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Prestations, crédits et programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux

L'attribution d'un revenu de pension à un époux ou à un conjoint de fait a pour effet de réduire le revenu net de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et d'augmenter le revenu net de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit. Par conséquent, les prestations et les crédits d'impôt qui sont calculés d'après le total des revenus nets des deux époux ou conjoints de fait (comme le crédit pour la TPS/TVH) ne changeront pas à la suite du fractionnement du revenu de pension.

Cependant, le fractionnement du revenu de pension aura une incidence sur tout crédit d'impôt et toute prestation calculés au moyen du revenu net d'un seul contribuable, comme le montant en raison de l'âge, le montant pour époux ou conjoint de fait et le remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Le fractionnement du revenu de pension peut aussi avoir une incidence sur certains programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Acomptes provisionnels

De nombreux contribuables, y compris des pensionnés, doivent payer l'impôt par acomptes provisionnels. L'ARC émet des rappels leur indiquant les montants à payer avant la date limite de chaque versement d'acomptes provisionnels.

Cependant, les versements d'acomptes provisionnels peuvent être fondés sur l'un des éléments suivants :

  • l'impôt net à payer et les cotisations au RPC du particulier pour l'année précédente,
  • l'estimation de l'impôt net à payer et les cotisations au RPC du particulier pour l'année en cours.

Pour en savoir plus, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

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