Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2017 si :

  • Vous avez de l'impôt à payer pour 2017.
     
  • Nous vous avons demandé de produire une déclaration.
     
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi de fractionner votre revenu de pension pour 2017. Allez aux lignes 115, 116, 129 et 210.
     
  • Vous avez reçu des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail en 2017.
     
  • Vous avez disposé d'une immobilisation en 2017 (par exemple, vous avez vendu un bien immobilier, votre résidence principale ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, si un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué des montants, ou vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée dans votre déclaration de 2016).
     
  • Vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Allez à la ligne 235.
     
  • Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour en savoir plus, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
     
  • Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) parce que, en 2017, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Allez à la ligne 222.
     
  • Vous versez des cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu tiré d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles. Allez aux lignes 317 et 430.
     
  • Vous êtes un non-résident et recevez certains types de revenu de source canadienne. Voir Particuliers - Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous devriez produire une déclaration si :

  • Vous voulez demander un remboursement.
     
  • Vous voulez demander la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2017
     
  • Vous voulez recevoir le crédit pour la TPS/TVH (y compris les crédits provinciaux connexes). Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2019.
     
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir l'allocation canadienne pour enfants, y compris les versements des prestations provinciales et territoriales connexes.
     
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'en capital (allez à la ligne 236) que vous avez subie en 2017.
     
  • Vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité. Lisez la ligne 323.
     
  • Vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pourriez cotiser à un REER ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC) , pour garder à jour votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour les années futures.
     
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante. Allez à la ligne 412.
     

 

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d’une personne décédée en 2017, vous devez peut-être produire une déclaration de 2017 pour cette personne. Lorsqu'il n'y a pas de documents légaux, vous pouvez demander d'être le représentant légal de la personne décédée en complétant une Déclaration sous serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d’information RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès.

Remarque

Si vous avez reçu un revenu en 2017 pour une personne décédée en 2016 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers de 2017 pour cette personne pour déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 pour la succession de cette personne.

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