RPAC et événements de la vie

Bien que, selon la législation, les fonds détenus dans un RPAC doivent être utilisés à des fins de la retraite, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit certaines situations où les fonds sont distribués avant l'âge de la retraite et à quelqu'un d'autre que le participant au RPAC.

Décès d'un participant à un RPAC

Comme c’est le cas avec les autres régimes enregistrés de retraite, quand le participant à un RPAC meurt, tous les biens détenus dans le compte RPAC sont considérés comme ayant été distribués immédiatement avant le décès. La juste valeur marchande (JVM) des biens moins les sommes distribuées aux survivants admissibles, est alors ajoutée au revenu du participant décédé dans sa Déclaration de revenus et de prestations finale.

Si le participant décédé avait un époux ou conjoint de fait, si ce dernier fut nommé dans l'entente avec l'institution financière, il deviendra le participant remplaçant et obtiendra tous les droits du participant décédé relatifs au compte RPAC. Le participant remplaçant peut alors choisir de recevoir un paiement forfaitaire du RPAC ou de transférer les montants directement dans un autre type régime de placement, comme un autre RPAC, un REER, un FERR, un RPD ou un RPA. Dans ce dernier cas, l'impôt est alors différé. Pour en savoir plus, lisez Transferts liés à un RPAC.

Enfant ou petit-enfant financièrement à charge

Lorsqu’un participant à un RPAC décède et qu’il avait un enfant ou un petit-enfant financièrement à sa charge, ce dernier pourra être désigné comme un survivant admissible et a le droit de recevoir les fonds, jusqu'à concurrence du montant désigné, du compte RPAC du participant décédé. Étant donné que de tels paiements sont imposables, l’enfant ou le petit-enfant devra les inclure comme revenus dans sa Déclaration de revenus et de prestations. Comme pour un REER, la somme reçu peut être utilisée afin d'acheter une rente admissible. Pour en savoir plus, lisez Montant payés d'un REER ou d'un FERR à la suite du décès du rentier.

Si l'enfant ou le petit-enfant financièrement à charge a une déficience des fonctions physiques ou mentales et qu'il a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées (ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées), il est possible de transférer, en franchise d'impôt, le paiement forfaitaire du compte RPAC directement dans un régime enregistré d'épargne-invalidité d'une personne admissible.

Rupture du mariage ou de l'union de fait

Lorsqu’il y a rupture du mariage ou de l’union de fait, l’époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait qui a droit aux fonds du compte RPAC du participant peut faire l’une des choses suivantes avec le paiement forfaitaire :

  • le transférer dans un autre régime enregistré tel qu’un autre RPAC, un REER, un RPD, un FEER ou un RPA du participant;
  • s'en servir pour acheter une rente admissible.
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