Définitions pour les gains en capital

Abréviations

Voici une liste de quelques-unes des abréviations utilisées dans ce guide :

BMD
Biens meubles déterminés
DPA
Déduction pour amortissement
FNACC
Fraction non amortie du coût en capital
JVM
Juste valeur marchande
PAR
Pertes agricoles restreintes
PBR
Prix de base rajusté
PDTPE
Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
PNCP
Perte nette cumulative sur placements

Acquisition réputée

Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère que vous avez acquis un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Action admissible de petite entreprise

L'ARC considère une action d'une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Généralement, quand une société émet, après le 13 juin 1988, des actions à votre nom, au nom d'une société de personnes dont vous êtes membre ou au nom d'une personne qui vous est liée, l'ARC considère que ces actions étaient la propriété d'une personne qui ne vous était pas liée juste avant leur émission. Par conséquent, pour satisfaire à l'exigence relative à la période de propriété, les actions ne doivent pas avoir été détenues par une personne autre que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée, et ce, pendant une période de 24 mois qui commence après l'émission des actions et se termine au moment où vous vendez les actions.

Cependant, cette règle ne s'applique pas aux situations suivantes :

Avantage

L’avantage correspond généralement à la valeur totale de tout bien ou service, de toute compensation ou utilisation ou de tout autre bénéfice auxquels vous avez droit en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don. L’avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l’avenir, par vous, ou par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec vous.

L’avantage inclut également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu’il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements relatifs à des dons et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Bien agricole ou de pêche admissible

Il s'agit d'un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes agricole ou de pêche familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation.

L'ARC considère les biens suivants comme des biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) :

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme un bien agricole ou de pêche admissible, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, le guide RC4060, Revenus d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou le RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Bien amortissable

Il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement répartie sur un certain nombre d'années.

Bien à usage personnel

Il s'agit d'un bien que vous possédez principalement pour votre usage ou agrément personnel ou celui de votre famille. C'est le cas, notamment, des effets personnels et des effets immobiliers comme les meubles, les automobiles, les bateaux, les chalets et autres biens semblables.

Bien immeuble

Il s'agit d'un bien qui ne peut pas être déplacé, notamment les terrains et les immeubles. Ces biens sont couramment appelés des biens immobiliers.

Bien meuble déterminé (BMD)

Les BMD font partie des biens à usage personnel, sauf que leur valeur a généralement tendance à augmenter au fil des ans. L'expression « biens meubles déterminés » s'applique à une partie, à une participation ou à un droit sur les biens suivants :

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

a. elle vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption;

Remarque

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

b. elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;

c. elle a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Coût réputé

Cette expression est utilisée pour désigner le prix du bien que vous êtes considéré avoir acheté, même si ce n'est pas réellement le cas.

Déduction pour amortissement (DPA)

Vous ne pouvez pas déduire le coût total d'un bien amortissable, tel qu'un immeuble, dans l'année où vous l'avez acheté. Cependant, étant donné que ce type de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, vous pouvez déduire son coût en capital sur plusieurs années. C'est ce qu'on appelle la DPA. Les biens sont habituellement regroupés en catégories, et vous pouvez demander la DPA selon le taux qui est alloué à chaque catégorie.

Dépenses engagées ou effectuées

Il s'agit des frais que la vente d'une immobilisation vous a occasionnés. Vous pouvez déduire ces dépenses du produit de disposition lorsque vous calculez votre gain ou perte en capital. Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses de vos revenus d'autres provenances. Les dépenses engagées ou effectuées comprennent les frais de réparation, de courtage, de publicité et d'arpentage, les frais juridiques, les commissions, les honoraires de démarcheurs et les taxes de transfert.

Disposition

Il s'agit généralement d'un événement ou d'une transaction où vous abandonnez la possession, le contrôle et tout autre aspect de la propriété d'un bien.

Disposition réputée

Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère que vous avez vendu un bien ou que vous en avez disposé, même si ce n'est pas réellement le cas.

Don exclu

Il s'agit d'une action cédée à un donataire avec qui vous n'avez pas de lien de dépendance. Le donataire ne peut pas être une fondation privée. Si le donataire est un organisme de bienfaisance ou une fondation publique, le don est exclu si vous n'avez pas de lien de dépendance avec chaque administrateur, fiduciaire, dirigeant et représentant du donataire.

Pour en savoir plus, consultez les Lignes directrices - Titre non admissible pour les organismes de bienfaisance.

Donataires reconnus

Les donataires reconnus sont les suivants :

Remarque

Si une université a présenté une demande d’enregistrement avant le 27 février 2018 et qu’elle est enregistrée par le ministre après le 26 février 2018, elle est considérée comme ayant présenté une demande d’enregistrement. Toute université énumérée à l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu à la fin du 26 février 2018 est aussi considérée avoir présenté une demande d’enregistrement.

Remarque

Pour mieux aider les donateurs à savoir quels organismes ont le droit d’émettre des reçus officiels de dons, les donataires reconnus doivent figurer sur une liste accessible au public que l'ARC tient à jour à Liste des organismes de bienfaisance et Autres organismes qui peuvent remettre des reçus de dons (donataires reconnus). Les seules exceptions sont les Nations Unies et ses organismes, Sa Majesté du chef du Canada ou une province ou un territoire.

Entité intermédiare

Consultez Qu'est-ce qu'une entité intermédiare?.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié. 

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)

La fraction non amortie du coût en capital correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement que vous avez demandées au cours des années passées. Si vous vendez un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :

Gain en capital

Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez ou que l'ARC considère que vous avez vendu une immobilisation à un prix plus élevé que le total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Gain en capital imposable

Il s'agit de la partie du gain en capital que vous devez inclure comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Des règles particulières s'appliquent si vous réalisez un gain en capital après avoir donné certains biens à un donataire reconnu. Elles s'appliquent aussi si vous réalisez un gain en capital après avoir donné un fonds de terre écosensible. Pour plus de renseignements, consultez Dons d'actions, d'options d'achat, et d'autres immobilisations.

Immeuble non admissible

Un immeuble non admissible est généralement un bien immeuble que votre société de personnes ou vous-même avez cédé après février 1992 et avant 1996.

De plus, l'ARC considère les biens énumérés ci-dessous comme des biens immeubles non admissibles s'ils ont été ainsi cédés et si plus de 50 % de leur juste valeur marchande provient d'un bien immeuble :

Immobilisation

Il s'agit d'un bien amortissable ou d'un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. C'est généralement un bien que vous achetez dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, notamment l'inventaire. Voici quelques-unes des immobilisations les plus courantes :

Immobilisation admissible

Il s'agit d'un bien qui n'existe pas réellement, mais qui vous procure un avantage économique durable. C'est le cas, notamment, de l'achalandage, des listes de clients, des marques de commerce et des contingents de lait. Pour les années d’imposition 2017 et les suivantes, ces biens sont compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement.

Juste valeur marchande (JVM)

Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Montant admissible d'un don

Il s'agit de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien que vous avez donné, sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez pour le don.

Perte au titre d'un placement d'entreprise

Consultez Ligne 21700 et 21699 - Perte au titre d'un placement d'entreprise.

Perte en capital

Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez ou que l'ARC considère que vous avez vendu une immobilisation à un prix inférieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Perte en capital déductible

Il s'agit de votre perte en capital pour l'année, multipliée par le taux d'inclusion pour la même année. Le taux d'inclusion pour 2001 et les années suivantes est de ½.

Perte en capital nette

Il est généralement question d'une perte en capital nette pour une année si les pertes en capital déductibles sont plus élevées que les gains en capital imposables. La différence entre les deux montants fera partie du calcul de la perte en capital nette pour l'année.

Perte finale

Il y a perte finale lorsque, à la fin d'une année d'imposition ou d'un exercice, vous n'avez plus de biens amortissables dans une catégorie donnée, mais qu'il reste un montant n'ayant pas fait l'objet d'une déduction pour amortissement. Vous pouvez déduire la perte final lors du calcul de votre revenu pour l'année. Pour obtenir plus de renseignements, consultez pertes finales.

Prix de base rajusté (PBR)

Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, notamment le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour obtenir plus de renseignements sur le PBR, consultez le IT456R ARCHIVÉE, Biens en immobilisations - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial (IT456RSR) qui s'y rattache.

Produit de disposition

Il s'agit généralement du montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

Produit de disposition réputé

Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère que vous avez reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Récupération

Lorsque vous vendez un bien amortissable à un prix inférieur à son coût en capital, mais supérieur à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de sa catégorie, vous ne réalisez pas un gain en capital. Si, toutefois, la FNACC fait état d'un solde négatif à la fin de l'année, le solde en question est considéré comme une récupération de la déduction pour amortissement et vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année. Pour en savoir plus, consultez récupération.

Société admissible exploitant activement une entreprise

Généralement, il s'agit d'une société canadienne imposable dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande (JVM) des éléments d'actif est utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée (exploitant activement une entreprise), et ce, tant que l'investisseur détient les actions, ou durant au moins 730 jours à partir de la période où l'investisseur détient les actions. Il peut également s'agir d'actions ou de titres de créance émis par d'autres sociétés admissibles (exploitant activement une entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d'actions, de titres de créance et d'éléments d'actif.

Remarque

Une société admissible exploitant activement une entreprise n'inclut pas :

  • une société professionnelle;
  • une institution financière déterminée;
  • une société dont l'entreprise principale consiste à louer, à mettre en valeur ou à vendre des biens immeubles lui appartenant, ou à exercer plusieurs de ces activités;
  • une société dont plus de 50 % de la JVM des biens (moins les dettes contractées en vue de les acquérir) provient de biens immeubles.

Société admissible exploitant une petite entreprise

Généralement, il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande (JVM) des éléments d'actif est utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée (exploitant une petite entreprise). Il peut également s'agir d'actions ou de titres de créance émis par d'autres sociétés admissibles (exploitant une petite entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d'actions, de titres de créance et d'éléments d'actif. L'entreprise doit être une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions sont émises.

Remarque

Une société admissible exploitant une petite entreprise n'inclut pas :

  • une société professionnelle;
  • une institution financière déterminée;
  • une société dont l'entreprise principale consiste à louer, à mettre en valeur ou à vendre des biens immeubles lui appartenant, ou à exercer plusieurs de ces activités;
  • une société dont plus de 50 % de la JVM des biens (moins les dettes contractées en vue de les acquérir) provient de biens immeubles.

Société exploitant une petite entreprise

Il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque (90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d'actif est :

Société privée sous contrôle canadien

Il s'agit d'une société privée qui est une société canadienne, à l'exception des sociétés suivantes :

  1. la société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques (sauf une société à capital de risque visée par règlement), par une ou plusieurs sociétés visées à l'alinéa c), ou par une combinaison de telles personnes ou sociétés;
  2. si chaque action du capital-actions d'une société appartenant à une personne non résidente, à une société publique (sauf une société à capital de risque visée par règlement) ou à une société visée à l'alinéa c) appartenait à une personne donnée, la société qui serait contrôlée par cette dernière;
  3. la société dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée.

Société publique

Il s'agit d'une société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes :

Taux d'inclusion (Ti)

Il s'agit du taux utilisé pour calculer votre gain en capital imposable et votre perte en capital déductible. Le taux d'inclusion pour l'année 2021 est de ½. Cela signifie que vous devez multiplier votre gain en capital pour l'année par ce taux pour calculer votre gain en capital imposable. De façon similaire, vous devez multiplier votre perte en capital pour l'année par le même taux pour calculer votre perte en capital déductible. Pour obtenir les taux d'inclusion des années précédentes, consultez Taux d'inclusion pour les années précédentes.

Titre canadien

Il s'agit :

Les titres visés par règlement ne sont pas considérés comme des titres canadiens.

Titre non admissible

Il s'agit d'un titre que vous avez donné à un donataire reconnu, c'est à dire :

Les titres non admissibles excluent :

Pour en savoir plus sur les titres non admissibles, lisez les Lignes directrices - Titre non admissible pour les organismes de bienfaisance.

Titre visé par règlement

Un titre visé par règlement comprend généralement les biens suivants :

Un titre visé par règlement n'est pas considéré comme un titre canadien.

Transaction avec lien de dépendance

Il s’agit d’une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances.

Transaction sans lien de dépendance

Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront considérés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

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