Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant – Impôt sur le revenu des particuliers
- Fédéral : Ligne 32400
- Année d'imposition : 2025| Années d'imposition précédentes : 2024 et avant
Vous pouvez peut-être demander les frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant à la ligne 32400 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Un enfant ou un petit-enfant peut vous transférer la totalité ou une partie de ses frais de scolarité inutilisés pour l'année d'imposition en cours.
Sur cette page
Qui peut demander ce montant
Vous pouvez demander un transfert d'un montant pour frais de scolarité d'un étudiant si :
- Vous êtes son parent ou son grand-parent, ou vous êtes le parent ou le grand-parent de l'époux ou conjoint de fait de celui-ci.
Que considère-t-on un parent ou un grand-parent
Le parent d'un étudiant représente :
- son parent biologique, son beau-parent ou son parent adoptif;
- le parent biologique, le beau-parent ou le parent adoptif de l'époux ou conjoint de fait de celui-ci;
- une personne dont il est ou était considéré être l'enfant.
Remarque : Cette personne a la garde et la surveillance de l'étudiant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant qu'il atteigne l'âge de 19 ans) et il dépend entièrement d'elle pour son soutien. Par contre, elle ne concerne pas un parent nourricier de l'étudiant recevant une pension alimentaire d'un organisme.
Le grand-parent de l'étudiant représente :
- son grand-père ou sa grand-mère;
- le grand-père ou la grand-mère de l'époux ou conjoint de fait de celui-ci;
- l'époux ou conjoint de fait de son grand-père ou de sa grand-mère.
- L'étudiant désigne le montant à vous transférer.
Seule une personne peut demander le transfert des frais de l'étudiant pour une année d'imposition. La personne peut changer d'une année à une autre.
Avant de faire la demande
Pour demander un montant pour frais de scolarité à la ligne 32400, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
L'étudiant remplit et envoie sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année et il remplit l'annexe 11, Montant fédéral des frais de scolarité et crédit canadien pour la formation.
Le résultat du calcul des lignes 21 à 23 dans l'annexe 11 indique un montant inutilisé lié aux frais de scolarité de l'année en cours.
L'étudiant choisit de transférer la totalité ou une partie du montant inutilisé disponible au lieu de reporter aux années suivantes.
L'étudiant désigne le montant convenu de transférer dans le champ 32700 de l'annexe 11.
L'époux ou conjoint de fait de l'étudiant, si tel est le cas, ne demande pas le montant pour l'étudiant à la ligne 30300, 30425 ou 32600.
Le montant vous est transféré par l'étudiant.
Montant que vous pouvez demander
Le montant maximal que l'étudiant peut transférer est :
- 5 000 $, moins
- le montant que l'étudiant doit utiliser pour réduire son propre impôt à payer.
Seuls les montants de l'année en cours peuvent être transférés, mais ceux des années passées et reportées aux années suivantes ne le peuvent pas.
Comment faire une demande
Voici la démarche à suivre pour demander le transfert d'un montant pour frais de scolarité :
- Inscrivez le montant à la ligne 32400 de votre déclaration de revenus et de prestations.
- Remplissez les formulaires provinciaux ou territoriaux, au besoin.
Le montant que vous demandez doit correspondre à celui dont l'étudiant a désigné sur son certificat pour frais de scolarité.
Il se peut que vous receviez le transfert d'un montant pour frais de scolarité de plus d'un enfant ou petit-enfant pour la même année d'imposition.
Pièces justificatives
- Conservez une copie du certificat pour frais de scolarité de l'étudiant.
- Si le montant transféré ne figure pas sur le certificat, conservez le reçu officiel pour frais de scolarité.
N'envoyez aucune pièce justificative au moment de remplir votre déclaration de revenus. Conservez-les au cas où l'Agence du revenu du Canada vous les demande plus tard.