Faire un retrait d'un RPAC

La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs limite les retraits que vous pouvez faire de votre RPAC afin d’assurer qu’il y aura des fonds au moment de votre retraite. Comme c’est le cas avec d’autres RPA, les fonds qui se trouvent dans votre RPAC sont généralement « immobilisés », et vous ne pourrez pas faire de retraits jusqu’à votre retraite de l’emploi.

Dans certaines circonstances, il est possible de faire des retraits du RPAC. Pour en savoir plus, lisez RPAC et événements de la vie ou allez au Bureau du surintendant des institutions financières du Canada.

Remarque

Si vous transférez des fonds directement d'un régime à un autre, nous considérons cela comme un transfert de fonds. Pour en savoir plus, lisez Transferts liés à un RPAC.

Répercussions sur les prestations ou crédits fédéraux

Quand un participant reçoit des fonds d'un RPAC, il doit les inclure comme revenu dans sa Déclaration de revenus et de prestations. Puisque les prestations telles que la sécurité de la vieillesse (SV) ou le supplément de revenu garanti (SRG) sont calculées chaque année selon le revenu déclaré dans la Déclaration de revenus et de prestations d'un particulier, ces prestations peuvent être réduites en conséquence.

Conseil fiscal

Les fonds détenus dans un RPAC peuvent être transférés directement à un autre régime enregistré par l'administrateur d'un RPAC sans répercussions fiscales. Cela n'entraînera en outre aucunes répercussions sur les autres prestations ou crédits fédéraux puisque les fonds n'auront pas à être déclarés comme revenu dans une Déclaration de revenus et de prestations.

Pour en savoir plus, lisez RERR – Faire un transfert.

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