Ligne 30400 – Montant pour une personne à charge admissible
Remarque : La ligne 30400 était la ligne 305 avant l'année d'imposition 2019.
Vous pourriez avoir droit au montant pour une personne à charge admissible si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins d'une personne à charge admissible et vous remplissiez certaines conditions.
Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous demandé un montant pour l'année à la ligne 30300 de votre déclaration.
Sujets
- Pouvez-vous demander le montant pour une personne à charge admissible?
Conditions que vous devez remplir pour avoir droit à ce montant - Situations pour lesquelles vous ne pouvez pas demander le montant pour une personne à charge admissible
Conditions qui ne vous permettent pas de demander ce montant - Remplir votre déclaration de revenus
Comment calculer et demander le montant pour une personne à charge admissible, y compris le montant canadien pour aidant naturel
Situations pour lesquelles vous ne pouvez pas demander le montant pour une personne à charge admissible
Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant si l'une des situations suivantes s'applique à vous :
- La personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre époux ou conjoint de fait. (Vous pourriez avoir le droit de demander un montant pour eux à la ligne 30300 de votre déclaration.)
- Une autre personne demande le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 30300 de la déclaration pour cette personne à charge.
- Une autre personne du même ménage demande ce montant (une seule demande peut être faite par ménage, même si plus d'une personne à charge y habite).
- Une autre personne demande un montant à la ligne 30400 de sa déclaration pour cette personne à charge. Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (tel que dans le cas de la garde partagée d'un enfant), mais que vous ne pouvez pas vous entendre sur la personne qui demandera le montant, aucun de vous ne peut le demander.
- Vous demandez ce montant pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire pour 2022. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2022 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander un montant pour cet enfant à la ligne 30400 (plus les montants admissibles de la ligne 30425 et de la ligne 31800 de votre déclaration) si vous n'avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.
Remarque
Si vous et une autre personne devez verser une pension alimentaire pour l’enfant en 2022, demandez seulement ce montant si vous et l’autre personne (ou les autres personnes), qui versez la pension alimentaire, décidez ensemble que vous le demanderez. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.
Remplir votre déclaration de revenus
Demandez ce montant si, à un moment de l’année, vous avez subvenu aux besoins d’une personne à charge admissible et que son revenu net de la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était moins que votre montant personnel de base (plus 2 350 $ si elle était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales).
Remplissez l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer votre montant et pour fournir certains renseignements sur votre personne à charge.
Demandez le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous avez droit à la ligne 58160 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.
Remarques
Si vous étiez un parent seul (monoparent) le 31 décembre 2022 et que vous choisissez d'inclure la totalité du paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d'enfants que vous avez peut-être reçu en 2022 dans la déclaration de votre personne à charge, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.
Des règles spécifiques s'appliquent aux demandes pour ce montant si vous avez fait faillite durant l'année d'imposition ou si vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada au cours de l'année d'imposition. Pour en savoir plus sur ces règles, communiquez avec l'ARC.
Comment demander le montant canadien pour aidant naturel
Si la personne à charge admissible est âgée de 18 ans ou plus et qu'elle est à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourrierz avoir le droit de demander jusqu'à 7 525 $ à la ligne 30425.
Si la personne à charge admissible est âgée de moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez demander l'un des montants suivants :
- 2 350 $ à la ligne 30500 de votre déclaration pour chaque personne à charge admissible qui est votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait);
- 2 350 $ dans le calcul de la ligne 30400 si la personne à charge admissible ne répond pas à la définition d'enfant ci-dessous.
Un enfant est une personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
- Elle est votre enfant biologique ou adopté (ou celui de votre époux ou conjoint de fait).
- Elle est l'époux ou le conjoint de fait de votre enfant.
- Elle est entièrement à votre charge et sous votre garde et surveillance, même si elle est plus âgée que vous.
Remarque
La personne à charge admissible doit être dépendante des autres en raison d'une déficience et elle continuera probablement de dépendre des autres pour une période indéterminée. En raison de cette déficience, la personne à charge admissible a besoin de beaucoup plus d'aide pour ses besoins personnels et ses soins que d'autres personnes du même âge.
Demande faites par plus d'une personne
Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu'un d'autre. Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge âgée de 18 ans ou plus, personne d'autre ne peut demander ce montant ou un montant à la ligne 30425 de la déclaration pour cette personne à charge.
Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (tel que dans le cas de la garde partagée d'un enfant), mais que vous ne pouvez pas vous entendre sur qui demandera le montant, aucun de vous ne peut le demander.
Pièces justificatives
L'ARC pourrait demander une note signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue.
Pour un enfant de moins de 18 ans, la note doit également indiquer que l'enfant est, et continuera à être, dépendant des autres pour une longue période continue en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, et qu'il le sera probablement pour une longue période continue. (Dépendant des autres signifie que l'enfant a besoin de beaucoup plus d'aide pour ses besoins personnels et ses soins que d'autres enfants du même âge.)
Vous n'avez pas besoin d'une note signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour la période concernée.
S'aviez-vous que...
Si la personne à charge a une déficience physique ou mentale, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.
Formulaires et publications
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