Ligne 31400 – Montant pour revenu de pension
Remarque : La ligne 31400 était la ligne 314 avant l'année d'imposition 2019.
Vous pourriez avoir droit à un montant maximal de 2 000 $ si vous avez déclaré à la ligne 11500, ligne 11600 ou ligne 12900 de votre déclaration des revenus de pension, des revenus de pension de retraite ou des revenus de rente admissibles.
Admissibilité
Vous pourriez avoir droit à un montant maximal de 2 000 $ si vous avez déclaré :
- une rente admissible ou certains revenus de pension (ou les deux) à la ligne 11500 de votre déclaration;
- un revenu de pension admissible à la ligne 11600 de votre déclaration;
- des paiements de rente à la ligne 12900 de votre déclaration (case 16 de vos feuillets T4RSP) et que vous étiez âgé de 65 ans ou plus au 31 décembre 2022 ou, peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait.
Pour une liste plus détaillée des revenus de pension et de rente admissibles, consultez les tableaux suivants :
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Revenus de pension et de rente admissibles (si vous aviez moins de 65 ans)
Revenus de pension et de rente admissibles (si vous aviez moins de 65 ans) Type de revenu Feuillet ou formulaire Numéro de case Conditions Numéro de ligne Rentes de RPDB T4A 024
(case 115)Reçues à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait ligne 11500 Rentes ordinaires et CRVI T4A 024 Reçues à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait ligne 11500 Rentes ordinaires et CRVI T5 19 Reçues à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait ligne 11500 Prestations viagères de RPA (incluant paiement forfaitaire rétroactif) T4A 016 Aucun ligne 11500 Prestations viagères de RPA (incluant paiement forfaitaire rétroactif) T3 31 Aucun ligne 11500 Revenus d'un FERR T4RIF 16 et 22 Reçus à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait
Remarque : Toute portion transférée à un REER, un FERR ou pour l'achat d'une rente n'est pas admissible au montant pour revenus de pension.ligne 11500 Revenus d'un REER T4RSP 16 Reçus à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait ligne 12900 Choix du montant de pension fractionné formulaire T1032 ligne 14 Le montant de revenu de pension fractionné est inscrit en entier ou en partie à la ligne 28 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. ligne 11600 Prestations de RPE T4A 016 S'il y a un montant à la case 109, le montant applicable de la case 016 n'est pas admissible au montant de la ligne 31400. ligne 11500 Prestations de retraite variables T4A 028
(case 133)Reçues à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait ligne 11500 Pensions étrangères (incluant Sécurité Sociale des É.-U.) Aucun Aucun Le montant du revenu de pension étranger que vous ne pouvez pas déduire à la ligne 25600 est admissible à ce montant.
Toute partie du revenu de pension étranger qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale ainsi que le revenu d'un compte de retraite individuel des États-Unis (IRA), ne sont pas admissibles au montant pour revenu de pension.
ligne 11500 -
Revenus de pension et de rente admissibles (si vous aviez 65 ans ou plus)
Revenus de pension et de rente admissibles (si vous aviez 65 ans ou plus) Type de revenu Feuillet ou formulaire Numéro de case Conditions Numéro de ligne Rentes de RPDB T4A 024
(case 115)Aucun ligne 11500 Rentes ordinaires et CRVI T4A 024 Aucun ligne 11500 Rentes ordinaires et CRVI T5 19 Aucun ligne 11500 Prestations viagères de RPA (incluant paiement forfaitaire rétroactif) T4A 016 Aucun ligne 11500 Prestations viagères de RPA (incluant paiement forfaitaire rétroactif) T3 31 Aucun ligne 11500 Revenus d'un FERR T4RIF 16 et 22 Aucun
Remarque : Toute portion transférée à un REER, un FERR ou pour l'achat d'une rente n'est pas admissible au montant pour revenus de pension.
ligne 11500 Revenus d'un REER T4RSP 16 Aucun ligne 12900 Choix du montant de pension fractionné formulaire T1032 Ligne 14 Aucun ligne 11600 Prestations de RPE T4A 016 S'il y a un montant à la case 109, le montant applicable de la case 016 n'est pas admissible au montant de la ligne 31400. ligne 11500 Prestations de retraite variables T4A 028
(case 133)Aucun ligne 11500 Pensions étrangères (incluant Sécurité Sociale des É.-U.) Aucun Aucun Le montant du revenu de pension étranger que vous ne pouvez pas déduire à la ligne 25600 est admissible à ce montant.
Toute partie du revenu de pension étranger qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale ainsi que le revenu d'un compte de retraite individuel des États-Unis (IRA), ne sont pas admissibles au montant pour revenu de pension.
ligne 11500
Le montant pour revenu de pension admissible ne comprend pas les montants de revenus suivants :
- la partie d'un revenu de pension étranger non imposable au Canada selon une convention fiscale et pour laquelle vous pouvez demander une déduction à la ligne 25600;
- les paiements reçus d'un compte de retraite individuel des États-Unis (IRA);
- les montants provenant d'un FERR inclus à la ligne 115 qui ont été transférés dans un REER, un autre FERR ou une rente.
Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension, suivez les instructions de l'étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration et de celle de votre époux ou conjoint de fait.
Remarque
Les prestations de la sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, les prestations de décès, les allocations de retraite ou de départ, les montants excédentaires d'un FERR transférés dans un REER, un autre FERR ou une rente, les montants des cases 18, 20, 26, 28 et 34 de vos feuillets T4RSP et les montants attribués d'une convention de retraite qui figurent sur vos feuillets T4A-RCA
ne donnent pas droit au montant pour revenu de pension.
Questions et réponses
Répondez aux questions suivantes pour savoir si vous pouvez demander le montant pour revenu de pension.
Remplir votre déclaration de revenus
Remplissez la grille de calcul de la ligne 31400 de votre feuille de travail fédérale et inscrivez le résultat à la ligne 31400 de votre déclaration.
Fractionnement du revenu de pension
Si vous choisissez de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait remplissez le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration.
Conseils fiscaux
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour revenu de pension à votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, allez à la ligne 32600.
Demandez le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous pourriez avoir droit à la ligne 58360 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.
Formulaires et publications
Sujets connexes
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