Cotisations à un REEE

Vous pourrez verser des cotisations pour un bénéficiaire seulement si l’une des conditions suivantes est remplie :

Remarque

Le NAS du bénéficiaire ne sera pas requis pour un régime conclu avant 1999. Cependant, les cotisations faites à un tel régime continueront d'être non-admissibles à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).

Règles pour les cotisations

Généralement, vous pouvez cotiser aux régimes familiaux pour les bénéficiaires âgés de moins de 31 ans au moment de la cotisation. Toutefois, des transferts peuvent être faits d'un autre régime familial même si un ou plusieurs des bénéficiaires sont âgés de 31 ans ou plus au moment du transfert.

Les contrats de REEE peuvent profiter de la nouvelle limite d'âge, pourvu que le régime spécimen selon lequel le contrat est établi soit modifié. La modification doit s’appliquer à 2008 et aux années d’imposition suivantes..

Vous ne pouvez pas déduire vos cotisations à un REEE de votre revenu. De plus, vous ne pouvez pas déduire les intérêts sur l’argent emprunté afin de verser des cotisations à un REEE.

Plafonds de cotisation

Pour 2007 et les années suivantes, il n’y a aucune limite annuelle aux cotisations à un REEE, cependant, le plafond à vie des montants qui peuvent être cotisés à tous les REEE pour un bénéficiaire est de 50 000 $.

Lorsque nous déterminons si le plafond à vie a été dépassé, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE selon la Loi canadienne sur l’épargne‑études ou dans le cadre d’un programme provincial désigné.

Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE

Il y a une cotisation excédentaire lorsque, à la fin d’un mois, le total de toutes les cotisations versées par tous les souscripteurs à tous les REEE pour un bénéficiaire dépasse le plafond à vie de celui-ci. Lorsque nous déterminons si le bénéficiaire a une cotisation excédentaire, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE dans le cadre de la Loi canadienne sur l’épargne‑études ou d’un programmes provinciaux d'épargne-études désigné.

Chaque souscripteur pour ce bénéficiaire doit payer un impôt de 1 % par mois pour sa part des cotisations excédentaires non retirées avant la fin du mois. L’impôt est payable dans les 90 jours suivant la fin de l’année où il y a des cotisations excédentaires. Celles‑ci sont en cours tant qu’elles ne sont pas retirées.

Vous êtes tenu de déclarer votre part des cotisations excédentaires versées à tous les REEE pour un bénéficiaire. Pour calculer l’impôt à payer sur votre part des cotisations excédentaires pour une année, remplissez le formulaire T1E‑OVP, Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE.

Vous pouvez obtenir ce formulaire sur notre site Web en allant à Formulaires et publications.

Envoyer votre déclaration T1E-OVP dûment complétée à l’adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Il y a des limites qui s'appliquent sur les montants qui peuvent être versés aux REEE pour un bénéficiaire.

Pour chaque bénéficiaire, le plafond annuel s'établit comme suit :

 Pour chaque bénéficiaire, le plafond à vie des cotisations à tous les REEE s’établit comme suit :

Remarque

Vous pouvez réduire le montant soumis à l’impôt en retirant vos cotisations excédentaires. Par contre, celles-ci seront incluses dans le calcul du plafond à vie du bénéficiaire même si elles sont retirées.

Exemple – Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE

Renonciation

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l'impôt, ou y renoncer, lorsqu'il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable ou qu'il a donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour faire une demande d'annulation ou de renonciation, vous devez envoyer une lettre expliquant :

Envoyer votre lettre à l'adresse suivante:

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

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