a été transféré à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), inscrivez ce montant aux lignes 12900 et lignes 23200 de la déclaration de la personne décédée. Le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) selon l’alinéa 60m) doit être joint à la déclaration de la personne décédée. Si vous êtes une personne admissible, inscrivez le montant du roulement à la ligne 13000 et le montant transféré à la ligne 23202 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez Recevoir un revenu de vos REER, et  « Déclaration du roulement REEI » dans le feuillet de renseignements RC4177 – Décès du rentier d’un REER.

Case 30 – Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez ce montant à la ligne 43700 de votre déclaration.

Case 34 – Montants réputés reçus au décès

Il s’agit de la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès du rentier. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer ce montant, consultez le tableau 6 du Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Case 35 – Transferts après rupture du mariage ou de l’union de fait

Il s’agit du montant transféré directement après la rupture du mariage ou de l’union de fait. Vous n’avez pas à inclure ce montant dans votre revenu.

Pour en savoir plus, consultez le tableau 10 du Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Case 40 – Montant libéré d’impôt

Ce montant sert à calculer le montant qui doit être déclaré dans la déclaration finale du rentier décédé.

Pour en savoir plus, consultez Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

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