Impôt à payer sur les placements non admissibles pour les REER et FERR
Lorsque, au cours d'une année civile, la fiducie régie par un REER ou un FERR a acquis un placement non admissible ou si un placement déjà acquis devient non admissible, le placement sera assujetti à un impôt spécial. L’impôt est de 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du bien au moment où il a été acquis ou au moment où il est devenu non admissible, et le rentier doit remplir et envoyer le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, accompagné d’un paiement pour tout solde à payer, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.
Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, consultez Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.
Le rentier est également responsable de l'impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s'applique au revenu de placement non admissible déterminé, si ce revenu n'est pas retiré rapidement.
Remarques
Toute augmentation de la valeur d’un placement non admissible au moment de la disposition n'est pas déclarée sur le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI. Le revenu gagné et les gains en capital réalisés par une fiducie régie par un REER ou un FERR en ce qui concerne les placements non admissibles continueront d’être imposables à la fiducie, peu importe le moment où le placement a été acquis. La fiducie doit produire la déclaration T3RET, T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, et est tenue de payer l'impôt dû.
Les frais ou les honoraires que l'institution financière a facturés au rentier à la suite de la production de la déclaration T3 sont une affaire entre le rentier et l'institution financière.
Si le placement est à la fois un placement non admissible et un placement interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement, et la fiducie n’est pas soumise à l’impôt sur les revenus de placement.
Un rentier qui est tenu de payer cet impôt doit produire le formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI. La déclaration doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Tout impôt à payer doit également être payé au plus tard à cette date. Pour les options de modalités de paiement, consultez Paiements à l'ARC.
Pour plus d'information lisez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
Obligations de déclaration par la fiducie régie par un REER ou un FERR
Lorsqu’une fiducie régie par un REER ou un FERR commence à détenir un placement non admissible ou cesse de le détenir au cours d’une année, les institutions financières sont obligées de déclarer ces renseignements à l’ARC et au rentier.
Les institutions financières doivent, au plus tard à la fin de février de l’année suivant l’année durant laquelle le bien non admissible a été acquis ou durant laquelle le bien acquis est devenu non admissible, fournir les renseignements pertinents à l’ARC et au rentier. Ces renseignements comprennent :
- une description du placement non admissible;
- la date à laquelle le placement non admissible a été acquis ou vendu (ou à laquelle il est devenu non admissible ou il a cessé de l’être), le cas échéant, ainsi que la JVM du placement à cette date;
- le numéro de contrat ou de compte du REER ou du FERR.
Le rentier a besoin de ces renseignements pour calculer le montant de tout impôt à payer ou de tout remboursement possible d’impôt déjà payé.
Formulaires et publications
Détails de la page
- Date de modification :