Définitions du Régime enregistré d'épargnes-études

Avantage

Un avantage est tout bénéfice ou dette qui est conditionnel à l’existence d’un REEE, sujet à certaines exceptions qui ont trait aux activités normales d’investissement et de placement et aux programmes incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une augmentation de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le REEE qui peut être attribué de façon raisonnable à l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • une opération ou un événement (ou une série d’opérations ou d’événements) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou d’investissement normal entre des parties sans lien de dépendance qui agissent librement, avec prudence et en toute connaissance de cause, et dont l’un des buts principaux est de bénéficier de l’exemption d’impôt prévue pour le REEE;
  • un paiement reçu en substitution d’un paiement pour des services rendus par le souscripteur (ou par une personne sans lien de dépendance) ou pour le rendement du capital investi dans un placement non enregistré;
  • une opération de swap;
  • un revenu de placement non admissible déterminé qui n’a pas été payé du REEE dans les 90 jours suivant la date de réception par le souscripteur de l’avis de l’ARC qui en demande le retrait

Un avantage peut comprendre également une somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré ou tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital, qu’il est raisonnable d’attribuer, à l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • un placement interdit;
  • un déroutement d’un montant du REEE.

Pour en savoir plus sur les avantages, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages –  REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
    Remarque
    Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

La Juste valeur marchande (JVM)

Correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollar, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles et qui ne sont pas sous la contrainte de vendre ou d’acheter. Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres de sociétés à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d’information IC89-3, Exposé des principes sur l’évaluation de biens mobiliers.

Opération de swap

Il s’agit de tout transfert de bien effectué entre le REEE et le souscripteur (ou une personne avec qui le souscripteur a un lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les contributions et distributions du REEE, les opérations d’achats et de ventes entre le REEE et un autre REEE du même souscripteur et les transactions relatives à des prêts hypothécaires assurés.

Pour en savoir plus sur les opérations de swap et les règles transitoires applicables, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement non-admissible

Un placement non-admissible est tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REEE. Pour en savoir plus, lisez le Folio S3–F10–C1, Placements admissible – REER, REEE, FERR , REEI et CÉLI

Placement interdit

Il s’agit d’un bien auquel le souscripteur d’un REEE a un lien de dépendance. Il comprend :

  • une dette du souscripteur;
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le souscripteur a une participation notable (généralement 10 % d’intérêt ou plus, en tenant compte des avoirs avec lien de dépendance);
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le souscripteur a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d’hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée, ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds commun de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié. Pour plus d’information, lisez le Folio S3–F10–C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Régime enregistré d’épargne études (REEE)

Un REEE un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). Habituellement, le souscripteur verse à un REEE des cotisations qui produisent un revenu. Ce revenu est ensuite versé à un ou à plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d’aide aux études.

Revenu net familial rajusté

Cela correspond à votre revenu net familial moins tout revenu reçu de l’Allocation canadienne pour enfants et du régime enregistré d’épargne études (REEE) plus tout montant de l’Allocation canadienne pour enfants et du REEE remboursé.

Revenu de placement non admissible déterminé

Un revenu (excluant la majoration des dividendes) ou un gain en capital qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à la somme qui est imposable pour tout REEE du souscripteur (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d’une entreprise régie par un REEE).

Sans lien de dépendance 

Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré 

Montant d’une réduction de la JVM de biens détenus dans le cadre du REEE, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, dont l’un des buts principaux consiste à permettre au souscripteur (ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) d’obtenir un bien détenu dans le cadre du REEE ou d’en tirer profit, par suite de la réduction. Des exceptions sont prévues pour les distributions du régime qui sont incluses dans le revenu imposable, ou spécifiquement exclue du revenu (tel un transfert entre régime sur une base d’impôt différé). Pour en savoir plus sur les sommes découlant d’un dépouillement, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

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