Devez-vous produire une déclaration?
Produisez une déclaration pour 2022 si :
- Vous devez payer de l'impôt pour l'année.
- Vous voulez demander un remboursement.
- Vous voulez demander l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) ou vous avez reçu des versements anticipés de l'ACT dans l'année.
- Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir des crédits et des prestations (y compris tout versement provincial ou territorial connexe) tels que :
Remarque
Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes, et le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.
- L'ARC vous a envoyé une demande de production d'une déclaration.
- Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension (lisez la ligne 11600).
- Vous avez disposé d'une immobilisation (qui pourrait être une résidence principale) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable dans l'année.
- Vous devez rembourser la totalité ou une partie de vos prestations de la sécurité de la vieillesse (SV), de vos prestations d'assurance-emploi (AE) ou de votre prestation canadienne de la relance économique (PCRE).
- Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
- Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2022 (cela peut s'appliquer si le total de votre revenu net d'un travail indépendant et de votre revenu d'emploi ouvrant droit à pension est plus que 3 500 $).
- Vous versez des cotisations à l'AE pour le revenu d'un travail indépendant ou pour d'autres revenus admissibles.
- Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital que vous avez subie dans l'année.
- Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels.
- Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC), ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour le maximum déductible de votre REER pour les années futures (consultez l'annexe 7).
- Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante.
- Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettra d'augmenter votre limite du crédit canadien pour la formation.
Personnes décédées
Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2022, vous devez peut-être produire une déclaration de 2022 pour cette personne. S'il n'y a pas de documents légal désignant un représentant, vous pouvez demander d'être le représentant de la personne décédée en remplissant le formulaire RC552, Désigner un représentant pour une personne décédée. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et la feuille de renseignements RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès.
Formulaires et publications
- Trousse d'impôt – Guide, déclaration et annexes
- Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada
- Feuille de renseignements RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès
- Guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)
- Guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées
Sujets connexes
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