Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations

Si vous avez fait don de certains genres d'immobilisations à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus, vous pourriez ne pas avoir à inclure dans votre revenu le gain en capital réalisé sur un tel don. Vous pourriez avoir droit à un taux d'inclusion de zéro sur tout gain en capital réalisé sur un tel don.

Ce taux d'inclusion de zéro s'applique si vous donnez un des biens suivants :

• une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
• une unité (une part) d'une fiducie de fonds commun de placement;
• une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
• une créance visée par règlement;
• un fonds de terre écosensible attesté, y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec, une servitude personnelle si certaines conditions sont remplies ou une servitude réelle, donné à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée (pour en savoir plus, consultez la section Dons de fonds de terre écosensible);
• une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée.

Dans le cas de dons de titres cotés en bourse, ce traitement s'applique également aux gains en capital découlant de l'échange d'actions du capital-actions d'une société pour ces titres cotés en bourse donnés si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• au moment de leur émission et de leur disposition, les actions du capital-actions de la société prévoyaient une condition permettant au détenteur de les échanger pour des titres cotés en bourse;
• les titres cotés en bourse sont la seule contrepartie reçue à la suite de l'échange;
• les titres cotés en bourse sont donnés au plus tard 30 jours après l'échange.

Si les biens échangés sont des participations dans une société de personnes (autres que des participations prescrites dans une société de personnes), le gain en capital sera le moins élevé des montants suivants :

• le gain en capital autrement déterminé;
• le montant, le cas échéant, par lequel le coût pour le donateur des participations échangées (en plus de toute contribution du donateur au capital de la société de personnes) dépasse le PBR de ces participations (déterminé sans tenir compte des distributions du profit ou du capital de la société de personnes).

Si vous avez fait le don d'un bien à un donataire reconnu qui est, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives (BAA), en plus de n'importe quel gain en capital qui serait autrement soumis au taux d'inclusion de zéro mentionné précédemment, vous êtes réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition d'un autre bien en immobilisation égal au moins élevé des montants suivants :

• le montant de votre seuil d'exonération au moment donné relativement à la catégorie de BAA;
• le total des gains en capital découlant de la disposition réelle.

Pour en savoir plus, contactez l'ARC au 1-800-959-7383.

Si aucun avantage lié au don n'est reçu, le plein montant du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Cependant, si un avantage est reçu, seulement une partie du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Le reste est soumis à un taux d'inclusion de 50 %.

Le montant admissible au taux d'inclusion de zéro est calculé selon la formule suivante :

A x (B ÷ C)

Où

A = montant du gain en capital
B = montant admissible du don
C = produit de disposition

Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres

Vous pouvez demander une déduction additionnelle à la ligne 24900 de votre déclaration de revenus et de prestations si vous donnez des actions de sociétés inscrites à une bourse des valeurs ou des unités de fonds commun de placement. Vous devez toutefois avoir acquis ces titres dans le cadre d'une option d'achat de titres que vous a accordée votre employeur. Vous devez aussi remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous avez obtenu l'option d'achat de titres en tant qu'employé d'une société ou d'une fiducie de fonds commun de placement.
• Vous avez fait don des titres à un donataire reconnu dans l'année où vous les avez acquis et au plus tard 30 jours après la date où vous les avez acquis.
• Vous avez droit à la déduction pour options d'achat de titres à la ligne 24900 pour l'acquisition du titre.

La déduction additionnelle correspond à 50 % du montant de l'avantage lié à l'emploi. Ainsi, l'avantage qui résulte quand vous exercez votre option d'achat serait essentiellement exonéré d'impôt.

Notez que, lorsque vous calculez la déduction additionnelle à demander à la ligne 24900, vous établissez le montant de l'avantage qui est égal au moins élevé des deux montants suivants :

• la JVM du titre au moment où vous l'avez acquis;
• la JVM du titre au moment où vous en avez disposé (par don).

Vous pouvez réaliser un gain en capital lorsque vous disposez d'un titre. Pour en savoir plus, consultez la section Gains et pertes en capital.

Octrois d'options à des donataires reconnus

Vous ne pouvez pas demander un crédit pour dons pour les options octroyées à un donataire reconnu dans le but d'acquérir un bien, jusqu'au moment où le donataire reconnu exerce ou vend l'option. À ce moment, le montant du don que vous pouvez demander est généralement égal à :

• dans le cas où le donataire reconnu exerce l'option, la JVM du bien sous-jacent moins toute compensation reçue de la part du donataire reconnu pour le bien et l'option;
• dans le cas où l'option est vendue par le donataire reconnu, le montant le moins élevé entre celui de :
  • la JVM du bien sous-jacent;
  • la JVM de toute compensation pour l'option reçue par le donataire reconnu, autre qu'un titre non admissible provenant de toute personne.

moins toute compensation que vous avez reçue du donataire reconnu pour cette option.

Remplir votre formulaire T1170 et votre annexe 3

Déclarez tous les dons de ces immobilisations dans le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, que le taux d’inclusion soit de 50 % ou de zéro. Inscrivez ensuite les montants calculés à l’aide de ce formulaire aux lignes 13200 ou 15300 de l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital.

Formulaires et publications

• Formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations
• Annexe 3, Gains (ou pertes) en capital
• Guide P113, Les dons et l'impôt

Sujets connexes

• Ligne 12700 – Gains en capital taxables