Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait – Impôt sur le revenu des particuliers

Vous pourriez avoir le droit de demander la totalité ou une partie de certains des crédits d'impôt non remboursables inutilisés auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit si celui-ci n'a pas besoin de ces montants pour réduire à zéro son propre impôt fédéral à payer.

Si vous demandez des montants transférés d'un époux ou conjoint de fait qui est décédé au cours de l'année, des règles particulières peuvent s'appliquer. Apprenez-en plus : Ligne 32600 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait d'une personne décédée.

Sur cette page

Qui peut demander les montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Questions interactives

Une version texte est disponible au besoin.

Choisissez la situation qui s'applique à vous et faites défiler l'écran vers le bas pour obtenir d'autres questions et résultats.

Aviez-vous un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année?

  • Oui

    Votre époux ou conjoint de fait a-t-il droit à un ou plusieurs des crédits d'impôt non remboursables suivants?

    • le montant en raison de l'âge (ligne 30100);
    • le montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 30500);
    • le montant pour revenu de pension (ligne 31400);
    • le montant pour personnes handicapées pour soi-même (ligne 31600);
    • les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 32300).
    • Oui

      Votre époux ou conjoint de fait avait-il besoin du montant total auquel il avait droit pour réduire son impôt fédéral à zéro?

      • Oui
      • Non
    • Non
  • Non
Voir la version texte

Utilisez cette version si vous ne voulez pas répondre aux questions interactives.

En général, vous pouvez demande le transfert de certains montants de votre époux ou conjoint de fait si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année.

  • Votre époux ou conjoint de fait a droit à un ou plusieurs des crédits d'impôt non remboursables suivants :

    • le montant en raison de l'âge (ligne 30100);
    • le montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 30500);
    • le montant pour revenu de pension (ligne 31400);
    • le montant pour personnes handicapées pour soi-même (ligne 31600);
    • les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 32300).
  • Votre époux ou conjoint de fait n'a pas eu besoin d'utiliser la totalité des montants des crédits indiqués ci‑dessus auxquels il a droit pour réduire son impôt fédéral à payer à zéro.

Lorsque vous ne pouvez pas demander des montants transférés

Vous ne pouvez pas demander le transfert de certains montants de votre époux ou conjoint de fait dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

Montant que vous pouvez demander

Le montant que vous pouvez demander correspond à la partie inutilisée des crédits d’impôt non remboursables admissibles dont votre époux ou conjoint de fait n'a pas eu besoin pour réduire à zéro son propre impôt fédéral à payer.

Calculez le montant que vous pouvez demander

Comment demander ce montant

Demandez le transfert de certains montants de votre époux ou conjoint de fait dans votre déclaration de revenus fédérale et dans le formulaire 428 de votre province ou territoire.

Pièces justificatives

 Produire une déclaration par voie électronique

N'envoyez pas de pièces justificatives lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.
Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande à l'ARC.

 Produire une déclaration papier

Joignez votre annexe 2 correctement remplie à votre déclaration papier.

Si votre époux ou conjoint de fait ne produit pas de déclaration, joignez les feuillets de renseignements indiquant son revenu.

N'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande à l'ARC.

Références

Formulaires et publications

Sujets connexes

Lois et mesures législatives

LIR : 118.8
Transfert à l’époux ou au conjoint de fait de certains crédits d’impôt inutilisés
LIR : 118.3(1)
Crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique

Détails de la page

2026-08-31