Devez-vous produire une déclaration?

Produisez une déclaration pour 2019 si :

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit également produire une déclaration.

  • L’ARC vous a demandé de produire une déclaration. 
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension. Allez au ligne 11500
  • Vous avez disposé d’une immobilisation (qui pourrait être une résidence principale) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable dans l’année. 
  • Vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la sécurité de la vieillesse ou de vos prestations d’assurance-emploi.
  • Vous n’avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) dans le cadre du régime d’accession à la propriété ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente
  • Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2019. Cette situation peut survenir si le total de votre revenu net d’un travail indépendant et de votre revenu d’emploi ouvrant droit à pension dépasse 3 500 $.
  • Vous versez des cotisations à l’assurance-emploi pour le revenu d’un travail indépendant ou pour d’autres revenus admissibles.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu’une perte en capital que vous avez subie dans l’année.
  • Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels.
  • Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour le maximum déductible de votre REER (lisez l’annexe 7) pour les années futures. 
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d’impôt à l’investissement pour des dépenses faites dans l’année courante.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d’une personne décédée en 2019, vous devez peut-être produire une déclaration de 2019 pour cette personne. Lorsqu'il n'y a pas de documents légaux désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant légal de la personne décédée en remplissant une Déclaration sous serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus sur les obligations et options de déclaration, et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le feuillet de renseignement RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès.

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