Définitions pour les gains en capital

Abréviations

Voici une liste de quelques-unes des abréviations utilisées dans le guide T4037, Gains en capital :

BMD

Biens meubles déterminés

DPA

Déduction pour amortissement

FNACC

Fraction non amortie du coût en capital

JVM

Juste valeur marchande

PAR

Pertes agricoles restreintes

PBR

Prix de base rajusté

PDTPE

Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

PNCP

Perte nette cumulative sur placements

Acquisition réputée

Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère que vous avez acheté un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Action admissible de petite entreprise

L'ARC considère une action d'une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise détenue par vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre;
• au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne liée à vous, et elle constituait une action d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d'actif était :
  • des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d'une société liée exploitée activement, principalement au Canada;
  • certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées;
  • une combinaison des deux catégories ci-dessus;
• au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n'était détenue par personne d'autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne liée à vous.

Généralement, quand une société émet, après le 13 juin 1988, des actions à votre nom, au nom d'une société de personnes dont vous êtes membre ou au nom d'une personne qui vous est liée, l'ARC considère que ces actions étaient la propriété d'une personne qui ne vous était pas liée juste avant leur émission. Par conséquent, pour satisfaire à l'exigence relative à la période de détention, les actions ne doivent pas avoir été détenues par une personne autre que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée, et ce, pendant une période de 24 mois qui commence après l'émission des actions et se termine au moment où vous vendez les actions. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux situations suivantes :

• des actions sont émises en contrepartie d'autres actions;
• les dispositions d'actions sont effectuées après le 17 juin 1987, à titre de paiement d'un dividende en actions;
• des actions sont émises en rapport avec des biens que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée, avez vendus à la société. Les biens vendus doivent représenter :
  • soit la totalité ou presque (90 % ou plus) des éléments d'actif utilisés dans le cadre d'une entreprise que vous, la société de personnes dont vous êtes membre ou la personne qui vous est liée, exploitiez activement;
  • soit une participation dans une société de personnes dont la totalité ou presque (90 % ou plus) des éléments d'actif ont été utilisés dans le cadre d'une entreprise que les membres de la société de personnes exploitaient activement.

Avantage

L'avantage correspond généralement à la valeur totale de tout bien ou service, de toute compensation ou utilisation ou de tout autre bénéfice auxquels vous avez droit en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don. L’avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l’avenir, par vous, ou par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec vous.

L'avantage inclut également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu’il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements relatifs à des dons et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Bien agricole ou de pêche admissible

Il s'agit d'un bien qui vous appartient, qui appartient à votre époux ou conjoint de fait, ou à une société de personnes agricole ou de pêche familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation.

L'ARC considère les biens suivants comme des biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) :

• une action du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
• une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
• un bien immeuble, comme un terrain, des bâtiments et des navires de pêche;
• les biens compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement, comme un contingent de production de lait ou d'œufs, ou des permis de pêche.

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme un bien agricole ou de pêche admissible, consultez les guides suivants :

• T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Bien amortissable

Il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement répartie sur un certain nombre d'années.

Bien à revente précipitée

Il s’agit d’un bien d’un contribuable qui est un logement (y compris les biens de location) situé au Canada, ou un droit d’acquérir un logement, situé au Canada, qui n’est pas déjà considéré comme faisant partie de l'inventaire du contribuable et qui était possédé ou détenu par le contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs avant la disposition du bien, à moins qu’il soit raisonnable de considérer que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie.

Pour en savoir plus (y compris la liste des événements de la vie), lisez Revente précipitée de biens.

Bien à usage personnel

Il s'agit d'un bien que vous possédez principalement pour votre usage ou agrément personnel, et celui de votre famille. C'est le cas, notamment, des effets personnels et des effets immobiliers comme les meubles, les automobiles, les bateaux, les chalets et autres biens semblables.

Bien immeuble

Il s'agit d'un bien qui ne peut pas être déplacé, notamment les terrains et les immeubles. L'ARC qualifie couramment ces biens de biens immeubles. Ces biens sont également connus comme des « biens réels ».

Biens meubles déterminés (BMD)

Les BMD font partie des biens à usage personnel, sauf que leur valeur a généralement tendance à augmenter au fil des ans. L'expression « biens meubles déterminés » s'applique à une partie, à une participation ou à un droit sur les biens suivants :

• les estampes, les gravures, les dessins, les tableaux, les sculptures et les œuvres d'art semblables;
• les bijoux;
• les in-folios rares, les manuscrits rares et les livres rares;
• les timbres;
• les pièces de monnaie.

Conjoint de fait

Il s'agit d'une personne, qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

a. Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption.

b. Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou par adoption.

c. Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Coût réputé

Cette expression est utilisée pour désigner le prix du bien que vous êtes considéré avoir acheté, même si ce n'est pas réellement le cas.

Déduction pour amortissement (DPA)

Vous ne pouvez pas déduire le coût total d'un bien amortissable, notamment un immeuble, dans l'année où vous l'avez acheté. Cependant, étant donné que ce type de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, vous pouvez déduire son coût en capital sur plusieurs années. C'est ce qu'on appelle la DPA. Les biens sont habituellement regroupés en catégories et vous devez demander la DPA selon le taux qui est alloué à chaque catégorie.

Dépenses engagées ou effectuées

Il s'agit des frais que la vente d'une immobilisation vous a occasionnés. Vous pouvez déduire ces dépenses du produit de disposition lorsque vous calculez votre gain ou perte en capital. Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses de vos revenus d'autres provenances. Les dépenses engagées ou effectuées comprennent les frais de réparation, de courtage, de publicité et d'arpentage, les frais juridiques, les commissions, les honoraires de démarcheurs et les taxes de transfert.

Disposition

Il s'agit généralement d'un événement ou d'une transaction où vous abandonnez la possession, le contrôle et tout autre aspect de la propriété d'un bien.

Disposition réputée

Cette expression est utilisée dans les cas où vous êtes considéré avoir disposé d'un bien, même si vous ne l'avez pas réellement vendu.

Don exclu

Il s'agit d'une action cédée à un donataire avec qui vous n'avez pas de lien de dépendance. Le donataire ne peut pas être une fondation privée. Si le donataire est un organisme de bienfaisance ou une fondation publique, le don est exclu si vous n'avez pas de lien de dépendance avec chaque administrateur, fiduciaire, dirigeant et représentant du donataire.

Pour en savoir plus, consultez les Lignes directrices – Titre non admissible.

Donataires reconnus

Cette expression vise les suivants :

• des organismes de bienfaisance enregistrés;
• des associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
• des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
• des sociétés d'habitation enregistrées résidant au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
• des municipalités canadiennes enregistrées;
• des organismes municipaux ou publics enregistrés remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
• les Nations Unies et ses organismes;
• des universités situées à l’étranger, dont le corps étudiant comprend généralement des étudiants venant du Canada, qui ont présenté une demande d’enregistrement et qui sont enregistrées auprès de l’ARC (ces universités n’ont plus à être visées par l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu);

• le Gouvernement du Canada, d'une province ou d'un territoire;
• tout organisme de bienfaisance étranger enregistré à qui le Gouvernement du Canada a fait un don;
• les organisations journalistiques enregistrées.

Entité intermédiaire

Consultez Qu'est-ce qu'une entité intermédiaire?.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié. 

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)

La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement que vous avez demandées au cours des années passées. Si vous vendez un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :

• le produit de disposition (réel ou réputé) du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées pour le vendre;
• le coût en capital du bien.

Gain en capital

Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez ou que l'ARC considère que vous avez vendu une immobilisation à un prix supérieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Gain en capital imposable

Il s'agit de la partie du gain en capital que vous devez inclure comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Des règles particulières s'appliquent si vous réalisez un gain en capital après avoir donné certains biens à un donataire reconnu. Elles s'appliquent aussi si vous réalisez un gain en capital après avoir donné un fonds de terre écosensible. Pour en savoir plus, consultez Dons d'actions, d'options d'achat, et d'autres immobilisations.

Immeuble non admissible

Il s'agit généralement d'un bien immeuble que votre société de personnes ou vous-même avez cédé après février 1992 et avant 1996.

De plus, l'ARC considère les biens énumérés ci-dessous comme des biens immeubles non admissibles si votre société de personnes ou vous-même les avez cédés et si plus de 50 % de leur juste valeur marchande provient d'un bien immeuble :

• une action du capital-actions d'une société;
• une participation dans une société de personnes;
• une participation dans une fiducie;
• une participation ou une option à l'égard d'un bien décrit ci-dessus.

Immobilisation

Il s'agit d'un bien amortissable ou d'un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. C'est généralement un bien que vous achetez dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, notamment l'inventaire. Voici quelques-unes des immobilisations les plus courantes :

• les chalets;
• les titres, comme les actions, les obligations et les unités de fiducies d'un fonds commun de placement;
• les terrains, les bâtiments et le matériel utilisés dans le cadre d'une entreprise ou d'une activité de location.

Immobilisation admissible

Il s'agit d'un bien qui n'existe pas réellement, mais qui vous procure un avantage économique durable. C'est le cas, notamment, de l'achalandage, des listes de clients, des marques de commerce et des contingents de lait. Pour 2017 et les années d'imposition suivantes, ces biens sont compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement.

Juste valeur marchande (JVM)

Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Lien de dépendance

Cette expression fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liées, selon les circonstances.

Montant admissible d'un don

Il s'agit de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien que vous avez donné, sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez pour le don. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Perte au titre d'un placement d'entreprise

Consultez Ligne 21699 et 21700 – Perte au titre d'un placement d'entreprise.

Perte en capital

Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez, ou que l'ARC considère que vous avez vendu, une immobilisation à un prix inférieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Perte en capital déductible

Votre perte en capital déductible pour une année d'imposition correspond à votre perte en capital pour l'année, multipliée par le taux d'inclusion pour la même année. Le taux d'inclusion pour 2001 et les années suivantes est de 1/2.

Perte en capital nette

Généralement, si les pertes en capital déductibles sont plus élevées que les gains en capital imposables, la différence entre les deux montants fera partie du calcul de la perte en capital nette pour l'année.

Perte finale

Il y a perte finale lorsque, à la fin d'une année d'imposition ou d'un exercice, vous n'avez plus de biens amortissables dans une catégorie donnée, mais qu'il reste un montant n'ayant pas fait l'objet d'une déduction pour amortissement. Vous pouvez déduire la perte finale lors du calcul de votre revenu pour l'année. Pour en savoir plus, consultez Biens amortissables.

Prix de base rajusté (PBR)

Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, notamment le coût des additions et des améliorations d'un bien. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation au prix de base du bien.

Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-456R, Biens en immobilisation - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Produit de disposition

Il s'agit généralement du montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

Produit de disposition réputé

Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère que vous avez reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Récupération

Lorsque vous vendez un bien amortissable à un prix inférieur à son coût en capital, mais supérieur à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de sa catégorie, vous ne réalisez pas un gain en capital. Si, toutefois, la FNACC fait état d'un solde négatif à la fin de l'année, le solde en question est considéré comme une récupération de la déduction pour amortissement et vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année. Pour en savoir plus sur la récupération, consultez Biens amortissables.

Sans lien de dépendance

Il s'agit d'une relation ou d'une transaction entre des personnes non liés agissant dans leurs propres intérêts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, qu'elles agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen, par exemple, d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Société admissible exploitant activement une entreprise

Généralement, il s'agit d'une société canadienne imposable dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande (JVM) des éléments d'actif est utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée (exploitant activement une entreprise), et ce, tant que l'investisseur détient les actions, ou durant au moins 730 jours à partir de la période où l'investisseur détient les actions. Il peut également s'agir d'actions ou de titres de créance émis par d'autres sociétés admissibles (exploitant activement une entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d'actions, de titres de créance et d'éléments d'actif.

Société admissible exploitant une petite entreprise

Généralement, il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande (JVM) des éléments d'actif est utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée (exploitant une petite entreprise). Il peut également s'agir d'actions ou de titres de créance émis par d'autres sociétés admissibles (exploitant une petite entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d'actions, de titres de créance et d'éléments d'actif. L'entreprise doit être une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions sont émises.

Société exploitant une petite entreprise

Il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque (90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d'actif est :

• utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société ou par une société liée;
• constituée d'actions ou de titres de créance de sociétés rattachées qui étaient des sociétés exploitant une petite entreprise;
• une combinaison des deux.

Société privée sous contrôle canadien

Il s'agit d'une société privée qui est une société canadienne, à l'exception des sociétés suivantes :

1. la société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques (sauf une société à capital de risque visée par règlement), par une ou plusieurs sociétés visées à l'alinéa c) ou par une combinaison de ces personnes ou sociétés;
2. la société qui serait contrôlée par une personne si cette personne détenait chaque action du capital-actions d'une société appartenant à une personne non résidente, à une société publique (sauf une société à capital de risque visée par règlement) ou à une société visée à l'alinéa c);
3. la société dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée.

Société publique

Il s'agit d'une société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes :

• Elle détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs canadienne désignée.
• Elle est une société qui n'est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d'être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d'actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

Taux d'inclusion

De façon générale, le taux d'inclusion pour l'année 2023 est de 1/2. Cela signifie que vous devez multiplier votre gain en capital pour l'année par ce taux pour calculer votre gain en capital imposable. De façon similaire, vous devez multiplier votre perte en capital pour l'année par le même taux pour calculer votre perte en capital déductible. Pour une liste des taux d'inclusion pour les années précédentes, lisez Taux d'inclusion pour les années précédentes.

Titre canadien

Il s'agit :

• d'une action du capital-actions d'une société résidant au Canada;
• d'une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
• d'une obligation, d'une débenture, d'un effet, d'un billet, d'une créance hypothécaire ou d'un titre semblable émis par une personne résidant au Canada.

Les titres visés par règlement ne sont pas considérés comme des titres canadiens.

Titre non admissible

Il s'agit généralement d'un titre que vous avez donné à un donataire reconnu, c'est-à-dire :

• une action d'une société avec laquelle vous avez un lien de dépendance après le don;
• votre droit de bénéficiaire dans une fiducie dans certains cas;
• une obligation qui vous appartient ou qui appartient à une personne ou à une société de personnes avec laquelle vous avez un lien de dépendance après le don;
• tout autre titre émis par vous-même ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle vous avez un lien de dépendance après le don.

Les titres non admissibles excluent :

• les actions, les obligations et les autres titres cotés à une bourse de valeurs désignée;
• les obligations d'une institution financière servant à rembourser un montant déposé auprès de l'institution.

Pour en savoir plus sur les titres non admissibles, consultez Lignes directrices – Titre non admissible.

Titre visé par règlement

Cette expression comprend généralement les biens suivants :

• une action d'une société autre qu'une société publique, dont la valeur, à la date où vous vendez l'action, provient principalement d'un bien immeuble, d'un avoir minier ou des deux;
• une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable d'une société (autre qu'une société publique) avec laquelle vous aviez un lien de dépendance avant de vendre le titre;
• une action, une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable que vous avez acquis d'une personne avec laquelle vous aviez un lien de dépendance.

Un titre visé par règlement n'est pas considéré comme un titre canadien.