Qui doit produire une déclaration

Produisez une déclaration pour 2024 si :

Remarque

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes, le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH et le guide RC4215, Remise canadienne sur le carbone.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2024, vous devez peut-être produire une déclaration de 2024 pour cette personne.

Envoyez à l’ARC le document légal qui vous désigne comme représentant légal, tel qu’une copie complète du testament, des lettres d’homologation ou des lettres d’administration.

S'il n’existe pas de document légal désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant en remplissant le formulaire RC552, S’inscrire en tant que représentant d’une personne décédée.

Envoyez le document à l’ARC en ligne en utilisant le service Représenter un client ou par la poste au centre fiscal de la personne décédée.

Pour en savoir plus, allez à Faire les impôts d'une personne décédée.

Formulaires et publications

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