Cotisations à un régime enregistré d'épargne‑études
Vous pourrez verser des cotisations pour un bénéficiaire seulement si l'une des conditions suivantes est remplie :
- le NAS du bénéficiaire est fourni au promoteur avant le versement de la cotisation et le bénéficiaire est un résident du Canada;
la cotisation est effectuée au moyen d'un transfert d’un autre régime enregistré d'épargne‑études (REEE) dont le particulier était bénéficiaire immédiatement avant le transfert.
Remarque
Le NAS du bénéficiaire ne sera pas requis pour un régime conclu avant 1999. Cependant, les cotisations faites à un tel régime continueront d'être non-admissibles à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).
Règles pour les cotisations
Généralement, vous pouvez cotiser aux régimes familiaux pour les bénéficiaires âgés de moins de 31 ans au moment de la cotisation. Toutefois, des transferts peuvent être faits d'un autre régime familial même si un ou plusieurs des bénéficiaires sont âgés de 31 ans ou plus au moment du transfert.
Les contrats de REEE peuvent profiter de la nouvelle limite d'âge, pourvu que le régime spécimen selon lequel le contrat est établi soit modifié. La modification doit s’appliquer à 2008 et aux années d’imposition suivantes..
Vous ne pouvez pas déduire vos cotisations à un REEE de votre revenu. De plus, vous ne pouvez pas déduire les intérêts sur l’argent emprunté afin de verser des cotisations à un REEE.
Plafonds de cotisation
Pour 2007 et les années suivantes, il n’y a aucune limite annuelle aux cotisations à un REEE, cependant, le plafond à vie des montants qui peuvent être cotisés à tous les REEE pour un bénéficiaire est de 50 000 $.
Lorsque nous déterminons si le plafond à vie a été dépassé, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE selon la Loi canadienne sur l’épargne‑études ou dans le cadre d’un programme provincial désigné.
Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE
Il y a une cotisation excédentaire lorsque, à la fin d’un mois, le total de toutes les cotisations versées par tous les souscripteurs à tous les REEE pour un bénéficiaire dépasse le plafond à vie de celui-ci. Lorsque nous déterminons si le bénéficiaire a une cotisation excédentaire, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE dans le cadre de la Loi canadienne sur l’épargne‑études ou d’un programmes provinciaux d'épargne-études désigné.
Chaque souscripteur pour ce bénéficiaire doit payer un impôt de 1 % par mois pour sa part des cotisations excédentaires non retirées avant la fin du mois. L’impôt est payable dans les 90 jours suivant la fin de l’année où il y a des cotisations excédentaires. Celles‑ci sont en cours tant qu’elles ne sont pas retirées.
Vous êtes tenu de déclarer votre part des cotisations excédentaires versées à tous les REEE pour un bénéficiaire. Pour calculer l’impôt à payer sur votre part des cotisations excédentaires pour une année, remplissez le formulaire T1E‑OVP, Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE.
Vous pouvez obtenir ce formulaire sur notre site Web en allant à Formulaires et publications.
Envoyer votre déclaration T1E-OVP dûment complétée à l’adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Direction des régimes enregistrés
875 chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L5
Il y a des limites qui s'appliquent sur les montants qui peuvent être versés aux REEE pour un bénéficiaire.
Pour chaque bénéficiaire, le plafond annuel s'établit comme suit :
- 2 000 $ pour 1996
- 4 000 $ pour 1997 à 2006
- aucune limite pour 2007 et les années suivantes
Pour chaque bénéficiaire, le plafond à vie des cotisations à tous les REEE s’établit comme suit :
- 42 000 $ pour 1996 à 2006
- 50 000 $ pour 2007 et les années suivantes
Remarque
Vous pouvez réduire le montant soumis à l’impôt en retirant vos cotisations excédentaires. Par contre, celles-ci seront incluses dans le calcul du plafond à vie du bénéficiaire même si elles sont retirées.
-
Exemple (plafond à vie)
En 2012, Hugues a établi un REEE pour sa fille Eliza et y a cotisé un total de 32 000 $ avant 2023. France, la grand‑mère d’Eliza, a également ouvert un REEE pour Eliza en 2012 et, avant 2023, y a cotisé 16 000 $. Aucune des cotisations faites par Hugues et France n’a dépassé le plafond à vie qui s’appliquait dans ces années passées.
En janvier 2023, Hugues a cotisé 1 000 $ et France, 500 $ dans leur REEE respectif. En juillet, tous les deux ont cotisé chacun 500 $ supplémentaires. En décembre, Hugues a retiré 500 $.
Le plafond à vie de toutes les cotisations qui peuvent être versées à tous les REEE pour Eliza est de 50 000 $. Ensemble, Hugues et France ont cotisé 48 000 $ à des REEE pour Eliza avant 2023. À la fin de janvier 2023, le total des cotisations est de 49 500 $, ce qui respecte toujours la limite du plafond à vie à un REEE pour Eliza. Cependant, à la fin juillet, les cotisations totalisent 50 500 $, ce qui excède de 500 $ la limite du plafond à vie.
Quote-part d’Hugues et de France des cotisations sur le plafond à vie Montant des cotisations Hugues France Avant 2023 32 000 $ 16 000 $ Plus cotisation de Janvier 2023 1 000 $ 500 $ Plus cotisation de Juillet 2023 500 $ 500 $ Moins le retrait de Décembre 2023 (500 $) 0 $ Quote-part des cotisations 33 500 $ 17 000 $ Les cotisations excédentaires Cotisations d'Hugues pour Eliza avant 2023 32 000 $ Cotisations de France pour Eliza avant 2023 16 000 $ Total des cotisations pour Eliza avant 2023 48 000 $ Limite de cotisations sur le plafond à vie restant (50 000 - 48 000) 2 000 $ Total des cotisations faites en 2023 2 500 $ Cotisations excédentaires 500 $ La quote‑part des cotisations excédentaires sur le plafond à vie pour 2023 d’Hugues était de 300 $. Pour déterminer ce montant, on multiplie le pourcentage du total des cotisations versées aux deux REEE en 2023 (1 500 $/2 500 $) par l’excédent (500 $), soit (1 500 $/2 500 $ × 500 $). De même, la part de France était de 200 $ (1 000 $/2 500 $ × 500 $).
L’impôt pour 2023 d’Hugues sur sa partie des cotisations excédentaires est calculé pour chaque mois au cours duquel les cotisations excédentaires demeurent dans le REEE. De juillet à novembre, l’impôt d’Hugues est de 300 $ × 1 % × 5 mois, soit 15 $.
L’impôt pour 2023 de France sur sa partie des cotisations excédentaires est calculé pour chaque mois au cours duquel les cotisations excédentaires demeurent dans le REEE. De juillet à novembre, l’impôt de France est de 200 $ × 1 % × 5 mois, soit 10 $. Puisque Hugues a retiré les cotisations excédentaires en décembre 2023, France et Hugues n’ont pas à payer l’impôt sur ces cotisations excédentaires pour décembre.
Renonciation ou annulation de la responsabilité
Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l'impôt, ou y renoncer, lorsqu'il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable ou qu'il a donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour faire une demande d'annulation ou de renonciation, vous devez envoyer une lettre expliquant :
- pourquoi vous avez des cotisations excédentaires;
- pourquoi ceci est une erreur raisonnable;
- pourquoi il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer.
Remarque
Une renonciation fait référence aux pénalités et aux intérêts autrement payables par un contribuable pour lesquels l’ARC accorde un allègement avant que ces montants fassent l’objet d’une cotisation ou soient imputés au contribuable. Une annulation fait référence aux montants des pénalités et des intérêts qui ont fait l’objet d’une cotisation ou ont été imputés au contribuable et pour lesquels l’ARC accorde un allègement.
Envoyer votre lettre à l’adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Direction des régimes enregistrés
875 chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L5
Détails de la page
- Date de modification :