Cotisations à un REEE

Vous pourrez verser des cotisations pour un bénéficiaire si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire est fourni au promoteur avant le versement de la cotisation et le bénéficiaire est un résident du Canada;
  • la cotisation est effectuée au moyen d’un transfert d’un autre REEE dont le particulier était bénéficiaire immédiatement avant le transfert.

Remarque

Le NAS du bénéficiaire ne sera pas requis pour un régime conclu avant 1999. Cependant, les cotisations faites à un tel régime continueront d'être non-admissibles à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).

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