Retrait des cotisations inutilisées

Si vous n’avez pas déduit toutes les cotisations que vous avez versées à vos RPAC, à vos REER ou à vos RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après (ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait pour 2010 et les années suivantes), vous avez deux options :

  • vous pouvez laisser ces cotisations inutilisées dans le plan;
  • vous pouvez retirer ces cotisations inutilisées.

Dans les deux cas, vous devrez peut-être payer de l'impôt de 1 % par mois sur une partie des cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaires. Conséquences des cotisations excédentaires à votre REER

Si vous retirez les cotisations inutilisées, vous devez les inclure comme revenu dans votre Déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une déduction égale au montant des cotisations retirées que vous incluez dans votre revenu, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu ces cotisations inutilisées d’un REER, d’un RPAC, d’un RPD ou d’un FERR au cours d’une des années suivantes :

  • l'année où vous les avez versées;
  • l'année suivante;
  • l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année où vous les avez versées, ou pour l'année suivant cet avis.

Vous pouvez déduire ce montant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous n’avez jamais déduit les cotisations inutilisées versées à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait.
  • Vous n’avez pas désigné le retrait des cotisations inutilisées d’un REER, d’un RPD ou d’un RPAC comme un retrait admissible, pour faire attester votre FESP.
  • Les cotisations retirées ne faisaient pas partie d’un paiement forfaitaire d’un RPA, d’un RPD ou d’un RPAC et ne provenaient pas de montants d’un RPDB que vous avez transférés directement dans un REER, un RPD ou dans un RPAC. Pour en savoir plus, consultez Faire un transfert.

De plus, nous devons pouvoir estimer qu'au moins l'une des deux situations suivantes s'applique :

  • vous vous attendiez à pouvoir déduire tout le montant versé à un REER, à un RPD ou à un RPAC l’année où vous l’avez versé ou avant;
  • vous n’avez pas versé ces cotisations à un REER, à un RPD ou à un RPAC à la visée de se retirer par la suite pour bénéficier d’une déduction compensatoire.

Remarque 

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être reçu un montant pour des cotisations inutilisées que vous avez versées et pour lesquelles vous avez demandé une déduction selon les règles ci-dessus. Si c'est le cas, ce montant n'est plus considéré comme une cotisation à partir du moment où vous le recevez. Vous ne pouvez donc pas le déduire.

Si vous remplissez toutes les conditions précédentes et que vous n’avez pas retiré les cotisations inutilisées d’un REER, vous pouvez les retirer sans qu’il y ait de retenue d’impôt. Pour cela, remplissez le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER.

Si vous avez versé des cotisations à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après, que vous ne les avez jamais déduites et que vous avez transféré ces fonds dans un FERR, vous pouvez avoir droit à une déduction pour les cotisations inutilisées que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez retirées de ce FERR. Déduisez ce montant à la ligne 23200 de votre Déclaration de revenus et de prestations.

Vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour retirer des cotisations d’un RPD ou d’un RPAC ou des cotisations inutilisées versées à un REER qui ont été transférées dans un FERR. L'émetteur du régime doit retenir de l'impôt si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER sans remplir le formulaire T3012A.

Remplir votre Déclaration de revenus et de prestations

Retrait fait avec un formulaire T3012A que nous avons approuvé

Retrait fait sans formulaire T3012A

  • Inscrivez le montant du retrait qui figure à la case 22 du feuillet T4RSP à la ligne 12900 de votre Déclaration de revenus et de prestations.
  • Si un montant figure aux cases 16 et 24 du feuillet T4RIF, et que vous êtes âgé de 65 ans et plus le 31 décembre de l'année fiscale, déclarez le montant de la case 16 à la ligne 11500 de votre Déclaration de revenus et de prestations, sinon à la ligne 13000
  • Dans les deux cas, demandez à la ligne 43700 de votre Déclaration de revenus et de prestations le montant d'impôt que l'émetteur du régime a retenu.

Remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD pour calculer la déduction à laquelle vous avez droit pour le retrait.

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