Impôt à payer sur un avantage

Un impôt au taux de 100 % sur un avantage s'applique généralement aux opérations effectuées, au revenu gagné et aux gains en capital accumulés après le 22 mars 2011.

Lorsque, au cours d'une année civile, un avantage relatif à un REER ou un FERR est accordé au rentier (incluant les REER et FERR) ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui, l'impôt à payer est égal, selon le cas :

L'impôt est payable par le rentier du REER ou du FERR, à moins que l'institution financière accorde l'avantage. Dans ce cas, l'impôt est payable par l'institution financière.

Un rentier qui est tenu de payer cet impôt doit produire le formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI. La déclaration doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Tout impôt à payer doit également être payé au plus tard à cette date. Pour les options de modalités de paiement, consultez Faire un paiement à l'Agence du revenu du Canada.

Lorsque l’avantage fut donné par l’émetteur du REER ou du FERR, l’émetteur doit produire le formulaire RC298, Déclaration d’impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE

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