Impôt à payer sur un avantage
Lorsque, au cours d'une année civile, un avantage relatif à un REER ou à un FERR est accordé au rentier ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui (y compris le REER ou le FERR du rentier), l'impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas :
- à la juste valeur marchande (JVM) du bénéfice, si l'avantage est un bénéfice;
- au montant du prêt ou de la dette, si l'avantage est un prêt ou une dette;
- à la somme découlant d'un dépouillement de REER.
Lorsqu’un impôt sur un avantage est dû, vous devez remplir et envoyer le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, accompagné du paiement de tout solde à payer, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile. Pour les options de modalités de paiement, consultez Paiements à l'ARC.
Remarque
Lorsque l'avantage a été donné par l’émetteur du REER ou du FERR, l'émetteur, et non le rentier, est responsable du paiement de l'impôt. L'émetteur doit remplir et envoyer le formulaire RC298, Déclaration d’impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de CELIAPP, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE, accompagné du paiement de tout solde à payer, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.
Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
Formulaires et publications
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