Impôt à payer sur un avantage
Lorsque, au cours d’une année civile, un avantage relatif à un REER ou à un FERR est accordé au rentier ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui (y compris le REER ou le FERR du rentier), l’impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas :
- à la juste valeur marchande (JVM) du bénéfice, si l’avantage est un bénéfice;
- au montant du prêt ou de la dette, si l’avantage est un prêt ou une dette;
- à la somme découlant d’un dépouillement d’un régime enregistré.
L’impôt de 100 % s’applique généralement aux transactions en cours, aux revenus gagnés et aux gains en capital.
La taxe est payable par le rentier, à moins que l’avantage ne soit prolongé par l’émetteur du REER, du FERR, ou du CELIAPP, auquel cas elle est payable par l’émetteur.
Le rentier assujetti à cet impôt doit produire un formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE ou les REEI afin de déclarer l’impôt sur l’avantage et de déterminer le montant de l’impôt à payer, avec un paiement pour toute solde dû, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.
Remarque
Lorsque l’avantage a été donné par l’émetteur du REER ou le rentier du FERR, l’émetteur ou le rentier et non le rentier est responsable du paiement de l’impôt. L’émetteur doit remplir et envoyer le formulaire RC298, Déclaration d’impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de CELIAPP, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE, accompagné du paiement de tout solde à payer, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile
Pour en savoir plus sur l’avantage, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.
Formulaires et publications
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