Frais de scolarité admissibles

En règle générale, un cours suivi en 2019 dans un établissement d’enseignement au Canada serait admissible un crédit d'impôt pour frais de scolarité si : 

  • le cours se donnait dans un établissement d'enseignement de niveau postsecondaire;
  • la personne inscrite au cours est âgée de 16 ans ou plus à la fin de l’année, visait à acquérir ou à améliorer ses compétences professionnelles et que l'établissement d’enseignement était reconnu par le ministre de l'Emploi et Développement social Canada. 

Les frais payés par un particulier à un établissement d’enseignement postsecondaire du Canada ou à un établissement d'enseignement postsecondaire situé à l’extérieur du Canada qui ne sont pas de niveau postsecondaire sont admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité si les conditions suivantes sont remplies :

  • la personne est âgée d’au moins 16 ans à la fin de l’année;
  • la personne est inscrite à un établissement d’enseignement pour obtenir des compétences en vue d’un emploi ou améliorer des compétences liées à son emploi.

Le reçu officiel ou le formulaire que vous avez reçu de votre établissement d’enseignement indiquera le montant des frais de scolarité admissibles que vous avez payés pour cette année civile. Pour être admissibles, les frais que vous avez payés pour fréquenter chaque établissement d’enseignement doivent dépasser 100 $.  Par exemple, si vous avez fréquenté deux établissements d’enseignement dans l’année, le montant de chacun de vos formulaires d’impôt doit dépasser 100 $.

Vous ne pouvez pas demander le montant indiqué pour vos frais de scolarité sur votre certificat si l'une des conditions suivantes s'appliquent :

  • votre employeur ou l'employeur de l'un de vos parents a payé ou remboursé les frais et une somme correspondante n'a pas été incluse dans votre revenu, ni dans celui de ce parent;
  • les frais ont été payés dans le cadre d'un programme de formation professionnelle fédéral, provincial ou territorial, et une somme correspondante n'a pas été incluse dans votre revenu;
  • les frais ont été payés dans le cadre d'un programme fédéral d'aide aux athlètes (ou les frais pour lesquels vous avez le droit de recevoir un remboursement), et une somme correspondante n'a pas été incluse dans votre revenu.

Pour en savoir plus, voir Les montants qui ne peuvent pas être réclamés comme frais de scolarité.

Frais d'examen de permis

Les frais d'examen versés à un établissement d'enseignement, à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à un autre établissement semblable pour passer un examen visant l'obtention d'un statut professionnel reconnu par une loi fédérale ou provinciale, ou l'obtention d'un permis ou d'une qualification comme personne de métier, afin de vous permettre à une personne d'exercer une profession ou un métier au Canada, peuvent être admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité.

Les frais accessoires qui dépassent 250 $ et qui sont versés pour passer un examen visant l’obtention d’un statut professionnel, d’un permis ou d’une qualification ne sont pas des frais de scolarité admissibles, à moins que ces frais soient exigés pour toutes les personnes qui passent l’examen.

Vous devriez recevoir un reçu à l'appui de vos frais d'examen admissibles. Pour voir les renseignements qui devraient apparaître sur le reçu, allez à  l'exemple d'un reçu pour frais d'examen.

Pièces justificative

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives, au cas où l’ARC vous les demanderait plus tard. Si vous produisez une déclaration papier, joignez l'annexe 11 remplie, mais n’envoyez pas d’autres pièces justificatives. Conservez-les où l’ARC vous les demanderait plus tard.

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux particuliers.

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