Ligne 32400 – Frais de scolarité transférés d’un enfant

Remarque : La ligne 32400 était la ligne 324 avant l'année d'imposition 2019.

Tout crédit restant calculé à l'annexe 11 par un étudiant peut être transférer à l'une des personnes indiquées ci-dessous. Une seule personne peut demander le montant qu'un étudiant transfère. Cette personne peut changer d'une année à l'autre.

L'étudiant ne peut pas transférer un montant reporté d'une année passée.  De plus, le maximum qu'il peut transférer est de 5 000 $, moins le montant qu'il utilise pour réduire à zéro l'impôt qu'il doit.

Assurez-vous de remplir le formulaire d'impôt et crédits provinciaux et territoriaux de votre province ou territoire de résidence.

Transfert à l'un des parents ou grands-parents

L'étudiant peut transférer un montant à l'un de ses parents ou grands-parents, ou à l'un de ceux de son époux ou conjoint de fait. Il doit remplir et signer la section appropriée de son certificat et fournir une copie de celui-ci au destinataire du transfert. Le destinataire du transfert doit inscrire ce montant à ligne 32400 de la déclaration de revenus et de prestations.

Transfert à un époux ou un conjoint de fait

L'étudiant peut transférer un montant à son époux ou conjoint de fait. Il doit remplir et signer la section appropriée de son certificat et fournir une copie de celui-ci au destinataire du transfert. L'époux ou le conjoint de fait doit inscrire ce montant à case 36000 de l'annexe 2. L'époux ou le conjoint de fait doit inscrire ce montant à la ligne 32600 de la déclaration de revenus et de prestations.

Remarque

Si les frais de scolarité qui vous sont transférés ne sont pas indiqués sur certificat de l'étudiant, vous devriez avoir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l'étudiant.

Pièces justificatives – Si vous produisez une déclaration papier et que vous êtes la personne qui reçoit le transfert, n'envoyez pas de copie du certificat, mais conservez-en au cas ou ARC vous les demanderait plus tard.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, allez à Services électroniques aux particuliers.

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