Ligne 31200 – Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi
Les cotisations à l'assurance-emploi (AE) que vous versez sont basées sur vos gains assurables.
Le montant maximal que vous pouvez inscrire à la ligne 31200 de votre déclaration est :
- de 1 049,12 $ si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2024;
- de 834,24 $ si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2024 et que vous avez travaillé seulement au Québec durant l'année.
Gains assurables
Il s'agit du total de tous les gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'AE. Ces montants figurent à la case 24 de vos feuillets T4 (ou à la case 14 si la case 24 est vide).
Si le total de vos gains assurables est de 2 000 $ ou moins, n'inscrivez aucune cotisation à la ligne 31200 de votre déclaration. Inscrivez plutôt le total à la ligne 45000 de votre déclaration.
Paiement en trop
Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si vous avez versé le montant maximal ou un montant moindre que celui requis pour l'année.
L'ARC calculera le paiement en trop pour vous. Si vous voulez calculer votre paiement en trop, remplissez le formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé à l'assurance-emploi, ou l'annexe 10, Cotisations à l'assurance-emploi (AE) et au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) si vous étiez un résident du Québec et que vous avez travaillé à l'extérieur du Québec.
Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues, ne demandez pas le remboursement à la ligne 31200. Vous pourriez avoir le droit de demander une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.
Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2024
Si vous avez cotisé plus de 1 049,12 $, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration.
Résidents du Québec le 31 décembre 2024
Si vous avez cotisé plus de 834,24 $, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Cependant, si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez le montant de la ligne 23 de l'annexe 10 à la ligne 45000 de votre déclaration. Le paiement en trop à la ligne 45000 est réduit des primes du RPAP que vous devez payer (ligne 31210 de votre déclaration). La partie du paiement en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec.
L'ARC vous remboursera le paiement en trop inutilisé ou l'utilisera pour réduire le montant que vous devez payer. Si la différence est de 1 $ ou moins, vous pourriez ne pas recevoir de remboursement.
Demande de remboursement de cotisations d’AE
Selon la Loi sur l’assurance-emploi, vous devez faire une demande de remboursement de vos cotisations versées en trop à l’AE au plus tard trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait.
Remplir votre déclaration de revenus
Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2024
Demandez le total des montants que vous avez cotisés à l'AE selon la case 18 et à un RPAP selon la case 55, s'il y a lieu, de tous vos feuillets T4.
Résidents du Québec le 31 décembre 2024
Si vous avez travaillé seulement au Québec au cours de l'année, demandez le total des montants de la case 18 de tous vos feuillets T4.
Si vous avez travaillé à l'extérieur du Québec et que votre revenu d'emploi est de 2 000 $ ou plus, remplissez l'annexe 10.
Exemple 1
Vous avez reçu un feuillet T4 avec des revenus d'emploi de 1 900 $ à la case 14 et des cotisations à l'AE de 35,00 $ à la case 18.
Puisque vos gains assurables sont moins de 2 000 $, vous inscrivez les cotisations de 35,00 $ à la ligne 45000 de votre déclaration. Vous n'inscrivez aucun montant à la ligne 31200 de votre déclaration. L'ARC vous remboursera ce paiement en trop ou l'utilisera pour réduire votre solde dû.
Exemple 2
Vous avez reçu un feuillet T4 avec des revenus d'emploi de 3 000 $ à la case 14 et des cotisations à l'AE de 46,00 $ à la case 18.
Puisque vos gains assurables sont plus de 2 000 $ les cotisations à l'AE de 46,00 $ sont inscrites à la ligne 31200 de votre déclaration. Vous n'obtiendrez pas de remboursement des cotisations à l'AE puisqu'il n'y a pas de trop-payé de cotisations.
Exemple 3
Vous avez reçu un feuillet T4 indiquant des cotisations à l'AE de 1 069,71 $ à la case 18 et avez travaillé seulement au Québec.
Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2024, vous inscrirez 1 049,12 $ à la ligne 31200 de votre déclaration. Puisque vous avez cotisé plus de 1 049,12 $, vous inscrirez la différence de 20,59 $ (1 069,71 $ moins 1 049,12 $) à la ligne 45000 de votre déclaration. L'ARC vous remboursera ce paiement en trop ou l'utilisera pour réduire votre solde dû.
Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2024, vous inscrirez 834,24 $ à la ligne 31200 de votre déclaration. Puisque vous avez cotisé plus de 834,24 $, vous inscrirez la différence de 235,47 $ (1 069,71 $ moins 834,24 $) à la ligne 45000 de votre déclaration. L'ARC vous remboursera ce paiement en trop ou l'utilisera pour réduire votre solde dû.
Formulaires et publications
- Trousse d'impôt sur le revenu
- Annexe 10, Cotisations à l'assurance-emploi (AE) et au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) (pour le QC et les non-résidents du Canada seulement)
- Formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé à l'assurance-emploi
- Feuillet T4, État de la rémunération payée
- Relevé 1, Revenus d'emploi et revenus divers
Sujets connexes
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