Ligne 21400 – Quels paiements pouvez-vous demander?
Remarque : La ligne 21400 était la ligne 214 avant l'année d'imposition 2019.
Vous pouvez demander les frais de garde d'enfants engagés pour des services rendus en 2022. Ces frais comprennent ceux payés aux personnes ou aux établissements suivants :
- un particulier admissible qui fournit des services de garde d'enfants;
- les prématernelles ou les garderies;
- les établissements scolaires, pour la partie des frais qui se rapporte aux services de garde d'enfants;
- les camps de jour ou les écoles de sports de jour dont le but premier est la garde des enfants (un établissement qui offre un programme sports-études n'est pas une école de sports);
- les pensionnats, les écoles de sports de nuit, ou les camps qui offrent des services d'hébergement (lisez la remarque de la partie A du formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2022).
Si vous étiez résident du Québec, vous pouvez aussi demander la contribution de base que vous avez payée directement à votre service de garde subventionné.
Les frais de garde d'enfants mentionnés ci-dessus ne sont pas les seuls qui soient déductibles. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d'enfants.
Si les services de garde d'enfants sont fournis par un particulier, celui-ci ne peut pas être l'une des personnes suivantes :
- un parent de l'enfant admissible;
- votre époux ou conjoint de fait, si vous êtes le père ou la mère de l'enfant admissible;
- une personne pour qui vous ou une autre personne demandez un montant à la ligne 30400, 30425, 30450 ou 30500 de votre déclaration ou de la sienne;
- une personne de moins de 18 ans qui vous est liée.
Une personne vous est liée si elle est unie à vous par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. Par exemple, votre frère, votre sœur, votre beau-frère, votre belle-sœur, de même que votre enfant ou l'enfant de votre époux ou conjoint de fait sont des personnes qui vous sont liées. Toutefois, votre nièce, votre neveu, votre tante et votre oncle ne le sont pas.
Pièces justificatives
Les frais de garde d'enfants doivent être justifiés au moyen d'un reçu fourni par la personne ou l'établissement qui a reçu le paiement. S'il s'agit d'un particulier, assurez-vous que le reçu porte son numéro d'assurance sociale. Si vous produisez votre déclaration en ligne, conservez toutes vos pièces justificatives pour les fournir à l'ARC sur demande. Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T778 dûment rempli, mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.
Remarques
Si vous payez une personne pour prendre soin de vos enfants à votre domicile, vous pourriez avoir des responsabilités d'employeur envers cette personne. Si vous n'êtes pas certain de votre situation, communiquez avec l'ARC.
Si vous avez versé des cotisations au Régime de pensions du Canada et des cotisations d'employé à l'assurance-emploi pour qu’un particulier prenne soin de vos enfants à votre domicile, la partie que vous avez versée serait aussi considérée comme des frais de garde d'enfants.
Formulaires et publications
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