Ligne 11700 – Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
Vous devez déclarer le paiement forfaitaire de la PUGE que vous avez reçu pour les années précédentes dans votre déclaration de 2024.
Si vous avez un époux ou conjoint de fait
Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024, celui qui a le revenu net le moins élevé pour 2024 doit déclarer le paiement forfaitaire de la PUGE.
Si vous étiez un monoparent le 31 décembre 2024
Vous pouvez inclure le paiement forfaitaire de la PUGE dans votre propre revenu. Pour faire cela, inscrivez à la ligne 11700 de votre déclaration le montant de la case 10 du feuillet RC62. (N'inscrivez pas ce montant à la ligne 11701 de votre déclaration.)
Autrement, vous pouvez inclure le paiement forfaitaire de la PUGE comme revenu de la personne à charge que vous demandez à la ligne 30400 – Montant pour une personne à charge admissible.
Si vous ne demandez pas le montant à la ligne 30400 de votre déclaration, vous pouvez inclure le montant comme revenu d'un enfant pour lequel vous avez reçu la PUGE à la ligne 11701 de votre déclaration plutôt qu'à la ligne 11700 de votre déclaration.
Remboursement de la PUGE
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez dû rembourser un montant inclus dans votre revenu ou dans celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année précédente, consultez la ligne 21300.
Paiements forfaitaires de la PUGE de 300 $ ou plus
Si le paiement forfaitaire de la PUGE est de 300 $ ou plus, l’ARC calculera l’impôt à payer comme si vous aviez reçu le montant dans chacune des années précédentes, si le résultat est plus avantageux pour vous. L’ARC vous indiquera le résultat dans votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Ce calcul spécial ne s’applique pas si vous avez attribué le paiement forfaitaire à une personne à charge et inscrit le montant à la ligne 11701 de votre déclaration.
Remarque
La PUGE était une prestation imposable versée pour les enfants de moins de 18 ans, disponible à toute personne admissible, peu importe le niveau de son revenu.
Les versements ont pris fin en juillet 2016, mais des paiements forfaitaires continuent d’être versés pour les mois précédant cette date.
L’Allocation canadienne pour enfants (ACE), une prestation non imposable calculée en fonction du revenu, a remplacé la PUGE en 2016.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez à la ligne 11700 de la déclaration le montant figurant à la case 10 du feuillet RC62.
Formulaires et publications
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