Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Nouvelles règles anti-évitement pour le REEE 

A compter du 22 mars 2017, de nouvelles règles anti-évitement semblables aux règles déjà en place pour les régimes enregistrés seront mis en place pour les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Les règlements prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent indûment les attributs fiscaux d’un REEE ainsi que les taxes spéciales sur les placements interdits et sur les placements non admissibles.

Un régime enregistré d'épargne-études (REEE) est un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur).

Selon le contrat, le souscripteur nomme un ou plusieurs bénéficiaires (le ou les futurs étudiants) et accepte de verser des cotisations pour eux, et le promoteur accepte de verser aux bénéficiaires des paiements d'aide aux études (PAE).

Il y a deux types de REEE : les régimes familiaux et les régimes déterminés.

Services et renseignements

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :