Retrait des cotisations inutilisées

Si vous n’avez pas déduit toutes les cotisations que vous avez versées à vos RPAC, à vos REER ou à vos RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après (ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait pour 2010 et les années suivantes), vous avez deux options :

• vous pouvez laisser ces cotisations inutilisées dans le plan;
• vous pouvez retirer ces cotisations inutilisées.

Dans les deux cas, vous devrez peut-être payer de l'impôt de 1 % par mois sur une partie des cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaires. Pour plus d'information, consultez Cotisations excédentaires

Si vous retirez les cotisations inutilisées, vous devez les inclure comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une déduction égale au montant des cotisations retirées que vous incluez dans votre revenu, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu ces cotisations inutilisées d’un REER, d’un RPAC, d’un RPD ou d’un FERR au cours d’une des années suivantes :

• l'année où vous les avez versées;
• l'année suivante;
• l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année où vous les avez versées, ou pour l'année suivant cet avis.

Vous pouvez déduire ce montant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous n’avez jamais déduit les cotisations inutilisées versées à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait.
• Vous n’avez pas désigné le retrait des cotisations inutilisées d’un REER, d’un RPD ou d’un RPAC comme un retrait admissible, pour faire attester votre FESP.
• Les cotisations retirées ne faisaient pas partie d’un paiement forfaitaire d’un RPA, d’un RPD ou d’un RPAC et ne provenaient pas de montants d’un RPDB que vous avez transférés directement dans un REER, un RPD ou dans un RPAC. Pour en savoir plus, consultez Faire un transfert.

De plus, nous devons pouvoir estimer qu'au moins l'une des deux situations suivantes s'applique :

• vous vous attendiez à pouvoir déduire tout le montant versé à un REER, à un RPD ou à un RPAC l’année où vous l’avez versé ou avant;
• vous n’avez pas versé ces cotisations à un REER, à un RPD ou à un RPAC à la visée de se retirer par la suite pour bénéficier d’une déduction compensatoire.

Si vous remplissez toutes les conditions précédentes et que vous n’avez pas retiré les cotisations inutilisées d’un REER, vous pouvez les retirer sans qu’il y ait de retenue d’impôt. Pour cela, remplissez le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD.

Si vous avez versé des cotisations à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après, que vous ne les avez jamais déduites et que vous avez transféré ces fonds dans un FERR, vous pouvez avoir droit à une déduction pour les cotisations inutilisées que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez retirées de ce FERR. Déduisez ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour retirer des cotisations inutilisées versées à un REER qui ont été transférées dans un FERR. L'émetteur du régime doit retenir de l'impôt si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER sans remplir le formulaire T3012A.

Remplir votre Déclaration de revenus et de prestations

Retrait fait sans formulaire T3012A

• REER - Feuillet de renseignements reçu T4RSP case 22, déclaré à la ligne 12900
• FERR -  Feuillet de renseignements reçu T4RIF case 16,  déclaré à la ligne 11500 (si vous avez 65 ans ou plus au 31 décembre 2023. Peu importe votre âge, si vous recevez ce montant au décès de votre époux ou conjoint de fait. Déclarez à la ligne 13000 autrement.)
• RPAC - Feuillet de renseignements reçu T4A case 194, déclaré à la ligne 11500 (si vous avez 65 ans ou plus au 31 décembre 2023. Déclarez à la ligne 13000 autrement).
• RPD - Feuillet de renseignements reçu T4A case 18, déclaré à la ligne 13000

Dans les deux cas, demandez à la ligne 43700 de votre Déclaration de revenus et de prestations le montant d'impôt que l'émetteur du régime a retenu.

Remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD pour calculer la déduction à laquelle vous avez droit pour le retrait.

Retrait effectué avec le formulaire T3012A que nous avons approuvé

Le montant doit être déclaré comme suit dans votre déclaration de revenus et de prestations :

Retrait d'un

• REER - Feuillet de renseignements reçu T4RSP case 20, déclaré à la ligne 12900
• RPAC - Feuillet de renseignements reçu T4A case 194, déclaré à la ligne 11500 (si vous avez 65 ans ou plus au 31 décembre 2023, ou à la ligne 13000 autrement)
• RPD - Feuillet de renseignements reçu T4A case 18, déclaré à la ligne 13000

Déduisez à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations un montant égal aux cotisations inutilisées retirées dans l'année.

Joignez une copie du formulaire T3012A et du feuillet T4RSP ou T4A à votre déclaration de revenus et de prestations. 

Formulaires et publications

• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.