Transfert de la partie admissible d'une allocation de retraite

Le montant de l'allocation de retraite admissible que vous pouvez transférer uniquement dans votre RPA, RPD, REER ou RPAC est de :

• 2 000 $ pour chaque année ou partie d'année de services rendus avant 1996 où vous avez été à l'emploi de l'employeur (ou d'une personne liée à celui-ci) qui vous verse l'allocation;
• vous pouvez verser 1 500 $ de plus pour chaque année ou partie d’année de services rendus avant 1989 où vous n’aviez droit à aucun des avantages liés au régime de pension ou au RPDB provenant des cotisations de l’employeur qui ont été acquises par vous au moment du paiement ou qui vous ont été payées auparavant.

Vous ne pouvez pas transférer la partie admissible de votre allocation de retraite dans le REER de votre époux ou conjoint de fait. Vous pourriez toutefois être en mesure de verser des montants que vous avez reçus de votre allocation de retraite à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait, selon les limites décrites au chapitre 2 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Vous recevrez un reçu pour toute cotisation transférée directement dans votre REER.

Il n’y a pas de retenue d’impôt si votre employeur transfère directement la partie admissible de vos allocations de retraite.

Le transfert direct de votre allocation de retraite dans votre RPA pourrait vous donner un facteur d'équivalence (FE), ce qui affectera votre maximum déductible au titre des REER pour les années suivantes. Pour en savoir plus, communiquez avec l'administrateur de votre régime.

Vous ne pouvez pas transférer directement la partie admissible de votre allocation de retraite dans le REER de votre époux ou conjoint de fait. De plus, aucun montant ne peut être transféré dans un REER si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l'année d'imposition. Pour en savoir plus, lisez Options pour vos REER lorsque vous atteignez 71 ans et le Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocation de retraite.

Remplir votre déclaration de revenus et de prestations

La partie des allocations de retraite qui est admissible au transfert est inscrite à la case 66 de votre feuillet T4, alors que la case 67 montre la partie qui n’est pas admissible. Sur le feuillet T3, la partie admissible des allocations de retraite est inscrite à la case 47.

Inscrivez à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations vos allocations de retraite figurant aux cases 66 et 67 de votre feuillet T4 ou à la case 26 de votre feuillet T3.

Déduisez à la ligne 20700 de votre déclaration le montant que vous transférez dans votre RPA. Déduisez à la ligne 20800 de votre déclaration le montant que vous transférez dans votre REER. Inscrivez le montant transféré à la ligne 24640 et à la case 15 de l’annexe 7.

Incluez toutes les allocations de retraite dans le calcul de votre revenu à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si les allocations de retraite ont été transférées, en totalité ou en partie, dans un REER, indiquez le montant ainsi transféré comme déduction aux lignes 24640 et 24500 de l'annexe 7.