Ligne 34900 – Dons
- Année d'imposition: 2025
- Type de déclaration: Déclaration de revenus et de prestations des particuliers
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait un don d'argent ou d'autres biens à certains établissements, vous pourriez avoir droit à des crédits d'impôt non remboursables fédéral et provincial ou territorial au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations.
Généralement, vous pouvez déduire une partie ou la totalité du montant admissible de vos dons, à condition de ne pas dépasser 75 % de votre revenu net pour l'année.
Pour obtenir des renseignements sur un don fait au cours d'une année précédente, vous aurez besoin de la version du guide P113, Les dons et l'impôt, pour l'année où vous avez fait le don.
Sur cette page
Dons que vous pouvez déduire
Vous pouvez demander un crédit d'impôt basé sur le montant admissible de votre don à un donataire reconnu.
Les donataires reconnus sont les suivants :
- des organismes de bienfaisance enregistrés (liste des organismes de bienfaisance);
- les organisations journalistiques enregistrées;
- des associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
- des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
- des sociétés d'habitation enregistrées résidant au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
- des municipalités canadiennes enregistrées;
- des organismes municipaux ou publics enregistrés remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
- les Nations Unies et ses organismes;
- le Gouvernement du Canada, d'une province ou d'un territoire;
- des universités situées à l'extérieur du Canada qui comprennent généralement des étudiants venant du Canada et qui sont enregistrées auprès de l'ARC;
- tout organisme de bienfaisance étranger enregistré à qui le Gouvernement du Canada a fait un don.
Pour aider les donateurs à savoir quels organismes ont le droit de remettre des reçus officiels de dons, les donataires reconnus doivent figurer sur des listes accessibles au public que l'ARC tient à jour à Liste des organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus. Les Nations Unies et ses organismes, ainsi que le Gouvernement du Canada, d'une province ou d'un territoire, ne figurent pas sur ces listes puisqu'ils sont automatiquement reconnus.
Consultez le guide P113 pour obtenir plus de renseignements sur :
- les dons de titres non admissibles;
- les dons à des organismes de bienfaisance américaine;
- les dons aux organismes gouvernementaux;
- les dons de fonds de terre écosensibles;
- les dons de biens culturels attestés.
Si vous avez contribué à un parti politique fédéral, lisez les lignes 40900 et 41000 pour savoir comment demander un crédit. Si vous avez contribué à un parti politique provincial ou territorial, consultez le formulaire provincial ou territorial dans votre trousse d’impôt pour savoir comment demander un crédit.
Montant admissible d'un don
Dans la plupart des cas, le montant admissible de votre don est le montant indiqué sur votre reçu de don de bienfaisance.
Le montant admissible d'un don est l'excédent de la juste valeur marchande du bien que vous avez donné sur le montant de tout avantage le cas échéant, à l'égard du don.
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Qu'est-ce qu'un avantage?
Un avantage correspond généralement à la valeur totale de tout bien ou service, de toute compensation ou utilisation, ou de tout autre bénéfice auquel vous avez droit en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don. L'avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l'avenir, par vous, une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec vous.
Par exemple, vous faites un don de 1 000 $ à la Compagnie de ballet de Touteville qui est un organisme de bienfaisance enregistré. En reconnaissance de votre don, la compagnie vous offre trois billets d'une valeur totale de 150 $ pour un spectacle. L'ARC considère donc que vous avez reçu un avantage de 150 $. Le montant admissible du don est de 850 $ (1 000 $ − 150 $).
L'avantage inclut également toute dette à recours limité (y compris les montants dus par des personnes ayant un lien de dépendance avec vous) en ce qui concerne le don lorsqu'il a été fait. Par exemple, il peut exister une dette à recours limité qu'il est raisonnable de lier à un don à un donataire reconnu selon un arrangement relatif à des dons utilisés comme abri fiscal. En règle générale, une dette à recours limité est une dette pour laquelle l'emprunteur n'a pas à se soucier du remboursement. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements relatifs à des dons et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).
Dans certaines situations, le montant admissible peut être réputé nul. Pour en savoir plus, consultez Reçus officiels de dons et Juste valeur marchande réputée.
Remplir votre annexe 9
Additionnez le total des montants admissibles des dons que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez faits en 2025 ou au cours des 5 années précédentes (ou des 10 années précédentes pour les dons de biens écosensibles) pour lesquels vous n'avez jamais demandé de crédit. Ce total inclut les dons d'immobilisation et les dons au Canada, à une province ou à un territoire.
Généralement, vous pouvez inscrire à la ligne 34000, la totalité ou une partie de ces dons, jusqu'à un maximum de 75 % du revenu net (ligne 23600). Cependant, les dons d'immobilisation sont limités à 100 % de votre revenu net. De plus, pour l'année du décès et l'année précédente, la limite des dons permise passe de 75 % à 100 % du revenu net de la personne décédée.
Contrairement à d'autres types de dons, le total des montants admissibles pour les dons de biens culturels et écosensibles n'est pas limité à un pourcentage du revenu net. Inscrivez le total de tels dons à la ligne 34200.
Inscrivez à la ligne 34900 de votre déclaration le montant que vous avez calculé à la ligne 23 de votre annexe 9, Dons.
Conseils fiscaux
Vous n'êtes pas tenu de demander le montant admissible des dons que vous avez faits pendant l'année courante dans votre déclaration de revenus et de prestations. Il pourrait être plus avantageux pour vous de reporter ceux-ci afin de déduire le montant admissible dans l'une de vos déclarations des 5 années suivantes. Pour un don de fonds de terre écosensible, vous pouvez reporter le montant admissible pendant les 10 années suivantes. Quel que soit votre choix, vous pouvez déduire le montant admissible une seule fois.
Vous devez demander un crédit d'impôt pour les dons que vous reportez d'une année passée avant de déduire un montant pour vos dons de l'année courante. Dans le cas des dons reportés d'une année passée, inscrivez dans vos dossiers la partie du montant admissible que vous demandez cette année, ainsi que les montants que vous reportez aux années futures.
Pièces justificatives
Si vous recevez d'un abri fiscal un feuillet T5003 qui indique un montant à la case 13, vous devez joindre ce feuillet à votre déclaration ainsi que le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal.
Transmettre une déclaration par voie électronique
Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.
Produire une déclaration papier
Joignez l'annexe 9 à votre déclaration papier, mais conservez vos reçus officiels de dons pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.
Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations
Si vous avez fait don d'actions, d'options d'achat, de fonds de terre écosensible ou d'autres immobilisations à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus, il se peut que vous n'ayez pas à inclure les gains en capital dans votre revenu.
Pour en savoir plus, consultez Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations.
Formulaires et publications
- Guide P113, Les dons et l'impôt
- Formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations
- Annexe 9, Dons
- Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée
- Formulaires et publications relatifs aux organismes de bienfaisance