Ligne 11700 - Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Remarque : La ligne 11700 était la ligne 117 avant l'année d'imposition 2019.

Vous devez déclarer le paiement forfaitaire de la PUGE que vous avez reçu en 2019 qui vise des années passées. 

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2019, celui de vous deux qui a le revenu net le moins élevé doit déclarer le paiement forfaitaire de la PUGE. Inscrivez à la ligne 11700 le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62.

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2019, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :

  • Incluez tout le paiement forfaitaire de la PUGE que vous avez reçu en 2019 dans le revenu de la personne à charge pour laquelle vous demandez le montant pour une personne à charge admissible (ligne 30400 de la déclaration). S'il n'y a pas de demande pour le montant à la ligne 30400, vous pouvez choisir d'inclure tout le montant de la PUGE dans le revenu de l'un de vos enfants pour lequel vous avez reçu la PUGE. Si vous choisissez cette option, inscrivez à la ligne 11701 de votre déclaration, le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62. N'inscrivez pas de montant à la ligne 11700 de votre déclaration.
     
  • Incluez tout le paiement forfaitaire de la PUGE que vous avez reçu en 2019 dans votre propre revenu. Si vous choisissez cette option, inscrivez à la ligne 11700 de votre déclaration le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62. N'inscrivez pas de montant à la ligne 11701 de votre déclaration.

En 2019, vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être dû rembourser un montant que vous aviez déclaré dans votre revenu ou dans celui de votre époux ou conjoint de fait dans une année passée. Si c'est le cas, lisez la ligne 21300.

Calcul spécial - Si le paiement forfaitaire de la PUGE est de 300 $ ou plus, l’ARC calculera l’impôt à payer comme si vous aviez reçu le montant dans chacune des années passées si le résultat est plus avantageux pour vous. L’ARC vous indiquera le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Ce calcul spécial ne s’applique pas si vous avez attribué le paiement forfaitaire à une personne à charge et inscrit le montant à la ligne 11701 de votre déclaration.

Remarque

La PUGE était une prestation imposable versée pour les enfants de moins de 18 ans. Elle était disponible à toute personne admissible, peu importe le niveau de son revenu. Les versements ont pris fin en juillet 2016, mais des paiements forfaitaires continuent d’être versés pour les mois précédant cette date. L’Allocation canadienne pour enfants (ACE), une prestation non imposable calculée en fonction du revenu, a remplacé la PUGE en 2016.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :